Installation classée à Javrezac (16100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite d'inspection a permis de relever la présence d'une cuverie susceptible de relever du régime de l'Autorisation environnementale dès lors que de l'alcool y est stocké à des quantités supérieures à 500 m³. L'exploitant est invité à justifier l'usage de ces cuves et le cas échéant, à régulariser la situation administrative de la cuverie extérieure. La société Cognac FERRAND loue les chais à la fondation Jean Poupelain implanté DOMAINE DE SAINT OZANIE - 16100 JAVREZAC. Une ambiguïté demeure cependant quant à la propriété des cuves extérieures sus mentionnées dans la mesure où la fondation supra a indiqué par courriel de fin juillet avoir vendu cette cuverie à l’exploitant. En outre, cette location entraîne une co-activité rendant accessible le site à des personnes étrangères à la société Cognac FERRAND. L'exploitant doit clarifier cette situation auprès de l'inspection. Enfin, l'exploitant doit: - procéder au rebouchage des trous situés dans les murs extérieurs de l’ensemble des chais. - mettre en place des voies échelles pour le Grand Chai d'une hauteur de 9 mètres. - procéder à la mise à la terre des racks supportant des barriques bois du Grand Chai. - procéder au changement des pompes IP 54 par des pompes IP 55. - procéder à la mise en conformité de la rétention interne du Grand Chai dans la mesure où celle-ci est inférieure au requis. Des essais fonctionnels ont également été réalisés pour s'assurer du bon fonctionnement de plusieurs matériels (alarme anti-intrusion du site et manœuvre de la vanne de débordement pour limiter les envois d’effluents dans l’Antenne). Les essais se sont avérés concluants pour le premier et non concluants pour le second. L'exploitant doit, dès lors, procéder à la mise à jour de son plan de gestion des débordements afin d'intégrer des consignes claires et précises quant à la manœuvre en fermeture de la vanne écluse.
21points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Consistance des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/06/2025, article R.511-9
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté la présence d'une cuverie inox composée de 4 cuves aériennes qui n'est pas intégrée à l'autorisation préfectorale du site Cognac FERRAND. L'exploitant a indiqué à l'inspection que cette cuverie était la propriété de la fondation Poupelain dont Cognac FERRAND est locataire pour uniquement les 3 chais de stockage d'alcools et que son exploitation était réalisée par ladite fondation. En outre, l'inspection a constaté que la cuverie était composée de 4 cuves inox aériennes de capacités respectives de 2071 hl, 1707 hl, 1720 hl et 2072 hl. Ces cuves semblent être destinées à accueillir des alcools de bouche au regard de la configuration de ces dernières et des dispositifs mis en œuvre. Lors de la visite, le produit contenu dans lesdites cuves et le volume de produit présent n'ont pas été contrôlés par l'inspection. De surcroît, les cuves inox sont bien mises à la terre, disposent de trous d'hommes faisant office d'évents de surpression (ces derniers sont maintenus en position ouverte) et l'inspection a relevé la présence d'un caniveau de collecte semblant orienté les effluents vers un système de rétention enterrée (l'inspection n'a pas examiné la conformité de cet ouvrage avec fosse d'extinction, rétention déportée...). Nota : pour information, un système d'extinction automatique d'incendie (EAI) dopé est nécessaire dès lors que la quantité d'alcools stockée en extérieur excède 30 m³. Au regard de la quantité cumulée susceptible d'être présente (QSP) dans les cuves inox sus-citées de l'ordre de 757 m³, l'inspection relève que la QSP excède le seuil de 500 m³ redevable d'un classement sous le régime de l'Autorisation environnementale (au titre de la rubrique 4755). Ainsi, l'établissement n'étant pas connu de l'administration, une régularisation administrative a été demandée à la Fondation Poupelain afin d'encadrer le fonctionnement de cette cuverie. En effet, l'inspection relève qu'il y a un enjeu notable, dès lors que de l'alcool serait stocké, au regard : - de la proximité de cette cuverie avec les deux réserves incendie aériennes du site Cognac Ferrand ; - de la proximité avec le Grand chai de la société Cognac Ferrand. Tout aléa survenant au sein de cette cuverie peut avoir des répercussions (effets dominos) sur les installations de stockage du site Cognac Ferrand et rendre inopérantes les réserves incendie sus- citées. Par mail du 23/07/2025, […] de la Fondation Jean Poupelain informe l’inspection que cette
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .1.2
