Installation classée à Rochefort (17300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article D.543-281
Les déchets en mélange sont stockés sous bâtiment couvert, dans une zone dédiée. L’exploitant indique que le tri est réalisé de manière manuelle au sol et à l'aide d'une pelle mécanique, par un opérateur Suez. Les déchets de bois A et B, déchets verts, gravats et cartons sont ainsi triés du mélange. Le jour de l’inspection, les inspecteurs assistent au déversement d’une benne transportée par le groupe Paprec. L’inspection constate alors la présence en quantité importante de terres en mélange avec des gravats. L’apport de déchets de terres en mélange n’est pas autorisé par l’arrêté préfectoral d'autorisation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d’identifier précisément l’origine des déchets déchargés, et de lui transmettre le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, les coordonnées du client, ainsi que les suites engagées envers le contrevenant (déchargement non conforme du 28.05.2024 autour de 10h30).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article D.543-284
En application de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543- 284 du code de l'environnement, producteurs et détenteurs de déchets, prestataires de collecte et de traitement de déchets doivent établir une attestation de tri à la source et de collecte séparée, apportant aux producteurs de déchets la certitude que leurs déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre devant faire l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation ont bien été valorisés. Cette attestation participe également à la justification du respect de leurs obligations de tri de ces déchets devant les autorités de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre une cartographie des exutoires par flux ainsi que les attestations de prise en charge pour valorisation ou par intermédiaire des déchets traités en 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-48-4
L’exploitant n’est pas en mesure de fournir à l’inspection les attestations sur l’honneur justifiant des obligations de tri qui lui incombent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les déchets non dangereux en mélange envoyés en installations de stockage, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les attestations justifiant du respect de ses obligations de tri des déchets, pour les années 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-48-3
L’exploitant n’est pas en mesure de fournir à l’inspection les rapports annuels de caractérisation des déchets apportés en ISDND. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les déchets non dangereux en mélange envoyés en installations de stockage en 2023 et 2024, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les rapports annuels de caractérisation réalisés préalablement à l’enfouissement dans chacune des ISDND liées contractuellement avec l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article D.543-281
L’établissement réceptionne sur le site de Rochefort des déchets non dangereux issus notamment d’industriels et de déchetteries du département des Deux-Sèvres. Ces déchets arrivent sur site en mélange. Ils sont constitués de papiers/cartons, plastiques, bois, fractions minérales de déchets de la construction et de la démolition. L’établissement présente également une aire dédiée à la massification de déchets issus de collectes sélectives (sacs jaunes). Les déchets massifiés sont ensuite évacués vers le centre de tri de Poitiers. Une aire de stockage est dédiée aux flux de verre provenant d’industriels.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article D.543-282
L’exploitant a transmis à l’inspection les registres de suivi des déchets entrants et sortants des 3 dernières années. A partir du registre 2023, l’inspection peut calculer la part de déchets non dangereux en mélange éliminée en installation de stockage (code traitement D5) : environ 49 % des déchets non dangereux sortants ont été enfouis en 2023. L’exploitant indique qu’il ne dispose pas d’outil statistique permettant le suivi de la part qui est valorisée. Il précise qu’un tel outil est en cours de développement au niveau national. L’inspection rappelle les obligations réglementaires en matière de tri 6-8 flux des déchets et des contraintes de plus en plus fortes au niveau des installations de stockage de déchets non dangereux au regard des seuils réglementaires des flux valorisables de plus en plus restrictifs (cf art. R541-48-3 du code de l’environnement). L’exploitant précise que la sensibilisation des clients au tri à la source est réalisé de manière progressive. Afin d’aider l’exploitant dans sa communication, l’inspection transmet une fiche de synthèse rédigée par la DGPR. Elle est également disponible en ligne : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/PRO-tri-dechets-4p.pdf L’exploitant est invité à poursuivre ses efforts en matière de tri 6-8 flux des déchets afin de limiter la part valorisable destinée à l’enfouissement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article L.541-21-I
Le jour de l’inspection, l’exploitant indique que le site fait l'objet de travaux (changement des murs coupe-feu en mégablocs au niveau des alvéoles de stockage et réaménagement des extérieurs), ce qui modifie temporairement les conditions de stockage des déchets. Par manque d’espace sur le site, les bois A et B sont ainsi stockés temporairement au sein de la même alvéole, toutefois en deux tas distincts. Les déchets issus de collectes sélectives, les déchets de plastiques, les déchets de verre, sont stockés dans des alvéoles distinctes. L’inspection n’a pas constaté de mélange de déchets qui avaient préalablement été triés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.541-45
Le registre Trackdéchets est renseigné pour ce qui concerne : • les déchets produits par l’entreprise SUEZ RV SUD OUEST (par exemple, déchets issus du séparateur hydrocarbures 13 05 07*, en date du 27/09/2023 traités le 9/10/2023 au sein de l’établissement OVALYS environnement à Bassens) • les déchets dangereux dont la société SUEZ RV SUD OUEST assure une prestation en tant que transporteur. Les autorisations liées au transport de déchets dangereux n'ont pas été contrôlées le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.541-43
Présence d’un registre chronologique interne des déchets (déchets dangereux via Trackdéchets, déchets non dangereux via un logiciel interne). Les registres 2021, 2022 et 2023 sont présentés à l’inspection (déchets non dangereux).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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