Installation classée à La Rochelle (17000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 août 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007204194
Commune
La Rochelle (17000)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
5 depuis 21 novembre 2022
SIRET
61178019800036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'inspection a permis de constater que l'exploitant a réalisé les actions nécessaires afin de lever la quasi-totalité des constats émis lors de l'inspection du 20 novembre 2024. Concernant l'action nationale relative aux premiers prélèvements environnementaux, l'exploitant ne dispose pas des moyens permettant leur recherche.
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Moyens en eau accessibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 11.2.1
L’exploitant a fait réaliser des mesures de débits simultanés des poteaux incendie (rapport SAV Pro du 23 mai 2025). Les résultats sont les suivants : - PI 17300.0371 et PI 17300.0389 : débits mesurés de 60 et 38 m³/h sous un bar, - PI 17300.0371 et PI 17300.0374 : débits mesurés de 59 et 70 m³/h sous un bar, - PI 17300.0375 et PI 17300.0374 : 165 et 61 m³/h. A la lecture du rapport, il apparaît que les débits simultanés des poteaux incendie sont beaucoup plus importants lorsque la pression est élevée (poteaux ouverts en grand). L’implantation d’une réserve d’eau sur site n’est pas possible au vu de la configuration des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalise une mesure des débits simultanés délivrés par les poteaux PI17300.0375 et PI17300.0389.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Par courrier du 2 avril 2025, l’exploitant a transmis « une analyse pour l’établissement de la liste des produits de décomposition susceptibles d’être émise en cas d’incendie important ». 11/16Cette analyse conclut que « le site n’a pas de produit pouvant être émis au-delà des limites du site en cas d’évènement dans les différentes catégories : produits toxiques, produits olfactifs, produits de décomposition des fumées d’incendie importants. La liste de ces produits est sans objet. La liste étant sans objet, il n’est pas nécessaire de définir une stratégie de prélèvement ». L’inspection des installations classées n’est pas en accord avec le contenu et les conclusions de ce document. En effet, il est notamment indiqué que : « l’incendie d’un engin de manutention ou de camion en tant que tels n’ont pas été identifiés comme scenarios d’accident majeur. Les conséquences directes de ces incendies (fumée de combustion) ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement , - pour les scenarios d’accident majeur Inc1 et Inc3, il n’y a pas de matériaux combustibles à proximité pour ce qui concerne les matériaux de construction du bâtiment. La structure du bâtiment est en béton (M0) et la charpente du bâtiment est en bois REI120. De plus il n’y a pas d’amiante , - « les produits susceptibles d’être impliqués directement dans un incendie sont les produits combustibles des équipements à l’origine des incendies (engin de manutention, camion). Ce sont le carburant (gasoil) et les pneumatiques. Ces produits ne sont pas en quantité telle qu’ils peuvent être à l’origine d’un incendie important. » En cas d’incendie d’un camion au niveau du poste de déchargement, les fumées de combustion ne pourront être contenues au niveau du site et pourront avoir un impact sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement. Par ailleurs, la charpente du bâtiment est en bois est à l’origine de produits de décomposition en cas d’incendie. La présence d’engrais conduit également à l’émission d’oxydes d’azote. Par courriel du 14 août 2025, l’exploitant a transmis une nouvelle version de la liste des produits de décomposition émis en cas d’incendie. Ce document précise que : - la synthèse et la conclusion de l’étude seront intégrées dans la mise à jour de l’étude de dangers avant la fin de l’année 2025, - la mise à jour du plan d’opération interne intégrera un chapitre relatif à la stratégie de prélèvements et d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le jour de l’inspection, l’exploitant ne dispose d’aucune stratégie de prélèvement puisque qu’il a conclu à l’absence de produits de décomposition. Par courriel du 14 août 2025, l’exploitant a transmis une nouvelle version de la liste des produits de décomposition émis en cas d’incendie. Celle-ci établit une liste des produits à rechercher. Le document indique qu’un contrat avec un laboratoire compétent pour réaliser les prélèvements dans la matrice « Air » et les analyses de ces produits est en cours d’élaboration. La stratégie de prélèvement sera donc définie avec le laboratoire prestataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet sous un mois un devis signé avec un laboratoire compétent permettant de disposer d’un protocole de prélèvement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Lors de l’inspection, il a été constaté que le plan d’opération interne ne comporte aucune identification de personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher car l’exploitant ne dispose d’aucune liste de substances à rechercher. Par courriel du 14 août 2025, l’exploitant a transmis une nouvelle version de la liste des produits de décomposition émis en cas d’incendie. Celle-ci établit une liste des produits à rechercher. Le document indique qu’un contrat avec un laboratoire compétent pour réaliser les prélèvements dans la matrice « Air » et les analyses de ces produits est en cours d’élaboration ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet sous un mois un devis signé avec un laboratoire compétent permettant d’assurer les premiers prélèvements environnementaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2020, article 7 .5.2
À la suite de la parution de l’avis du 6 juin 2023, les distances du plan particulier d’intervention (PPI) vont être revues à la hausse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assure, en collaboration avec la société Amaltis, que la sirène PPI soit correctement dimensionnée lorsque le PPI sera mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Par courrier du 17 décembre 2024, l’exploitant a indiqué qu’un nouveau carnet de bord en version papier suite à la dernière étude technique de 2023, a été complété et intégré au dossier foudre. Lors de la visite, l’inspectrice a consulté le carnet de bord foudre au format papier, complété avec le dernier passage de l’organisme de contrôle (APAVE) en juin 2025.