L'exploitant a présenté les fiches de données de sécurité (FDS) des produits "Alcoholic beverages cognac et rhum et herbal infusion". L'inspection a constaté que: - les FDS sont en anglais: l'exploitant ne les a pas demandées en français à ses fournisseurs - l'exploitant ne tient pas de registre indiquant la nature et la quantité de produits dangereux au motif que le site, étant un chai de vieillissement de stockage d'eau de vie, n'est pas un lieu de travail. Il indique, en outre, ne pas détenir d'autre produit chimique sur le site. - aucun plan général des stockages n'est annexé au registre Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : - détenir des FDS en français sur site - mettre en place un registre annexé d'un plan général des stockages des produits dangereux
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .5.2.2
- Concernant la vérification périodique: La dernière vérification périodique des installations électriques effectuée par l'exploitant date du 26/10/2023. La vérification de l'année 2024 n'a pas été faite; ce contrôle ayant été paramétré en tant que "annulé" chez le prestataire (Bureau Véritas) de l'exploitant. Les motifs de cette annulation sont inconnus. Face à ce manquement, l'exploitant a immédiatement planifié cette vérification périodique le 24/07/2025. Un avis de passage a été présenté à l'inspection le jour de la visite. Un tableau de suivi mentionnant les opérations de maintenance réalisés a été mis en place en 2025: ce travail est fait en binôme avec le service opérationnel du groupe Cognac Ferrand via un fichier partagé et,ce, afin de planifier les travaux en cohérence. À ce jour, les observations inscrites dans le rapport 2024 pouvant entraîner des risques d'incendie et d'explosion ont fait l'objet de travaux de maintenance. - Concernant le risque ATEX: Sur le Q18 remis à l'inspection est indiqué qu'aucun plan des zones à risque et Document relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) n'ont été communiqués au bureau de contrôle. L'exploitant confirme qu'il n'a pas établi le DRPCE mais a, par contre, réalisé un zonage ATEX sur le site de Javrezac. 13/26Il remet, dès lors, à l'inspection un document intitulé "répartition des zonages ATEX - site de Javrezac" daté du 12/01/2024. Ce document identifie les zones ATEX suivantes: * citernes routières (vides dégazées) * citernes routières vides non dégazées * tonneaux bois * barriques bois bonde ouverte * barriques bois bonde fermée * barriques bois vides non dégazées bondes fermées * barriques bois vides non dégazées bondes ouvertes * cuves inox avec évents intérieurs * vannes tous types * flexibles - pompes * déversement accidentel tous contenants intérieur/extérieur * local de charge sans ventilation mécanique et sous appentis En outre, les observations suivantes, en lien avec la thématique ATEX et indiquées dans le Q18 comme étant des dangers, n'ont pas fait l'objet de travaux de maintenance: * inadéquation des matériels ou des canalisations électriques dans les locaux à risques d'incendie et/ou zones à risques d'explosion * défaut de continuité du conducteur de protection dans les locaux à risques et/ou zones à risques d'explosion Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : - lui transmettre une copie du rapport de vérification des inst
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant a communiqué à l'inspection les éléments suivants: * rapport des Blocs Autonomes d’Éclairage de sécurité (BAE): la vérification a été réalisée le 11/10/2024 par la société IPSI. Ce rapport conclut en ces termes: "ensemble des chais satisfaisant". * Rapport DENFC: la vérification a été réalisée le 11/10/2024 par la société IPSI. Ce rapport conclut en ces termes: "ensemble des chais satisfaisant". * le site ne dispose pas de porte coupe feu * Rapport alarme incendie: la vérification a été réalisée le 13/03/2024 par l'organisme Bureau Véritas. Ce rapport indique en observation "l'absence de communication du carnet de maintenance/entretien depuis 2020". Interrogé à ce sujet, l'exploitant confirme à l'inspection ne pas avoir sur son site de carnet de maintenance mentionnant les suites données à ces vérifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de: - mettre en place un carnet de maintenance permettant ainsi de mentionner les suites données aux vérifications. - lui communiquer une copie de ce carnet dûment rempli.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .1.4
