Installation classée à Rochefort (17300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007204029
Commune
Rochefort (17300)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
9 depuis 6 décembre 2022
SIRET
10400466800018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2551Fonderie (fabrication produits moulés) métaux et alliages ferreux
Cette visite inopinée a pour objectif initial de vérifier les quantités de poussières métalliques présentes sur site, suite à la réponse de l'exploitant du /2026, relative à la phase contradictoire d'un arrêté portant amende administrative. Elle a également été l'occasion d'échanger avec l'exploitant sur les derniers éléments de réponse qu'il a transmis sur la non-conformité des installations de désenfumage et les résultats des mesures de bruit. L'exploitant est invité à mettre en œuvre les actions permettant un retour à la conformité sur ces problématiques. Compte tenu des éléments transmis et des constats effectués lors de la visite, il est proposé à Monsieur le Préfet de ne pas signer l'arrêté portant amende relatif aux quantités stockées de poussières métalliques, revenues à leur niveau autorisé. En revanche, un nouvel arrêté de mise en demeure relatif aux modalités de gestion des déchets et à la mise en conformité des installations de désenfumage est proposé à la signature de Monsieur le Préfet. En outre, il est à noter qu'un incident a eu lieu pendant la visite sur la zone de défournement. Un rapport d’incident a été demandé à l’exploitant afin d’identifier les causes probables de ce dernier ainsi que les actions préventives et correctives mises en œuvre. L’exploitant a transmis l’analyse de l’incident le 25 mars et procédé à sa déclaration en ligne le 30 mars 2026.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/04/2022, article 3
À l'issue de la visite du 05/05/2025, Monsieur le Préfet a signé un arrêté de mise en demeure en date du 12/08/2025, obligeant notamment l ’exploitant à revenir pour les déchets de poussières métalliques et de fusion présents sur site, à des quantités stockées autorisées par son arrêté. Lors de la visite du 27/02/2026, l'inspection a constaté que la quantité totale de poussières métalliques n'était pas conforme à la capacité tampon maximale sur site de 100 tonnes. Elle a proposé à Monsieur le Préfet une sanction administrative pour non-respect d’un arrêté de mise en demeure avec la signature d'un arrêté portant amende à l’encontre de l’exploitant. Dans le cadre de la phase contradictoire de cet arrêté de sanction, l'exploitant a transmis différents justificatifs d'enlèvement de déchets de poussières métalliques pour lui permettre de revenir sous la limite autorisée. Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté un inventaire établi le matin même, qui fait état d'une quantité de déchets de poussières métalliques de 48 sacs. Or, l'inspection constate la présence de 72 sacs. L'exploitant indique une erreur d'identification des sacs ou de report dans le tableau de suivi par le salarié qui a procédé au décompte. Les 72 sacs représentent une quantité estimée à 90 tonnes (densité 1.25), ce qui est conforme à la capacité tampon maximale sur site de 100 tonnes. L'inspection propose donc à Monsieur le Préfet de ne pas signer l'arrêté d'amende. Concernant les poussières de fusion, l'inventaire établi le matin même fait état d'une quantité de 91 sacs. Ce chiffre est conforme au décompte fait par l'inspection sur site. La quantité totale de poussières de fusion est estimée à 60 tonnes, ce qui est conforme à la capacité tampon maximale sur site de 75 tonnes. L'inspection propose la levée de la mise en demeure du 12/08/2025 sur le point relatif à la quantité de déchets de poussières métalliques et de fusion. En revanche, le tableau de suivi des quantités de déchets fait état ce jour, pour le crassier et le laitier, de tas à remettre dans les limites matérialisées. En effet, l'inspection constate que ces déchets sont stockés en dehors des zones identifiées par l'exploitant et que, pour le crassier, la quantité présente est supérieure à celle normalement autorisée (zone de stockage décalée et environ 1,2 fois plus grande que celle normalement définie). De plus, l'inspection souligne que les modalités et implantations de stockage ne correspondent pas toutes au plan d'
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2009, article 7 .5.2
À la suite de la demande de l’inspection lors de la visite de mai 2025, l'exploitant a transmis, par courriel du 20/03/2026, le rapport de vérification des installations de désenfumage ([…], réf. 42217EMI, contrôle du 18/12/2025). Ce rapport fait état de 22 lanterneaux hors service sur les 28 équipements contrôlés. À ce stade, l'exploitant n'a pas engagé ces travaux. L'inspection propose donc à Monsieur le préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure de remettre en fonctionnement les moyens de désenfumage des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/9L'exploitant procède à la remise en état des installations de désenfumage et justifie de leur conformité en transmettant un nouveau rapport de vérification qui conclut à la conformité des installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/08/2009, article 9.2.4
Lors de la visite d’août 2025, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre une étude de bruit des installations réalisée par un organisme qualifié et de l’accompagner des mesures correctives, le cas échéant. Par courriel du 20/03/2026, l'exploitant a transmis le rapport de la société APAVE de mesures des niveaux sonores en référence à l'arrêté du 23 janvier 1997 (N° de rapport - Version : 135259533-001- 1 ; Date : 17/03/2026). Lors de la campagne de mesures, les installations fonctionnaient de manière habituelle, selon les informations fournies par l’exploitant. Mais il est à noter que le pont roulant est indiqué en panne. Ce rapport conclut que les installations ne respectent pas toutes les dispositions applicables. Le niveau limite est dépassé en un point en période nocturne. Le rapport n'est pas conclusif pour ce qui concerne les niveaux mesurés au niveau des zones à émergence contrôlée, du fait que des mesures de niveaux sonores résiduels ont été réalisées 7/9pendant un arrêt seulement partiel des installations, et non un arrêt complet. Il est indiqué un potentiel de gêne pour le voisinage pour les conditions de mesures existantes lors de l'intervention. En effet, les émergences diurnes et nocturnes seraient probablement plus élevées si l’usine avait été arrêtée complètement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet une étude de bruit des installations réalisée par un organisme qualifié, conforme à l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 (dont arrêt complet des installations pour mesurer les émergences), conclusive sur l'ensemble des mesures et prenant en compte le fonctionnement de toutes les installations. Le cas échéant, elle est accompagnée des mesures correctives définies et d'un échéancier de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/08/2009, article 2.5.1
Pendant la présente visite, un incident s’est produit sur la zone de parc dédiée au refroidissement du résidu de défournement. Une légère explosion a eu lieu au sein de ce résidu qui a fait des projections de matières à environ 2/3 mètres autour du tas et produit un peu de fumée. Aucun blessé n’est à déplorer. Le 30/03/2026, l'exploitant a procédé à la télédéclaration de l'incident dont il avait transmis l'analyse à l'inspection par courriel du 25/03/26. Selon lui, l’origine est probablement liée à de l’eau sous la dalle, un trou rempli d’eau étant très proche de tas de défournement. Cet événement a entraîné également le soulèvement localisé d’un fragment de dalle béton. L'exploitant indique que des mesures immédiates ont été prises pour sécuriser la zone, et des actions correctives et préventives sont engagées (mise en place d'un 8/9revêtement au sol et d'un bas de vidage, sécurisation de la zone après défournement, traçabilité des activités). L’exploitant est invité à conduire une réflexion globale sur le revêtement de sol de la zone de défournement. Ce point sera examiné lors d’une prochaine visite d’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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