Installation classée à La Tremblade (17390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'objet de la visite était de faire un point d'avancement sur le projet d'extension du site, encadré par les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire de 2021 et sur le porter à connaissance du /2025 (portant notamment sur un stockage supplémentaire d'alcool). La présence d’un représentant du SDIS a permis de recueillir son avis sur : - l'implantation d'une réserve d'eau, - l es modalités opérationnelles d’intervention sur la rétention déportée de stockage d'alcool et l'extension du stockage d'alcool. Compte tenu des constats effectués par l ’inspection et le SDIS, les modalités de stockage d’alcool supplémentaire doivent être réévaluées par l’exploitant. Il doit notamment se positionner sur le maintien du projet. Il est demandé à l ’exploitant, au travers du présent rapport d e visite, de procéder à la mise en conformité de plusieurs de ses installations (rétention aval du bassin étouffoir, installations de protection contre la foudre, installations électriques) et de mettre à jour plusieurs informations nécessaires à la prise en compte de sa demande de révision de arrêté préfectoral d'autorisation. Enfin, l'exploitant a informé l'inspection du retrait de sa demande d'aménagement de l'arrêté ministériel "sécheresse" du /2023 modifié.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modification du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2016, article 1.5.1
Dans le cadre de sa stratégie de développement présentée en 2020 (période 2021-2025), l’exploitant poursuit les modifications de ses installations, encadrées par l’arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 23 mars 2021. Les principales modifications déjà réalisées aujourd’hui sont : - ajout de 4 tours aéroréfrigérantes et d’un fermenteur, - extensions de la cuverie et suppression des cuves en résine, - augmentation partielle de la capacité de soufflage, - création d’un chai de stockage d’alcool de 300 m³, - réalisation de la plateforme d’accueil de l’extension du bâtiment principal et création d’une voirie pompiers et d’une noue. Les principales opérations du porter à connaissance de 2020 restant à conduire dans le cadre de cette stratégie sont notamment : - l’extension du bâtiment principal au nord d’une surface initialement prévue de 1285 m² (révisée à 1411 m² et reportée à fin 2026 / début 2027) et les études intégrant les procédés d ’énergie renouvelable, en application de l’article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation, - la mise à niveau des installations de défense incendie au regard de cette extension, - les modifications / extensions de bureaux, locaux techniques et locaux sociaux. 5/15Depuis, l’exploitant a transmis, par courrier du 25/08/2025 à la Préfecture, un porter à connaissance qui intègre les précisions et nouvelles évolutions suivantes : - la mise à jour de la situation administrative Cf. point de contrôle n°2 - l'analyse de conformité à l'arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2661 Selon l’exploitant, l’ensemble des installations soumises à ces dispositions sont conformes. - la mise en place de panneaux photo-voltaïques en toiture de la future extension : L’exploitant indique que les installations seront conformes aux dispositions de la section V (articles 28 à 44) de l’arrêté du 4 octobre 2010. - les modifications apportées à la cuverie en phase travaux : À la demande de l’inspection, l’exploitant a mis à jour les volumes stockés et les rétentions associées au regard des modifications apportées en phase travaux, comparativement à ce qui a été acté dans l’APC de 2021 précité. En outre, il a modifié la numérotation des îlots de cuve, pour plus de clarté. L'exploitant doit préciser les modalités de calcul des volumes de rétention actuels, des écarts étant constatés avec ceux initialement p
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2021, article 8.4.1 de l'AP , modifié
1/ Rétention déportée du stockage d’alcool : Lors de la précédente visite, il a été constaté que la rétention en aval du bassin étouffoir dispose d’un volume actuel d’environ 97 m³ (pour un volume minimum de 150 m³ prévu par l'APC de 2021). Lors de la précédente visite, l’exploitant a proposé de compléter la rétention déjà disponible par les pieds de cuve de l’îlot 3. Il avait été demandé à l'exploitant de prévoir d'implanter 3 boites à mousse (sans stockage d'émulseur) : 1 au niveau du bassin étouffoir, 1 au niveau de sa rétention aval et 1 au niveau de la partie couloir de la cuverie de l’îlot 3 en mesure compensatoire au volume insuffisant de rétention. Cette disposition n'étant plus envisageable au regard des contraintes opérationnelles du SDIS (cf. 10/15point de contrôle n°1), l'exploitant doit mettre en conformité son équipement. De plus, si l'exploitant confirme l'implantation d'un stockage supplémentaire d'alcool, les volumes de stockage du chai et de la cuve doivent être cumulés pour déterminer le volume nécessaire de rétention aval, si ces deux stockages d'alcool ne peuvent pas être considérés comme indépendants (distants de moins de 6 m). Après échanges au cours de la visite, l'exploitant s'est engagé à mettre en place une rétention en aval du bassin étouffoir adaptée au volume d'alcool stocké. 