- Concernant la clôture du site: L'inspection a constaté que le portail n'était pas fermé à clef rendant le site accessible à tous. L'exploitant informe l'inspection sur la présence d'une co-activité de leur site avec la fondation Poupelain.. Il explique devoir laisser ouvert le site afin de le rendre accessible aux salariés de la fondation Poupelain. L'inspection lui rappelle la réglementation ainsi que les risques associés à ce libre accès et lui demande de solutionner ce manquement avec ladite fondation afin d'en interdire l'accès à toutes personnes étrangères au site. - Concernant la détection intrusion de type volumétrique: L'inspection constate la présence sur le site de caméras extérieures. L'exploitant a communiqué à l'inspection la facture de la maintenance du système de vidéo surveillance en date du 04/12/2024 établie par la société OPTI Sécurité. Après essai de l'alarme anti-intrusion, l'inspection constate que: * la détection intrusion de type volumétrique fonctionne parfaitement * l'alarme est télétransmise à un centre de télésurveillance; cette dernière ayant appelé l'exploitant un quart d'heure après l’essai * la périodicité du contrôle de l'alarme est conforme à l'attendu Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de: - procéder à la clôture du site afin d'en interdire son accès aux personnes extérieures au site. - lui communiquer une copie de la procédure mise en place avec la fondation Poupelain afin de laisser le site fermé en continu. - lui transmettre les actions correctives pour garantir une remontée des détections anti-intrusion par la société de télésurveillance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .1.7
L'inspection a constaté que les cuves inox présentes dans le chai route et le grand chai sont munies de trous d'hommes faisant office d'évents de surpression. L'inspection a constaté visuellement qu'au sein du chai route, 2 cuves inox sur 3 présentes ont les ailettes du trou d'homme dévissées. Le trou d'homme de la 3ième cuve dénommée cuve n°56 de 397 hl n'est pas visible. Lors de la visite, l’exploitant précise que les trous d’homme et évents des cuves inox ne disposent pas d’arrête-flamme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de: - l'informer de la présence ou non de trou sd'homme avec ailettes dévissées sur la cuve inox n° 56 située dans le chai route. - justifier de la présence de dispositifs de type arrête-flamme sur les cuves inox et dans la négative, présenter un calendrier de mise en conformité. - afin de justifier le fait de ne pas avoir de cuves inox munies d'évents de surpression ou équipements assimilés suffisamment dimensionnés, lui faire parvenir les modélisations des effets thermiques liés au phénomène de pressurisation de ces cuves réalisées dans l'étude de danger (EDD) du site et, ce, afin d'identifier que l'ensemble des effets thermiques (irréversibles, létaux et létaux significatifs) ne sortent de l'enceinte des bâtiments du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .3.1
- Concernant le sol: L'inspection a constaté que le sol de la totalité des chais était incombustible. La rétention interne du grand chai fait 630 m³ et n'est donc pas conforme à la prescription de 800 m³ de l'arrêté préfectoral. Cette incohérence s'explique par le fait que le point de débordement se situe à 80 cm du sol et non à au moins 1 mètre. En revanche, les rétentions internes des deux autres chais sont conformes ; le point de débordement se trouvait à des hauteurs cohérentes pour garantir le respect du critère de dimensionnement de la rétention à 100 % de la QSP . - Concernant les murs extérieurs: L'inspection a constaté que les murs extérieurs de l'ensemble des chais du site sont construits en pierre et sont donc tous de classe A2s1d0(M0) et REI 240 à minima en équivalence. Des trous au niveau de réseau électrique sont néanmoins présents dans le mur et, ce, pour l'ensemble des chais laissant des jours qui sont observés au travers du mur. Ces défauts constituent des défauts de sectorisation interne et le caractère coupe-feu des murs est altéré au 19/26niveau de ces zones. Un constat du même ordre a été observé sur le mur du chai route ; aucun rebouchage autour du passage d’une tuyauterie inox au travers du mur n’a été réalisé. - Concernant la charpente/couverture: L'inspection a constaté que la charpente de l'ensemble des chais est en volige bois et la couverture en tuiles de type Romane Canal. Elles sont donc conformes à la prescription de l'arrêté préfectoral du 04/05/2016. Toutefois, aucune indication n'a pu être donné à l'inspection concernant les matériaux utilisés pour l'isolation du plafond des 3 chais. - Concernant les ouvertures/issues: L'inspection a constaté que les caractéristiques des portes extérieures, seuils et issues de la totalité des chais sont conformes à l'arrêté préfectoral du 04/05/2016. - Concernant l'aménagement des stockages: L'inspection a constaté que l'aménagement des stockages à l'intérieur des chais est conforme à l'arrêté préfectoral du 04/05/2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant: - Concernant le sol: * d'aménager au sein du grand chai une rétention interne représentant 100 % de la quantité d'alcool susceptible d'être présente dans le chai à savoir 800 m³ * lui faire parvenir une copie de la facture mentionnant les travaux réalisés - Concernant les murs extérieurs: * de procéder au rebouchage coupe feu 4 heures des trous situés dans les murs des 3 chais par
