Installation classée à Beaune-la-Rolande (45340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juillet 2025 — 18 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001662
Commune
Beaune-la-Rolande (45340)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
11 depuis 5 mai 2022
SIRET
50958400900021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1
7/27 Vu : Procédure PMC 04 - Audit interne du système de management environnemental Vu : Compte-rendu de la revue de direction "environnement" du 24 février 2025. Lors de cette revue le Manager HSEQ est absent et sont présents le Président, le directeur des dépôt et les chefs de dépôts. Les indicateurs environnementaux sont revus mais pas les indicateurs de performance du SGS. Vu : Plan d'action présentant les objectifs et programme environnemental Vu : Courriel transmis par la directrice HSEQ du groupe VARO en date du 21/12/2024 suite à un évènement intervenu sur le dépôt de Chalon-sur-Saône le 28/11/2024. Vu : Manuel SGS dans sa version 4 établie en date du 29/01/2025, en particulier le §6.5 "revue de direction" qui prévoit la gestion des situations d'urgence, du retour d'expérience, et les éléments visant à garantir le contrôle du SGS. Il est également indiqué que le chef de dépôt de Beaune la Rolande mène la revue de direction, ce qui n'est pas le cas. L'exploitant précise qu'un audit interne a été mené par les équipes de VARO sur le site, dont le champ s'apparente à un audit de type SME (système de management de l'environnement), et non à un audit SGS (couvrant les items relatifs à la gestion des fonctions opérationnelles (maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), la gestion de l’organisation, de la formation et de la sous- traitance, la surveillance des performances, la conception et gestion des modifications, l'identification et évaluation des risques). Les documents de sortie de cet audit n'ont pas été présentés, ni la manière dont sont pris en compte les résultats de cet audit. Les éléments présentés le jour de la visite alimentés par les échanges mettent en exergue un défaut d'analyse du SGS. L'inspection rappelle que l'audit du SGS n'est pas une obligation d'ordre purement documentaire.L’audit du système de gestion de la sécurité sur un site Seveso seuil haut vise à vérifier la conformité du dispositif de prévention des accidents majeurs avec la réglementation.Il permet d’évaluer l’efficacité des procédures et du management de la sécurité.Son utilité est d’identifier les points forts et les faiblesses du système pour améliorer la maîtrise des risques.Sa finalité est d’assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement. Constat : L'exploitant ne dispose pas de procédure pour l'évaluation périodique systématique de la PPAM sur le dépôt et évaluer l'efficacité du SGS. Aucun audit n'est mené pour évaluer l'application du SGS
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM)- C1 de VI du 17/10/23
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/10/2023, article L. 515-33 et L. 515-40
Constat [C1] émis lors de la visite d'inspection du 17/10/2023 : La PPAM actuellement déployée par la société VARO ENERGY FRANCE DEPOT n’apparaît pas assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement et être proportionnée aux risques d'accidents majeurs. L’exploitant doit prévoir les moyens humains et techniques nécessaires à sa mise en œuvre sur le dépôt de BEAUNE-LA-ROLANDE. ---------------------------- En réponse au constat émis lors de la visite d'inspection du 17/10/2023, l'exploitant a présenté au cours d'une réunion en 2024 la nouvelle organisation mise en place à la Présidence VARO ENERGY FRANCE DEPOT dont l'organigramme a été transmis à l'inspection des installations classées. L'organigramme indique : - le Président VARO ENERGY FRANCE DEPOT définit notamment la PPAM, accorde les moyens nécessaire à l a mise en application de la politique de prévention et promeut la prévention des risques de toute nature ; - le Manager HSEQ (Benelux) assisté d'un conseil interne conseillent la structure VARO FRANCE en matière de HSE, élabore le socle des procédures HSE VARO et assure la collecte et la diffusion des REX ; - le Chef de dépôt est responsable notamment du déploiement de la PPAM du dépôt, de l'application de la réglementation dans les activités du dépôt, le relai HSE, de la mise en œuvre des moyens d'urgence en cas de sinistre et pilotes les démarches de progrès, - l'adjoint au chef de dépôt est notamment en charge d'assister le chef de dépôt dans ses missions. Il est constaté que les effectifs sur le dépôt sont de 4 personnes (1 chef de dépôt, 1 adjoint et 2 opérateurs). L'un des opérateurs est nouvel arrivant, et