Installation classée à Mainxe-Gondeville (16200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 février 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205433
Commune
Mainxe-Gondeville (16200)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 7 février 2024
SIRET
81865565600010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
L'exploitant doit transmettre à Madame la préfète un porter-à-connaissance pour signaler les évolutions survenues dans les activités et les installations de son site. Un arrêté préfectoral complémentaire sera à établir pour mettre à jour sa situation administrative. Par ailleurs, différents compléments sont attendus, notamment sur les thématiques relatives aux dispositifs de désenfumage, à la réserve d'eau incendie et aux extincteurs.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2009, article 2
Le site de Gondeville exerce une activité de stockage d'alcool de bouche (pas de distillerie). Les installations sont constituées d'un unique chai d'environ 850 m², divisé en 4 cellules (cellules n° 9, 10, 11, 12) de 211 m² chacune. La société DISTILLERIE GELINAUD est propriétaire des installations depuis 1970. De 2008 à 2015, ces dernières étaient exploitées par ORECO (3 cellules sur les 4, la 4ème n'était pas exploitée). Aujourd'hui, le chai est exploité par DISTILLERIE GELINAUD. Le changement d’exploitant de « ORECO » vers « Distillerie Gelinaud » a été fait en septembre 2015 (récépissé de déclaration de changement d’exploitant du 16/09/15). Par ailleurs le site a fait l’objet d’une acceptation pour fonctionner en conservant le bénéfice des droits acquis (antériorité) par courrier du 29/06/16 conformément à l’article L. 513-1 du code de l’environnement. Toutefois, l'arrêté préfectoral du 09/03/2009 n'a pas été modifié et est toujours au nom d’ORECO. Cet arrêté autorise une activité de stockage d’alcools de bouche d’origine agricole avec un titre alcoométrique volumique supérieur à 40 % au titre de la rubrique 4755 (ex-2255) de la nomenclature des installations classées, pour une quantité susceptible d’être présente de 703 m3, répartis dans 3 chais (250 m³, 250 m³, 203 m³). Or, depuis la reprise de l'exploitation par DISTILLERIE GELINAUD en 2015, ce dernier exploite les 4 cellules (9 à 12) pour un volume total de stockage de 953 m³. Deux cellules abritent la production d'alcool de bouche de la DISTILLERIE GELINAUD (cellules 9 et 12) et les 2 autres celle de l'entreprise JACQUELINE GELINAUD (SARL JEAN DEPRIGNAC) (cellules 10 et 11) (sous-location).L'inspection attire la vigilance de l'exploitant DISTILLERIE GELINAUD sur le fait qu'il est l'unique exploitant du chai (les 4 cellules), bien qu'il en sous-loue une partie à une autre entreprise pour du stockage. Il est responsable de la bonne mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral et de toute réglementation applicable au site. Le site n’exerce pas d’activité de distillation, ni de stockage de vin.5/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un porter-à-connaissance contenant les éléments suivants : - les volumes d’alcools de bouche stockés (quantité maximale susceptible d’être présente dans les installations) depuis la reprise de l'exploitation par DISTILLERIE GELINAUD en 2015, - une liste des 4 cellules constituant le chai, en précisant pour chacune sa dénomination (cel
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Le chai est équipé de 17 extincteurs répartis comme suit : 4 dans la cellule n°9, 4 dans la cellule n°10, 5 dans la cellule n°11, 4 dans la cellule n°12. Le rapport de vérification périodique des extincteurs du 06/09/23 établi par un organisme extérieur couvre les cellules 9, 11 et 12 (pas la cellule 10). Il ne fait état d'aucune non-conformité. Il n'inclut pas les extincteurs de la cellule n° 11. L'exploitant a planifié le contrôle des extincteurs de la cellule n° 10 le 08/02/2024. Le rapport de contrôle doit être transmis à l'inspection. Le compte-rendu de vérification Q4 daté du 13/09/23 et établi par ce même organisme atteste que les extincteurs du chai (pas de mention des cellules concernées) contrôlés le 06/09/2023 sont conformes et maintenus conformément aux exigences de la règle R4 de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance de Dommages). Aucun point de non-conformité n’est relevé lors de ce contrôle. Lors de la visite terrain, l'inspection a vérifié par sondage l'existence et la conformité d'extincteurs; dans le chai n° 10, 4 extincteurs ont été observés : - 1 extincteur à eau 144B avec étiquette indiquant le date du dernier contrôle au 09/02/2023, - 2 extincteurs à poudre ABC avec étiquette indiquant le date du dernier contrôle au 09/02/2023, - 1 extincteur sur roue avec étiquette indiquant le date du dernier contrôle au 09/02/2023. L'inspection attire la vigilance de l'exploitant sur le fait que les rapports de contrôle doivent clairement mentionner le lieu du contrôle (bien différencier le site de Marancheville, de celui de Gondeville) et les extincteurs contrôlés avec la bonne dénomination. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le rapport de contrôle des extincteurs de la cellule n°10 (planifié le 08/02/2024). L'exploitant justifie également que l'ensemble des extincteurs ont bien une puissance extinctrice minimum de type 144B.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