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .5.2.3
L'inspection a constaté visuellement l'absence de mise à la terre des racks métalliques supportant des barriques en bois d'alcools au sein du Grand Chai. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : - faire procéder à la mise à la terre des racks métalliques non reliés du Grand Chai - lui transmettre une copie de la facture mentionnant lesdits travaux
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .3.2.3
Sur les trois chais présents sur le site, seulement un, celui appelé Chai route a une hauteur supérieure à 8 mètres: il fait, en effet, selon l'étude foudre présentée (ARF de 2024), une hauteur de 9 mètres alors que les deux autres chais autorisés font respectivement 7 ,75 m pour le grand chai et 7 ,18 m pour le chai étable. L'inspection constate l'absence de voie échelle sur ce chai et aucune matérialisation au sol n ’est observée. L'exploitant indique qu’il ne connaissait pas cette réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de: - l'informer des mesures prises pour se conformer à la prescription de l'arrêté préfectoral du 04/05/2016 et, ce, en lien avec les pompiers. - lui communiquer une copie de la facture mentionnant les travaux réalisés. - s’assurer que la voie échelle ne se superpose pas à la voie « engins » du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .4.3.2
L'inspection a constaté: - la présence d'une réserve d'eau de 560 m³ constituée de 2 cuves de 200 m³ et d'une réserve de 160 m³. L'exploitant a indiqué ne pas avoir de convention d'usage avec la Fondation Poupelain pour cette réserve mais un contrat de location. L ’exploitant ne dispose pas de moyens rapides pour s’assurer de la conformité du volume d’eau dans ces réserves et il indique réaliser des appoints périodiquement sans l’avoir justifié. - la présence de prises d'eau alimentées par les cuves de 200 m³ positionnées en dehors des flux de 3 w. Les prises pompiers au nombre de 6 sont situées à l ’entrée principale du site sur une zone en pente. La tuyauterie reliant les réserves et les prises pompiers permet un transfert d’eau gravitairement. L’exploitant a indiqué ne pas avoir procédé à des contrôles pour s’assurer de la non obstruction de cette tuyauterie maintenue en eau en permanence (risque de stagnation et décantation en point bas de celle-ci au plus près des prises pompiers). - la présence de 2 aires distinctes aménagées sur la rivière Antenne permettant de recevoir simultanément 2 engins pompiers sur chacune des 2 aires soit 4 engins pompiers répartis sur les 2 aires. Ces aires de stationnement sont correctes et carrossables pour lesdits engins ; celles-ci sont accessibles depuis la voie publique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre une copie du contrat de location conclu entre la société Cognac FERRAND et la fondation Poupelain. De plus, l’exploitant justifie à l’inspection : - la conformité des niveaux d’eau dans les différentes réserves incendie du site et détaille le mode opération de remplissage de celles-ci ; - de la non obstruction de la tuyauterie incendie reliant les réserves aux prises pompiers et met en place des contrôles périodiques pour s’en assurer.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .6.3
L'inspection a constaté: - les débordements en provenance des rétentions internes des 3 chais étaient raccordés à un réseau composé de tuyauteries maçonnées convergeant en point bas de l ’établissement vers un fossé ; la buse cimentée de convergence a bien été constatée ; - la réalisation des travaux d'agrandissement du fossé situé entre la route et la rivière Antenne et en contre bas, du site autorisé. - l'essai de fermeture de la vanne écluse limitant le débordement du fossé vers l ’Antenne, n'a pas été concluant rendant cette manœuvre inopérante en cas d'accident et générant dès lors un risque de débordement dans la nature. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de: - compléter le plan de gestion des débordements en y précisant les consignes à tenir en cas d'incendie et notamment celles concernant la personne en charge de l'ouverture de la vanne. - réaliser des essais périodiques de manœuvre de la vanne écluse. - lui transmettre une copie du plan de gestion des débordements dûment modifié. - mettre en place des actions correctives pour justifier que la vanne s’avère désormais manœuvrable tant en ouverture qu’en fermeture (l’exploitant transmettra à l’inspection un justificatif de type vidéos pour démontrer sa manœuvrabilité).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .5.2.1
