Installation classée à Déols (36130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 septembre 2022 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0010005194 |
|---|---|
| Commune | Déols (36130) |
| Département | Indre |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL CVL |
| Inspections listées | 1 depuis 8 septembre 2022 |
| SIRET | 25360262700015 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
L'exploitant ne peut pas démontrer que ses installations sont correctement protégées contre le risque foudre.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2005, article I.2
Absence de surveillance de la qualité des eaux souterraines des piézomètres 5 et 8 depuis 2018.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
La stratégiedelutte contrel'incendieest incomplète. La disponibilitédes moyens nécessaires à l'extinction de scénarios de référence (eau, émulseurs, moyens humains ou moyens de mise en œuvre) n'est pas précisée dans les documents examinés.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 19
Thèmes : Risques accidentels · Stratégie de lutte contre l'incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/1984, article 6
L'exploitantnepeutpasjustifierdelapriseenchargeetdu traitementdes600kgdecarburants usagéscontenantdukérosène(codedéchets130703*)remisa utransporteurCHIMIRECDELVERT (86) le 15/02/2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets dangereux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 37
LeclassementdeszonesATEXdudépôtdecarburantn'apasété communiquéaucontrôleurdes installations électriques. Les dispositifs différentiels n'ont pas été testés en zone carburant lors du dernier contrôle des installations électriques du dépôt de carburant.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Ladémonstrationdeladisponibilitéetdel'adéquationdes moyensdeluttecontrel'incendievis-à- vis de la stratégie définie est incomplète.
Proposition de l'inspection : Sans objet 12
Thèmes : Risques accidentels · Plan de défense incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 24
Présenced'untubeenPVCpositionnéauniveaudupointbasde larétentiond'unstockagedeJET A1de50m3permettantdemaintenirleseauxpluvialesoulepr oduitéventuellementrépanduà l'intérieur de la rétention avant envoi dans le séparateur d'hydrocarbures du dépôt de carburant. L'exploitant doit justifier que ce tube est étanche aux liquides inflammables susceptibles d'être retenus.
Proposition de l'inspection : Sans objet 16
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif pour évacuer les eaux des rétentions
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2004, article II
Les dispositifs d'obturation des réseaux de collecte des eaux de ruissellement du dépôt de carburantetduparkingdescamionsd'avitaillementnesont pasidentifiésauniveaudesarmoires de stockage. L'exploitantn'apaspujustifierdelaréalisationd'unent retienrégulierdesobturateursetn'apas présentédeconsigneprévoyantl'entretien,lamiseenfonc tionnementetlavérificationaumoins trimestrielle des ces dispositifs d'obturation. L'exploitant doit justifier que ce dispositif d'obturation par ballon gonflable en caoutchouc présente une protection efficace contre le danger de propagation de flamme.
Proposition de l'inspection : Sans objet 17
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle du bon fonctionnement des obturateurs
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2004, article III
L'exploitant doit justifier que le bassin de confinement est suffisamment dimensionné pour recevoir les eaux d'extinction d'un éventuel incendie sur le dépôt de carburant.
Proposition de l'inspection : Sans objet 18
Thèmes : Risques accidentels · Bassin de confinement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-5
Les exercices incendie réalisés sur le dépôt de carburant ne sont pas tracés.
Proposition de l'inspection : Sans objet 22
Thèmes : Risques accidentels · Personnel chargé de la mise en oeuvre des moyens
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-2.
L'exploitant n'a pas déterminé ni justifié le débit d'eau incendie, de solution moussante et les moyens en émulseur et en eau en fonction des scénarios définis dans le plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Sans objet 23
Thèmes : Risques accidentels · débit d'eau incendie · de solution moussante et les moyens en émulseur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 19/05/2016
Pas de non-respect de prescription constaté.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Vérification de la situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1-III
L’exploitantdoitinformer lepréfet desonchoix derespect deprescriptions avantle1er janvier 2023:respectdesdispositionsdesarticles14,44à52,58et 59del’arrêtédu1erjuin2015enlieu etplacedesdispositionsdesarticles43à50del'arrêtédu3 octobre2010modifiéounon.Entant qu'installation existante, l'exploitant peut également choisir de respecter les prescriptions de l'arrêtéministérieldu01juin2015applicablesauxinstal lationsnouvelles,parapplicationdupoint E de l’article 1-III. Enl’absencedechoixexplicite,l’exploitantesttenud’ap pliquerlesdispositionsdesarticles43à 50del’arrêtédu3octobre2010modifié.L’exploitantpeutm odifiersonchoixaprèsladatedu01 janvier2023,sousréservequ’ilnotifiecenouveauchoixet qu’iljustifiedesacompatibilitéavecles nouvelles prescriptions choisies.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Situationadministrative · Pointsurlasituationadminist rativedesstockagesdeliquides inflammable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 20-I
Pas de non-respect de prescription constaté.
Proposition de l'inspection : Sans objet 13
Thèmes : Risques accidentels · Dimensionnement des rétentions des réservoirs de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 30
Pas de non-respect de prescription constaté.
Proposition de l'inspection : Sans objet 14
Thèmes : Risques accidentels · Etat des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 16
Pas de non-respect de prescription constaté.
Proposition de l'inspection : Sans objet 15
Thèmes : Risques accidentels · Limiteur de remplissage : Niveau haut
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-1
Pas de non-respect de prescription constaté.
Proposition de l'inspection : Sans objet 20
Thèmes : Risques accidentels · Moyens en équipements et en personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-4
Pas de non-respect de prescription constaté.
Proposition de l'inspection : Sans objet 21
Thèmes : Risques accidentels · Délai de mise en oeuvre des moyens
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Pas de non-respect de prescription constaté.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Ressources et réserves en eau et émulseur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Pas de non-respect de prescription constaté.
Proposition de l'inspection : Sans objet 24
Thèmes : Risques accidentels · Autres moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 37
Pas de non-respect de prescription constaté.
Proposition de l'inspection : Sans objet 25
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique des extincteurs et des VIM
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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