Installation classée à La Courneuve (93120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a répondu à l'ensemble des demandes. Néanmoins, les éléments suivants sont attendus : les rapports de vérification de certains moyens de lutte contre l'incendie, la procédure à appliquer pour le coupures d'alimentation électrique localisées en cas d'intervention des pompiers, le respect de la périodicité du contrôle périodique pour certains équipements contenant des fluides frigorigènes.
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2021, article 8.7 .2
L'exploitant indique que tous les équipements de lutte contre l'incendie sont vérifiés selon la périodicité établie. À noter que le site ne dispose pas de RIA. Le système d'extinction au gaz inerte n'a pas été installé. Un porté à connaissance a été transmis au Préfet en septembre 2025 avec ces modifications. Le rapport de contrôle transmis par l'exploitant indique que la vérification des extincteurs et bacs à sable a été réalisée le 14/08/2025 par le prestataire Desautel. La visite de maintenance périodique du désenfumage a eu lieu le 14/10/2025. L'exploitant n'a pas transmis les rapports de contrôle des autres moyens de lutte listés dans l'article 8.7 .2 de l’arrêté préfectoral du 24/09/2021, soient le sprinkler, la détection, les portes coupe feu et les poteaux d'extinction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant de transmettre les rapports de contrôles manquants des équipements de lutte contre l'incendie, soient le sprinkler, la détection, les portes coupe feu et les poteaux d'extinction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2021, article 8.4.2
Lors de l'incendie qui a eu lieu le 14/11/2026 dans une salle d'accumulateurs, de la fumée s'est dégagée d'un bus-bar suite à un court circuit. L'exploitant déclare que le dispositif de coupure d'urgence s'est déclenché automatiquement dans la salle d'accumulateurs concernée. La société SCHNEIDER a été mandatée par Interxion pour rechercher les causes de l'incident et déterminer si les sécurités mises en place ont fonctionné. Le rapport d'analyse émis le 18/11/2025 indique que le déclenchement de seuil de protection s'est bien activé après détection du défaut. La coupure d'urgence s'est déclenchée au bout de 700ms. Les procédures à mettre en œuvre pour couper l'alimentation électrique de chaque local et/ou étage sur demande des pompiers n'a pas été transmise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant de transmettre la procédure établie 9/17afin de permettre la coupure de l'alimentation électrique de chaque local et/ou étage sur demande des pompiers en cas d'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.1 et 5.6
Les groupes froids contiennent plus de 100kg de HFO, la périodicité de contrôle d'étanchéité est de 6 mois. Le groupe froid 9 a eu un contrôle périodique le 21/03/2025. Le groupe froid 10 a été contrôlé le 17/12/2025. Les pompes à chaleur contiennent moins de 100kg de HFO, la périodicité de contrôle périodique est de 12 mois. La pompe à chaleur AHU-HP2 a fait l'objet d'un contrôle périodique le 17/12/2025. Au moment de l'inspection, la périodicité est respectée pour le groupe froid 10 et l'équipement AHU-HP2. Elle est non-conforme pour le groupe froid 9. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à M. le Préfet de demander à l'exploitant de respecter la périodicité de contrôle pour tous les équipements contenant des fluides frigorigènes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9
Les matières dangereuses stockées sur le site sont du type fioul, liquide de refroidissement, huiles végétales, batteries. L'exploitant a transmis le fichier inventaire des produits dangereux pour les 4 data center du site comportant les points prescrits.
Le site détient 9820,6 kg de fluides répartis comme suit : pour les groupes froids et les pompes à chaleur : 9784 kg de R513a pour la climatisation : 36.6 kg de R410a. La quantité de fluides correspond bien au régime DC
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-93
Le fichier de synthèse avec la liste de tous les équipements contenant des fluides frigorigènes, les quantités par équipements et les types de gaz a été visualisé pendant l'inspection. Les équipements du site ne comportent pas de fluide de la catégorie de CFC.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.1
Le fichier de synthèse avec la liste de tous les équipements contenant des fluides frigorigènes, les quantités par équipements et les types de gaz a été visualisé pendant l'inspection. Les équipements du site ne comportent pas de fluide de la catégorie de HCFC.
Thèmes : Actions régionales · Interdiction de certains fluides frigorigènes – HCFC
Restriction d’utilisation des HFC
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
L’exploitant dispose d'une quantité cumulée de fluide frigorigène R 513A pour le data center PAR8 de 9784kg. Ce fluide frigorigène est de type HFC/HFO et son potentiel de réchauffement planétaire est de 631 (inférieur à 2500).
Thèmes : Actions régionales · Maintenance et l’entretien d’équipements de réfrigération – HFC
Restriction d’utilisation des HFC
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.4
La quantité cumulée de fluide frigorigène R410A présente sur le site s’élève à 36.6 kg pour les équipements de climatisation. Ce fluide frigorigène est du type HFC avec un potentiel réchauffement planétaire de 2088, soit inférieur à 2500.
Thèmes : Actions régionales · Maintenance et l’entretien d’équipements de climatisation et PAC – HFC
Fiche d’intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Pendant la visite d'inspection, l'exploitant a montré plusieurs fiches d’intervention de ses équipements contenant des fluides frigorigènes datées de 2025 et 2026. Ces fiches correspondent au formulaire CERFA n° 15497 et mentionnent toutes les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité, la date, la nature de l'intervention et les quantités de fluides introduites dans l'équipement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Les sociétés AXIMA Réfrigération et BOUYGUES Energie et services sont mandatées par l'exploitant pour les contrôles d’étanchéité, la maintenance et l’entretien de ses groupes frigorifiques et des pompes à chaleur. Elles sont titulaires d'attestations de capacité catégorie 1* pour la manipulation des fluides frigorigènes (attestation n° 5042917 pour Bouygues Energie et services et 12153 pour AXIMA). * Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements
Thèmes : Actions régionales · Attestation / Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes 13/17
Prévention des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
L’exploitant indique que les équipements pour lesquels des fuites sont détectées sont mis à l'arrêt. Une intervention est alors programmée pour la réparation. Après la réparation, l'opérateur effectue une mise sous pression de nitron (mélange azote hydrogène pour la détection de fuite) pendant 48h. Les délais vont de 24h à 2 semaines entre la détection de la fuite et la remise en route après réparation. Les fiches d'interventions mentionnent bien la fuite et la réparation. Un compte rendu d'intervention est également fourni par le prestataire, ces comptes-rendu ont été vus pour le groupe froid 9 et la pompe 2.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6.1 et 6.3
Le système installé est de type GasGard. L'exploitant a transmis à l'Inspection le rapport de maintenance du Gasgard daté du 12/05/2026. La périodicité est respectée.
Thèmes : Actions régionales · Présence d’un système de détection de fuite pour certains équipements
Marque de contrôle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-79-1
Les groupes froids en terrasse disposent de vignette du marquage de contrôle d’étanchéité (vignettes bleues).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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