Le contrôle a été réalisé sur le suivi des points ayant fait l'objet d'observations ou de constat de non-conformité lors de la précédente inspection effectuée en décembre 2022. Il a permis de mettre en évidence globalement un respect des dispositions réglementaires avec un point de vigilance sur la formalisation des suites données à la vérification du matériel électrique par la société de contrôle.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/10/2023, article Décret n°2023-943
La dernière mise à jour de la situation administrative du site a été réalisée par l'exploitant en 2021 dans le cadre de la demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2410-1. Les installations du site fonctionnent actuellement sous couvert : - d'un arrêté préfectoral portant enregistrement en date du 5 août 2021 au titre la rubrique 2410-1 pour une puissance de 1105 kW de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation de travail du bois ; - d'une déclaration initiale d'une ICPE relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1532-3 (stockage de bois pour un volume de 19000 m 3 ) et 2415-2 (mise en œuvre de produits de préservation du bois d'un volume de 950 litres) en date du 31 janvier 2017 ; - d'un arrêté de prescriptions spéciales en date du 9 novembre 2021 pour son installation de stockage de bois (bâtiment n°2, dénommé "Ardoise") classée au titre de la rubrique 1532 au régime de la déclaration. Depuis la dernière visite d'inspection réalisée en décembre 2022, le site a fait l'objet d'un porter à connaissance transmis aux services de la préfecture en date du 23 janvier 2023 pour l'implantation d'une activité de fabrication de pellets de bois au sein du bâtiment 1. Les rubriques susceptibles d'êtres concernées par cette nouvelle activité sont les rubriques 2260 (pour les opérations de granulation, séchage et ensachage) et 1532 (pour le stockage de pellets de bois). Selon les informations fournies par l'exploitant, le projet n'est pas de nature à modifier le seuil de classement de la rubrique 1532 qui restera classée à déclaration pour le même volume de 19000 m3 . Concernant la rubrique 2260-1 (pour les opérations de granulation avec une presse de 75kW < 100kW) et 2260-2 (pour les opérations de séchage et d'ensachage avec une puissance totale de 250 kW < 1MW), le dossier montre que les activités concernées par cette rubrique sont en dessous des seuils de classement. Après examen des éléments du dossier, l'inspection des installations classées a proposé au préfet dans son rapport du 14 décembre 2022 de considérer que les modifications n'étaient pas substantielles et qu'il n'était pas nécessaire d'encadrer cette nouvelle activité par des prescriptions complémentaires. Lors de la visite, l'exploitant a fait part à l'inspection d'un projet d'extension de son activité de mise en œuvre de produits de préservation du bois (mise en place d'un autoclave et d'une cuve de traitement par trempage) e
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2021, article 2.1.4
Lors de la précédente visite réalisée en décembre 2022, l'exploitant avait transmis à l'inspection le dernier rapport de vérification des installations électriques au titre du code du travail (rapport du 23/12/2022 suite à vérification du 18/11/2022 n° 4883778-014-2, réalisé par l'APAVE). Ce rapport fait l’objet de 5 observations dont 3 déjà signalées. Le rapport Q18 associé à cette vérification fait état de 2 observations dont une déjà signalée. Selon les conclusions du rapport, les installations peuvent entraîner des risques d'incendie ou d’explosion. Sur ce point, l'exploitant indique que sur les 5 observations, 4 ont fait l'objet d'actions correctives (observations 1, 3, 4 et 5) permettant de solder ces non-conformités. Sur l'observation n°2 relative à l'absence de consignes pour effectuer la mise hors tension et sous tension au niveau du poste HT, l'exploitant indique que celles-ci étaient présentes lors de la vérification par l'organisme. Les justificatifs aux observations 1 et 3 (relatives au schéma synoptique HT et à la réalisation de la note de calcul déterminant le courant de court-circuit présumé dans le poste HT/BT) a été fourni à l'inspection. => Il convient toutefois de formaliser sur le rapport de vérification des installations électriques le suivi de ces 2 points permettant de les solder.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2021, article 2.1.5
L'exploitant dispose de dispositifs de détection incendie (chaleur + étincelles), couplés à une extinction automatique et au déclenchement d'une alarme visuelle et sonore, au niveau des équipements d’aspiration, du local surpresseur, des deux moulurières des lignes tasseaux, de calibrage et de rabotage (système firefly et système FIRETRACE (pour l'armoire électrique avec extinction automatique CO2)). Selon l'exploitant, ces dispositifs font l'objet d'un test interne une fois par an, avec formalisation, et d'une vérification annuelle par la société Berthold. Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant, la transmission du rapport de vérification de ces dispositifs au titre de l'année 2022. Les fiches de contrôle réalisé le 24/10/2022 par la société BERTHOLD ont été fournies par l'exploitant le jour de la visite d'inspection. Ces documents montrent la conformité des différents dispositifs de détection et d’extinction.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 8
Suite à la dernière visite d'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection un plan actualisé de l’établissement avec l'implantation des différentes parties des activités des bâtiments. Ce document formalise notamment les informations suivantes : - zones ATEX 20 et 21 - zones à risque incendie - zones à risque de pollution - zones à risque acoustique - les voies de circulation piétonne - l’implantation des différents extincteurs et RIA - l’implantation du local TGBT.
Thèmes : Risques accidentels · Plan des installations avec identification des dangers
Protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/10/2010, article 19
L'étude technique foudre associée à l'analyse du risque foudre (ARF) réalisée par la société BCM en date du 19/07/2019 a défini les équipements et travaux à mettre en œuvre pour assurer la protection contre la foudre du site. - 1 pointe inerte en niveau IV au niveau du cyclone, - 2 paratonnerres à dispositif d’amorçage (PDA) de 60 s en niveau IV à installer sur le bâtiment deμ 7/8stockage 1, - Prises de terre paratonnerres à créer, - Parafoudres au niveau du TGBT. La dernière vérification complète des installations de protection contre la foudre a été réalisée le 13/09/2022 par la société MACE FOUDRE (société certifiée qualifoudre). Les conclusions du rapport de vérification (ref: AMFORM-VP ind C) en date du 10/10/2022 montrent une conformité des installations en indiquant toutefois que l'installation d’un Paratonnerre à Tige Simple (PTS) sur cyclo-filtre est en cours d’installation. La visite a permis de constater la mise en place du PTS sur le cyclo-filtre. Fourniture de la facture (Ref : FA -M00002536 du 17/03/2023) de réalisation des travaux d'installation du PTS par la société MACE Entreprises. L'exploitant indique qu'il est en attente du dossier d'ouvrage exécuté (DOE).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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