Installation classée à La Courneuve (93120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’Inspection propose à M. le Préfet de demander à l’exploitant : Sous un délai de 6 mois : • de mettre en place des dispositifs de coupure d'alimentation électrique à proximité des locaux et des installations identifiés à risque. Sous un délai de 2 mois: • de transmettre à l'Inspection un Porter-A-Connaissance conformément à l'article 4 de l'APA (arrêté préfectoral d’autorisation) du /2016 renseignant notamment la quantité actualisée de fluide au sein de l’établissement, ainsi que l’impact environnemental et les dangers induits par cette modification d’exploitation le cas échéant. Sous un délai d'un mois: • de signaler le regard à partir duquel est accessible le dispositif d'obturation à l'aide d'une signalisation (idéalement verticale) visible et claire; • de former le personnel de telle sorte qu'il y ait au moins toujours une personne au poste de sécurité formée à l'activation du dispositif d'obturation. Dès réception de ce rapport: • de mettre à jour le fichier informatique listant les équipements frigorifiques contenant plus de 2 kg de fluide selon les modalités prévues dans la prescription 7 .2.1 de l'APA du /2016. -4)
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Isolement avec les milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2016, article 4.3.4
Le site dispose d'un système permettant d'isoler le réseau d'assainissement (unitaire) par rapport à l'extérieur. L’exploitant a déclaré qu’il s'agit d'une vanne (clapet anti-retour), accessible par un regard de chaussée soulevé à l'aide d'un pied-de-biche, et qui doit être activée par le biais d'une manivelle. Les consignes d'activation sont disponibles au poste de contrôle, qui se situe à proximité immédiate de l'emplacement de la vanne (d'après le plan transmis). L'activation de cette vanne est prévue dans la procédure en cas d'incendie et la procédure en cas de déversement accidentel lors du dépotage. Selon l'exploitant, un contrôle visuel et une manipulation des vannes est effectuée tous les trois mois. Par ailleurs, d'après l'exploitant, une équipe opérationnelle est présente en continu sur site et formée à cette opération. Toutefois, le jour de la visite, ni l'équipe du poste de contrôle nouvellement arrivée ni les participants à la visite ne connaissaient l'emplacement de la vanne, ou ne savaient comment activer le dispositif d'obturation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant, sous un délai d'un mois: • de signaler le regard à partir duquel est accessible le dispositif d'obturation à l'aide d'une signalisation (idéalement verticale) visible et claire ; • de former le personnel de telle sorte qu'il y ait au moins toujours une personne présente sur site, idéalement au poste de sécurité, formée à l'activation du dispositif d'obturation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2016, article 7 .2.1
L'exploitant est en mesure de transmettre les quantités des produits dangereux présents au sein du site qui sont limités aux produits faisant l'objet de son classement ICPE. Dans le cas du fioul, les quantités sont actualisées mensuellement dans un fichier informatique. Des travaux sont en cours pour mettre un système de relevé des quantités de fioul en temps réel. En mai 2025, il y avait 468,6 m³ de fioul dans les cuves des 11 groupes électrogènes soit 428 t de fioul environ (estimation majorée). Cette valeur est conforme aux quantités prescrites dans l'Arrêté d’autorisation du 07/11/2016. Les produits dangereux ne sont stockés qu'au sein des installations dont ils assurent le fonctionnement. Le plan des installations fait donc office de plan des stockages. Les clients du data-center ne sont pas autorisés à amener des produits dangereux dans l'enceinte du site. Certains prestataires peuvent toutefois temporairement en amener sur site dans le cadre de travaux ou d'opérations d'entretien. Dans le cas des fluides frigorigènes, l'exploitant dispose d'un fichier informatique précisant la liste des équipements contenant plus de 2 kg de fluides sur site, la capacité unitaire de chaque équipement et le fluide contenu. L'exploitant a toutefois indiqué que les quantités avaient été revues à la hausse (7t au lieu des 4,98 t autorisées) car des équipements avaient été ajoutés au pool existant. Ces quantités n'ont pas encore été prises en compte dans le fichier susnommé, et n'ont pas encore fait l'objet d'un Porter-A-Connaissance, que l'exploitant prévoit de transmettre à l'Inspection prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'Inspection: Sous un délai de 2 mois: • de transmettre à l'Inspection un Porter-A-Connaissance conformément à l'article 4 de l'APA du 07/11/2016 renseignant notamment la quantité actualisée de fluide au sein de l’établissement, les caractéristiques des nouveaux appareils exploités ainsi que l’impact environnemental et les dangers induits par cette modification d’exploitation le cas échéant ; Dès réception de ce rapport: • de mettre à jour le fichier informatique listant les équipements frigorifiques contenant plus de 2 kg de fluide selon les modalités prévues dans la prescription 7 .2.1 de l'APA du 07/11/2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2016, article 7 .4.5
La société DEKRA contrôle les installations électriques annuellement, le dernier rapport de vérification date du 30/12/2024. L'exploitant tient à jour une liste des réserves (désignées selon leur appellation dans le rapport de vérification susnommé) qu'il fait lever par les sociétés BOUYGUES et DALUX dans les mois suivant le rapport. Lors de la visite, 56% des réserves avaient été levées (d'après un rapport de Bouygues et le suivi interne de l'exploitant). Seul l'éclairage électrique est utilisé au sein du site. L'Inspection s'est rendu dans un local groupe électrogène, qui était pourvu d'un dispositif permettant de couper leur alimentation en cas d'urgence. Toutefois, l'exploitant a indiqué qu'il lui était compliqué de mettre en place de tels dispositifs au niveau des autres locaux techniques, son activité requérant un fonctionnement permanent des locaux techniques et des installations électriques. Il a déclaré s'être rapproché d'un bureau d'études pour la mise en place d'un système permettant de couper l'alimentation électrique de certains locaux ou étages, mais qu'à ce stade la faisabilité technique de la mise en place d'un tel dispositif demeurait incertaine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant, sous un délai de 6 mois, de mettre en place des dispositifs de coupure d'alimentation électrique à proximité des locaux et des installations identifiés à risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2016, article 4.4.4
