Installation classée à Le Port (97420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le retour à la conformité sur les points des deux arrêtés préfectoraux de mise en demeure est réalisé : les rétentions qui disposaient d’un volume insuffisant en cas d’incendie ont été rehaussées, la protection des installations vis-à-vis du risque foudre est réalisée, l'état des matières stockées tel que prévu réglementairement est présent et opérationnel et un dossier de porter à connaissance sur les modifications des installations a été communiqué au préfet. Par ailleurs, l’exploitant poursuit sa politique de substitution des matières inflammables présentes sur le site à hauteur de 75 %, ce qui pourrait impacter, à terme, le classement ICPE du site. L’inspection constate également que des investissements sont prévus en 2026 pour améliorer la captation et le traitement des COV au sein de l’usine, ce qui est satisfaisant.
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Canalisation des émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2019, article 8
La dernière visite d'inspection avait notamment constaté l'absence de dispositif de captage, d'aspiration et de traitement des émissions gazeuses issues de certaines lignes de production, lignes de conditionnement et de lignes de lavage. 7/14Lors de la présente inspection, l'exploitant informe l'inspection des installations classées d'un projet de changement de l'ensemble du réseau de dépoussiérage installé sur le site avec l'ajout de nouvelles zones de captation et de traitement des COV et des poussières. Une mise en œuvre en fin d'année 2026 est attendue (vu la commande validée au 15/01/2026 ainsi que le plan d'implantation général). L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'un dossier de porter à connaissance préalablement à la mise en œuvre de ce projet doit être adressé au préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au préfet un dossier de porter à connaissance de son projet de changement de l'ensemble du réseau de dépoussiérage installé sur le site avec l'ajout de nouvelles zones de captation et de traitement des COV et des poussières préalablement à sa mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2020, article 4.1.3
En l'absence de la personne en charge du suivi des équipements techniques, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la présence de dispositifs de disconnexion installés sur le réseau d'arrivée d'eau potable sur son site afin d'éviter des retours de substances dans le réseau d'adduction d'eau publique lors de la visite d'inspection. Par courrier électronique du 04 juin 2026, l'exploitant indique la présence de deux disconnecteurs sur le site et communique les derniers rapports de contrôle de ces disconnecteurs réalisés le 29/05/2026. L'analyse de ces deux rapports met en avant la présence de non-conformités sur chacun des deux disconnecteurs présents sans pour autant générer un risque sanitaire. L'exploitant précise qu'une intervention est planifiée le 05 juin 2026 afin de remplacer l'un des disconnecteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer à l'inspection des installations classées le plan d'actions de mise en conformité accompagné d'un calendrier de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretien et conduite des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2020, article 4.3.4
La visite d'inspection du site a permis de constater la présence de 4 décanteurs séparateurs d'hydrocarbures sur le site dont les derniers entretiens et nettoyages datent de moins d'un année (mars 2026 pour le décanteur séparateur d'hydrocarbures n°4) et de plus d'une année pour les trois autres (avril 2025). L'entretien de ces derniers est planifié pour le second semestre 2026 (devis signé communiqué par courrier électronique du 04 juin 2026). La fiche de suivi du nettoyage du décanteur séparateur d'hydrocarbures n°4 du 09 mars 2026 a été présentée à l'inspection des installations classées qui constate l'indication d'un fonctionnement défectueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs séparateurs d'hydrocarbures n°1 à n°3 pour l'année 2026 dès la réalisation des opérations de nettoyage des décanteurs séparateurs d'hydrocarbures n°1 à n°3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Eaux pluviales susceptibles d'être polluées : respect des VLE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2020, article 4.3.9
Les résultats d'analyses effectuées le 05 décembre 2025 sur les 4 points de rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées ont été présentés à l'inspection des installations classées qui constate le respect des valeurs seuils de rejet sur les 4 points de rejet sur la totalité des paramètres analysés à l'exception du point de rejet n°4 pour lequel un dépassement en MEST est observé (186 mg/l pour un seuil autorisé de 100 mg/l). Une information à l'inspection des installations classées a été réalisée par l'exploitant le 20 février 2026. Cette information explicitait les éventuelles causes de ce dépassement, les actions correctives mises en œuvre (obturation des bouches recevant les eaux de ruissellement) ainsi que les actions correctives envisagées (curage du décanteur séparateur d'hydrocarbures et réalisation de nouvelles analyses). Un point a été fait sur la réalisation de ces deux actions correctives. La réalisation du curage du séparateur d'hydrocarbures n°4 a été justifiée par l'exploitant mais pas la réalisation de nouvelles analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser de nouvelles analyses de la qualité des eaux pluviales susceptibles d'être polluées au niveau du point de rejet n°4 et communiquer les résultats d'analyses à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2020, article 5.1.7