2/ Rétention des stockages de vins et de vinaigres : À la demande de l’inspection, pour les stockages de vinaigres et de vins, l’exploitant a rebaptisé les îlots de stockage et leurs rétentions associées car leur désignation antérieure, liée à l’évolution historique, était peu lisible. Les nouveaux volumes de rétention indiqués par îlots ne sont pas systématiquement en cohérence avec ceux inscrits dans l'APC de 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1/ L'exploitant adapte la capacité de rétention déportée, en aval du bassin étouffoir, à la quantité d'alcool stockée afin de répondre à la capacité exigée par l’arrêté complémentaire (150m³ ). 2/ L'exploitant justifie les nouveaux volumes de rétention annoncés par îlot. Il met à jour le plan d'intervention des secours et ses procédures internes afin de clarifier les modalités de rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie. Ces modifications seront prises en compte dans un prochain APC du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification électrique du site et le certificat Q18 associé (rapports APAVE ref. 5780245-015-1 du 12/02/2025). Le Q18 conclut que l'installation peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion et fait état de 8 observations. Le contrôle annuel fait état de 34 observations. Selon l'exploitant, il reste 10 observations à lever au global, dont certaines interventions nécessitent une coupure Haute tension qui est programmée prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant renforce son suivi des installations électriques : il réalise les travaux nécessaires visant à lever l’ensemble des observations relevées dans les rapports de vérification des installations électriques et en assure la traçabilité. Il met en conformité les anomalies électriques pouvant générer un risque d'incendie ou d'explosion dans un délai n’excédant pas un mois et solde les autres anomalies dans l'année qui suit la vérification des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant a présenté : - le rapport de vérification complète réalisée par APAVE (rapport ref. 10212908-002-1) du 20/12/2023, 12/15- le rapport de vérification visuelle réalisée par APAVE (rapport ref. 13786252-001) du 11/04/2025. Ce dernier rapport fait état de 2 observations. L'exploitant indique que les travaux sont en cours et devraient être finalisés avant la prochaine vérification complète. En outre, pour les futures installations, l’exploitant s’engage à mettre en œuvre les équipements préconisés par les études réalisées. L'inspection a constaté que les deux compteurs d'impact foudre en place sur le site affichent Zéro. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise les actions correctives nécessaires visant à lever l’ensemble des observations relevées dans les derniers rapports de vérification des installations de protection contre la foudre du site et en assure la traçabilité. Il fait réaliser la vérification complète des installations et tient le rapport à la disposition de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les documents prévus par les items 1° et 6° de l'article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit les documents prévus par les items 1° et 6° de l'article et les tient à disposition de l'inspection. Pour mémoire, en cas de déclenchement d'un niveau de gravité, l'exploitant doit être en mesure de présenter les éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° au plus tard trois jours après le déclenchement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2021, article 1.2.1
Comme indiqué dans le premier point de contrôle, l'exploitant a proposé, dans le cadre du porter à connaissance en date du 25/08/25, une mise à jour de la situation administrative du site intégrant la création d'un stockage d'alcool supplémentaire de 100 m3 . Or ce projet nécessitant d'être redéfini, la prise d'acte de mise à jour de la situation administrative n'est pas nécessaire à ce stade. Lors de la présente visite, l’exploitant a transmis le suivi quotidien sur 2025 de la capacité de soufflage. Il fait état au maximum d'une production de 4,86 tonnes par jour pour la Ligne 1 et 1,32 tonnes par jour pour la Ligne 2, soit un total de 6,18 tonnes par jour, ce qui est conforme à la capacité autorisée de 9,5 t/j. Dans le cadre de la construction de l'extension nord du site, la mise en service de la ligne 3 de soufflage est reportée à fin 2028. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour la bonne information de l'inspection, en cas de nouvelle proposition de mise à jour de la situation administrative, l'exploitant veillera à préciser son positionnement au regard des sous- rubriques pour les rubriques 2925 et 4734, même si elles restent non classées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2021, article 8.2.4 de l'AP , modifié
