Installation classée à Rians (18220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit justifier : du devenir des équipements contenant un fluide frigorigène interdit - R22,• de l'efficience de la convention de raccordement à la station d'épuration de la commune.• d'une procédure de stockage des sous-produits animaux tant en fonctionnement normal qu'en cas de forte chaleur. •
14points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Etat des stocks de produits dangereux.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 9
Le site dispose de fluide frigorigène R22. Ce fluide est considéré comme un produit dangereux. A ce jour, il est interdit de détenir des équipements contenant ce fluide. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier du devenir des équipements contenant un fluide frigorigène interdit - R22
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 52
L'exploitant s'assure du tri des déchets. Ils sont stockés sur divers espaces dédiés à cet effet. Les sous-produits animaux sont stockés dans un espace dédié. L'exploitant doit justifier des modalités de stockage des sous-produits animaux et ce, quelque soit les conditions climatiques - y compris par forte chaleur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/12 L'exploitant doit produire une procédure de stockage des sous-produits animaux en tant en fonctionnement normal qu'en cas de forte chaleur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 14
Le site dispose de moyen de lutte interne et externe contre l'incendie. Au titre de la DICI, le site dispose de moyens adaptés ( extincteurs, RIA, réserve incendie de 3500 m3). Ces équipements font l'objet d'un contrôle annuel afin de s'assurer qu'ils sont fonctionnels en permanence). Des exercices et tests sont effectués tout au long de l'année sur le site de la laiterie. Des consignes de sécurité sont présentes.
Installations électriques, éclairage et chauffage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 17
Le site fait l'objet d'un contrôle annuel des installations électriques. Il n' y a pas de non conformité redondante. L'exploitant met en œuvre un dispositif de suivi des installations électriques. En cas de non conformité, l'exploitant s’assure des suites et travaux à effectuer. Une traçabilité des travaux est enregistrée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 27
Le site dispose d'ouvrage de prélèvement ( 2). Le forage F5 sert à approvisionner le site quotidiennement. Le forage F3 sert à approvisionner le site en cas d'incendie. L'exploitant enregistre annuellement la quantité d'eau prélevée par chaque ouvrage de prélèvement en eaux souterraines.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 32
Les eaux usées et eaux vannes sont collectées séparément et sont acheminés vers la station d'épuration communale. L'exploitant doit justifier que la convention de raccordement est toujours effective. Le lactosérum issu du processus de fabrications des produits sont stockés dans des tanks spécifiques et sont valorisés en alimentation animale. Les rejets font l'objet d'une autosurveillance. Les résultats sont transmis et déclarés sur l'outil GIDAF.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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