La réserve d'eau mobilisable par l'exploitant en cas d'incendie à combattre est le fleuve Charente situé à l'arrière du chai à environ 125 mètres de distance. L'accès à ce fleuve se fait par une voie carrossable (impasse de la Montalette) et la traversée d'une route (rue du Gabarier). L'exploitant ne dispose pas d'accord formel du SDIS pour cette réserve Selon l'arrêté préfectoral, il est prévu que l'exploitant dispose d'une réserve d 'eau suffisante sur son site; ce qui n'est pas le cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait établir un accord formel du SDIS concernant la répartition, l’aménagement et l’équipement de la réserve en eau de son site (fleuve Charente) destinée à être mobilisés en cas d'incendie qui surviendrait dans le chai. A défaut d'avis favorable du SDIS, il met en place une réserve incendie qui lui est propre au sein de son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le chai a une surface au sol totale d'environ 850 m², découpée en 4 cellules closes de 211 m² chacune. Il est équipé de 3 dispositifs de désenfumage > à 1 m² (un dans la cellule n° 9 et deux dans la cellule n° 12). Il n'existe aucun dispositif dans les cellules 10 et 11, il s'agit d'une non- conformité au vu du compartimentage du chai. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant équipe les cellules n° 10 et 11 constitutive de l'unique chai de stockage d'alcools, d'un dispositif de désenfumage dont la surface doit être au moins égale à 1/300 de la surface au sol du chai sans être inférieure à 1 m².
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le chai est équipé d’un interrupteur général destiné à couper l’alimentation électrique des installations de stockage. Il est situé en extérieur sur le mur de façade du bâtiment (côté route) et intégré dans un coffret électrique protégé des intempéries. Il est installé entre les 2 portes d'entrée avant du chai. L'inspection n'a en revanche pas vérifié si cet arrêt d'urgence permettait bien de couper les utilités électriques mais pas par exemple la détection incendie et intrusion du chai. 11/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie à l'inspection que des essais de bon fonctionnement de l'arrêt d'urgence du chai sont bien réalisés et que l'arrêt d'urgence permet de couper les utilités électriques du site en dehors des dispositifs de sécurité (nécessité que la détection incendie et intrusion par exemple reste fonctionnelle en cas de coup de poing actionné par l'arrêt d'urgence). Ces éléments sont à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Depuis la reprise de l'exploitation du site en 2015 (à la suite d’ORECO), l’exploitant n’a procédé à aucune vérification périodique des installations électriques du chai. Il a indiqué en séance ne pas avoir eu connaissance de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ORECO qui couvrait le site, et dans ce cadre ne pas avoir connaissance de ses obligations en termes de contrôle des installations électriques. L'inspection a demandé en séance à l'exploitant de faire procéder dans un délai d'un mois à la vérification périodique des installations électriques du chai.Par courriel du 08/02/2024, l'exploitant a informé l'inspection de la programmation de ce contrôle en date du 14/02/2024 (organisme compétent extérieur). Par courriel du 15/02/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de contrôle (rapport n° 9351A/24/422 du 15/02/2024). Ce dernier ne fait état d'aucune non-conformité.
Le chai est équipé d'un système de détection d'incendie installé en 2016 et couplé au système anti-intrusion. Il est maillé pour couvrir judicieusement les 4 cellules constitutives du chai. Il génère une alerte vers la personne en charge de sa surveillance.Lors de la visite terrain, l'inspection a vérifié par sondage la présence de ce dispositif. Dans la cellule n° 10, 3 détecteurs de fumée ont été observés au plafond ainsi qu'une centrale fixée au mur de l'entrée.
Le rapport de vérification complète foudre du 05/04/23 (APAVE n° 10147537 - 003 – 1) porte sur les installations du chai de Gondeville mais aussi sur celles de l’autre site de Marancheville. Il ne fait état d’aucune observation pour les installations de Gondeville. Lors de la visite terrain, l'inspection a pu observer le boîtier parafoudre situé en façade du bâtiment côté route.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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