Installation classée à La Loupe (28240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 1.2.1
5/24 L'inspecteur a demandé à l'exploitant si des évolutions sur le site susceptibles de faire évoluer le tableau de classement des activités classées ICPE avaient eu lieu, parmi les rubriques : - 2560 : pas d'évolution - 2561 : machine changée, sans changement de puissance - 2565-2-b : pas de changement des installations - 2565-4 : pas de changement des installations - 2940 : la cabine de peinture a été changée en 2023. Des aspirations reliées à des filtres à air (charbon actif) ont été mises en place au plafond et en partie basse de la cabine. L'exploitant transmettra la consommation maximale de produit susceptible d'être mises en œuvre par cette installation (en kg/j). - 1220 : oxygène pour le poste à souder, inchangé (1 bonbonne). - 1412 : bouteilles de gaz propane pour les chariots élévateurs. - 1432 : suppression de la cuve de fioul il y a 7 à 8 ans. - 1418 : acétylène pour le poste à souder, inchangé (1 bonbonne). - 2910 : chaudière fioul supprimée, le chauffage est électrique. Des générateurs à air chaud chauffent l'ancien bâtiment. Des aérothermes sont mis en place sur le nouveau bâtiment. L'exploitant a montré à l'inspecteur l'emplacement de l'ancienne chaudière et de l'ancienne cuve de fioul qui était aérienne, rien à signaler. - 2662 : polymères : volume stocké en diminution - 2925 : chargeur de gerbeurs. L'exploitant transmettra la puissance du chargeur de gerbeurs. Constat : L'exploitant transmettra la consommation maximale de produit susceptible d'être mise en œuvre par la cabine de peinture (en kg/j) et la puissance du chargeur de gerbeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conduits et installations raccordées et conditions générales de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 3.2.2
La nouvelle cabine de peinture ne dispose que d'un seul exutoire. Constat : l'exploitant transmettra un tableau actualisé des points de rejet de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Conduits et installations raccordées et conditions générales de rejet
Plan des zones à risque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 7.2.2
16/24 L'exploitant a présenté le rapport de définition des zones à atmosphère explosive. Ce rapport expose un certain nombre de recommandations. L'exploitant ne dispose pas d'un plan des zones à risques. Constat : l'exploitant ne dispose pas d'un plan des zones à risques. L'exploitant transmettra les actions réalisées suite au rapport DRPCE (DEKRA n°2022 B980 5480) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 7.6.3
L'inspecteur a constaté les éléments suivants : - la présence d'un plan d'évacuation (affiché) sur lequel figurent les numéros de téléphone à composer pour joindre les secours, - un plan d'évacuation sur lequel figurent notamment les extincteurs et un plan d'intervention sur lequel figurent notamment les extincteurs et la commande de désenfumage, l'exploitant n'a pas réalisé de plan des zones à risques (voir PDC n°12), - la présence d'un poteau incendie à l'extérieur du site, l'exploitant ne connaît pas ses propriétés, - une réserve incendie commune à toute la zone, interdite d'accès et identifiée par une pancarte "Ville de La Loupe - réserve incendie", cette réserve est remplie au jour de l'inspection et elle ne dispose pas de prises de raccordement, - d'extincteurs répartis sur le site, signalés et accessibles (pour ceux vus par sondage par l'inspecteur), l'exploitant transmettra la justification de leur mise à disposition quantitative et qualitative, - entretien des moyens d'intervention : voir PDC suivant. Constat : l'exploitant se renseignera sur les capacités du poteau incendie et transmettra la justification du dimensionnement des moyens incendie disponibles sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 7.3.1.1.2.1
