Installation classée à Le Subdray (18570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/06/2022, article 3.4.8
Lors de la visite du 10 avril 2026, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées qu’après chaque événement de montée des eaux (niveau piézométrique sur le PZ n°3) un relevé écologique est réalisé par un écologue (Nature 18). L’exploitant a remis à l’inspection un rapport de l’écologue du 6 juin 2025. L’exploitant a précisé à l’inspection qu’aucun suivi faune /flore n’a été réalisé sur l’ensemble de la carrière. Par courriel en date du 13 avril 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection un bon de commande (devis accepté) pour réalisation du suivi faune/flore de la carrière en 2026 par Nature 18.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2004, article 3.5.2.1
Lors de la visite du 10 avril 2026, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées la présence d’un système d’arrosage automatique des pistes. L’inspection a constaté la présence de ce dispositif. L’exploitant a indiqué que le réseau de mesure des retombées de poussières dans l'environnement mis en place a été modifié en 2019 par des dispositifs de type jauges Owen. Le réseau de suivi est composé de 4 jauges. L’exploitant a précisé à l’inspection qu’une demande de modification a été transmise à l’inspection en juin 2019 pour préciser le nouveau plan de surveillance des retombées de poussières du site. L’inspection n’a pas connaissance de ce dossier. L’exploitant a remis à l’inspection une copie du nouveau plan de surveillance proposé en 2019. L’exploitant a présenté les résultats de la surveillance poussières, aucune non conformité n’est relevée. Cependant, la surveillance des émissions de poussières n’est pas réalisée sur les 6 points de mesure conformément à l’arrêté d’autorisation. L’exploitant doit redéposer un porter à connaissance de demande d’aménagement de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2004, article 4.1.4
Lors de la visite du 10 avril 2026, l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le rapport de vérification des installations électriques réalisée le 27 août 2025 par la société Veritas.13/13 Le précédent contrôle avait été effectué le 2 septembre 2024. L’inspection a consulté le rapport et a constaté qu’aucune non-conformité de type « risque explosion incendie » n’a été relevée. La seule non-conformité relevée correspond à un défaut de plan pour le local. Constat: Les installations électriques présentent une non-conformité (défaut de plan pour le local).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/06/2022, article 3.4.4
Lors de la visite du 10 avril 2026, l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées, le plan topographique du site établi le 22 décembre 2025. L’inspection a consulté le plan et a constaté que la cote la plus basse est de 136,04 m NGF. L’inspection a également constaté que les fronts ont une hauteur entre 9 et 10 m. L’exploitation de la carrière est réalisée à sec par abattage à l’aide d’explosifs. L’exploitation de la carrière est conduite conformément au schéma d’exploitation. L’inspection n’a pas constaté de pompage de la nappe lors de la visite. 5/13 Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/06/2022, article 3.4.4.1
Lors de la visite du 10 avril 2026, l’inspection des installations classées a consulté le plan d’exploitation et a constaté que la cote la plus basse est de 136,04 m NGF. L’exploitant a remis à l’inspection une copie de la procédure de suivi et d’alerte du niveau de la nappe sur le piézomètre n°3. L’exploitant a présenté le fichier informatique de suivi du niveau de la nappe pour l’année 2025. L’exploitant a remis à l’inspection un rapport d’intervention de l’écologue (Nature 18) du 6 juin 2025 sur la reprise de l’exploitation du front inférieur de la carrière après un épisode de hautes eaux. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2004, article 3.4.4.2
Lors de la visite du 10 avril 2026, l’exploitant a remis à l’inspection des installations classées un plan de tir comprenant le plan de foration, le plan de charge et d’amorçage. L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’une demande d’autorisation d’utilisation de produits explosifs civils dès réception a été transmise à la préfecture du Cher le 27 janvier 2026. L’inspection a constaté que la progression des niveaux d'extraction est réalisée de façon à maintenir l’accès à toutes les banquettes. L’exploitant a précisé à l’inspection qu’une mesure de vibration est réalisée sur un point à chaque tir. Il a également indiqué que deux campagnes de mesures annuelles sont effectuées sur 5 points. L’inspection a consulté les différents rapports de mesures et a constaté qu’aucun dépassement des seuils réglementaires n’a été observé. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/06/2022, article 3.5.1.4
Lors de la visite du 10 avril 2026, l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le fichier informatique de suivi du niveau de la nappe sur les différents piézomètres. L’inspection a constaté que le suivi du Pz n°3 est effectué en continu (pas de temps de 30 min) et hebdomadairement sur les trois piézomètres. L’exploitant effectue un suivi manuel de tous les piézomètres et vérifie la corrélation avec le suivi automatique. L’exploitant a présenté à l’inspection la procédure de suivi et d’alerte du niveau de la nappe sur le piézomètre n°3. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2004, article 3.5.3.4
Lors de la visite du 10 avril 2026, l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le fichier de suivi des déchets ainsi que l’utilisation de l’application « Trackdéchets ». L’inspection a constaté que l’exploitant tient à jour un registre des déchets et que toutes les informations nécessaires sont présentes dans ce registre. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/04/2014, article 3.7.1
Lors de la visite du 10 avril 2026, l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le plan d’exploitation et de phasage, établi le 22 décembre 2025. L'inspection a consulté ce plan et a constaté que la surface S2 actuelle est de 21,48 ha (supérieure à celle figurant dans la prescription ci-dessus). Cependant, l’exploitant précise que le phasage a fait l'objet d'une révision en 2022 et acté par l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 juin 2022. L'exploitant précise qu’actuellement l’exploitation correspond à la phase 2 indiquée dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 juin 2022. La surface S2 définie pour la période de phase 2 est de 22,50 ha. La surface S2 actuelle de 21,48 ha est donc conforme. Pas d’écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Remise en état coordonnée à l'exploitation
Remise en état du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2004, article 3.7.1.1
Lors de la visite du 10 avril 2026, l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le plan d’exploitation et le rapport annuel d’exploitation. L’inspection a consulté ces documents et a constaté que l’ensemble des éléments requis sont bien présents. L’exploitant a transmis ces documents à l’inspection le 30 janvier 2026. Pas d’écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Plan d'exploitation et rapport annuel d'exploitation
Dispositions de remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/04/2014, article 3.7.2.1
Lors de la visite du 10 avril 2026, l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le plan topographique d’exploitation et de remise en état établi le 22 décembre 2025. L’inspection a consulté ce plan et a constaté que la remise en état est effectuée conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/04/2014, article 3.7.2.3
Lors de la visite du 10 avril 2026, l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le plan topographique d’exploitation et de remise en état. L’exploitant a également présenté le registre informatique d’admission des matériaux de remblaiement. L’inspection a consulté ce registre et a constaté que seuls les déchets figurant dans l’arrêté préfectoral du 10 avril 2014 sont admis. L’inspection constate que le déchet admis correspond majoritairement au déchet (code 17 05 04) terres et cailloux. Le registre exploitant permet de renseigner le Registre National des Déchets Terres Excavées et Sédiments via l’application « Trackdéchets ». Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/04/2014, article 4.3
Lors de la visite du 10 avril 2026, l’inspection des installations classées a constaté que la surface des matériaux stockés est conforme et que la hauteur des tas est inférieure à 7 m. Pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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