L'inspection a constaté par sondage la présence de : - Chai route: 1 pompe IP 54 - Chai étable/vigne: 1 pompe IP 54 - Grand Chai: 1 pompe IP 54 L'ensemble des pompes vues par l'inspection sont donc non conformes à la réglementation en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : - procéder au remplacement des pompes IP 54 présentes sur le site par des pompes IP 55 - lui transmettre une copie de la facture d'achat de pompes IP 55 pour le site de Javrezac
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 1.2.3
L'exploitant a présenté un état des stocks indiquant un volume d'eau de vie stocké total de 956 m³ répartis comme suit: * Chai route: 303 m³ * Chai étable ou vigne: 24 m³. Ce chai a été vidé pour mettre des tonneaux. * Grand chai: 629 m³ Au regard de l’état des stocks présenté le jour de l'inspection pour les trois chais de stockage autorisés, il s'avère que les installations de stockage d'alcool de bouche exploitées sont conformes à celles autorisées dans l'AP du 04/05/2016 à savoir une capacité totale de stockage maximale de 1384 m³. […] autorisées par chai sont également respectées. 11/26L'inspection a également constaté: * la tenue d'un registre de suivi. * le respect des contenants "cuves inox" dans les chais en nombre parfois moindre notamment dans le chai étable appelé vigne où les cuves inox ont été enlevées au profit d’un stockage exclusif en tonneaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .4.3.1
L'inspection a constaté que: * la vérification de la totalité des extincteurs du site a été réalisée par la société IPSI le 31/10/2024. * la maintenance des extincteurs a été faite par la société NANTUR le 18/01/2024 Des extincteurs mobiles sur roue 50 kg ont également été observés dans les différentes installations du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .5.3
L'exploitant informe l'inspection que l'analyse du risque foudre (ARF) réalisée en date du 02/02/2015 avait conclu à la non nécessité de mettre en place une protection foudre. L'inspection constate, en effet, sur l'ARF la mention "la structure est auto protégée contre la foudre". De ce fait, aucune protection complémentaire contre les effets directs et indirects de la foudre, n’est requise.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .5.4
L'exploitant indique à l'inspection ne pas posséder de regards siphoïdes sur le site au motif que tout est sur rétention interne. Aussi, l’aire de chargement / déchargement d’alcools est associée à une rétention spécifique sans possible communication avec les chais. Aucun regard n’est donc requis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .3.2.1
L'inspection a constaté que le site dispose de: * 2 accès suffisamment dimensionnés permettant à tout moment l'intervention des pompiers * le stationnement des véhicules liés à l'exploitation ne gène pas l'accessibilité des engins des services de secours
Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .3.2.2
L'inspection a constaté la présence d'une voie "engins" conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 04/05/2016. La voie « engins » permet de desservir le périmètre des installations par deux accès distincts.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .3.3
L'inspection a constaté: - la présence d'un DENFC conforme à la norme - la présence d’exutoires à commande automatique et manuelle - la possibilité de réarmement depuis la zone de désenfumage - la présence de commande d'ouverture manuelle placée à proximité des accès
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2016, article 7 .6.1
L'inspection a constaté que: - l'aire est associée à une cuvette de rétention interne étanche - l'aire est équipée d'une installation permettant une liaison équipotentielle entre le camion citerne, le tuyau de dépotage et les installations de stockage - les consignes de chargement/déchargement des camions sont affichées à proximité de l'aire de dépotage. Ces consignes ont été mises à jour le 2/06/2022 et ont été transmises à l'inspection préalablement à la visite. En revanche, l’affichage des consignes de déchargement était réalisé dans une zone trop éloignée de la zone de dépotage où se trouve le chauffeur. Il pourrait être utile d’apposer ces consignes à proximité par exemple de la zone où le camion-citerne est mis à la terre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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