Installation classée à La Tremblade (17390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'entreprise a montré au cours de l'inspection une relativement faible connaissance et maîtrise des thèmes abordés. Elle est invitée à travailler sur les points d'amélioration explicités dans le rapport (état des stocks et FDS à tenir à jour ; mise à disposition des FDS aux travailleurs). En outre, l'exploitant doit procéder à la mise à jour de sa situation administrative et améliorer le stockage et la gestion des déchets dangereux.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/03/2026, article R. 511-9
Lors de l'inspection, il a été rappelé à l'exploitant qu'un changement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement était intervenu par le décret n° 2019- 292 du 09/04/19 ; ce dernier a créé le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2565 (traitement de surface) et a supprimé celui de l'autorisation. Ainsi, les modifications de la nomenclature des installations classées et des activités du site aboutissent désormais à ce que le site relève du régime de l’enregistrement. L'arrêté préfectoral n°10-250 du 21 janvier 2010 du préfet de la Charente-Maritime s'applique toujours, sans préjudice de l'arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, pour les dispositions applicables aux installations existantes. En outre, l'exploitant doit choisir les règles de procédure qu'il veut voir appliquées à son site (rester sous les procédures du régime d'Autorisation ou passer sous celles du régime d'Enregistrement). Sur la base de ces éléments, l'inspection des installations classées proposera un arrêté préfectoral complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le tableau mis à jour de sa situation administrative. Il précise les règles de procédure qu'il veut voir appliquées à son site (rester sous les procédures du régime d'Autorisation ou passer sous celles du régime d'Enregistrement). Sur la base de ces éléments, l'inspection des installations classées proposera un arrêté préfectoral complémentaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2010, article 7.1.1
L'exploitant indique ne pas détenir d'état des matières stockées à jour. L'exploitant indique que la faible quantité de produits nécessaire au remplissage des bains de traitement pour leur "regénération" nécessite de faibles stockages et/ou une utilisation en flux tendu des produits. Le besoin de remplissage est dicté par un suivi hebdomadaire de la composition des bains par mesure Redox. Néanmoins, l'inspection a permis de constater que l'exploitant n'était pas en mesure de donner une vision suffisamment précise à date de l'inspection du volume des produits chimiques détenus et mis en œuvre sur site : L'exploitant a présenté le document "déclaration du client aux précurseurs d'explosifs restreints" en guise de vision des stocks de l'année en cours, qui, après examen en séance, s'est avéré être insuffisamment précis et fiable pour constituer un état des stocks ; • Des incohérences ont été relevées entre les déclarations de l'exploitant en salle et le contrôle terrain dans l'atelier (un GRV rempli de 500L de top acid est identifié alors que l'exploitant a indiqué en salle n'avoir aucun stockage en cours de cette substance ; il est par ailleurs retrouvé quelques bidons de PELOX SPK3000 alors que le stock était également censé être nul). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/10 Il est demandé à l'exploitant de s'assurer de la consolidation des données des matières stockées sur son site dans un document unique et autoportant, respectant les dispositions de l'article 7.1.1 de son arrêté préfectoral. Ces données seront mises à jour à une fréquence que l'exploitant définira compte tenu de son activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
Sur la disponibilité des fiches: Les fiches de données de sécurité de l'exploitant sont disponibles en papier. Elles le sont théoriquement : dans un classeur présent sur site et accessible par la direction dans les bureaux ;• dans un classeur accroché au mur proche de l'atelier de traitement où se concentrent la plupart des produits chimiques mis en œuvre sur le site. • En pratique, il a fallu une quinzaine de minutes à proximité de l'atelier de traitement pour retrouver les FDS normalement à disposition de l'opérateur, qui n'étaient pas présentes dans le classeur accroché au mur. N'étaient présentes dans ce classeur que des procédures internes liées à la manutention dans l'atelier de traitement (par exemple, une fiche interne sur l'approvisionnement et la mise en place des bains de traitement, datée et signée du 26/07/2021). Sur le contenu des fiches : Elles sont fournies par Pickling, le fournisseur du site en produits chimiques. Les fiches de données de sécurité sont bien en français, mais datent toutes de 2018 (par exemple, pour le top acid, la fiche est datée du 09/02/2018), donc obsolètes. L'exploitant indique ne pas avoir de process dédié, ni de responsable identifié pour la mise à jour de ces fiches sur site. L'exploitant dispose par ailleurs de FDS de substances qu'il indique ne plus mettre en œuvre sur le site (OFS, par exemple).7/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ll est demandé à l'exploitant de mettre à jour les fiches de données de sécurité de toutes les substances détenues, stockées et utilisées sur site, en lien avec son fournisseur. Il est demandé à l'exploitant de mettre ces fiches de données de sécurité mises à jour à la disposition des opérateurs et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles au personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2010, article 7.4.4.
