Installation classée à Mainxe-Gondeville (16200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Aucune non-conformité majeure n’a été constatée lor s de l’inspection. Toutefois, l’exploitant est invité à prendre en compte les observations détaillées dans le présent rapport.
La disponibilité des fiches de données de sécurité (FDS) a été vérifiée par échantillonnag e, notamment pour les produits Dinoram O et Viscodis R700 (tous deux fournis par Arkema). Ces FDS sont accessibles : - via un SharePoint réservé au responsable QSE et au chef d'usine - ainsi que sur le réseau informatique interne, accessible à l'ensemble des salariés du site. Concernant leur actualisation, l'inspection relève que 49 FDS (sur l'état des stocks mis à jour le 12 février 2026) sont antérieures à 2020 et donc obsol ètes. L'exploitant confirme qu'une mise à jour est en cours au niveau du siège. L'avancement de cette mise à jour sera vérifié lors de la prochaine visite d'inspection. Par ailleurs, l'état des stocks identifie plusieurs produits sans FDS (débituminant, peintures, nettoyant, etc). L'exploitant indique ne pas avoir pu les obtenir auprès des fournisseurs. L'inspection invite l'exploitant à relancer systéma tiquement les fournisseurs pour récupérer ces fiches de données de sécurité, celles- ci devant être fournies obligatoirement par le four nisseur à l'achat des produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'avancement de la mise à jour des FDS sera vérifié lors de la prochaine visite d'inspection. L'inspection invite l'exploitant à relancer systématiquement les fournisseurs pour obtenir les fiches de données de sécurité des produits manquantes, cel les-ci doivent être remises par le fournisseur à l'achat des produits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
La conformité aux prescriptions des FDS, notamment les conditions de stockage et les moyens d’intervention, est vérifiée par échantillonnage, s ur les produits Dinoram O et Viscodis R700. L'exploitant précise que la déclinaison opérationnelle de ces mesures est assurée par le responsable QSE et le chef d'usine. Les mesures de maîtrise des risques issues des FDS contrôlées sont formalisées dans des procédures dédiées, affichées dans les zones de manipulation e t de stockage des produits. Ces procéd ures intègrent les consignes applicables en cas de déver sement, accident ou crise via une procédure générique "PM27" (du 10 janvier 2022), renvoyant à des procédures "réflexe" spécifiques par catégorie de produit (référencées "CM21.XX"), dont deux exemples ont été vérifiés lors de l’inspection, pour les produits Dinorma (amines) et Viscodis : - Procédure déversement amines et acide chlorhydrique : CM21.1004 ; - Procédure déversement de produits chimiques : CM21.1007. Ces documents reprennent les dispositions de la FDS notamment pour : - la gestion des épandages accidentels (absorption vi a des nappes absorbantes en stock sur site, confinement par obturateur ou boudins lorsque les FDS prévoient un endiguement, non vérifié lors de l'inspection) - les conditions de stockage des produits chimiques (rétention, respect des règles de compatibilité). Concernant le stockage du Viscodis R700, la FDS impose une plage de température comprise entre 5 et 40 °C, et une protection contre les rayons du soleil. Bien que le pr oduit soit conservé dans une armoire dédiée, fermée à clé et à l'abri de la lumi ère, son emplacement extérieur l'expose aux variations de températures. L'inspection recommande donc l'installation d'un système de contrôle de température à l'intérieur des ar moires de stockage et invite l'exploitant à vérifie r si d'autres produits stockés dans ces équipements nécessitent des conditions thermiques spécifiques. Pour le risque incendie, des extincteurs adaptés au x risques des produits sont répartis sur site. Ils sont localisés sur un plan général (sous forme d'un pictogramme indiquant la nature de l'agent d'extinction). Un réseau de collecte des eaux d'extinction est présent sur site. En matière d'élimination des déchets, la procédure PM26 du 23 janvier 2023 encad re leur gestion, incluant notamment les obligations de traçabilité des déchets dangereux via Trackdéchets. En outre, l'exploitant indique réaliser tous les tr imestres des contrôles "sécurité" et "en
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Les volumes de rétention, affichés sur les bacs et cuvettes de rétention, ont été contrôlés pour les équipements suivants : - armoires de stockage • Armoire des produits de fabrication (8 GRV au total) : volume de rétention unitaire de 1080 L par zone de stockage, répartie en 4 zones de stockage accueillant chacune 2 GRV de 1000 L unitaire. • Armoire des produits de réserve (36 GRV au total) : volume de r étention unitaire de 1500 L par zone de stockage, répartie en 12 zones de stockage accueillant chacune 3 GRV de 1000 L unitaire. => Plusieurs GRV sont positionnés à l'envers, renda nt les mentions de danger illisibles lors de l'ouverture des armoires. L'inspection invite l'exp loitant à repositionner les GRV pour que les étiquettes de danger soient visibles dès l'ouverture de l'armoire. - réservoir d'amine : capacité de 11,5 t (soit 11,5 m 3, densité proche de 1), rétention associée de 13 m3 - réservoir d'acide chlorhydrique : capacité de 6 t, rétention associée de 18 m 3 - Réservoirs de fluxant : 2 réservoirs de 40 m 3 + 2 réservoirs de 60 m 3 (volume total : 200 m 3), rétention associée de 129 m 3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller à positionner les GRV pour que les étiquett es de danger soient visibles dès l'ouverture de l'armoire.
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
L'exploitant a mis en place une grille d'incompatib ilité standard, affichée dans l'armoire de 7/7 stockage des produits chimiques de l'atelier, où les risques d'incompatibilité sont les plus élevés en raison de la diversité des produits stockés, tandis que les autr es zones de stockage du site sont dédiées à des usages spécifiques. cf point n° 2, sur les actions menées par l'exploit ant pour le contrôle des incompatibilités de stockage des produits.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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