un des opérateurs part très prochainement en retraite. Le recrutement est en cours (action avec une échéance indiquée au 1er septembre 2025). Le dépôt dispose de 29 bacs de stockage pour un total de 68 141 m3 de capacité maximale de stockage (nota : 5 bacs en cours de cessation des activités). L'effectif apparaît faible pour ce dépôt vieillissant, tenant compte des absences normales liées aux périodes de congés, de formation ou pour pallier à des départs (retraite dans le cas présent) ou à de nécessaires montées en compétence des salariés. Cette organisation apparaît peu résiliente pour pallier à des absences non programmées et exceptionnelles (arrêts maladie par exemple). Ce point de contrôle a également été repris et évalué dans le cadre du point de contrôle précédent "audit et revues de direction" constituant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Vu : Consigne de sécurité "Gestion des situations d'urgence" présentant la conduite à tenir en cas de perte de l'alimentation électrique. Vu : Schéma électrique de fonctionnement du groupe électrogène. Vu : Local TGBT et local du groupe électrogène. Les utilités essentielles au maintien en sécurité du dépôt sont limitées à l’alimentation en énergie électrique. Ce point de contrôle comprend des éléments confidentiels non publiables. Constat : l'exploitant doit justifier de la propriété ou non du transformateur électrique délivrant l'énergie à ses installations. Il transmettra à l'inspection des installations classées un justificatif de maintien en conformité de cet équipement.12/27
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Vu : Consigne de sécurité "Gestion des situations d'urgence" présentant la conduite à tenir en cas de perte de l'alimentation électrique. Vu : Schéma électrique de fonctionnement du groupe électrogène. Vu : Local TGBT et local du groupe électrogène. Les utilités essentielles au maintien en sécurité du dépôt sont limitées à l’alimentation en énergie électrique. Ce point de contrôle comprend des éléments confidentiels non publiables. Constat : L'exploitant ne dispose pas de moyen ni de détection d'une coupure de l'alimentation électrique, ni du basculement sur le groupe électrogène, ni du démarrage du groupe électrogène.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Vu : Consigne de sécurité "Gestion des situations d'urgence" présentant la conduite à tenir en cas de perte de l'alimentation électrique ;15/27 Vu : Schéma électrique de fonctionnement du groupe électrogène. Ce point de contrôle comprend des éléments confidentiels non publiables. Constat : La procédure de gestion des situations d'urgence ne comprend pas de vérification du bon fonctionnement du groupe électrogène de secours et des équipements attendus pour confirmer la bonne mise en sécurité du site. La procédure ne comprend pas de consigne en cas d'absence de démarrage du groupe électrogène, ni la mention à la nécessaire fermeture manuelle des vannes en cas d'interruption d'une opération en cours sur un bac des cuvettes 1 ou 2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Vu : Etude de danger de l'exploitant - version de 2017 et compléments de 2019. Vu : Schéma électrique de fonctionnement du groupe électrogène. Ce point de contrôle comprend des éléments confidentiels non publiables. Constat : L'exploitant doit justifier de la liste des équipements précisément secourus par les onduleurs (ex : automates de sécurité, sirène d'alerte PPI, MMR, équipements nécessaires à la défense contre l'incendie, PC EXPLOITANT, éclairage extérieur, vidéosurveillance, modem de transmission des alarmes etc.).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
17/27 Vu : local de groupe électrogène de secours ; Vu : DCI1 et groupes associés ; Vu : DCI2 et groupes associés ; Vu : local avec onduleurs et report d'alarme. Ce point de contrôle comprend des éléments confidentiels non publiables. Constat : L'exploitant n'a pas justifié de l'autonomie du groupe électrogène de secours et des groupes motopompes et émulseurs, au regard de leur consommation en carburant et des réserves en carburant de chaque équipement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Vu : local de groupe électrogène de secours ; Vu : DCI1 et groupes associés ; Vu : DCI2 et groupes associés ; Vu : local avec onduleurs et report d'alarme. Ce point de contrôle comprend des éléments confidentiels non publiables. Constat : L'exploitant n'a pas justifié de l'autonomie des onduleurs sur batteries au regard de la consommation électrique attendue pour assurer la mise en sécurité et la surveillance du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Vu : Schéma électrique de fonctionnement du groupe électrogène. Vu : fiche de vie PMS13 présentant les périodicités de contrôle internes et externes des équipements importants pour la sécurité. Ce point de contrôle comprend des éléments confidentiels non publiables. Constat : L'exploitant transmettra le dernier rapport d'entretien du groupe électrogène et groupes incendie (dont test des batteries associées).