Installation classée à La Courneuve (93120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006506379
Commune
La Courneuve (93120)
Département
Seine-Saint-Denis
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
6 depuis 21 novembre 2022
SIRET
40751293800058
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3642Production d'aliments à partir de matières premières animales
Les travaux réalisés par l’exploitant au niveau des groupes froids ont été achevés ultérieurement à la plainte et ces derniers étaient éventuellement à l’origine des vibrations intempestives ressenties par les riverains. Toutefois, les niveaux d’émergence admissibles demeurent dépassés au niveau des ZER à proximité, rue Adrien Huzard à Aubervilliers, considérant notamment qu’une fuite est en cours au niveau d’une cuve d’azote. L'Inspection propose à M. le Préfet de rappeler à l'exploitant que, conformément à l'article 5 de l'AP du /1997 , l'Inspection des Installations Classées doit être avertie dans les meilleurs délais en cas d'incident ou d'accident susceptible d'entraîner des nuisances ou des risques au sein de l'installation. Une copie du présent rapport sera transmise au service Hygiène de la mairie de la Courneuve, relais de la plainte objet de cette inspection. -4)
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Émergence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997 , article 3
Le 4 avril 2023, la société Decibel France avait mesuré l'émergence dans plusieurs Zones à Émergence Réglementée (ZER) rue Adrien Huzard à Aubervilliers, ainsi que les valeurs de bruits en limite de propriété. Les résultats indiquaient alors des dépassements des valeurs limites d'émission pour le bruit en limite de propriété (2 dB en période intermédiaire et 3,5 dB en période nocturne) et de l'émergence en période diurne (0,5 dB) et nocturne (entre 2,5 dB et 9,5 dB). Ces dépassements étaient attribués aux groupes froids, alors positionnés à proximité de la limite de propriété sans protection acoustique. L'exploitant a déplacé les groupes froids plus loin des limites de propriété et fait mettre en place par la société Decibel France de dispositifs anti-bruits, notamment un caisson en tôle et fibre minérale composé : • d'un écran acoustique ; • de panneaux muraux ; • de refends. Ces travaux ont débuté au printemps 2024 et ont été achevés en novembre 2024. Des mesures supplémentaires pour s'assurer de l'efficacité des travaux ont été réalisées en décembre 2024. Ces mesures montraient des dépassements en émergence, subsistants au niveau des ZER à proximité, de nuit (dépassements entre 8 dB et 9,5 dB), mais que ces dépassements n'étaient pas imputables au fonctionnement des groupes. En effet, l'émergence mesurée lors de l'arrêt des groupes froids n'était pas différente de l'émergence mesurée lors de la marche de ces groupes. Une fuite au niveau d'une cuve d'azote a été déterminée comme l'origine possible des nuisances. Des mesures réalisées en 2025, en isolant le bruit issu des groupes froids, ont confirmé que les groupes froids n'étaient plus sources de nuisance sonore puisque les résultats d'émergence en ZER étaient conformes à la réglementation. L'exploitant a déclaré que la société Azote Liquide était intervenue à deux reprises en février et en mars 2025 pour diagnostiquer la fuite. En l'occurrence, le vide inter-paroi permettant d'isoler la 7/11cuve n'était plus vide. La société devrait intervenir prochainement pour y remédier. Un remplacement de la cuve fautive pourrait être envisagée. Dans l'attente, les valeurs d'émergence fixée par l'AP du 30/10/1997 ne sont pas respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant: • sous un délai d'un mois, de mettre en place des actions correctives pour remédier à la fuite et aux nuisances sonores causées par ce dernier ; • sous un délai
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/1997 , article 4-1
Le point n°3 du rapport de l'Inspection du 03/11/2023 demandait notamment à l'exploitant la mise en place de capots autour de groupes froids dès que possible et un échéancier de la mise en place du mur anti-bruit ou de toute autre mesure permettant à l'exploitant de revenir sous les seuils d'émergence acceptable. L'exploitant a partiellement répondu à cette demande, considérant que les groupes froids ne sont plus à l'origine de nuisances sonores mais que la fuite entraîne d'autres dépassements sonores. Les vibrations ressenties par le plaignant avaient potentiellement pour origine les groupes froids, qui peuvent être à l'origine de telles nuisances en l'absence de mesures de réduction des nuisances sonores. Toutefois, considérant que des dépassements des valeurs limites d'émission sonores subsistent, la conformité au présent point ne peut être garantie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant: • sous un délai d'un mois, de mettre en place des actions correctives pour remédier à la 8/11fuite et aux nuisances sonores causées par ce dernier ; • sous un délai de deux mois, de réaliser des mesures acoustiques complémentaires pour s'assurer de l'absence de dépassements sonores en limite de propriété et du respect des valeurs d'émergence dans les ZER rue Adrien Huzard à Aubervilliers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/1997 , article 4-2
Le 4 avril 2023, la société Decibel France avait mesuré les valeurs de bruit en limite de propriété. Les résultats indiquaient alors des dépassements de 2 dB en période intermédiaire et de 3,5 dB en période nocturne et de l'émergence en période diurne (0,5 dB) et nocturne (entre 2,5 dB et 9,5 dB). Aucune mesure du niveau sonore en limite de propriété n'a été transmise depuis. Un sonomètre indiquant le niveau sonore en continu a toutefois était installé par l'exploitant en limite de site, côté rue Adrien Huzard. Ce dernier indiquait, lors de la visite, une valeur de bruit ambiant entre 54 dB et 55 dB. Cette valeur est conforme aux valeurs limites de bruit ambiant acceptées à tout moment de la journée. Il est à noter qu'il n'y avait pas d'activité particulière ou de trafic à cet endroit-là au moment de la visite. Les documents à disposition de l'inspection ne permettent pas de vérifier la conformité au présent article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant: • sous un délai d'un mois, de mettre en place des actions correctives pour remédier à la fuite et aux nuisances sonores causées par ce dernier ; • sous un délai de deux mois, de réaliser des mesures acoustiques complémentaires pour s'assurer de l'absence de dépassements sonores en limite de propriété et du respect des valeurs d'émergence dans les ZER rue Adrien Huzard à Aubervilliers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Les nuisances sonores actuelles ont pour origine possible la fuite d'une cuve d'azote. L'exploitant est toutefois engagé dans une gestion de l'incident (diagnostic et mise en place d'actions correctives). En fonction des conclusions de l'entreprise en charge de la résolution de l'incident et de la faisabilité technique d'une telle mesure, il pourrait s'avérer pertinent de mettre en place un système de détection de niveau pour les cuves d'azote, si d'aventure un tel système n'est pas mis en place. L'Inspection n'a été avertie de l'incident que lors de la visite, alors que ce dernier avait été signalé depuis décembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de rappeler à l'exploitant que, conformément à l'article 5 de l'AP du 30/10/1997 , l'Inspection des Installations Classées doit être avertie dans les meilleurs délais en cas d'incident ou d'accident susceptible d'entraîner des nuisances ou des risques au sein de l'installation.
Thèmes : Risques chroniques · Principes généraux de prévention des risques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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