Installation classée à La Courneuve (93120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007404550
Commune
La Courneuve (93120)
Département
Seine-Saint-Denis
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 13 mars 2025
SIRET
32611964100016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’Inspection propose à M. le Préfet de demander à l’exploitant : Sous un délai de 4 mois: • de transmettre un calcul du volume d'extinction pour la lutte d'un incendie sur site et un calcul de la capacité de rétention des eaux d'extinction du site, selon les notices D9 et D9A; • de transmettre un plan des réseaux indiquant la position du réseau d'eaux pluviales, d'eaux usées le cas échéant, et des ouvrages tels que les séparateurs hydrocarbures, les regards et le système d'obturation • de justifier en conséquence du volume de rétention des pollutions et eaux polluées (y compris eaux d’extinction d’incendie) disponible sur site. Sous un délai de 2 mois: • de transmettre les résultats des mesures de rejets aqueux pour 2025, et d'indiquer à l'organisme de contrôle pour les futurs contrôles que les paramètres mesurés sont ceux listés dans l'article 31 de l'AM du /2012. Sous un délai d’1 mois: • de délimiter clairement sur site les différentes zones décrites dans l'arrêté ministériel du /2012; • d'organiser le stockage des véhicules sur site de telle sorte que la zone d'entreposage des véhicules en attente de dépollution soit à plus de 4m des autres zones du site; • de remédier à l'empilement de véhicules non dépollués sur site ; • d'afficher l'intégralité des consignes listées dans l'article 22 de l'arrêté ministériel du /2012 ; • de se doter d'un plan du site à jour indiquant les risques (incendie, explosion) au sein de chaque zone du site. Dès réception de ce rapport: • de dégager l'accès au bouton d'activation du système d'obturation ; • dès réception de ce rapport, de mettre en place un suivi écrit (papier ou informatisé) de la levée des non-conformités des installations électriques. -4)
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Installations électriques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Les installations électriques sont vérifiées annuellement, le dernier rapport de vérification date du 02/05/24 (APAVE) et le dernier certificat Q18 a été délivré le 13/05/24. Selon l'exploitant, les systèmes électriques ont été remis à neuf en 2024 et les non-conformités sont levées dans la foulée des contrôles. Il ne possède toutefois pas de registre renseignant la date de levée de chaque non-conformité, dont certaines sont redondantes d'une année à l'autre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant, dès réception de ce rapport, de mettre en place un suivi écrit (papier ou informatisé) de la levée des non-conformités des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Les moyens de lutte contre l'incendie sont vérifiés annuellement, la dernière vérification date de mai 2024 et a été réalisée par GPS. Le certificat Q4 a été transmis à l'Inspection. Des extincteurs sont présents en nombre sur site. Il y a une borne incendie de DN100 à proximité immédiate du site. Un moyen pour avertir les secours est présent sur site. Afin de se mettre en conformité avec la réglementation à compter du 1er janvier 2026, l'exploitant compte mettre en place une détection incendie dans le magasin, les locaux et les ateliers. L'exploitant ne possède pas de plan des locaux avec une description des dangers pour chaque local à jour Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant, sous un délai d'un mois, de se doter d'un plan du site à jour indiquant les risques (incendie, explosion) au sein de chaque zone du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
La plupart des consignes sont affichées à divers endroits du site, certaines ne sont pas écrites ou explicites telles que les mesures à prendre en cas de fuite de substances dangereuses (notamment des fluides présents dans les véhicules). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant, sous un délai d'un mois, d'afficher l'intégralité des consignes listées dans l'article 22 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V.
