Installation classée à Mainxe-Gondeville (16200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 février 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205586
Commune
Mainxe-Gondeville (16200)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 7 février 2024
SIRET
81865565600010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
L'exploitant doit transmettre à Madame la préfète un porter-à-connaissance pour signaler les évolutions survenues dans les activités et les installations de son site. Un arrêté préfectoral complémentaire sera à établir pour mettre à jour sa situation administrative. Par ailleurs, différents compléments sont attendus, notamment sur les thématiques relatives à la clôture du site, aux dispositifs de désenfumage, à la mise à la terre des équipements de la distillerie, aux moyens de lutte contre l'incendie et aux dispositifs de détection d'incendie.
22points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Situation administrative du site (chai + distillerie)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2009, article 1
Le site est autorisé par arrêté préfectoral du 04/03/2009 à exercer les activités suivantes (cet arrêté couvre les activités à la fois de chai et de distillerie) : - rubrique 2250 sous le régime de l’autorisation pour la production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole pour une capacité en équivalent alcool absolu de 75hl/j. Depuis 2010 (décret n° 2010-1700 du 30/12/10 modifiant la nomenclature des installations classées), le seuil de l’autorisation est placé à 1300hl/j et celui de l’enregistrement à 30 hl/j. L’activité de distillation du site de Marancheville est donc depuis cette date soumise à enregistrement et doit répondre aux prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14/01/2011 pour les dispositions applicables aux installations existantes. Par ailleurs, en l’absence de son abrogation au profit d’un arrêté d’enregistrement, l’arrêté d’autorisation du 04/03/2009 reste toujours applicable. Concernant la capacité maximale de production autorisée, elle n’a pas évolué depuis 2009. Le site est toujours équipé d’une distillerie disposant de 15 alambics de 25 hl de charge et 4 alambics de 35 hl de charge. - rubrique 2251sous le régime de la déclaration pour la préparation et le conditionnement de vins pour une capacité de production de19 999 hl/an. Les installations sont composées de stockages extérieurs (5 cuves inox de 500hl chacune) et de stockages en intérieur dans un chai de vinification (8 cuves en béton doublées sur la face interne en inox). - rubrique 4755 (ex-2255) sous le régime de l’autorisation pour le stockage d’alcools de bouche d’origine agricole avec un titre alcoométrique volumique supérieur à 40 % pour une quantité susceptible d’être présente de 602 m3. D’après le dernier courrier transmis par l’exploitant à l'administration en date du 13/12/2017 en réponse à l’inspection du 25/10/2017, le site est équipé de 5 chais dont un chai de réserve climatique (lié à la demande du 01/04/2010) et d'un stockage extérieur pour une capacité totale de stockage de 943 m3 : - chai EDV référence cadastrale A483 84 m² 177 m³, - chai n°1 référence cadastrale A483 238 m² 190 m³, - chai n°3 référence cadastrale A481 90 m² 68 m³,- chai n°4 référence cadastrale A482 154 m² 96 m³, - chai viné cellule 1 chai de distillation référence cadastrale 1632 120 m² 200 m³, - chai viné cellule 2 référence cadastrale 1632 80 m² 50 m³, - chai viné cellule 3 référence cadastrale 1632 80 m² 50 m³, - stockage externe référence cadastrale
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'établissement n'est pas clôturé et est traversé par une rue communale qui sépare les 2 distilleries et les différents chais. Des riverains peuvent ainsi cheminer entre les installations en voiture ou à pied. Aucune règle de circulation n'a été mise en place et portée à la connaissance des intéressés. L'exploitant a entamé il y a déjà quelques années des échanges avec la mairie de la commune afin de trouver une alternative à cette situation (privatisation, restriction aux seuls riverains du hameau, ...). Il propose de relancer ces échanges et en parallèle de demander une dérogation à cette disposition en proposant des mesures compensatoires. Lors de la visite terrain, l'inspection a pu constater que les voies de circulation et d'accès étaient dégagées et ne présentaient pas d'objet susceptible de gêner le passage. 8/25 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se met en conformité avec les exigences de l'article 6.2.1 relatif à la clôture, à l'accès et à la circulation au sein de son établissement, ou transmet à madame la préfète une demande dérogation à l'article 6.2.1 en proposant des mesures compensatoires (signalisation, information, ...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2009, article Annexe 1 article 6.2.2.1 et 6.2.2.2