Installations des protections : Vérification complète
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L’inspectrice a consulté le rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre réalisé par l’APAVE le 25 juin 2025. Celui-ci ne fait mention d’aucune limite d’intervention et fait apparaître deux observations : - parafoudre du contrôle d’accès : le descriptif de l’étude technique ne correspond pas au parafoudre installé, - parafoudre du bâtiment de production : la distance de 50 cm de la protection au bornier de terre n’est pas respectée. L’exploitant a indiqué que les observations allaient être prises en compte afin d’être traitées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Par courrier du 17 décembre 2024, l’exploitant a indiqué que : « - le formulaire de maintenance préventive bimensuelle va être modifié pour intégrer le relevé des compteurs foudre des paratonnerres lors des inspections au cours du 1er trimestre 2025, - une procédure de gestion des installations de protection contre la foudre va être rédigée au cours du 1er trimestre 2025 qui intégrera la gestion des événements foudre. » L’inspectrice a consulté le formulaire de maintenance préventive bimensuelle qui fait mention des valeurs des compteurs foudre (1 coup de foudre pour le premier paratonnerre, valeur d’origine au montage, 0 pour les autres). L’inspectrice a également consulté la procédure de « maintenance préventive et plan d’action ». L’exploitant a ajouté un paragraphe (n°4.4) relatif aux actions à réaliser en cas de coup de foudre enregistré. La procédure indique clairement que la vérification des installations par un organisme extérieur doit être réalisée sous 15 jours afin de respecter les 1 mois définis dans l’arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2020, article 10.1.1
L’exploitant a transmis à la Préfecture un courrier daté du 6 décembre 2024 relatif à la demande de modification de l’arrêté préfectoral. Cette demande est en cours d’instruction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2020, article 7 .2.2
Par courrier du 17 décembre 2024, l’exploitant a indiqué que « la totalité de la case est interdite au stockage des produits vrac dans l’attente de la réparation du mur du fond. La deuxième moitié de la case est isolée et fermée par une séparation physique (plots et chaîne blanche et rouge) pour y interdire tout stockage de produit. La première moitié de la case ne présentant pas de défaut, est utilisable pour le stockage de Big Bags à hauteur d’environ 100 tonnes. » Le jour de la visite, il a été constaté que la case 13 était vide. Les travaux de réfection du fond de la case ont été réalisés. L’exploitant a indiqué avoir également réalisé quelques reprises sur les côtés de la case 13 et sur la case n°8.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Les deux derniers exercices ont été réalisés les 25 mai 2023 et 7 novembre 2024. L’exploitant respecte la fréquence annuelle de réalisation des exercices POI.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2020, article 7 .1.2
L’inspectrice a vérifié l’adéquation des données mentionnées dans l’état des stocks de la veille qui était dans la boîte aux lettres rouge avec la réalité du terrain. La conformité de l’état des stocks a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2020, article 7 .3
L’inspectrice a constaté que la centrale de détection incendie était en fonctionnement et ne faisait état d’aucun dérangement ou mise hors service de capteur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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