Le registre des déchets sortants présenté par l'exploitant lors de la présente inspection répond aux exigences réglementaires. La totalité des items requis réglementairement est présente et renseignée pour 2025 et 2026. L'analyse de ce registre par l'inspection des installations classées a permis de constater que les fûts métalliques ayant contenus des matières dangereuses sont classés comme des déchets non dangereux sous le code déchets 15 01 04 alors qu'ils devraient être considérés comme des déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier à l'inspection des installations classées le caractère non dangereux des fûts métalliques ayant contenus des matières dangereuses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2020, article 8.3.3
Les rapports de contrôle des installations électriques effectué du 22 au 29 décembre 2025 par un organisme compétent présentés à l’inspection des installations classées font état respectivement l'absence de non-conformités. Suite au contrôle des installations électriques, un certificat Q18 a été établi par ce même organisme compétent qui indique que l’installation électrique du site ne 12/14peut pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion. La visite d'inspection du 28 mai 2026 a permis de constater la mise à la terre du conteneur de stockage des fûts inflammables et du rack à fûts inflammables. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la réalisation du contrôle de ces deux mises à la terre par un organisme compétent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier la réalisation du contrôle de la mise à la terre du conteneur de stockage des fûts inflammables et du rack à fûts inflammables par un organisme compétent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2020, article 1.3
L'exploitant n'a pas pu justifier du caractère REI 240 du mur nord du bâtiment B situé à proximité immédiate des zones de stockage de fûts inflammables en conteneurs et en rack alors que le dossier porté à la connaissance du préfet le 23 janvier 2026 le mentionne. Par courrier électronique du 04 juin 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le justificatif du caractère REI 120 de ce mur. 13/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer un plan d'action et un échéancier associé pour que le mur nord du bâtiment B situé à proximité immédiate des zones de stockage de fûts inflammables en conteneurs et en rack ait un caractère REI 240 comme indiqué dans le dossier porté à la connaissance du préfet le 23 janvier 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Conformité des stockages en rack et conteneurs de fûts inflammables
Respect mise en demeure : rétention incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/11/2022, article 1 - point b
Dans son courrier du 03 août 2022, l'exploitant précisait la planification de travaux au niveau de la zone déchet, ainsi que la réalisation de cahier des charges pour l'installation de barrières de rétention au niveau du bâtiment de stockage des matières premières ; le tout afin d'atteindre un volume de rétention conforme à celui attendu réglementairement (et tel que précisé par l’étude de danger, version 5 du 29/07/2020). La visite d'inspection du 01 février 2024 a permis de constater la rehausse du muret de la zone déchets ainsi que l'installation de 3 batardeaux au niveau de chacune des 3 entrées du bâtiment de stockage des matières premières. Le calcul des volumes des rétentions de la zone déchets (180 m3) et du bâtiment de stockage des matières premières (1025 m3) communiqué par courrier du 18 mars 2024 permet de s'assurer du respect des volumes de rétention prescrits. La visite d'inspection du 28 mai 2026 a permis de s'assurer du bon état visuel de la rétention de la zone déchets et des batardeaux présents dans le bâtiment de stockage des matières premières. L'exploitant satisfait donc au point b) de l'arrêté préfectoral n°2022-2416 du 24 novembre 2022 le mettant en demeure de mettre en place les rétentions nécessaires pour contenir les eaux polluées résultant d’un sinistre, y compris un incendie, sur chaque zone où sont présentes des matières combustibles.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/11/2022, article 1 - point c
La mise à jour de l'analyse du risque foudre réalisée par la société SOCOTEC le 02 septembre 2022 et présentée à l'inspection des installations classées indique la nécessité de renforcer la protection des structures et des lignes extérieures du site ainsi que la ligne d'alimentation des centrales de détection incendie et du sprinklage afin de réduire le risque. La mise à jour de l'étude technique foudre réalisée par la société SOCOTEC le 07 octobre 2022 et présentée à l'inspection des installations classées définit les dispositifs de protection à mettre en œuvre sur le site afin d'atteindre l'objectif de réduction (paratonnerres à installer sur le site, création de prises de terre sur les bâtiments, parafoudres à installer). 