Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 6-1 et 3.1.1
L’exploitant n’a pas pu communiquer les volumes d’eau prélevés lors de l’inspection. Il a été constaté la présence d’un dispositif de mesure totalisateur au niveau de la prise d’eau qui capte l’eau de la Charente. 8/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra que l’exploitant présente le registre consignant les relevés d’eau dans la Charente sur les campagnes de distillation 2024/2025 et 2025/2026, et présente en synthèse les volumes d’eau collectés annuellement dans la Charente et dans le réseau d’adduction d’eau potable sur les périodes de 2024 à 2026. Ce suivi devra être poursuivi pour l’ensemble des usages / prélèvements d’eau et plus particulièrement lors
Règlement européen du 18/12/2006, articles 31, 35, 4/7
La disponibilité des fiches de données de sécurité (FDS) a été vérifiée par échantillonnag e, notamment pour les produits Dinoram O et Viscodis R700 (tous deux fournis par Arkema). Ces FDS sont accessibles : - via un SharePoint réservé au responsable QSE et au chef d'usine - ainsi que sur le réseau informatique interne, accessible à l'ensemble des salariés du site. Concernant leur actualisation, l'inspection relève que 49 FDS (sur l'état des stocks mis à jour le 12 février 2026) sont antérieures à 2020 et donc obsol ètes. L'exploitant confirme qu'une mise à jour est en cours au niveau du siège. L'avancement de cette mise à jour sera vérifié lors de la prochaine visite d'inspection. Par aille
Arrêté Préfectoral du 04/08/2010, article 2.2 Thèmes : Situation administrative
Deux plans ont été transmis préalablement à l’inspection : • un plan de phasage d’exploitation daté du 12/12/2024. Il s’agit du plan joint au dossier de demande de prolongation de la durée d’exploitation. Celui-ci comporte 3 phases, 4, 5 et 6 (fusion des phases 6, 7 et 8 prévues en 2010). Or, ce plan et le constat de terrain font apparaître des différences notables avec le plan de phasage de l’arrêté préfectoral du 4/94 août 2010. D’une part, la piste n’est pas située à l’endroit prévu, à savoir à l’ouest des parcelles de la zone phases 3 à 8 mais sur le côté est. D’autre part, la phase 3 est en cours alors qu’elle ne figure pas sur le plan. Enfin le remblayage de la zone phases 1-2 n’est pa
Le site de Gondeville exerce une activité de stockage d'alcool de bouche (pas de distillerie). Les installations sont constituées d'un unique chai d'environ 850 m², divisé en 4 cellules (cellules n° 9, 10, 11, 12) de 211 m² chacune. La société DISTILLERIE GELINAUD est propriétaire des installations depuis 1970. De 2008 à 2015, ces dernières étaient exploitées par ORECO (3 cellules sur les 4, la 4ème n'était pas exploitée). Aujourd'hui, le chai est exploité par DISTILLERIE GELINAUD. Le changement d’exploitant de « ORECO » vers « Distillerie Gelinaud » a été fait en septembre 2015 (récépissé de déclaration de changement d’exploitant du 16/09/15). Par ailleurs le site a fait l’objet d’une accep
Le site est autorisé par arrêté préfectoral du 04/03/2009 à exercer les activités suivantes (cet arrêté couvre les activités à la fois de chai et de distillerie) : - rubrique 2250 sous le régime de l’autorisation pour la production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole pour une capacité en équivalent alcool absolu de 75hl/j. Depuis 2010 (décret n° 2010-1700 du 30/12/10 modifiant la nomenclature des installations classées), le seuil de l’autorisation est placé à 1300hl/j et celui de l’enregistrement à 30 hl/j. L’activité de distillation du site de Marancheville est donc depuis cette date soumise à enregistrement et doit répondre aux prescriptions de l’arrêté ministériel de p
EARL VAL DO GUIL — Communication entre la distillerie et le chai de distillation
Arrêté Préfectoral du 17/04/2009, article 6.2.2.3
L'exploitant a aménagé une barre de seuil au pied d e la porte de communication EI 60 entre le local de distillation et le chai de distillation. Par ailleurs, il a recouvert d'une plaque métalliqu e, étanchéifié avec un joint silicone, la partie du caniveau central du local de distillation qui passe sous la porte de communication EI 60 et apparaissait dans le chai de distillation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit transmettre à l'inspection la fic he produit du joint silicone utilisé afin de justifier que ce dernier dispose de propriétés d'ét anchéité au feu au moins équivalentes à celles de la porte (EI 60). ➔ À défaut, l'exploitant devra revoir c
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.