Installation classée à Mainxe-Gondeville (16200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007201794
Commune
Mainxe-Gondeville (16200)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 19 mars 2026
SIRET
90572004100052
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
A l'issue des constats, il est proposé au préfet de mettre en demeure l'exploitant de se conformer aux prescriptions qui lui sont applicables pour les sujets suivants (la plupart étant des observations récurrentes) : • rétention des chais et détection incendie • réalisation des études relatives à la protection foudre • mise en œuvre des moyens en eau pour la lutte contre un incendie • aménagement des aires de chargement/déchargement. L'exploitant devra par ailleurs mettre en œuvre des actions correctives et fournir des justificatifs pour les points suivants : rétention de la distillerie, la vérification périodique des installations de protection contre la foudre, la vérification périodique de l'étanchéité des tuyauteries gaz.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Consommation d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 6-1 et 3.1.1
L’exploitant n’a pas pu communiquer les volumes d’eau prélevés lors de l’inspection. Il a été constaté la présence d’un dispositif de mesure totalisateur au niveau de la prise d’eau qui capte l’eau de la Charente. 8/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra que l’exploitant présente le registre consignant les relevés d’eau dans la Charente sur les campagnes de distillation 2024/2025 et 2025/2026, et présente en synthèse les volumes d’eau collectés annuellement dans la Charente et dans le réseau d’adduction d’eau potable sur les périodes de 2024 à 2026. Ce suivi devra être poursuivi pour l’ensemble des usages / prélèvements d’eau et plus particulièrement lors des campagnes de distillation ultérieures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 13.5.3
Le chai comptoir n’a toujours pas de rétention ad hoc. Des murets de rétentions ont été mis en place sur les portes donnant du côté de la Charente mais pas sur les autres portes. La rétention interne du chai n’est donc pas assurée. Le chai comptoir n’est toujours pas équipé d’un système de détection et alarme incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place la rétention interne du chai comptoir. Il transmettra à l’inspection des installations classées les justificatifs de réalisation des travaux. Il précisera où se dirigent les débordements, qui devront être canalisés vers un lieu où ils ne portent pas atteintes aux biens et intérêts des tiers. L’exploitant doit mettre en place la détection automatique d ’incendie appropriée dans le chai comptoir avec alarme/alerte de la personne chargée de sa surveillance. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées un plan du site faisant figurer l’ensemble des installations du site ainsi que les réseaux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Vérifications annuelles des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 13.2.3
L’exploitant a transmis le rapport de l’APAVE du 10 avril 2025 qui fait état de 18 observations sur l’ensemble du site ainsi que les chais Giraud et Galtaud. Par ailleurs le certificat Q18 émis à la même date conclut que l’installation électrique « peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion » Un devis de la société Eiffage énergie systèmes référencé 2025-05-97 daté du 10 juin 2025 pour la réalisation des travaux correctifs a été présenté. Une attestation de fin de travaux a été délivré le 4 février 2026 par Eiffage et permet de conclure que les travaux ont été réalisés conformément aux non-conformités constatées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suites aux travaux mis en œuvre pour assurer la conformité des installations électriques, il conviendra que l’exploitant transmette à l’inspection un nouveau certificat Q18 assurant que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 18 et 19
L’exploitant n’a transmis aucun élément d’étude sur la protection contre la foudre : analyse risque foudre, étude technique, justificatifs confirmant que les dispositifs de protections sont bien en place. Ces éléments doivent être mis à la disposition de l’inspection des installations classées et sont essentiels pour les organismes vérificateurs. Un parafoudre a été aperçu au niveau du bâtiment du chai. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées l’analyse risque foudre et l’étude technique ainsi que les justificatifs démontrant que les moyens de protection préconisés ont été mis en œuvre. L’exploitant devra justifier que tous les dispositifs en place sont conformes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Vérifications périodiques des dispositifs de protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L’exploitant a indiqué ne pas procéder à la vérification périodique des installations de protection contre la foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la vérification périodique des installations de protection contre la foudre. Il réalisera une première vérification (vérification complète) dans un délai de 3 mois à compter de la date du présent rapport et transmettra le rapport de vérification à l’inspection. La vérification pourra être réalisée dans le cadre des dispositions attendues au travers de la mise en demeure préfectorale proposée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 6-3 et 13.5.3