Il a été constaté, en dehors du strict thème de l'inspection ci-dessus défini, un écart sur la gestion des déchets sur site. 10/10 En effet, le site génère des boues neutralisées (après passage dans une station de traitement) qui sont stockées dans des GRV, sur une dalle en béton pleine, qui ne peut vraisemblablement empêcher les déversements accidentels vers le milieu, malgré un regard. D'après le bordereau de déchet porté à la connaissance de l'inspection, le dernier enlèvement date du 02/10/2024, et l'exploitant indique procéder à un enlèvement tous les 18 mois, ce qui indique que la situation constatée est proche de la capacité de stockage maximale (22 m3 selon l'exploitant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées que sa méthode de gestion de ces boues, en particulier ses conditions d'entreposage en lien avec son choix de la quantité maximale stockée, respecte les prescriptions de l'article 7.4.4. de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 et met en œuvre toutes les mesures permettant de se conformer à cet article.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Lors de l'inspection, par sondage, des vérifications ont été effectuées sur la mise en œuvre des mesures demandées dans les fiches de données de sécurité. Sur la fiche du "top acid" : l'exploitant a indiqué se conformer à la mesure suivante de la rubrique 10. (stabilité et réactivité) de la FDS pour le remplissage des bains : "ne jamais ajouter directement de l'eau dans le produit, mais ajouter ce produit dans de l'eau pour effectuer des dilutions" ; • Sur la fiche du "Pelox SPK3000" : il a pu être vérifié que les mesures relatives à la rubrique 7 (manipulation et stockage) étaient suivies. Les sols sont en effet étanches et résistants aux solvants, les solvants conservés dans le récipient d'origine. Les précautions indiquées à la rubrique 6.1 sont également suivies : les équipements de protection individuelle adéquats sont disponibles et à disposition à l'entrée de l'atelier de traitement. L'exploitant assure que les EPI sont systématiquement utilisés lors de la manipulation de produits dans l'atelier de traitement. Ils comportent des gants résistants, des bottes, une combinaison complète, ainsi qu'un casque ventilé pour prévenir les inhalations de vapeur. L'atelier de •8/10 traitement est par ailleurs ventilé via un extracteur d'air en fonctionnement lors de la visite. Sur la fiche du "FRDPS" : il a pu être vérifié que ce produit n'était pas stocké avec des bases fortes et lessives (qui présentent des incompatibilités avec le produit), que les récipients sont conservés bien fermés dans un endroit frais et sec, conformément aux mesures associées décrites dans la rubrique 7 de la FDS mise à disposition. • L'exploitant indique que son opérateur de traitement et de manutention a été formé à ces mesures et aux procédures qui les déclinent.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2010, article 7.4.4.
L'atelier de traitement dans lequel sont situés les cuves de traitement et les récipients contenant des produits chimiques fait lui-même rétention, grâce à un revêtement qui est anti acide et à une entrée surélevée qui ferme le dispositif. Cette rétention a été rendue étanche et inattaquable sous 6 mois en vertu de l'article 7.4.3 de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 suite à la mise en demeure prononcée par l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 du préfet, levée par la visite d'inspection du 24 juin 2021 (lettre de suite du 12 juillet 2021). Le dimensionnement de la capacité de rétention est respecté au regard des 4 cuves de capacité maximale de 7,5 m3, des récipients annexes présents dans l'atelier lors de l'inspection ne dépassant pas 2 m3, les dimensions de la salle et son branchement sur une tierce cuve de rétention d'une capacité totale de 10m3.
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Cette prescription n'est pas opposable au site en vertu de l'article 24.B de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans objet
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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