Distillerie n°1 La distillerie n°1 est attenante aux bureaux de l'établissement (un pan de mur et une porte non coupe-feu) et à l'habitation de l'exploitant (mur en pierre de plusieurs dizaines de centimètres). S'agissant de locaux fréquentés uniquement par l'exploitant et son personnel, ils ne sont pas concernés par la distance d'éloignement de 10 m. Les bureaux sont équipés d'un dispositif de détection d'incendie. L'inspection attire toutefois la vigilance de l'exploitant sur l'absence de caractère coupe-feu de la porte séparant les bureaux et la distillerie. Distillerie n°2 La distillerie n°2 est attenante à 2 chais de stockage d'alcool de bouche (dénommés "chai viné cellule 2" et "chai viné cellule 3"; à noter que ces chais font 80 m² chacun) par un mur en pierre. Aucune porte de communication entre ces chais et la distillerie n°2. La distance d'isolement de 6 m n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise les caractéristiques physiques d'isolement entre la distillerie n°2 et les 2 chais de stockage d'alcool de bouche (dénommés "chai viné cellule 2" et "chai viné cellule 3"). Si la distance d'isolement de 6 m ne peut être respectée, l'exploitant fait réaliser une étude de dangers pour évaluer les risques et effets dominos potentiels entre les installations, et, le cas échéant, propose des mesures compensatoires. L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
La distillerie n°1 ne possède pas de chai de distillation attenant. La distillerie n°2 est attenante à un chai de distillation (dénommé "chai viné cellule 1") et une porte permet de communiquer entre eux. L'exploitant n'a pu justifier en séance du caractère EI60 et du système de fermeture automatique de la porte de communication entre ces 2 bâtiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie le caractère EI60 (coupe-feu une heure) et le système de fermeture automatique de la porte de communication entre la distillerie n° 2 et le chai de distillation ("chai viné cellule 1").
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les distilleries sont équipées de dispositifs de désenfumage comme suit : - distillerie n° 1 -> 1 exutoire de fumées supérieur à 1 m2. Le bâtiment ayant une surface au sol de 300 m2, l'unique exutoire permet de répondre à l'exigence réglementaire ; - distillerie n° 2 -> 1 exutoire de fumées supérieur à 1 m2. Le bâtiment ayant une surface au sol de 440 m2, l'unique exutoire ne permet pas de répondre à l'exigence réglementaire, un second exutoire doit être ajouté. Le registre de sécurité mentionne le passage d'une entreprise extérieure le 06/09/2023 pour le contrôle des dispositifs de désenfumage. Le bon de maintenance daté du 06/09/23 ne conclut toutefois pas sur l'accessibilité, la vérification faite et la remise en état (champs non renseignés), ce qui ne permet pas de s'assurer du bon état de fonctionnement des dispositifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : 1/ ajoute un dispositif de désenfumage dans la distillerie n°2,11/25 2/ transmet un rapport de contrôle des dispositifs de désenfumage complété des informations manquantes, ou bien une attestation de l'organisme de contrôle statuant sur le bon état de fonctionnement des dispositifs. L'absence de réalisation des actions correctives supra expose l'exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Point n° 1 : Point d'eau La distillerie est pourvue d'un point d'eau public (poteau incendie) situé à l'angle du chemin des Porches et de la route des Coteaux, à un peu moins de 200 m de la distillerie n°1 et à environ 210 m de la distillerie n°2 par les voies carrossables. Il est facilement accessible (à 0,50 m du bord de la route). Toutefois l'exploitant n'en connait pas le débit. Point n° 2 : Réserve d'eau incendie L'arrêté préfectoral d'autorisation prévoit que le site dispose d'une réserve d'eau d'incendie d'une capacité minimale de 110 m3. L'exploitant a indiqué en séance être équipé d'un réservoir aérien (cuve inox) de 111,7 m3, dont l'inspection a pu constater la présence, le bon dimensionnement (1117 hl inscrit sur le corps de la cuve) et l'accessibilité lors de la visite terrain.15/25 Son remplissage est en permanence assuré puisque cette eau sert à la boucle de refroidissement de la distillerie : présence de détecteurs de niveau