Le site n’a pas de réserve incendie. L’exploitant a indiqué vouloir utiliser la Charente comme moyen en eau, cependant il n’a pas défini ni aménagé une aire de pompage sur la Charente dédiée au SDIS. L’exploitant n’a pas contacté le SDIS à ce propos et ne dispose pas de son accord sur les moyens à mobiliser pour la lutte contre un incendie des chais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre œuvre des moyens en eau garantissant le volume de 2800 m³ d’eau pour la lutte contre un incendie. La répartition, l’aménagement et l’équipement de ces réserves doit faire l’objet d’un accord formel du SDIS dans le délai indiqué.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 13.4.1
L’exploitant doit aménager l’aire de chargement déchargement du chai comptoir conformément à la présente prescription : elle doit être matérialisée au sol, doit être équipée d’une prise de terre et être mise sous rétention (le volume de la rétention équivaut à la capacité du plus gros camion admis). L’exploitant transmettra les justificatifs d’exécution des travaux dans le délai indiqué.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 13.5.3
Désenfumage : l’exploitant a transmis un rapport de vérification des trappes de désenfumage du 24 octobre 2025 par la société ABC FEU qui conclut que les exutoires du chai comptoir et de la distillerie sont en bon état de fonctionnement. Extincteurs : L’exploitant a transmis le rapport de vérification du 21 octobre 2025 réalisé par la société ABC FEU. Les extincteurs de la distillerie sont en bon état. Le chai comptoir n’est pas mentionné dans ce rapport. 15/17Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie à l'inspection que les extincteurs du chai comptoir ont été vérifiés il y a moins d’un an.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 6.2.6
Un dispositif de coupure général du gaz est présent en extérieur de la distillerie. Il a été constaté que chaque appareil de combustion par ailleurs équipé d’un organe de coupure individuel dans le local technique (alambics en foyer inversé). L’exploitant a transmis un contrat de prestation de contrôle annuel des brûleurs par la société Chaudronnerie Cognaçaise, référencé sous le numéro 0387P . Ce contrat prévoit l’intervention de l’entreprise pour l’entretien des brûleurs et le contrôle de la combustion. Le contrat ne prévoit pas la vérification de l’étanchéité des tuyauteries gaz. 16/17L’exploitant a par ailleurs fourni une facture en date du 8 septembre 2025 et une attestation de travaux délivrées par Chaudronnerie Cognaçaise qui attestent que le dernier entretien annuel a été réalisé le 26 et 27 août 2025 conformément au contrat 0387P . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : il convient pour l’exploitant de compléter la vérification annuelle de ses installations de combustion avec une vérification de l’étanchéité des tuyauteries gaz. L’exploitant présentera des justificatifs de cette contractualisation dans un délai de 3 mois et transmettra à l’inspection des installations classées le rapport de vérification qui sera délivrée pour la campagne 2026/2027 .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 6.4.1
L’exploitant a indiqué que la distillerie est connectée à un cuvier enterré de 50 hl qui collecte les écoulements accidentels. Il a été constaté la présence d’une rigole au pied des alambics et une légère pente dans le local qui permet de collecter les écoulements accidentels. Le volume de rétention disponible n’est pas suffisant pour être conforme à la prescription (125 hl requis pour les 10 alambics). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour l’exploitant de compléter la capacité de rétention de la distillerie pour assurer un volume de 125 hl. De plus, l’exploitant justifiera que le cuvier existant (si celui-ci est maintenu dans la configuration future de la rétention devant être étendue) de 50 hl est bien étanche et intègre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 3
L’exploitant a présenté les volumes d’alcools stockés dans chaque chai. Ceux-ci sont en-deçà des volumes autorisés. La distillerie contient 10 alambics et la capacité de stockage de vins s’élève à 9 298 hl. Cette augmentation de la cuverie à vins a été télédéclarée en 2022, l’exploitant a présenté un récépissé de déclaration référencé sous le numéro 20220103. Il n’y a pas de pressage sur le site, cette opération est sous-traitée à une autre entreprise. L’exploitant a présenté les volumes de vinasses, qui ont pu être calculés à l’aide des factures de REVICO et des registres que REVICO laisse à la disposition de ses clients sur son extranet. Le site a produit les quantités de vinasses suivantes : 2024/2025 : 25870 hl 2025/2026 : 7468 hl (activité divisé par 3 depuis la campagne précédente). L’inspection des installations classées proposera au préfet de donner acte de l’augmentation de la capacité de stockage de vins.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 13.2.3
Il a été constaté la présence d’une pompe mobile de transfert d’alcools, de degré IP55 dans le chai comptoir. Les cuves inox présents dans le chai comptoir sont reliées à la terre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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