Installation classée à La Possession (97419), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0007102114 |
|---|---|
| Commune | La Possession (97419) |
| Département | La Réunion |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En fin d'exploitation |
| Service d'inspection | DEAL Réunion |
| Inspections listées | 1 depuis 25 mars 2026 |
| SIRET | 78574231300139 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Au cours de l'inspection, de nombreuses non conformités vis à vis des prescriptions applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE ont été constatées. Elles portent notamment sur l'organisation de l'exploitant pour lutter contre l'incendie (absence d'astreinte, de télésurveillance et de plan de défense incendie) et sur l'accès des pompiers en heures non ouvrées. Ces manquements montrent l'absence de culture de la sécurité de l'exploitant, pourtant essentielle dans l'exploitation d'une ICPE. Cela conduit l'inspection des installations classées à proposer au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions contrôlées non respectées. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas procédé à la déclaration de l'installation soumise à la rubrique 1185- 2.a (gaz à effet de serre fluorés ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone) sous le régime de la déclaration avec contrôle (DC), bien que requis par l'arrêté de juillet 2022 le mettant en demeure de régulariser l'ensemble de ses activités. Cela démontre encore l'absence d'investissement de l'exploitant dans le respect de la réglementation. En conséquence, l'inspection des installations classées propose au préfet de prendre d'une amende pour défaut de régularisation. Par ailleurs, sans régularisation dans le délai de 15 jours valant contradictoire du présent rapport, une fermeture des installations visées sera proposée, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.2
L'exploitant ne disposait pas du dossier ICPE requis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Dossier ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - article 3.1
L'accès des service de secours se fait via le portail principal. La nuit et le weekend, l'exploitant confirme que le portail est fermé à clé. Le jour de l'inspection, l'exploitant confirme également ne pas encore disposer de la télésurveillance ni d'une organisation d'astreinte, cette dernière devant être mise en place dans le courant de l'année 2026. A ce jour, les pompiers n'ont donc pas un accès immédiat au site si une intervention est nécessaire en heures non ouvrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de mettre en place une organisation permettant aux services de secours un accès permanent au site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Portail d'accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - article 3.3
L'aire de stationnement n'est pas matérialisée au sol. Lors de la visite d'inspection, le matériel du futur groupe froid était entreposé dans l'aire de stationnement. En cas de besoin, les pompiers sont dans l'impossibilité de se raccorder à la réserve d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant du respect des prescriptions.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Matériel sur l'aire de stationnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 17
En l'absence de signalisation, la zone de recharge des chariots de manutention ne permet pas de s'assurer du respect du périmètre d'éloignement de 3 mètres de toute matière combustible. Des batteries lithium sont chargées à même le sol, à l'entrée de l'entrepôts. Aucun aménagement n'est prévu afin d'éviter tout risque de choc lors du passage du personnel, alors même que le retour d'expérience montre le fort risque d'inflammation rapide et extrêmement forte de ce type de batteries en cas de choc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Périmètre de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - article 23
L'exploitant ne dispose plan de défense incendie à jour alors que ce document est pourtant essentiel pour garantir la maîtrise du risque incendie puisqu'il définit à la fois l'organisation et les moyens mis en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter la prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - article 10
La capacité de certains bacs de rétention n'était pas complétement disponible car des déchets (produits fuyards) étaient entreposés dans ces bacs. D'autres produits dangereux ne disposaient pas de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant du respect de la prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Absence de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/07/2025, article Article 1
L'exploitant a déposé le dossier d'enregistrement au titre de la rubrique 1510 mais n'a pas procédé à la déclaration de l'installation soumise à la rubrique 1185-2.a (Gaz à effet de serre fluorés ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone), alors que l'arrêté de mise en demeure est ancien (2022) et que la déclaration d'une activité ICPE est extrêmement simple. L'inspection des installations classées propose donc au préfet de faire usage de sanctions administratives et de prendre à l'encontre de l'exploitant une amende de 5 000 euros. Par ailleurs, l'article L.171-7 du Code de l'environnement prévoit que le non-respect d'un arrêté de mise en demeure de régularisation doit entraîner la fermeture ou la suppression des installations. Ainsi dans le cas présent, cela signifie la fermeture de toute la partie frigorique de l'entrepôt : l'exploitant ne dispose que du délai du contradictoire du présent rapport (15 jours), pour déclarer son activité avant que ne soient appliquées les dispositions prévues par l'article L.171-7 précité.9/9
Proposition de l'inspection : Amende
Thèmes : Illégaux · Installation 1185-2.a
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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