PAPREC METAL DECONSTRUTION SOLUTIONS (EX VEOLIA RECYCLING)
Installation classée à Déols (36130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010007221
Commune
Déols (36130)
Département
Indre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 19 octobre 2023
SIRET
42421732100076
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/10/2024, article 2
L'inspection constate la présence de bourrelets bétons d’une hauteur maximale de 10 cm au pourtour de la plateforme. L'inspection constate que l’étanchéité de l’aire étanche et de rétention (zone de déconstruction et de curage) n'est plus assurée par un complexe composé d’un géotextile et d’une membrane; en effet, il y a la présence d'une déchirure dans la partie visible. Constat: L’étanchéité de l'aire étanche et de rétention n'est plus assurée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution de l'eau - nature des effluents
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2004, article 7.4
L'installation comporte 4 RIA répartis à chaque angle de la parcelle de l'ICPE Concernant les RIA implantés sur le site ceux ci ont été vérifiés le 24 octobre 2024 par une entreprise qualifiée. Deux RIA n' ont pas une pression suffisante (n°1 extérieur entrée site et n°2 extérieur site) Suite à l'inspection, l'exploitant a procédé le 22 mai 2025 à un nouveau contrôle; les commentaires sont les suivants: "RIA NUMERO 1 : 2BARS - LÉGÈRE FUITE AU VOLANT ARRÊT RIA NUMERO 2 : 1,5 BARS RIA NUMERO 3 : 1,5 BARS - MANOMÈTRE HS RIA NUMERO 4 : 1,0 BARS - FUITE IMPORTANTE SUR AXE ( D' OU LA CHUTE DE PRESSION)" Constat: L'exploitant ne n’entretient pas en état de fonctionnement ses installations de lutte contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/10/2024, article 2
L'inspection constate visuellement qu'un disconnecteur est en place sur le site. En complément, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport sans observation de vérification du disconnecteur en date du 05 mars 2025. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/10/2024, article 2
L'exploitant a réalisé une partie de ses analyses de rejet le 11/06/2024 (Aluminium, Mercure, Arsenic, Cadmium, Chrome, Cuivre, Nickel, Plomb, Titane, Zinc et Metaux totaux) et l'autre partie le 03 octobre 2024 (PH, indice phénol, DCO, DBO5, MES, Cyanures totaux). L'exploitant réalisera une campagne unique d'analyses de ses rejets avec l'ensemble de des paramètres à compter de cette année. L'exploitant respecte la périodicité d'analyse de ses rejets. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/10/2024, article 2
L'ensemble de la plateforme couvrant l'ensemble de l'ICPE est mis sur rétention via les pentes associées permettant le confinement de l'installation. Les produits dangereux sont mis sur des rétentions associées dans le cadre des stockages de produits. Des rétentions sont aussi mise en place lorsque les appareils sont en cours de démantèlement ainsi que lors des opérations de vidanges des circuits hydrauliques.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/10/2024, article 2
Les eaux de pluie de l'ensemble de la plateforme susceptibles d'être polluées en cas d'incident transitent par un séparateur à hydrocarbures puis sont relevées à l'aide de deux pompes afin d'aller dans le réseau des eaux pluviales de l'aéroport. Afin d'assurer la sécurité du site, l'exploitant réalise les opérations de démantèlement avec les pompes de relevage mises à l'arrêt; de ce fait les eaux d'extinction ou polluées restent dans le volume du bassin de 390 m3. Une vanne de fermeture manuelle est aussi mise en place au droit du séparateur à hydrocarbures. Lors de ses opérations, l'exploitant devra s'assurer que le bassin dispose d'un volume libre de 390 m3 afin de recevoir les eaux d'extinction d'incendie, même par temps de pluie. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
L'exploitant à remis en conformités ses 4 piézomètres suite à l'inspection de 2023. Celui-ci a transmis un rapport référencé HPC-F 2A.24.5682a de la société HPC pour la réfection des têtes de protection des ouvrages conformément à l’Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Les travaux ont été les suivants: - l’élimination des anciennes têtes de protection ras de sol, - la rehausse du tubage interne d’au moins 0,5 m par rapport au terrain naturel, - la mise en place d'une tête de protection hors sol ainsi que d’un trépied de protection, - la fermeture des piézomètres avec des bouchons étanches ainsi qu'un cadenas d'artillerie, - la réalisation d’une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m2 autour de chaque tête (environ 1,75 x 1,75 m) et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des eaux - Piézomètres
Prévention des nuisances et des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2004, article 5.2
L'exploitant a réalisé les analyses d'eaux liées aux quatre piézomètres présents autour du site le 10 juin 2024 par une société accréditée COFRAC. Une nouvelle analyse est programmée début juin 2025. Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de réaliser un meilleur suivi de la qualité des eaux souterraines, il serait souhaitable que l'exploitant puisse transmettre à l'inspection des installations classées une synthèse à l'issue de ses analyses annuelles .
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des eaux - Piézomètres
Prévention des risques d'accident et d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2004, article 6.7
Le dernier rapport de vérifications électriques référencé (134516412-001-1) est en date du 29 novembre 2024; celui-ci comporte 9 observations. Le rapport Q18 ne mentionne pas que l’installation peut entrainer des risque d'incendie ou d'explosion. L'exploitant a réalisée les travaux de mise en conformité par la société FENELEC (facture en date du 07 mai 2025) . Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2004, article 7.2
L'inspection constate par échantillonnage sur site que les extincteurs sont à leurs place. Des extincteurs complémentaires sont mis en place au pourtour des avions lors des opérations de démantèlement. Ceux-ci sont ont été vérifiés le 24 octobre 2024 par la société qualifiée (2 extincteurs n°10 et n°15 ont été remplacés suite à la visite). 10/10 Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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