Installation classée à Le Subdray (18570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Constat de la visite d'inspection du 03/09/25 (PDC 1) : les documents présentés par l’exploitant ne permettent pas de justifier qu’après la fin des travaux par points chauds du 28/08/2025 et avant la reprise de l'activité, une vérification des travaux réalisés est effectuée par l'exploitant dans l'objec- tif de s’assurer de l'absence de risques. Ce constat avait déjà été formulé le 07/02/2025. Par réponse du 19/01/26, l’exploitant transmet un mémo de rédaction d’un permis de feu. Par courriel du 06/03/26, il transmet, sur demande de l'inspection, un permis de feu du 03/03/26 relatif à des travaux par point chaud réalisés en interne au bâtiment D75. L’exploitant explique que ce permis de feu a été jugé comme ne nécessitant pa s de surveillance deux heures après la fin des travaux (cases non cochées dans la partie : surveillance de la zone des travaux ; et pas de mention : R ; signifiant à risque en en-tête du document). L’inspection note que le mémo précité n’explique pas ce mode de fonctionnement. E n séance, l’exploitant présente un autre permis de feu relatif à des travaux réalisés par la société IDEX le 21/01/26 au bâtiment C : il a été jugé comme nécessitant une surveillance pendant deux heures après les travaux (mention : R ; et case coc hée). Toutefois, l’inspection constate que deux contrôles sont enregistrés : lors de la fin des tra vaux et trois heures (et non deux heures) après la fin des travaux. La consigne n’est pas respectée. Le constat de la visite d'inspection du 03/09/25 n’est pas satisfait. Constat : l’enregistrement de la surveillance après la fin de travaux par point chaud ne fait pas l’objet d’une consigne précise et strictement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/18 L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
Documents consultés par sondage (transmis par courriel du 06/03/26) : - liste des ESP MBDA du CTE; - compte rendu d’intervention du 06/09/24 par la société APAVE (tuyauterie hydrogène) ; - attestation de requalification périodique d’un éq uipement sous pression du 07/02/17 par la so- ciété APAVE - tuyauterie hydrogène - collecteur 8’ rep 15 - DN 200 - PS 227 bar ; - attestation de requalification périodique d’un éq uipement sous pression du 20/08/24 par la so- ciété APAVE - tuyauterie hydrogène - STO H2 - DN 200 - PS 227 bar ; - attestation de requalification périodique d’un éq uipement sous pression du 06/08/21 par la so- ciété APAVE - récipient oxygène - STOCKAGE O2 - PS 237 bar. Les attestations concluent à des résultats satisfaisants. Néanmoins, l’inspection relève que la pression de s ervice indiquée dans les attestations pour la tuyauterie d’hydrogène est 227 bar alors que le tableau de suivi mentionne 200 bar (COLL-H2-15). Sur le terrain, au bâtiment A54, l’inspection constate, par sondage, que : 11/18 - la plaque apposée sur la tuyauterie DN 200 (portion située dans l'enceinte de stockage de l'hydro- gène) de transport de l'hydrogène entre les réservoirs et les bancs d'essais du CTE mentionne une pression de service de 200 bar (pression d'utilisation) et pression de calcul à 227 bar (pression maxi- male admissible). - la mention d’une pression de service de 2 37 bar sur l’un des 10 réservoirs de stockage d’oxy gène entreposés dans une enceinte dédiée. Constat : l'exploitant corrigera la pression de ser vice des tuyauteries hydrogène indiquée sur sa liste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transm et à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · ESP · Vérification de la dernière requalification périodique
Inspection périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Documents consultés par sondage (transmis par courriels du 06/03/26 et du 17/03/26) : 1/ liste ESP MBDA du CTE 12/18 - compte rendu d’inspection périodique d’un équipement sous pression du 06/08/25 par la société APAVE - récipient oxygène - STOCKAGE O2 - PS 237 bars : l e compte rendu conclut à des résultats satisfaisants. Toutefois, d'après la liste établie par l'exploitant, l’échéance d’inspection périodique est dépassée pour plusieurs équipements : - 6 réservoirs (page 1 du tableau) : échéance au 03/01/26 ; - 10 tuyauteries (page 5) : échéance au 27/07/25. 2/ liste ESP MBDA hors CTE Le tableau relève un retard de l’inspection périodique pour 26 équipements dont : - 10 récipients ont fait l’objet d'une inspection l e 16/03/26 : l’exploitant est en attente du rapport de contrôle ; - 6 récipients ont fait l’objet d’une demande de devis ; - 10 autres récipients sont inclus dans 4 systèmes frigorifiques . 