En termes de défense extérieure contre l’incendie, le site dispose actuellement de : - un poteau d’incendie implantés à moins de 200 mètres du site fournissant un débit de 84 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures (soit 160 m3 sur deux heures) ; - deux réserves d’eau de 150 m³ chacune ; - une bâche de 120 m³ (et non 160 m³, comme prévu par l'APC de 2021 et tel qu'indiqué dans le porter à connaissance d’août 2025). Selon les éléments transmis par l’exploitant dans le PAC transmis en août 2025 (surface non recoupée actualisée sans l’extension prévue de 1285 m²), les besoins en eau actuels de 420 m³ sont couverts par les moyens existants. Par les précisions apportées par courriel du 07/01/2026, l'exploitant confirme que le besoin en eau, au regard des modifications apportées au projet d'extension, reste inchangé à 660 m 3 , tel que défini dans l'APC 2021 en lien avec la future extension. Pour atteindre ce volume de 660 m 3 , il est convenu avec le SDIS d'implanter une réserve souple supplémentaire de 120 m3 au coin Nord-ouest du site. Elle doit être équipée d'une aire d'aspiration de 4x8m qui sera implantée coté chemin communal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme demandé lors de la précédente visite, l’exploitant augmente, d’au moins une surface équivalente à une place de parking, la surface réservée à la zone d'aspiration au niveau des deux réserves d'eau de 150 m³. L'exploitant met en œuvre la réserve souple supplémentaire de 120 m³ au coin Nord-ouest avant la mise en service de l'extension des installations prévue dans le cadre de l'APC de 2021. Elle doit disposer d'une aire d’aspiration de 4x8 m, conformément au règlement départemental RDDECI. Lors de sa mise en service, l'exploitant doit solliciter le SDIS pour la réception opérationnelle de la nouvelle installation via l'adresse mail suivante : deci@sdis17 .fr.
Demande d'exemption à l'arrêté ministériel sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Par courriel du 16/08/2023, l'exploitant avait envisagé une demande d’exemption totale de ces dispositions. À l’issue des précédentes visites, l’exploitant avait annoncé finaliser une demande de modification du calcul de volume de référence sur lequel s'appliquent ces réductions, au regard des volumes d’eau nécessaires à garantir la sécurité du site. 13/15L'inspection avait demandé de transmettre une étude technico-économique : - précisant les modalités de calcul du volume de référence à prendre en compte pour les mesures de réductions de consommation ; - explicitant le niveau maximal de réduction des prélèvements que l’exploitant peut techniquement atteindre, en justifiant l'absence d'impact environnemental d'un éventuel aménagement des taux de réduction applicables ; - précisant également les réductions de consommation autres que celles du volume de référence qu'il met en œuvre en tant que mesures compensatoires ; - définissant les actions permettant de réduire sa consommation d'eau en période d'alerte et de crise à un niveau significatif. Dans le porter à connaissance d’août 2025, l’exploitant a indiqué que sa consommation d’eau était liée : 1/ au fonctionnement des tours aéroréfrigérantes, dont la consommation est déjà réduite par environ 20 % de re-use et au lavage des gaz de fermenteurs ; 2/ au nettoyage des lignes ; 3/ à la production des vinaigres, l’eau étant un des principaux ingrédients. L’exploitant s’engage à poursuivre la réduction de consommation liée aux TAR jusqu’à 22 à 25 %. Il indique que des projets sont en cours pour réduire les eaux de nettoyage. Pour réduire la consommation de l’eau en tant qu’ingrédient, il travaille notamment à commercialiser des recettes plus concentrées. L’inspection confirme que les consommations évoquées au 1/ peuvent être déduites du volume de référence sur lequel s’appliquent les mesures de réduction en cas de sécheresse. L'exploitant indique qu'il ne sollicite plus d'aménagement à l'arrêté sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirme par courrier à Monsieur le Préfet qu'il ne sollicite plus l'aménagement des prescriptions de l'arrêté ministériel sécheresse du 30 juin 2023 modifié.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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