et de pompes. L'inspection attire la vigilance de l'exploitant sur le respect de ce remplissage même hors période de distillation. Un accès aux engins du SDIS (aire de retournement) ainsi qu'un moyen fixe d'aspiration (raccord vanne incendie) sont prévus à proximité de la cuve (au niveau de la murette séparant le chemin des Porches de la zone de stockage des cuves inox extérieures (dont la cuve de réserve d'incendie)). L'exploitant ne dispose pas d'accord formel du SDIS pour ses moyens en eau. Toutefois le site est régulièrement utilisé par le SDIS 16 dans le cadre de la formation des sapeurs-pompiers de la Charente via une convention de mise à disposition (vu la dernière convention renouvelée le 20/03/2022 et valable 1 an par tacite reconduction). Dans le cadre de leurs actions de formation initiale, de maintien et de perfectionnement des acquis dans le domaine de la lutte contre l'incendie, l'exploitant "Distillerie Gelinaud" autorise via cette convention le SDIS16 à utiliser, à titre gracieux, les infrastructures du site, afin de réaliser l'ensemble des manoeuvres définies dans le guide de doctrine et de techniques opérationnelles du SDIS (établissement des tuyaux, reconnaissance sous appareil respiratoire isolant, ...). Dans ce cadre, le SDIS est amené à éprouver, par sondage, les moyens de lutte contre l'incendie du site. Le dernier exercice a été réalisé en 2023.Par ailleurs, le SDIS a réalisé un exercice de simulation d'incendie complet le 05/10/2021 dans l'un des chais. Demande à formuler à l’exploitant à la suit
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dans son courrier de réponse du 13/12/17 à l’inspection du 25/10/17 où le sujet des alarmes incendie avait été abordé, l’exploitant indique avoir procédé à une demande de devis pour équiper ses 8 chais d’alarme incendie car ils ne l'étaient pas au moment de l'inspection de 2017.19/25 Lors de la visite, l'inspection a constaté que ces alarmes ne sont toujours pas installées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant équipe chacun des chais d'un système automatique de détection d'incendie et d'alerte de la personne chargée de la surveillance. L'absence de mise en place de ces actions expose l'exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le site dispose d'une réserve d'eau d'incendie d'une capacité de 111,7 m3 (réservoir aérien en inox), dont l'inspection a pu constater la présence, le bon dimensionnement et l'accessibilité lors de la visite terrain. Son remplissage est en permanence assuré puisque cette eau sert à la boucle de refroidissement de la distillerie (présence de détecteurs de niveau et de pompes). Un accès aux engins du SDIS ainsi qu'un moyen fixe d'aspiration sont prévus à proximité de la cuve (au niveau de la murette séparant le chemin des Porches de la zone de stockage des cuves inox extérieures (dont la cuve de réserve d'incendie)). L'exploitant ne dispose pas d'accord formel du SDIS pour cette réserve. Toutefois le site est régulièrement utilisé par le SDIS 16 dans le cadre de la formation des sapeurs-pompiers de la Charente via une convention de mise à disposition (vu la dernière convention renouvelée le 20/03/2022 et valable 1 an par tacite reconduction). Dans le cadre de leurs actions de formation initiale, de maintien et de perfectionnement des acquis dans le domaine de la lutte contre l'incendie, l'exploitant "Distillerie Gelinaud" autorise via cette convention le SDIS16 à utiliser, à titre gracieux, les infrastructures du site, afin de réaliser l'ensemble des manoeuvres définies dans le guide de doctrine et de techniques opérationnelles du SDIS (établissement des tuyaux, reconnaissance sous appareil respiratoire isolant, ...). Dans ce cadre, le SDIS est amené à éprouver, par sondage, les moyens de lutte contre l'incendie du site. Le dernier exercice a été réalisé en 2023 et le dernier exercice de simulation d'incendie complet dans un chai du 05/10/2021 (cf. registre de sécurité). En outre, le site est pourvu d'un point d'eau public (poteau incendie) situé à l'angle du chemin des Porches et de la route des Coteaux, à un peu moins de 200 m de la distillerie n°1 et à environ 210 m de la distillerie n°2 par les voies carrossables. Il est facilement accessible (à 0,50 m du bord de route). Toutefois l'exploitant n'en connait pas le débit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait établir un accord formel du SDIS concernant le volume, la répartition, l’aménagement et l’équipement des moyens en eau actuels de son site (dont réserve d'eau aérienne) destinés à être mobilisés en cas d'incendie qui surviendrait dans les chais. Si le SDIS inclut le point d'eau public (poteau incendie) dans les moyens en eau nécessaires du site pour protéger les c