L'exploitant utilise une Gestion Assistée de Maintenance par Ordinateur (ci-après "GMAO") pour gérer et planifier les différents contrôles périodiques au sein du site. C'est dans cet outil que l'exploitant indique les éventuels incidents de fonctionnement, les correctifs pris pour y remédier et les dates d'intervention sur les différents éléments du réseau. Le séparateur hydrocarbures du site est nettoyé une fois par an, l'exploitant a présenté le bordereau de suivi des déchets relatif à cette opération, réalisée par la société SNAVEB le 14/06/2024. Les déchets sont ensuite traités par la société ECOPUR. L'exploitant dispose par ailleurs des bons d'intervention délivrés par la société intervenant sur le réseau. La prochaine intervention dans ce cadre est prévue le 21/06/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2016, article 7 .4.1
L'exploitant dispose d'un plan recensant les différents détecteurs de fumée, qui sont disposés au sein de certains locaux techniques (notamment les locaux batteries, les salles informatiques et les locaux groupes électrogènes). Dans le cadre de la visite d'un local groupe électrogène, l'Inspection a pu vérifier la présence d'un tel dispositif. L'exploitant a transmis le dernier rapport de la société DEFI de mai 2025, qui est en charge de la maintenance semestrielle de ces systèmes. Lors de cette intervention des tests sont effectués. Cette société vérifie également le système d'extinction par gaz inerte a minima annuellement. L'exploitant indique qu'il dispose sur site d'agents formés SSIAP qui assurent la gestion des alarmes et la remise en service des installations. Un compte-rendu est réalisé en cas d'activation des systèmes de détection. En cas de problème ne pouvant pas être résolu par les équipes sur site, les installations demeurent à l'arrêt jusqu'à l'intervention d'un prestataire extérieur qui sera en charge de la remise en service.
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection et extinction automatique
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2016, article 7 .6.7
Les moyens de lutte contre l'incendie sont entretenus semestriellement ou annuellement, par les sociétés DEFI (dernier rapport de mai 2025) et DESAUTEL (pour l'hydrant intérieur, dernier rapport de juin 2024). L'exploitant demande un devis pour le remplacement des pièces suite au passage de ces prestataires. Aucune non-conformité considérée "majeure" n'avait été relevée dans le dernier rapport de la société DEFI. L'exploitant a indiqué que les pompiers vérifiaient le point d'eau rue Rateau annuellement mais ne lui transmettaient pas de rapport, sauf sur demande. Les équipements frigorifiques sont contrôlés annuellement et font l'objet de contrôles d'étanchéité. L'exploitant a transmis la fiche de contrôle du groupe froid n°2 rédigée suite au contrôle du 15/01/2025 par Schneider. Il a également rédigé une procédure détaillée en cas d'incident sur un groupe froid qui inclut notamment l'isolement du groupe et son arrêt jusqu'à expertise par un prestataire spécialisé qui réalisera notamment le diagnostic, le déplacement de gaz, le test d'étanchéité et la remise en service. Certaines défaillances ont par ailleurs fait l'objet d'une expertise poussée du constructeur, qui peut notamment entraîner un remplacement de pièces fautives sur d'autres appareils d'une même série voire permettre l'amélioration du process de fabrication et des futurs appareils mis en service.
Le site est équipé: • de dispositifs de détection incendie ; • de moyens permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; • de plans des locaux affichés notamment au niveau du poste de contrôle et au niveau des différents étages ; • d'un système d'extinction automatique utilisant du gaz inerte Inergen ; • de deux appareils d'incendie, un sur site et un rue Rateau ; • d'extincteurs répartis sur site selon le risque à combattre ; • d'un extincteur approprié et d'une couverture anti-feu près des aires de dépotage ; • d'une réserve de produit absorbant (sable) et d'une pelle près des aires de dépotage. L'Inspection s'est rendu à proximité d'une aire de dépotage et dans un local groupe électrogène, où les moyens de lutte contre l'incendie étaient conformes à la présente prescription.
Mesures de sécurité des réservoirs enterrés de fioul domestique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2016, article 7 .8.1
Le système de détection et de fuite a été contrôlé et testé le 13/09/2022 par la société KOHLER. Les alarmes sont testées annuellement par l'exploitant, et ces tests sont renseignés dans le GMAO selon lequel le prochain test devrait avoir lieu le 7/7/2025. Ces tests peuvent également être incorporés dans des exercices d'intervention pour former les opérateurs, à l'issue desquels l'exploitant rédige un bilan listant notamment les points d'amélioration et met en place des actions correctives le cas échéant. En cas de détection de fuite, une procédure prévoit la mise à l'arrêt du groupe, son isolement et l'intervention d'une société spécialisée afin de vider le compartiment, réaliser l'épreuve d'étanchéité et remettre en service le groupe.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures de sécurité des réservoirs enterrés de fioul domestique
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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