Installation classée à Juillac-le-Coq (16130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205621
Commune
Juillac-le-Coq (16130)
Département
Charente
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 3 décembre 2025
SIRET
44788954400048
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
L'inspection a constaté que le site est correctement maintenu. L'ensemble des contrôles réglementaires sont correctement réalisés hormis pour les installations électriques où un complément au dernier contrôle doit être réalisé (coupure du site à réaliser).
14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2017, article 2.1
L'inspection a constaté la présence de 8 alambics (capacité de charge 200 hl). L'exploitant a indiqué avoir déposé un porter à connaissance en octobre 2025 relatif à l'augmentation de la capacité de vinification du site (passage de 35 000 hl à 38 864 hl). L'exploitant a indiqué que les travaux ont été réalisés. L'inspection a constaté la présence d'un chai de distillation adossé à la distillerie. Le jour de l'inspection, il n'a pas été demandé à l'exploitant la quantité d'eau de vie susceptible d'être présente dans le chai de distillation. L'inspection rappelle que les eaux de vies stockées dans le chai de distillation sont à classer sous la rubrique 4755.5/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise les quantités d'eau de vie susceptible d'être stockées sur le site dans le chai de distillation. Il porte à la connaissance du préfet le volume d'alcools qui y est stocké et en justifie la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.II
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence d'un sas de 3 mètres entre la distillerie et le chai de distillation fermé par 2 portes coupe feu EI60. Ce SAS est le local distillateur où la distillation est pilotée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que les murs et le plafond du SAS (local de pilotage de la distillation) sont bien d'un degré équivalent au degré coupe-feu du mur de séparation entre la distillerie et le chai de distillation précisé à l'article 14 de l'AM du 14/01/2011.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20.I
Par courriel du 28 novembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection les documents suivants : - Rapport de vérification périodique de DEKRA n°116092842501R001 du 20/06/2025 (intervention du 19/06/2025) Installations process - Rapport de vérification périodique de DEKRA n°116092842501R002 du 20/06/2025 (intervention du 19/06/2025) Bâtiments - Attestation Q18 délivrée par DEKRA du 24/10/2025 → L'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion mais sur une vérification partielle des installations électriques. Le rapport fait état d'une non-conformité : "La vérification réglementaire est incomplète en raison du refus de l'exploitant de réaliser l’ensemble des mises hors tension et essais requis. L'exploitant doit organiser avec l'organisme accrédité une intervention complémentaire dès que possible." 9/14 L’exploitant a indiqué que pour ce site, les essais seront réalisés courant mars 2026 après la campagne de distillation en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise une vérification complète de ses installations électriques incluant les mises hors tension et essais. Cette vérification doit être réalisée chaque année.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 28.I
L'inspection a constaté que le sol de la distillerie est étanche. Les écoulements de la distillerie sont connectés au bassin des effluents via un regard siphoïde. L'inspection a constaté la présence d'une vanne permettant d'envoyer les eaux de lavage de la distillerie au bassin de effluents. Cette vanne est en position fermée en permanence sauf pendant les opérations de nettoyage. Le jour de l'inspection, il a été constaté que la vanne était bien en position fermée et que le regard siphoïde était en eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une organisation permettant de vérifier si la vanne est en position ouverte ou fermée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
14/14 Par courriel du 28 novembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de vérification complet des installations de protection contre la foudre réalisée entre le 04 juin 2025 par DEKRA (rapport n°122059462501R001 du 11/06/2025). Le titre du rapport est « vérification du système de protection contre la foudre hors ICPE » et la référence réglementaire est l’AM du 22/06/1990 (ERP de 5eme catégorie). Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il s'agissait sûrement d'une erreur du bureau de contrôle sur le titre du rapport. En effet, l'inspection a constaté que les paratonnerres et les parafoudres ont été contrôlés. Aucune observation n’a été notée. Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence d'un paratonnerre. Les impacts de foudre sont enregistrés. L'inspection a constaté que le compteur foudre présent sur une descente du paratonnerre est à 0. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait modifier le rapport afin que celui-ci soit bien représentatif des contrôles réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.II
L'inspection a constaté que : - les portes extérieures de la distillerie sont E30 et s'ouvrent vers l'extérieur, - Les portes sont équipées de caniveau, - aucune habitation n'est présente sur le site, - les portes sont dégagées et ont une largeur minimale de 0,8 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.II
L'inspection a constaté : - les tuyauteries fixes sont en inox, - Les tuyauteries mobiles sont contrôlées visuellement tous les ans avant la campagne de distillation, - Le chai de distillation est en rétention interne, L'inspection n'a pas de remarque particulière concernant ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 15
Le jour de l'inspection, il a été présenté le rapport de vérification des installations de désenfumage de la distillerie (canton 4) et du chai de distillation (canton 1). L'exploitant a indiqué que : - canton 1 : Surface du chai de distillation 308 m² / 4 lanterneaux de 160 x 160 et une trappe de 100 x 100 = 3,56 m² - > surface des exutoires par rapport à la surface du chai : 1,15% - canton 4 : Surface de la distillerie 340 m² / 8 velux 134 x 140 = 15 m² -> surface des exutoires par rapport à la surface du chai : 4,41 %. L'exploitant a présenté le rapport DESAUTEL relatif au contrôle des installations de désenfumage. Le rapport précise que pour les installations de la distillerie et pour le chai de distillation, aucune non-conformité n'a été relevée (canton 1 et canton 4).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20.II
Par sondage, il a été contrôlé que les cuves du chais de distillation ainsi que les cuves de brouillis sont connectées à la terre. L'inspection n'a pas de remarque particulière concernant ce point.
Moyens de lutte contre l’incendie de la distillerie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 21
Par courriel du 28 novembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de vérification des extincteurs réalisé par DESAUTEL le 13 mai 2025. 6 extincteurs poudre ABC devaient être changés. L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport d’intervention DESAUTEL du 29/07/2025 relatif au changement des 6 extincteurs. L’inspection n’a pas de remarque particulière concernant ce point. Par sondage, il a été contrôlé les extincteurs suivants : - n°11 - n°12 - n°9. L’inspection n’a pas noté de non-conformité. Concernant la réserve incendie, voir le point de contrôle n°9.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2017, article 2.1
L'inspection a constaté la présence d'une réserve incendie de 160 m3 (référencé n°16171020). L'inspection a constaté la présence de 4 lignes d’aspiration et d'une zone de parking permettant de stationner au moins 4 engins pompier. L'exploitant a indiqué avoir mis en place une porte permettant d'accéder aux installations depuis la réserve incendie pour faire passer un dévidoir. Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence une brouette de béton et d'un container vide sur le passage des pompiers. Par courriel du 05/12/2025, l'exploitant a envoyé une photo montrant que l'espace a été vidée et qu'un marquage au sol a été mis en place.
Rétention de l’aire de chargement et déchargement de la distillerie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 30
L'inspection a constaté la présence d'une aire de chargement/déchargement signalée. Les effluents sont envoyés vers le bassin à effluents via un regard siphoïde. L'inspection a constaté que le regard siphoïde de l'aire de chargement/déchargement était en eau le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 7 et 29
L'inspection a constaté que la distillerie est propre et bien entretenue. Le jour de l'inspection, il n'a pas été constaté la présence de matières combustibles dans la distillerie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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