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Vu : Schéma électrique de fonctionnement du groupe électrogène. Vu : fiche de vie PMS13 présentant les périodicités de contrôle internes et externes des équipements importants pour la sécurité. Ce point de contrôle comprend des éléments confidentiels non publiables. Constat : L’exploitant doit identifier et lister les équipements, matériels et pièces critiques de son installation d’alimentation électrique (notamment inverseur et groupe électrogène) au regard de l’ancienneté des installations. S'agissant des matériels électriques, l'exploitant doit vérifier la disponibilité en pièces détachées identiques ou équivalentes. Le cas échéant, l’exploitant étudiera la possibilité de disposer de pièces détachées de rechange pour ces éléments critiques. S'agissant spécifiquement du groupe électrogène, l'exploitant doit définir une organisation lui permettant d'assurer rapidement le remplacement d'un GE défaillant par un GE de secours (tenant compte de l'autonomie de l'onduleur).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Vu : Schéma électrique de fonctionnement du groupe électrogène. Vu : fiche de vie PMS13 présentant les périodicités de contrôle internes et externes des équipements importants pour la sécurité. Ce point de contrôle comprend des éléments confidentiels non publiables. Constat : L'exploitant n'a pas justifié d'un test de fonctionnement en pleine charge du groupe électrogène du site, garantissant son bon fonctionnement et sa tenue en puissance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Vu : Schéma électrique de fonctionnement du groupe électrogène. Vu : fiche de vie PMS13 présentant les périodicités de contrôle internes et externes des équipements importants pour la sécurité. Ce point de contrôle comprend des éléments confidentiels non publiables.21/27 Constat : L'exploitant transmet tout élément justificatif du bon état des onduleurs et de ses batteries.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 et Annexe V
Rappel du constat émis lors de la visite d'inspection du 03/09/2024 : Vu : Plan d'Opération Interne du dépôt, mis à jour en décembre 2023, notamment la fiche 5.12 intitulée "gestion après maîtrise du sinistre" comportant les dispositions relatives aux prélèvements environnementaux et à la remise en état. L'exploitant a défini uniquement des surveillances dans la matrice "eau" : eaux souterraines via le réseau piézométrique existant, et eaux de surface (ruisseau du Renoir). Les substances à rechercher ne sont pas identifiées, les équipements et l'organisation pour mener à bien ces prélèvements dans le temps nécessaire à une gestion de crise post-accidentelle ne sont actuellement pas définis. Constat [PDC16] : Le Plan d’Opération Interne mis à jour en décembre 2023 ne comprend pas les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site suite à un accident majeur, notamment : - les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ; - les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ; - les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher. L'exploitant n’est pas en mesure de justifier de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité (pas de contrat correspondant à des prestations externes établi). ------------------------------------------------------------------ Vu : Plan d'Opération Interne du dépôt, mis à jour en décembre 2023, notamment la fiche 5.12 intitulée "gestion après maîtrise du sinistre" comportant les dispositions relatives aux prélèvements environnementaux et à la remise en état. Pas d'évolution depuis la dernière visite d'inspection du 03/09/2024. Vu : Rapport établi par EGI le 03/12/2024 intitulé "Hiérarchisation des produits de décomposition des fumées émis en cas d'incendie - méthode DT126", qui indique, pour chaque scénario de type incendie de l'étude de danger "substances à prélever (à intégrer au POI)". L'exploitant indique qu'il recherche toujours un organisme en capacité de réaliser les premiers prélèvements environnementaux à un tarif acceptable. A ce titre, la stratégie de prélèvements n'est pas finalisée et n'a dès lors pas été intégrée dans le POI de l'établissement. Le constat est maintenu et
