Les non conformités visées par la mise en demeure du 25 mai 2021 ont été levées. Le nouvel exploitant devra se positionner sur les activités qui ne sont plus réalisées sur le site au moment de l'inspection (VHU, apports par le public), éventuellement dans le cadre de son projet de fusion des sites situés 49-53, rue Maurice Berteaux, 55 -61, rue Maurice Berteaux et 68, avenue jean Mermoz.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Déclaration de succession
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2023, article R 181-47
L'exploitant a transmis par courrier du 5 mai 2022 (reçu e n préfecture le 10 mai 2022) une demande de changement d'exploitant pour le site GDE du [adresse]. La demande comporte un KBis, un extrait de la situation au SI RENE, une présentation du groupe Derichebourg, une attestation de location gérance de GDE et une actualisation du calcul des garanties financières. Par ailleurs, l'exploitant indique que l'actualisation du montan t de la garantie financière porte la garantie à 67 120 € (initialement 60 302 €). Les installations n'étant soumises à garanties financières que pour les montant supérieurs à 100 000 €, le site n'est pas soumis à garanties financières.
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2009, article 1.2.1
Un état de la situation administrative du site avait été r éalisé lors de la visite d'inspection du 9 juin 2020 (rapport du 19 mars 2021). L'exploitant (GDE) avait également transmis le 25 juin 2021 son positionnement sur l'antériorité des rubriques 2710-1 (DC) et 2710-2 (E). Lors de la visite d'inspection le nouvel exploitant confirme le positionnement sur les rubriques 2710-1 et 2710-2. L'exploitant indique toutefois que les activités de collect e de déchets (non dangereux ou dangereux) apportés directement par le public ne se font plus sur le site. Il est également noté que l'activité de traitement des VHU n'existe plus sur le site. L'exploitant devrait réaliser un nouveau positionnement s ur son classement à l'occasion de la fusion envisagée des sites Revival (ex GDE et ex Bartin). Dans le cas où l'arrêt définitif des activités 2710 et 271 2 serait confirmé, une déclaration de cessation devra être réalisée pour ces rubriques.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/05/2021, article 1er
La société GDE avait transmis les 25 juin 2021 et 11 mars 2022 des éléments justificatifs du respect de la mise en demeure : -registre des accidents, -campagne de mesure de bruit (16 juillet 2021), -plan de localisation des dangers, -remise en état du bassin de rétention, -suivi des non conformité de la vérification des installations électriques, -positionnement sur les rubriques 2710-1 et 2710-2 (maintien de la 2710-1 en DC et 2710-2 à E). Par ailleurs, suite au changement d'exploitant un point sur les éléments concernés par la mise en demeure a été fait avec le nouvel exploitant lors de la visite d'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
Par courrier du 21 juin 2021, GDE avait indiqué disposer d'un registre des accidents sur le réseau informatique de la société et transmettait une extrait pour l'année 2021. Le nouvel exploitant indique qu'il dispose également d'un en registrement des accidents sur le réseau via une application et présente à l'inspection une extraction du registre.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/11/2012, article 18
Par courrier du 11 mars 2022, la société GDE précisait que pou r la vérification des installations électrique du 9 février 2021, 7 observations avaient été levées et qu'une vérification complémentaire avaient été réalisée le 25 mai 2021 avec un prestataire pour réaliser le suivi et la levée des observations restantes. Lors de la visite d'inspection, le nouvel exploitant indique que le dernier contrôle date de mars 2022 (Q18 et Q19). Le suivi des observations fait l'objet d'un plan d'action avec une levée au fil de l'eau. L'exploitant transmettra à l'inspection la copie du rapport de vérification et de la levée des remarques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38
La société GDE a transmis par courrier du 25 juin 2021, une campagne de mesure de bruit réalisée par Accord Acoustique en juillet 2021. Les mesures ont été réalisée en limite de site (3 points en limite du site rue Maurice Berteaux et un 13 point sur l'avenue Jean Mermoz). Le rapport de mesure conclut à la conformité des installations. Toutefois l'inspection note qu'un seul point a fait l'objet d'un calcul d'émergence (ZER) et qu'il n'est pas à proximité du site (Jean Mermoz). Tous les locaux habités ou occupés par des tiers sont consi dérés comme ZER mais le site étant situé dans une zone d'activité les mesures d'émergence dev raient être prioritairement réalisées près/dans les locaux habités ou potentiellement sensibles. En l'absence de plaintes, l'exploitant devra intégrer le s calculs d'émergence des ZER lors de sa prochaine campagne de mesure de bruit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
Par courrier du 25 juin 2021, GDE avait transmis un plan de localisation des dangers. Le nouvel exploitant indique qu'à l'heure actuelle il n'y plus de zones de danger identifiée. Il n'y a plus de stockage de combustibles ou d'inflammables sur le s ite et il n'y a pas de tournures de métaux inflammables.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2009, article 4-3-7
Par courrier de mars 2022, GDE avait transmis les justificatifs de nettoyage du bassin, de son recouvrement étanche et un plan des réseaux. Lors de la visite d'inspection il est constaté que le bassi n de rétention dispose d'une bâche. L'exploitant indique que la bâche avait été déchiré (coup de vent?) et a été remplacée et solidement fixée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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