3/ liste ESP ROXEL L’inspection constate que l’échéance d’inspection périodique est dépassée pour : - séparateur 0005 au bâtiment D54 : échéance au 26/05/25. En outre, l’inspection relève que les trois équipements suivants ont été mis en service en 2022 : - réservoir 0031 au D54 (août 2022) ; - séparateur 0006 au A12 (22/09/22) ; - groupe froid GF 098 au D55 (10/06/22). Le tableau indique une périodicité de 4 ans. Or, la première inspection périodique est à faire dans un délai de trois ans sauf si un contrôle de mise e n service (CMS) ou une visite initiale (VI) a été réalisé. L’exploitant confirme que ces équipemen ts n’y sont pas soumis, et qu’il n’y a donc eu ni CMS ni VI. La première inspection périodique des trois équipements aurait dû être réalisée en 2025. L’exploitant déclare avoir établi un plan d’actions. Constat : la fréquence d’inspection périodique n’est pas respectée pour plusieurs ESP exploités par MBDA et ROXEL. Un plan d’actions et un tableau de suivi exhaustif et à jour sont attendus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · ESP · Vérification de la réalis ation de la dernière inspection périodique
Identification de l’équipement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Sur le terrain, au bâtiment A54, l’inspection const ate que le marquage apposé sur les réservoirs d’oxygène est difficilement lisible. Sur l'un des réservoirs apparaît la marque dite à : tête de cheval ; à côté d’une date de 2012. L’organisme habilité doit être en mesure de préciser la localisation du marquage effectué lors de la requalification périodique du 06/08/21. 14/18 Constat : il est demandé à l’exploitant de se rappr ocher de l'organisme habilité pour just ifier de l'apposition de la date et de la marque dite à < tête de cheval > lors de la requalification périodique du 06/08/21 des réservoirs d’oxygène entreposés au bâtiment A54. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · ESP · Vérification de présence et cohérence de la plaque signalétique
SGS : Surveillance des performances
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 6
15/18 Documents consultés (transmis par courriels du 06/03/26 et du 13/03/26) : - politique de prévention des accidents majeurs de janvier 2025 ; - système de gestion de la sécurité de janvier 2025 ; - procédure de surveillance des performances de mars 2017 ; - fiche du fonctionnement du comité de pilotage sécurité environnement (CPSE) de septem bre 2023 ; - compte rendu de réunion du CPSE du 18/12/25 ; - note interne MBDA - compte rendu du GPS (groupe des préventeurs sécurité) du 15/12/25 ; - bilan des incidents au CTE depuis 2021. La surveillance des performances est évoquée au paragraphe 5 du SGS. L’inspection relève que, contrairement à ce que pré voit la fiche de fonctionnement du CPSE ni le directeur ni le chef de centre de MBDA n’ont assist é à la réunion du 18/12/25. L’exploitant déclare que : - la direction était représentée par le responsable du département SG et SSE ; - la réunion est intervenue lors du changement de che f de centre, le nouveau chef n’ayant pas été averti suffisamment tôt. Le tableau des incidents au CTE mentionnent les act ions correctives réalisées pour traiter l’incident mais ne justifie pas d’une analyse des causes profondes et du retour d’expérience. En outre, l’inspection est en attente des rapports d’analyse des deux départs de feu (au CTE et au bâtiment D75) ayant eu lieu en 2025. Constat : l’exploitant n’est pas en mesure de justi fier qu’il procède à une analyse des causes pro- fondes et du retour d’expérience des incidents au CTE et il n’a pas transmis les rapports d’analyse de ceux ayant eu lieu en 2025 au CTE et au bâtiment D75. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2011, article 1.2.1
Document consulté : - point de situation au titre des rubriques 1510, 153 0, 1532, 2662, 2663 transmis par courriel du 13/03/26. L’inspection relève que l’état de la situation a ét é effectué par bâtiment mais que la distinction d’IPD (installation pourvue d’une toiture dédiée au stockage) et de groupe d’IPD n’est pas considé- rée au sens de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1 510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'u ne ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. En outre, l’ensemble des stockages de déchets combu stibles et de liquides inflammables sont à prendre en compte (voir guide d’application de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017). L’exploitant indique que le document transmis ne co nstitue qu’un début d’analyse du classement au titre de la rubrique 1510. Constat : l’exp loitant n’est pas en mesure de justifier du classement de ses installations au titre de la rubrique 1510. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées pour les services de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Constat de la visite d’inspection du 19/06/25 (PDC 4) : l'état des matières stockées dangereuses ou combustibles est incomplet et n’est pas référencé dans le plan d'opération interne. Par réponse du 21/11/25 au constat, l’exploitant fournit deux fiches extraites du POI d'octobre 2025. Par courriel du 19/01/26, l’exploitant transmet, à la demande de l'inspection, la trame de la fiche d’auto-contrôle de la mise en veille de l’UTT au bâ timent D75 qui prévoit l’enregistrement quoti- dien de la quantité de matière pyrotechnique en stock. Sur le terrain, l’inspection se rend, par sondage, dans deux bâtiments en demandant l’édition de l’état des stocks de matières pyrotechniques. 1/ Au bâtiment D75, l’inspection constate : - dans la salle de commande, l’affichage manuscrit (sur ta bleau effaçable) de l’état des stocks de matières pyrotechniques présents dans la salle de c hargement : l’exploitant confirme qu’il le tient à jour de manière continue et l’enregistre chaque s oir dans le réseau informatique de l’établisse- ment. - dans la sa lle de chargement, la présence de matières pyrotech niques (signalée par une pancarte magnétique sur la porte d’accès) dans des quantités cohérentes avec l’état des stocks manuscrit de la salle de commande. En fin de visite, l’exploitant présente l’édition numérique de l’état des stocks mis à jour le 17/03/26 : il comporte un tableau et un plan des salles du b âtiment dont les données sont cohérentes avec l’état des stocks consulté sur le terrain. 6/18 2/ Au bâtiment D22, l’inspection constate, pour les deux références de produit examinées par son- dage, que l’état des stocks physique est cohérent avec les données éditées le jour même. Le constat de la visite d’inspection du 19/06/25 est satisfait. Pas d’écart constaté.
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Constat de la visite d’inspection du 19/06/25 : le POI et le plan des premiers prélèvements environ- nementaux sont à corriger et compléter au regard de s observations ci-dessus de l’inspection (dé- taillées au PDC 8 de la visite du 19/06/25). Par réponse du 19/08/25, l’exploitant indique avoir passé une commande au prestataire pour obte- nir une modification du document en septembre 2025. Par réponse d u 21/11/25, il transmet une version amendée du plan de prélèvements ainsi que le document POI de MBDA France et ROXEL France - site de Bourges Subdray, édition d’octobre 2025. Il signale qu’il manque la nouvelle numérotation de s points de prélèvements dans l'air et l'identifi- cation des six points de prélèvement dans l'eau. L’ exploitant déclare que cette dernière modifica- tion sera réalisée à l’occasion du renouvellement d u contrat en juin 2026. L’inspection note qu’il s’agit d’une modification de forme du document. Le constat de la visite d’inspection du 19/06/25 est satisfait. Pas d’écart constaté. 7/18
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2011, article 7.5.2
Constat de la visite d'inspection du 03/09/25 (PDC 3) : l’exploitant ne procède pas à l’enregistre- ment des actions de vérification prévues par la fic he d’instruction applicable en cas de mise en veille de l’unité de traitement thermique (UTT) du bâtiment D75. Par réponse du 19/01/26, l’exploitant transmet une tram e de fiche de contrôle de mise en veille de l'installation du 04/09/25. Par courriel du 06/03/26, il présente les fiches d’autocontrôle de sortie de veille et de mise en veille de l’UTT complétées le 05/03/26. Ces documents attestent de l’enregistrement des vérifications. Sur le terrain, au bâtiment D75, le personnel confi rme enregistrer les vérifications et présente les fiches de la veille au soir et du matin même. Le constat de la visite d'inspection du 03/09/25 est satisfait. Pas d’écart constaté. 9/18
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2011, article 7.4.3
Constat de la visite d'inspection du 03/09/25 : l'e xploitant n'est pas en mesure de justifier de la suite donnée aux préconisations de l'organisme de contrôle des installations électriques et du main- tien en l'état des installations électriques (y com pris la mise à la terre) après la réalisation des t ra- vaux de maintenance effectués les 27 et 28/08/25 au bâtiment D75. Par réponse du 19/01/26, l’exploitant déclare avoir pris en compte la fiche du fabricant de la résis- tance dans le programme de maintenance. Par courriel du 06/03/26, l’exploitant présente également : - le test de vérification de la résistance du cordon chauffan t effectuée par le fabricant NVENT le 30/01/26 : il est concluant ; - la trame de la fiche de contrôle des cordons chauffants au bâtiment D75 du 05/03/26 ; - la procédure de contrôle et test des cordons chauffants à l’UTT du bâtiment D75 du 30/12/25. Le constat de la visite d'inspection du 03/09/25 est satisfait. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6 III