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Vu : Guide professionnel sur les produits de décomposition émis par un incendie - DT 126 ; Vu : Rapport établi par EGI le 03/12/2024 intitulé "Hiérarchisation des produits de décomposition des fumées émis en cas d'incendie - méthode DT126"; Conformément à l'avis DGPR du 1er décembre 2022, les premiers prélèvements environnementaux sont à effectuer au plus tôt après le début de l’accident et concernent : - les substances toxiques pour les établissements Seveso ; - les produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important pour l’ensemble des établissements Seveso [...] ; - les substances générant des incommodités fortes sur de grandes distances, pour les établissements Seveso seuil haut. Le rapport EGI ne tient compte que des substances émises par la décomposition des produits stockés ou susceptibles d'être pris dans un incendie sur le dépôt. Pour autant, l'établissement VARO n'est pas concerné par des substances toxiques susceptibles d'être émises ni, a priori, par des substances odorantes ou très odorantes dont la liste des 147 substances à considérer est fournie en annexe de l'avis du DGPR. Constat : L'exploitant se positionnera quand à l'éventuelle émission de substances odorantes ou très odorantes dont la liste des 147 substances à considérer est fournie en annexe de l'avis du DGPR.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Vu : Guide professionnel sur les produits de décomposition émis par un incendie - DT 126 ; Vu : Rapport établi par EGI le 03/12/2024 intitulé "Hiérarchisation des produits de décomposition des fumées émis en cas d'incendie - méthode DT126"; Dans le rapport établi par EGI, l'exploitant identifie les substances émises pour chaque scénario de type incendie identifié dans l'étude de danger de l'établissement. Pour chacun, il précise les substances émises et les facteurs d'émission pour conclure sur les substances à prélever qui devront être intégrées au POI du site. Constat : L'exploitant ne présente pas de liste des substances à rechercher par milieu de prélèvement (matrice environnementale considérée).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Vu : Guide professionnel sur les produits de décomposition émis par un incendie - DT 126 ; Vu : Rapport établi par EGI le 03/12/2024 intitulé "Hiérarchisation des produits de décomposition des fumées émis en cas d'incendie - méthode DT126"; Vu : Plan d'Opération Interne du dépôt, mis à jour en décembre 2023, notamment la fiche 5.12 intitulée "gestion après maîtrise du sinistre" comportant les dispositions relatives aux prélèvements environnementaux et à la remise en état - pas d'avancement depuis la visite d'inspection du 03/09/2024. L'exploitant a défini uniquement des surveillances dans la matrice "eau" (eaux souterraines via le réseau piézométrique existant, et eaux de surface : ruisseau du Renoir). Pour la matrice "air", le POI indique "Au vue de la faible pression de vapeur des hydrocarbures, il apparait difficile de les détecter dans l’air". Les équipements et l'organisation pour mener à bien les premiers prélèvements environnementaux dans le temps nécessaire à une gestion de crise ne sont actuellement pas définis. Constat : L'exploitant n'a pas défini de stratégie pour les premiers prélèvements environnementaux (matrices, matériels nécessaires, lieux de prélèvements dont témoin tenant compte des enjeux locaux et des vents dominants).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Vu : Rapport établi par EGI le 03/12/2024 intitulé "Hiérarchisation des produits de décomposition des fumées émis en cas d'incendie - méthode DT126"; Vu : Plan d'Opération Interne du dépôt, mis à jour en décembre 2023, notamment la fiche 5.12 intitulée "gestion après maîtrise du sinistre" comportant les dispositions relatives aux prélèvements environnementaux et à la remise en état - pas d'avancement depuis la visite d'inspection du 03/09/2024. L'exploitant indique qu'il recherche toujours un organisme en capacité de réaliser les premiers prélèvements environnementaux à un tarif acceptable. A ce titre, la stratégie de prélèvements n'est pas finalisée, et la liste des matériels et personnels compétents ou habilités à les mettre en œuvre n'ont dès lors pas été intégrés dans le POI de l'établissement. Constat : L'exploitant n'a pas défini les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre la stratégie de premiers prélèvements environnementaux (qui restent par ailleurs à finaliser).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