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les chais sont équipés de 4 dispositifs de désenfumage (1 dans le chai « [adresse], 1 dans le nouveau chai, 2 dans le chai viné). Le registre de sécurité mentionne le passage d'une entreprise extérieure le 06/09/2023 pour le contrôle des dispositifs de désenfumage. Le bon de maintenance daté du 06/09/23 ne conclut toutefois pas sur l'accessibilité, la vérification faite et la remise en état (champs non renseignés), ce qui ne permet pas de s'assurer du bon état de fonctionnement des dispositifs. Lors de la visite terrain, l'inspection a vérifié par sondage l'existence de ces dispositifs de désenfumage. Dans le chai "eaux-de-vie nouvelles - journalier", l'inspection a pu constater : - la présence au niveau de la toiture d'un exutoire de fumée de surface supérieure à 1 m² (ce qui est conforme comme le chai fait 84 m² au sol), - l'apposition sur le boîtier de la trappe de désenfumage fixé au mur à hauteur d'homme, d'une étiquette indiquant la date du dernier contrôle (05/09/2023) et le nom de l'organisme de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un rapport de contrôle des dispositifs de désenfumage des chais complété des informations manquantes, ou bien une attestation de l'organisme de contrôle statuant sur le bon état de fonctionnement des dispositifs dans les chais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Lors de la visite terrain, l'inspection a vérifié par sondage la bonne mise à la terre des équipements métalliques contenant des alcools de bouche. Concernant le chai "eaux-de-vie nouvelles - journalier", l'inspection a pu constater que : - toutes les cuves inox sont mises à la terre à l'exception de la cuve n° 9, - la cuve n°44 (650 hl) de structure béton mais dont l'intérieur est recouvert d'inox est également mise à la terre. Concernant la zone de chargement/déchargement adossée au chai "eaux-de-vie nouvelles - journalier", un dispositif de mise à la terre à destination des citernes mobiles d'alcools existe associé à une prise de terre (avec clapet de fermeture) fixée au mur du chai à hauteur d'homme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la mise à la terre de la cuve inox n° 9 présente dans le chai "eaux-de-vie nouvelles - journalier".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le registre de sécurité consulté en séance a permis à l'inspection de constater que les dispositifs de protection contre la foudre sont contrôlés annuellement depuis 2018 par un organisme extérieur et que le dernier contrôle date du 05/02/2024. En l'absence de réception du rapport par l'exploitant à la date de la visite, l'inspection a consulté le rapport du contrôle précédent daté du 05/04/2023. Ce rapport de vérification complète foudre du 05/04/23 (APAVE n° 10147537 - 003 – 1) porte sur les installations des chais 3 et 6 (et des distilleries n°1 et n° 2). Il ne stipule aucun contrôle concernant les autres chais. Par ailleurs, il fait état d’une seule observation (n° 5186) relative à la prise de terre des installations des chais n° 3 et 6. En effet, il précise « résistances élevées (<10), les valeurs peuvent être acceptables si une longueur d’électrode minimale est réalisée par prise de terre. En l’absence de DOE, il n’est pas possible de statuer. Déterminer les longueurs d’électrodes mises en œuvre ou améliorer les valeurs L’interconnexion avec la terre électrique ne peut être vérifiée ». L'exploitant n'a pas été en mesure en séance d'indiquer si cette observation a fait l'objet d'un traitement et si les installations ont été mises en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :25/25 L’exploitant indique : 1/ si les chais autres que le n°3 et le n°6 ont été contrôlés lors du passage de l'organisme de contrôle le 05/04/2023 (et le 05/02/2024), 2/ les actions correctives mises en place pour lever l'observation émise par l'organisme lors du contrôle du 05/04/2023 et portant sur la prise de terre de chais, 3/ transmet le rapport de vérification complète foudre du 05/02/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le site est alimenté en combustible par un réseau de distribution de gaz de ville. Il ne possède pas de citerne de gaz en propre. Le registre de sécurité spécifie que les installations de combustion sont contrôlées par un organisme extérieur depuis 2013 et annuellement depuis 2018. Le dernier contrôle a eu lieu le 09/10/2023 et n'a pas révélé de non-conformité.