Documents consultés (transmis par courriel du 06/03/26 et du 17/03/26) : - liste des ESP MBDA du CTE ; - liste des ESP MBDA hors CTE ; - liste des ESP ROXEL. Par sondage, l’inspection examine le suivi des cana lisations d’hydrogène et des bouteilles d’oxy- gène. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3 I
Documents consultés (transmis par courriel du 06/03/26) : - attestation de requalification périodique d’un éq uipement sous pression du 20/08/24 par la so- ciété APAVE - tuyauterie hydrogène - STO H2 - DN 200 - PS 227 bars. L’attestation mentionne la vérification de quatre accessoires de sécurité : quatre soupapes réglées à 200 bars. - compte rendu d’inspection périodique d’un éq uipement sous pression du 06/08/25 par la société APAVE - récipient oxygène - STOCKAGE O2 - PS 237 bars. L’attestation mentionne la vérification d’un accessoire de sécurité : une soupape réglée à 220 bars. Les deux attestations concluent à une vérification satisfaisante. Sur le terrain, au bâtiment A54, l’inspection constate que : - la plaque apposée sur une des quatre soupapes située sur la tuyauterie d'hydrogène DN 200 dans l'enceinte de stockage des réservoirs d'hydrogène mentionne une pression de réglage à 200 bars ; - la plaque apposée sur la soupape située sur une tuy auterie reliée au stockage des dix réservoirs d’oxygène est réglée à 220 bars. Pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · ESP · Vérification de présence et de réglage des accessoires de sécurité
État général de l’équipement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L.557-29
L’exploitant précise que les canalisations d’hydrogène sont en inox. L’inspection n’a pas d’observation à formuler sur l ’état apparent des canalisations d’hydrogène et des réservoirs d’oxygène présents dans le bâtiment A54. Pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle de l’état · apparent · sans démontage
SGS : audits du SGS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
16/18 Documents consultés (transmis par courriel du 06/03/26) : - politique de prévention des accidents majeurs de janvier 2025 ; - système de gestion de la sécurité de janvier 2025 ; - procédure audits de janvier 2025 ; - procédure d’audit de sécurité des installations pyrotechniques d’octobre 2024 ; - compte rendu d’audit de sécurité du 28/03/25 aux magasins C21 - D22 - C41d/g. Les audits du SGS sont réalisés par le CPSE (voir point de contrôle précédent). D’autres types d’au- dits sont réalisés en interne et en inter-sites du groupe MBDA. Le compte rendu d’audit de sécurité, consulté par sondage, ne signale aucune anomalie aux maga- sins C21 et D22 mais en relève au magasin C41. L’échéance de réalisation des actions correcti ves est fixée au 11/04/25. L’exploitant déclare qu’un p lan d’actions est systématiquement établi après chaque audit et qu’en l’occurrence, les actions ont déjà été effectuées. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
Documents consultés (transmis par courriel du 06/03/26) : - politique de prévention des accidents majeurs de janvier 2025 ; - système de gestion de la sécurité de janvier 2025 ; - procédure revue de direction du SGS de septembre 2023 ; - compte rendu de la revue de direction SSE BS 2025 du 04/02/26 ; - feuille de présence à la revue de direction BS 2025 du 04/02/26. L’inspection n’a pas d’observation à formuler. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2011, article 8.2.5
Documents consultés (transmis par courriel du 06/03/26) : - liste EST MBDA ; 18/18 - liste EST ROXEL ; - étude de sécurité du travail (EST) : cadre ; magasi ns de stockage pyrotechnique C15 à C21 / C23 à C30 / C40 à C43 du 06/07/17. L’EST précitée figure dans la liste de ROXEL. Sur le terrain, au bâtiment D22, l’inspection constate que : - les caisses sont stockées sur étagères à une hauteur inférieure à 1,6 m ; - un extincteur (vérifié en janvier 2026) est dispo nible dans un boîtier apposé en façade extérieure du bâtiment ; - un panneau triangulaire signale la classe de risque pyrotechnique majorante (DR 1.3) ; - une bouche incendie (réserve d’eau A22) est disponible à l’entrée de l’enceinte de stockage pyro- technique opérée par ROXEL ; - un dispositif de coupure d’alimentation électriqu e est situé dans un boîtier apposé en façade ex- térieure du bâtiment. Ces modalités sont conformes aux données de l’EST. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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