Installation classée à Baule (45130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2022, article 1.2
L’exploitant stocke un volume de 134 m³ de baguettes et profilés polymère dans la cellule A. Ces produits relevant de la rubrique 2663 ne sont pas autorisés dans la cellule A.9/20 De la même manière, l’exploitant stocke : 11 kg dans la cellule B et 555 kg dans la cellule D de produits relevant la rubrique 4510 qui ne sont pas autorisés dans ces cellules. 177 kg de produits non autorisés relevant de la rubrique 4511 dans la cellule D. L'exploitant stocke une quantité de 5 334 tonnes de produits relevant de la rubrique 1510 (quantité de matière autorisée 22 400 tonnes).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22 de l'annexe II
Les systèmes de détection incendie installés dans le local chaufferie ainsi qu'en mezzanine ont été installés en décembre 2023. Lors de l'inspection l'exploitant n'avait pas encore réalisé de contrôle du bon fonctionnement de ces détecteurs. Constat : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs de la périodicité de contrôle du bon fonctionnement des détecteurs Chaudière et mezzanine.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie - maintenance
Défense intérieure contre l'incendie (RIA)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 13 et 22 - Annexe II
- L’exploitant a présenté le rapport de vérification des robinets incendie armés (RIA) du 03/04/2024 établi par la société AXIMA. Ce rapport comporte les observations suivantes : - absence de panneau mural d’indications pour le RIA numéro 8. - fuite au niveau des dévidoirs et des diffuseurs sur les RIA numéros 22, 23 et 24. Prévoir le remplacement des joints et des diffuseurs. - support mural du RIA numéro 23 à refaire. - La pression dynamique du RIA le plus défavorisé doit être de 2,5 bars minimum. La pression dynamique relevée du RIA le plus défavorisé (N°32) est de 3 bars. In situ, l’inspection constate que le RIA n°23 a été fixé sur le mur. Par contre, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les justificatifs de la réparation des RIA 22, 23 et 24. L'inspection a constaté in situ que les RIA sont situés à proximité des issues, ils sont accessibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13 Annexe II
L’exploitant a présenté le compte rendu de vérification semestrielle du système d’extinction automatique à eau conforme à la règle FM GLOBAL du 03/10/2024 par la société AXIMA (le dernier compte rendu datait du 11/04/2024) Lors de ce contrôle, aucun risque de mise en échec n'a été relevé. Toutefois un écart (non conformité) au référentiel FM a été relevé : - prévoir de protéger les bennes ou les éloigner de plus de 9 mètres du bâtiment pour les quais 1, 15, 27, 30, 36. Constat : Le système d’extinction automatique à eau n'est pas maintenu conformément au référentiel reconnu FM GLOBAL Le tableau de report des alarmes du système d’extinction automatique à eau est situé à l'entrée du bâtiment administratif. L’inspection ne constate pas de défaut ou de point hors service sur ce tableau. La consigne interne détaillant le mode opératoire de fonctionnement du système est affichée à proximité du tableau. La réserve en eau de l’extinction automatique est constituée d’une cuve aérienne boulonnée située à l’ouest du bâtiment. Son volume est de 622 m³. La jauge de niveau d’eau, graduée en MCE (mètre de colonne d’eau) contrôlé affiche 6,6 mètres ce qui est conforme à la hauteur affichée sur la plaque d’identification de la cuve : hauteur de la cuve : 6,62 mètres. Le volume d’eau de la cuve est donc conforme. La visite d’inspection s’est limitée à constater que l'installation est entretenue régulièrement par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de transmettre à l’inspection les bons d'intervention pour la remise en état de l’installation de manière à résorber les observations « sans risque de mise en échecs » formulés dans les comptes rendus de vérifications des bâtiments exploités. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé. 20/20
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Calfeutrement des percements dans les parois coupe-feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/04/2014, article 7.3.2.1
Thèmes : Risques accidentels · Calfeutrement des percements dans les parois coupe-feu
Défense intérieure contre l'incendie (extincteurs)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 13 et 22 - Annexe II
Le rapport de vérification périodique des extincteurs du 07/06/2024 par la société SCUTUM INCENDIE a été présenté. Les extincteurs suivants sont à remplacer : - 218, 219, 022, 024, 043, 235, 111, 158, 188, 210, 242, 245, Le bon d’intervention du 11/07/2024 par la société SCUTUM a été présenté. L’ensemble des actions à mener du rapport de vérification périodique des extincteurs a été effectué. L'inspection a constaté in situ que les extincteurs sont placés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Constat : pas d’écart constaté 17/20
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 13 de l'annexe II
Le site est doté d’un poteau incendie (PI) alimenté par le réseau public et trois (PI) alimentés par le réseau interne. Ils sont normalisés. L’exploitant a présenté le rapport de vérification du débit et pression du 29/10/2024 effectué par la société SCUTUM. Ces PI doivent fournir au minimum un débit de 60m3/heure sous une pression dynamique de 1 bar. Le PI n° 56 fournit un débit de 69 m³/heure sous une pression de 1 bar. Le PI n° 53 fournit un débit de 289 m³/heure sous une pression de 1 bar. Le PI n° 54 fournit un débit de 279 m³/heure sous une pression de 1 bar. Le PI n° 55 fournit un débit de 292 m³/heure sous une pression de 1 bar. L’exploitant a présenté le rapport de vérification du débit et pression simultané du 29/10/2024 effectué par la société SCUTUM. Les PI n°55 et 53 délivrent respectivement un débit de 188 et 192 m³ sous une pression dynamique de 1 bar. Les accès extérieurs de chaque cellule du bâtiment sont situées à moins de 100 mètres du PI. L’installation est dotée également d’une réserve incendie de 950 m³ équipée de 4 prises de raccordement. Un panneau d’affichage à proximité de ce bassin rappelle la procédure de remplissage alimenté par le réseau de ville. Une clé d’ouverture de la vanne réseau de remplissage est située à proximité du bassin. Le volume du bassin est garanti par la partie inférieure de la canalisation repérée. L’inspection constate que le niveau d’eau est conforme à la consigne affichée.19/20 L’exploitant nous informe que le bassin a été curé durant l’année 2023. L’Inspection ne constate pas de débris organiques dans le bassin. Constat : pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2014, article 7.6.5.1
L’exploitant a indiqué que les eaux d’extinction susceptibles d’être polluées sont confinées au niveau de l’aire de manœuvre et de stationnement des poids lourds devant les quais. Une électrovanne située en amont du bassin permet, en cas de nécessité, de bloquer les eaux d’extinction. La fermeture de cette électrovanne est manuelle ou motorisée. La consigne d’utilisation figure dans le POI de l’établissement. L’inspection constate que cette procédure est également affichée à l’accueil du personnel de l’entrepôt. L'exploitant a présenté le rapport de maintenance du 13/11/2023 effectué par la société AXIMA attestant du bon fonctionnement de la vanne à martellière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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