Lors de la visite terrain de la distillerie n°2 (alambics n° 8 à 19), l'inspection a pu constater la bonne mise à la terre des équipements métalliques : - chaudières, - cheminée vapeur gaz brûlés sortant des brûleurs, - canalisation de distribution de gaz.
Le site est équipé de 111 extincteurs. Le rapport de vérification périodique des extincteurs du 06/09/23 établi par l’organisme INCENDIE SERVICES fait état d’équipements défectueux dont certains sont situés dans les distilleries. L'exploitant a présenté en séance une facture datée du même jour justifiant de la mise en conformité de ces équipements défectueux (6 charges et 10 remplacements). Le compte-rendu de vérification Q4 du 13/09/23 établi par l’organisme INCENDIE SERVICES atteste que les extincteurs du site sont conformes et maintenus conformément aux exigences de la règle R4 de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance de Dommages). Aucun point de non-conformité n’a été relevé lors de ce contrôle. Le registre de sécurité mentionne 2 formations qui ont eu lieu sur le site sur le thème des extincteurs : - 26/01/2012 formation théorique et pratique à l'utilisation des extincteurs dispensée par le prestataire extérieur de contrôle des extincteurs du site, - 07/09/2021 formation "1er témoin d'incendie" pour l'ensemble du personnel dispensée par le SDIS de Jarnac.
Les 2 distilleries sont chacune équipées d'une alarme incendie. Ce dispositif est contrôlé annuellement par un prestataire extérieur. Le registre de sécurité précise que ces contrôles sont réalisés tous les ans depuis 2017 et que le dernier contrôle date du 11/10/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2009, article Annexe 1 article 6.5.2 et annexe 2 article 13.5.2
Le site dispose d'un registre de sécurité dans lequel sont inscrits les dates, modalités et parfois observations des contrôles réalisés généralement par des organismes extérieurs. L'inspection a consulté ce registre sur place et a pu constater son bon remplissage pour les équipements de type désenfumage, alarme incendie, extincteurs, protection contre la foudre, installations électriques, ainsi que pour les exercices réalisés avec le SDIS.
Le registre de sécurité consulté en séance a permis à l'inspection de constater que les dispositifs de protection contre la foudre sont contrôlés annuellement depuis 2018 par un organisme extérieur et que le dernier contrôle date du 05/02/2024. En l'absence de réception du rapport de ce contrôle par l'exploitant à la date de la visite, l'inspection a consulté le rapport du contrôle précédent daté du 05/04/2023. Ce rapport de vérification complète foudre du 05/04/23 (APAVE n° 10147537 - 003 – 1) porte sur les installations des distilleries n°1 et n° 2 (et des chais 3 et 6). Il fait état d’une seule observation (n° 5186) mais qui concerne les chais 3 et 6.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2009, article Article 3
Dans sa réponse à la précédente inspection de 2017, l’exploitant a transmis la liste des bassins de vinasses. Ces derniers sont au nombre de 6 : - bassin n°1 inox en contre-bas de la distillerie n°2 (200 m³), - bassin n°2 géomembrane en contre-bas de la distillerie n°2 (240 m³), - bassin n°3 rond géomembrane en contre-bas du bois de Montagan (2000 m³), - bassin n°4 grand géomembrane en contre-bas du bois de Montagan (4750 m³), - bassin n°5 nouveau géomembrane en contre-bas du bois de Montagan (3200 m³), - bassin n°6 chassors géomembrane à la station de pompage Chassor/Jarnac (600 m³). Lors de la visite terrain, l'inspection a vérifié par sondage l'existence de ces bassins : elle a pu constater la présence des bassins n° 1 et 2. Aussi, l'inspection constate que la somme des capacités dédiées aux bassins à vinasse est supérieure au minimum requis de 8600 m3 dans l'arrêté préfectoral.