Le système de rétention du site consiste en un obturateur gonflable placé en aval du réseau d'eau pluvial et activable par pression manuelle sur un bouton prévu à cet effet. L'exploitant et les employés du site ne connaissent pas bien ce système et ne sont pas formés à son activation. Le site est équipé de 3 séparateurs hydrocarbures. Chimirec, lors du curage des séparateurs hydrocarbures annuel, s'assure du bon fonctionnement du système de rétention des eaux d'extinction. Toutefois, l'exploitant n'a pu certifier que l'obturateur était suffisant pour garantir la rétention des eaux d'extinction du site. Par ailleurs, son accès était obstrué lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant, sous un délai de 4 mois: • de transmettre un calcul du volume d'extinction pour la lutte d'un incendie sur site et un calcul de la capacité de rétention des eaux d'extinction du site, selon les notices D9 et D9A ; • de transmettre un plan des réseaux indiquant la position du réseau d'eaux pluviales, d'eaux usées le cas échéant, et des ouvrages tels que les séparateurs hydrocarbures, les regards et le système d'obturation ; • de justifier en conséquence du volume de rétention des pollutions et eaux polluées (y compris eaux d’extinction d’incendie) disponible sur site. Dès réception de ce rapport: • de dégager l'accès au bouton d'activation du système d'obturation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Les dernières mesures de rejets aqueux ont été réalisées par CERECO, le 28/02/2024. Les paramètres pH et métaux totaux n'avaient pas été mesurés/calculés. Il n'y avait pas de dépassement des VLE en vigueur. Les faibles concentrations en métaux laissent penser que la concentration en métaux totaux, bien qu'elle ne fût pas calculée lors de ce contrôle, était également conforme à la réglementation en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant, sous un délai de 2 mois: • de transmettre les résultats des mesures de rejets aqueux pour 2025, et d'indiquer à l'organisme de contrôle pour les futurs contrôles que les paramètres mesurés sont ceux listés dans l'article 31 de l'AM du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
Il y a empilement sur site de véhicules terrestres non dépollués. L'exploitant affirme que cette situation est due à une hausse d'activité soudaine. Il y a une zone dédiée aux véhicules en attente de décision, une zone dédiée aux véhicules en attente dépollution/démontage, un atelier dédié aux opérations de dépollution/démontage et une zone dédiée aux véhicules dépollués et démontés, en attente d'évacuation. Les véhicules ne sont globalement pas entreposés plus de 6 mois, à l'exception de situations exceptionnelles où l'assurance n'a pas encore été en mesure d'expertiser le véhicule. Les zones ne sont pas forcément nettement délimitées. La zone d'entreposage des véhicules en attente de dépollution n'est pas toujours à moins de 4 m des autres zones de l'installation. Le sol au droit du site est imperméable. Il y a présence de nombreux regards permettant l’infiltration des eaux pluviales. Le site est doté de séparateurs hydrocarbures et d’une vanne de confinement assurant, en cas d’épandage accidentel, la rétention des eaux polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant, sous 1 mois: • de délimiter clairement sur site les différentes zones décrites dans l'arrêté ministériel du 26/11/2012 ; • d'organiser le stockage des véhicules sur site de telle sorte que la zone d'entreposage des véhicules en attente de dépollution soit à plus de 4 m des autres zones du site ; • de remédier à l'empilement de véhicules non dépollués sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > IV.
Les véhicules terrestres dépollués sont entreposés conformément à la présente prescription. Il y a empilement de véhicules, mais la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 m.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 > I.
L'exploitant connaît et applique les différentes étapes de dépollution listée dans le présent article. Des procédures sont disponibles pour certaines d'entre elles. L'exploitant était en mesure de fournir les BSD liés à l'élimination des déchets dangereux issus de la dépollution. Les fluides et les déchets sont stockés dans des bacs, identifiés et à l'abri des intempéries.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Le registre décrit dans le présent article est informatisé et contient l'essentiel des informations demandées. La quantité exacte des déchets issus de la dépollution des véhicules hors d'usage est connu par le biais des BSD.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R543-155-1
L'exploitant possède un contrat avec l'éco-organisme Recycler mon Véhicule (signé le 16/10/2024) et avec les groupes Stellantis (signé le 01/10/2024) et Volkswagen dans le cadre de systèmes individuels.
Thèmes : Risques accidentels · Contrat avec éco-organisme ou système individuel
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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