Installation classée à Rochefort (17300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des évolutions stratégiques du site liées au rachat de l'entreprise, le nouvel exploitant a transmis à l'inspection un porter-à-connaissance en février 2024 afin de préciser notamment sa nouvelle situation administrative. La visite a permis de faire le point sur les compléments à y apporter pour pouvoir finaliser son instruction et proposer in fine un arrêté préfectoral complémentaire à la signature de Monsieur le Préfet. L'exploitant doit également mettre à jour le récapitulatif et le plan des point de rejets atmosphériques du site, transmettre le rapport de contrôle des rejets atmosphériques titre de l'année 2024 et renforcer les consignes de maintenance et d'utilisation de ces équipements. -4)
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 20/03/2023
Au regard du rachat par la société Mecaprotec intervenu au 01/08/2022 et dans l'attente des décisions stratégiques sur la restructuration du site, l'exploitant avait demandé à l'inspection, par courriel du 26/08/2022, la suspension de l'instruction de deux porter-à-connaissance (de février 2021 et juillet 2022) relatifs à l’augmentation de capacité de l'activité de traitement de surface. Lors de la visite de juillet 2023, Mecaprotec a informé l'inspection que l’activité de traitement de surface serait finalement différente de celle détaillée dans les porter-à-connaissance précédents. Il lui a alors été demandé de transmettre un dossier technique actualisé et : - explicitant l'évolution de l'activité de traitement de surface depuis 2021, - précisant l'évolution des activités maintenant arrêtées, et la mise à jour de sa situation administrative, - intégrant les analyses de conformité du site aux arrêtés ministériels applicables (avec le cas échéant, une proposition d'échéancier de mise en conformité). Par courriel du 02/02/2024, l’exploitant a transmis un porter à connaissance relatif aux évolutions de la chaîne de traitement de surface (rapport APAVE n°12602992-001-1 de janvier 2024 - V1). La présente visite d'inspection a notamment été menée dans le cadre de l'instruction de ce porter à connaissance. Lors des échanges, il est demandé à l’exploitant de préciser certains points, notamment de: - se positionner au titre de la rubrique 2910 en précisant les caractéristiques individuelles de chaque équipement de combustion (nature du combustible, puissance thermique nominale, date de mise en service, identification du point de rejet) ; - justifier de l’arrêt effectif du bain d’alodine de 11 m³ (cf. point de contrôle N°3)et de celui de la cuve de décapant peinture (suite à l’incident du 23/06/2022) ; - corriger la demande d’augmentation de prélèvement d’eau, finalement retirée par l’exploitant ; - justifier que les volumes de rétention des bains sont adaptés aux nouveaux usages ; - transmettre la liste et le plan à jour des points de rejets atmosphériques et les caractéristiques de leurs rejets (cf. point de contrôle n° 4) ; - mettre à jour le plan d’actions et l’échéancier de levée des non-conformités identifiées dans les analyses de conformité aux arrêtés ministériels applicables. La mise à jour des prescriptions applicables au site fera l'objet d’un rapport d ’instruction dédié et d'une proposition d’arrêté préfectoral complémentaire. Demande à formuler à l’ex
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
REACH- Conditions d’autorisation REACH - ventilation des bains
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 25
Pour régler les problèmes de débit rencontrés au niveau des aspirations, l’exploitant indique avoir mis en place des filtres plissés carton et augmenté la fréquence de remplacement (hebdomadaire) pour capter les poussières en amont de l’aspiration (il explique que les peintures hydrodiluables sèchent vite et partent en poussières qui colmatent rapidement les aspirations). Les résultats de ces modifications lui semblent satisfaisants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à réception le rapport de mesure sur les rejets atmosphériques annoncé pour juin 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Lors de la précédente visite, il a été demandé à l’exploitant de réaliser une analyse en amont et en aval des systèmes de traitement pour s'assurer que les systèmes de traitement ont une efficacité de 99 %. Par courriel du 04/10/2023, l’exploitant a transmis le rapport APAVE 100121814-001-1 - Version 1 du 19/09/2023. Pour le bain Alodine, le taux d’abattement constaté est de 93,5% mais la durée de traitement étant très courte, il est précisé qu’il est difficile de statuer sur le résultat. L’exploitant a prévu d’arrêter ce bain de traitement dès juillet 2024 (cf. point de contrôle n°1) et n’a pas engagé d’investissement supplémentaire sur cet équipement. Pour la cabine de peinture n°6, les résultats de mesure ne sont pas exploitables vu les conditions de prélèvement. Pour la cabine de peinture n°7 : le taux d’abattement obtenu est satisfaisant (99,5%). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie l’arrêt effectif au plus tard le 30/07/2024 du bain d’alodine de 11 m³, transféré du site voisin en 2021 (alors désigné METALCHROME site n°1) en transmettant le justificatif de vidange du bain d’alodine et son élimination dans une filière agréée. Il transmet le justificatif de démontage de la cuve prévu lors de l’arrêt technique d’août 2024. Il transmet à réception le rapport de mesure concernant les cabines de peinture, prévue en juin 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 25
L’inspection a constaté que les points d’émission sont captés et canalisés, à l’exception du point de collecte des déchets d’emballage de peinture : les pots métalliques ont été remplacés par des sachets en plastique pour réduire le volume de déchets, mais les sachets n’étant pas refermés par les opérateurs avant rejet dans le bac à déchets, des odeurs de produits sont très présentes à proximité du bac. L’inspection a constaté des écarts entre le nombre et les caractéristiques des points de rejets réellement mis en place par rapport au dossier d’autorisation initial. Le plan remis est incomplet et peu clair (notamment l’identification ne correspond pas à l’arrêté préfectoral et la localisation est imprécise). L’identification des points de rejet sur les rapports du bureau de contrôle peut être différente aussi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet la liste et le plan à jour détaillé des points de rejets atmosphériques et leurs caractéristiques de rejets. Il s’assure que l’identification sur le terrain corresponde à celle reprise par les bureaux de contrôle dans leurs rapports de vérification périodique. Il s’assure de la réduction des émissions au point de collecte des déchets d’emballage de peinture. Il justifie que la captation sépare bien les produits incompatibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 4
Comparativement aux points indiqués dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, l'exploitant a ajouté deux points rejets : - une cabine de vernissage avec un rejet en toiture ; 7/8- une armoire de stockage des boues de peinture avec un rejet direct en façade. Hormis ce dernier, les points de rejet disposent de hauteur de rejet satisfaisantes en toiture et sont éloignés autant que possible des prises d’air neuf. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant modifie le rejet de l’armoire de stockage des boues de peinture pour qu’il ne soit pas positionné directement en façade.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant dispose d’un document Qualité (document Analyse environnementale) qui intègre notamment les consignes relatives aux laveurs d’air, en mode dégradé, redémarrage et arrêt. Ce document trace les bonnes pratiques relatives aux actions conduites par la maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant traduit ces bonnes pratiques en consignes opérationnelles auprès des opérateurs (de maintenance et utilisateurs).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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