20/24 L'atelier abritant la cabine de peinture est muni de deux extracteurs en toiture à déclenchement automatique en toiture. Il y a une commande de désenfumage dans cet atelier. Les autres locaux ne sont pas munis de dispositif de désenfumage. Constat : l'exploitant fournira la justification de l'absence de désenfumage dans les locaux visés par l'article 7.3.1.1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 09/07/2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 7.6.6.1
L'inspecteur a constaté que le bassin est bâché et vide, toutefois des végétaux poussent sur la bâche ce qui pourrait compromettre son étanchéité. Un agent est nommément désigné pour activer la fermeture du bassin (chef de secteur), pour autant il n'y a pas de personne désignée en cas d'absence de celle-ci. Une consigne a été présentée. Le fonctionnement prévu du bassin est le suivant (selon l'exploitant) : - en période normale, la vanne du bassin est maintenu ouverte et les eaux météoriques qui atteignent le bassin sont déversées dans le réseau d'eaux pluviales (après le débourbeur- déshuileur) ; - en période accidentelle type incendie, la vanne de fermeture du bassin est fermé, et il est prévu que les eaux d'extinctions ruissellent du bâtiment vers le bassin de confinement par gravité. A la demande de l'inspecteur, l'exploitant a fait un tour de vanne à l'aide d'une clé qui se trouve dans les locaux, son emplacement est signalé par une pancarte. L'exploitant n'a pas su dire si les eaux d'extinction d'un incendie qui ruisselleraient sur la voirie (en cas d'incendie sur les déchets par exemple), seraient confinées ou non. Le bassin est entouré d'une clôture mais la grille était ouverte le jour de l'inspection. Constat : Des végétaux poussent au fond du bassin. L'exploitant transmettra les éléments relatifs au confinement des eaux de ruissellement de voirie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 7.3.2
L'inspecteur a consulté le Q18 établi suite à la visite du 17/12/2025 par la société APAVE. Le document indique que la précédente visite a eu lieu le 30/12/2024, que la vérification fut partielle (le bureau de contrôle indique "Dans les locaux et emplacements présentant des risques d'explosion, nous n'avons pu en l'absence d'autorisation, procéder au contrôle de l'appareillage contenu dans les enveloppes de sûreté, et de la valeur de la résistance de continuité des conducteurs de protection."), et que les installations ne peuvent pas entraîner de risque d'incendie ou d'explosion. Le contrôle est incomplet. Par ailleurs, l'inspecteur a consulté le Q19 (thermographie infrarouge), établi suite au contrôle réalisé par la société APAVE le 31/01/2025. Ce document indique que le précédent contrôle a eu lieu le 25/01/2024, que les installations contrôlées ne présentent pas d'anomalies et que "Les cellules haute tension n'étant pas équipées de hublot infrarouge, prévoir une campagne de mesures ultrason sur ces cellules." Constat : Le contrôle des installations électriques est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 4.2.2
L'exploitant a présenté le plan des réseaux d'eau du site issu du dossier de demande d'enregistrement. Il fait apparaître les éléments demandés. Pas d'écart constaté.
Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 4.3.10
L'inspecteur a consulté le rapport des analyses réalisées sur les eaux pluviales au point de rejet n°1, en date du 13/03/2024 (prélèvement réalisé par DEKRA, analyses réalisées par WESSLING). Il indique la conformité des eaux pluviales : - MES : 7,7 mg/l +/- 10% - DCO : 17 mg/l +/- 45% - Indice hydrocarbures : 1,3 mg/l +/- 41% - température 20,4 °C - pH : 7,6 Le rapport mentionne une valeur limite d'émission de 35 mg/l pour les MES alors qu'elle est de 30 mg/l dans l'arrêté préfectoral. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 9.2.2
Le précédent rapport de contrôle des eaux pluviales est daté du 16/11/2022. Le rapport consulté lors de la présente visite est daté du 26/04/2024. La vérification est biennale. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 8.2.3.1
L'inspection n'a pas constaté la présence de rejets aqueux liés à ces installations. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Tribofinition et tunnels de degraissage-eau
Auto surveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 9.2.1.1.1
Les analyses réalisées sur la cabine de peinture ont eu lieu en 2023 et précédemment en 2022 (03/02). La cabine de peinture n'a désormais qu'un seul exutoire. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Auto surveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses
Cabine de séchage - Valeurs limites d'émission et conditions de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 8.2.1.2
L'inspecteur a consulté le rapport de contrôle des rejets atmosphériques de DEKRA en date du 16/11/2023 établi suite à des analyses réalisées le 25/10/2023 sur la cabine de peinture et sur l'étuve. A noter que la nouvelle cabine de peinture ne dispose que d'un exutoire de rejet. Le rapport fait état des résultats suivants : - COVT (=COVNM) : 26,9 mg/Nm3 - flux horaire : 354 g/h (moyenne de 3 essais) => valeurs conformes. - poussières : 0,41 mg/Nm3- flux horaire : 7,1 g/h (1 essai) => valeurs conformes. A noter que le bureau de contrôle fixe une VLE de 300 g/h pour le rejet en COV, valeur qui ne figure pas dans l'arrêté préfectoral. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Cabine de séchage - Valeurs limites d'émission et conditions de rejet
Rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 7.5.3
L'inspecteur a constaté, notamment, que les fûts d'huiles sont entreposés sur rétention, les copeaux métalliques ainsi que les huiles de coupe sont récupérées dans des grands bac métalliques. L'armoire des petits contenants de produits chimiques dispose d'une rétention à l'intérieur, un GRV de produit est sur rétention, les déchets d'huiles sont entreposés sur rétention. Les fûts de graisse ne sont pas sur rétention mais ces produits sont pâteux et non pas liquides. Les diluants et peintures sont stockés dans un local disposant d'une rétention, certains produits sont sur une rétention additionnelle. Il est prévu une rétention mobile à proximité de cette armoire pour y déposer les produits qui viennent d'arriver, avant enregistrement. De manière générale les sols extérieurs et intérieurs sont propres. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 7.6.2
* Extincteurs : L'inspecteur a consulté le document Q4 de vérification des extincteurs, il stipule que l'installation "est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4", et que la vérification a été réalisée par l'entreprise SAMI94 le 28/01/2026.Un extincteur "n°17" porte la marque de vérification "01/26" * Détection :cf PDC n°11 * Désenfumage : L'inspecteur a consulté le rapport de vérification du système de désenfumage "bâtiment peinture et expédition" établi par la société ASGAR, la vérification a eu lieu le 26/02/2025. Il fait état du bilan suivant : "Fonctionnement et état de l'installation satisfaisants mais essai ouverture / fermeture CO2 non satisfaisant. Distributeur du coffret bi zone HS. Prévoir le remplacement du coffret." L'exploitant a fourni le certificat de fin de travaux établi par la société ASGAR (date de fin de travaux 23/04/2025), ce rapport indique la nature des travaux réalisés dont le remplacement du boitier bi-zone. La société indique "les essais de fonctionnement ont été effectués afin d'assurer une utilisation normale". * Porte coupe-feu : L'inspecteur a consulté le rapport d'intervention de la société "Défi Eurélien" réalisée le 06/01/2025, pour les équipements suivants : [...] - Porte coupe-feu coulissante un vantail manuelle (x1) [...] Le rapport fait état du bon fonctionnement de la porte coupe-feu coulissante.19/24 Robinet d'incendie armé : Il n'y a pas de RIA sur le site. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 5.1.3.
A l'extérieur, les déchets d'huiles usagées sont stockés sous un auvent et sur rétention. Les cartons sont stockés dans une benne couverte ce qui évite leur envol. […], la ferraille, sont stockés dans une benne découverte. Les déchets d'usinage sont stockés dans une grande benne à l'intérieur d'un bâtiment, l'huile est soutirée régulièrement et stockée en GRV lui-même entreposé sous le auvent et sur rétention. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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