Vu : Guide professionnel sur les produits de décomposition émis par un incendie - DT 126 ; Vu : Rapport établi par EGI le 03/12/2024 intitulé "Hiérarchisation des produits de décomposition des fumées émis en cas d'incendie - méthode DT126"; Conformément à l'avis DGPR du 1er décembre 2022, l’exploitant doit s’appuyer sur "les scenarios d’incendie qui ont fait l’objet d’une caractérisation des distances d’effets (thermiques, toxiques ou de surpression) dans son étude de dangers, que ces dernières dépassent ou non les limites du site". Le rapport EGI tient compte des substances émises par la décomposition des produits stockés ou susceptibles d'être pris dans un incendie sur le dépôt (gazole, émulseur, additifs du gazole, EMHV, peintures et diluants des peintures de bacs). Dans le rapport établi par EGI, l'exploitant identifie les substances émises pour chaque scénario de type incendie identifié dans l'étude de danger de l'établissement. Pour chacun, il précise les substances émises et les facteurs d'émission pour conclure sur les substances à prélever qui devront être intégrées au POI du site. L'amiante est mentionnée dans le rapport. Elle apparaît comme absente des installations sans que ce positionnement ne soit justifié sur la base d'un diagnostic technique amiante. Constat : L'inspection des installations classées recommande à l'exploitant de justifier l'absence d'amiante dans les installations considérées par les scénarios de l'étude de danger.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etanchéité des cuvettes de rétention ([C2] vi du 05/05/2022)10/27
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 22-1-1
Rappel du constat [C2] émis lors de la visite d'inspection du 17/10/2023 : L'exploitant ne s'assure pas dans le temps de la pérennité du dispositif d'étanchéité pied de bac (test d'installation d'enrobés sur bentonite non concluant). ----------------------------------------------------------------------------------- Ce point de contrôle s'est limité à vérifier le retrait des enrobés mis en place en pied de bacs, par dessus la bentonite, limitant la possibilité de contrôle visuel de l'état de la bentonite assurant l'étanchéité des pieds de bacs. Vu : l'absence d'enrobés en pieds de bac (vérifié par échantillonnage). L'écart est levé. A noter que l'exploitant a indiqué rechercher une autre solution que la bentonite pour assurer l'étanchéité des cuvettes de rétention au regard des contraintes d'exploitation que cela apporte (rechargement, stockage de bentonite, état des réseaux).
Surveillance et détection des zones de dangers ([C4] vi du 05/05/2022)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2015, article 7.5.4
Rappel du constat [C4] émis lors de la visite d'inspection du 05/05/2022 : Les défauts et déclenchements sur les MMR (vu sur détecteur flamme et détecteur hydrocarbures liquides) ne font pas l'objet d'enregistrements et ne sont pas identifiés par équipement / zone. ------------------------------------------------------------------------------------- Lors de la visite d'inspection, un test de remontée des alarmes sur détection flamme a été effectué. Il est constaté un report d'alarme sur le téléphone d'exploitation et sur le téléphone d'astreinte "alarme 1 détection flamme" avec l'information de la zone "pomperie". Le changement d'état est également signalé (acquittement bureau) qui confirme la nécessité d'acquitter le défaut. L'écart est levé.
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance et détection des zones de dangers
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Vu : Consigne de sécurité "Gestion des situations d'urgence" présentant la conduite à tenir en cas de perte de l'alimentation électrique. Vu : Schéma électrique de fonctionnement du groupe électrogène. Vu : Local TGBT et local du groupe électrogène ; Vu : POI du site et notamment la fiche 1.4.3 qui liste les numéros fixes utiles, et en particulier le numéro de la SICAP, fournisseur d'électricité. Ce point de contrôle comprend des éléments confidentiels non publiables. Absence d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Vu : Consigne de sécurité "Gestion des situations d'urgence" présentant la conduite à tenir en cas de perte de l'alimentation électrique ; Vu : Schéma électrique de fonctionnement du groupe électrogène. Ce point de contrôle comprend des éléments confidentiels non publiables. Absence d'écart constaté.
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Vu : Etude de danger de l'exploitant - version de 2017 et compléments de 2019. Vu : Consigne de sécurité "Gestion des situations d'urgence" présentant la conduite à tenir en cas de perte de l'alimentation électrique ; Vu : Schéma électrique de fonctionnement du groupe électrogène. Ce point de contrôle comprend des éléments confidentiels non publiables. Absence d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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