Le rapport de contrôle Q18 (prévention des risques pour la protection des biens) du 09/10/23 conclut que l’installation électrique du site ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. Aucun point de non-conformité n’a été relevé lors de ce contrôle. Le rapport de vérification périodique des installations électriques du 09/10/23 (SOCOTEC n° 9351A/23/2195), qui porte sur les 2 distilleries et les chais, ne fait état d’aucune non-conformité ou observation. Il couvre également les autres bâtiments attenants ou à proximité des distilleries ou des chais (bâtiment bureaux, garage, atelier).18/25 Le registre de sécurité consulté sur place : - permet de constater que les installations électriques sont contrôlées périodiquement depuis 2013 et avec une fréquence annuelle depuis 2018, - confirme que la dernière vérification périodique des installations électriques a été réalisée le 09/10/23, - indique qu'un contrôle par thermographie infra-rouge des armoires électriques a été réalisé le 03/01/24 dans le cadre du certificat établi Q19.
Le site est équipé de 111 extincteurs. Le rapport de vérification périodique des extincteurs du 06/09/23 établi par l’organisme INCENDIE SERVICES fait état d’équipements défectueux dont certains sont situés dans les chais. L'exploitant a présenté en séance une facture datée du même jour justifiant de la mise en conformité de ces équipements défectueux (6 rechargements en produit et 10 remplacements de bouteilles). Par ailleurs, ce rapport fait référence à 4 extincteurs présents dans le chai n° 14 non contrôlés car ce chai est loué à une autre personne. Ces extincteurs n'appartiennent pas au site de Marancheville mais à l'autre site (Gondeville) exploité par la même société. Le compte-rendu de vérification Q4 du 13/09/23 établi par l’organisme INCENDIE SERVICES atteste que les extincteurs du site sont conformes et maintenus conformément aux exigences de la règle R4 de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance de Dommages). Aucun point de non-conformité n’a été relevé lors de ce contrôle. Le registre de sécurité mentionne 2 formations qui ont eu lieu sur le site sur le thème des extincteurs : - 26/01/2012 formation théorique et pratique à l'utilisation des extincteurs dispensée par le prestataire extérieur de contrôle des extincteurs du site, - 07/09/2021 formation "1er témoin d'incendie" pour l'ensemble du personnel dispensée par le SDIS de Jarnac. Lors de la visite terrain, l'inspection a vérifié par sondage l'existence, l'accessibilité et le contrôle périodique de certains extincteurs présents dans le chai "eaux-de-vie nouvelles - journalier" : - extincteur n° 85, 86 et 87 d'eau pulvérisée de puissance extinctrice 183B, - extincteur n° 62 de poudre ABC 50 kg. Sur le corps de ces 4 extincteurs était fixée une étiquette renseignant la date du dernier contrôle au 09/2023. Leur répartition dans le chai permet d'en atteindre toujours au moins un à moins de 15 m.
Lors de la visite terrain, l'inspection a vérifié par sondage l'existence des organes de coupure électrique. Concernant le chai "eaux-de-vie nouvelles - journalier", l'inspection a pu constater la présence de l'interrupteur général au niveau du tableau électrique situé à côté de la porte d'entrée du chai.
Lors de la visite terrain, l'inspection a vérifié par sondage le caractère atex des appareils utilisant de l'énergie électrique situés à l'intérieur des bâtiments de stockage d'alcool de bouche. Concernant le chai "eaux-de-vie nouvelles - journalier", l'inspection a pu constater le caractère IP55 de la pompe électrique située dans le bâtiment.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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