5/14Les travaux de mise en conformité ont été réalisés du second semestre 2023 au 2025 au niveau des bâtiments de stockage des matières premières et de logistique (produits finis) et des bâtiments de production et du rack extérieur de stockage des fûts de liquides inflammables avec la mise en place de PDA, la protection des lignes d'alimentation générale, de centrale incendie et la mise à la terre des canalisations RIA et AEP . Le dossier des ouvrages exécutés du 20 octobre 2025 a été présenté à l'inspection des installations classées ainsi que le rapport de levée de réserves du 20 octobre 2025 et le compteur du nombre de coups de foudre (en ligne). Ces documents n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection des installations classées. La dernière vérification complète des installations de protection contre les effets de la foudre par un organisme compétent a été réalisé le 18 mars 2024. Le rapport a été présenté ainsi que le suivi de la levée de la non-conformité. L'inspection des installations classées constate le contrôle des racks de stockage de fûts inflammables. Une nouvelle vérification complète des installations de protection contre les effets de la foudre par un organisme compétente est planifié le 07 juillet 2026. Elle intègrera l'armoire de stockage des fûts inflammables. L'exploitant satisfait donc au point c) de l'arrêté préfectoral n°2022-2416 du 24 novembre 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer à l'inspection des installations classées le prochain rapport de vérification complète des installations de protection contre les effets de la foudre dès sa réception (contrôlé planifié le 07 juillet 2026).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Respect mise en demeure : état des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/04/2024, article 1 - premier tiret
L'exploitant tient à jour un état de matières stockées sur le site sous deux formats : 1. Un premier état, « complet », à destination des services d’inspection et de secours 2. Un second sous un format synthétique et vulgarisé à destination du grand public, qui pourrait utilement faire l'objet d'une amélioration en vue de communication. L'état des stocks complet présenté liste les produits (désignés par leurs dénominations commerciales) par zones de stockage ainsi que les quantités présentes et les différentes familles de mentions de dangers pour les matières dangereuses. L'inspection des installations classées constate que les déchets sont intégrés dans un onglet spécifique ainsi que les produits entreposés pour les activités de laboratoire, recherche et développement. L ‘exploitant précise que cet état des stocks est mis à jour hebdomadairement et est en lien avec 6/14le logiciel de gestion des stocks utilisé sur le site et les inventaires physiques réalisés régulièrement sur le site. L'inspection des installations a pu contrôler, par sondage sur le site, la cohérence de l'état des matières inflammables communiqué aux produits effectivement stockés au niveau du dépôt de matières premières, du rack à fûts et du magasin de produits finis. L’inspection des installations classées constate la cohérence de la quantité de matières inflammables indiquée dans l’état des stocks communiqué avec la quantité de matières premières inflammables effectivement stockée dans ces trois zones. L’état des stocks présenté répond pas à l’objectif réglementaire recherché et satisfait donc au premier tiret de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-623 du 22 avril 2024.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Respect mise en demeure : dépôt de dossier de porter à connaissance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/04/2024, article 1 - second tiret
Lors de la dernière visite d'inspection, il avait été constaté que l'exploitant n'avait pas transmis au préfet un dossier de porter à connaissance préalablement à la mise en œuvre d'un nouveau point de rejet atmosphérique (cf. point de contrôle n°8 du rapport d'inspection du xxx). Depuis, l'exploitant a transmis au préfet le 23 janvier 2026 un dossier de porter à connaissance sur ce nouveau point de rejet (air propre en sortie de dépoussiéreur) vers l'extérieur. L'exploitant satisfait donc au second tiret de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-623 du 22 avril 2024.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9.1 – I
Année 2025 : L’analyse du rapport de contrôle des rejets atmosphériques effectué du 21 au 23 janvier 2025 par un organisme agréé et accrédité COFRAC indique le respect des valeurs limites de rejet en COVt fixés en annexe I de l’arrêté du 13/12/2019 (150 mg C/Nm3) et par l’arrêté préfectoral (110 mg C/Nm3) sur les trois points de rejet dans les conditions habituelles et représentatives de fonctionnement du site. Le plan de gestion des solvants 2025 présenté indique le respect de la valeur limite d'émission diffuse fixée à 5 % de la quantité de solvant utilisé par l’annexe I de l’arrêté du 13/12/2019 (3,09 % de la quantité de solvant utilisé) ainsi que le respect des VLE en émissions totales. Année 2026 : L’analyse du rapport de contrôle des rejets atmosphériques effectué du 04 au 06 février 2026 par un organisme agréé et accrédité COFRAC indique le respect des valeurs limites de rejet en COVt fixés en annexe I de l’arrêté du 13/12/2019 (150 mg C/Nm ³) et par l’arrêté préfectoral (110 mg C/Nm ³) sur les trois points de rejet dans les conditions dans les conditions habituelles et représentatives de fonctionnement du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2020, article 4.1.2 8/14
L'inspection des installations classées constate le suivi régulier de la consommation d'eau sur le site par l'exploitant qui tient à jour un registre informatique tenu ainsi que le respect de la consommation annuelle d'eau prescrite en 2024 et 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2020, article 8.5.1
L'inspection des installations classées constate la mise à jour en cours du POI (version présentée : octobre 2025) qui intègre les modifications survenues sur le site, à savoir l'installation du rack à fûts de produits inflammables et le conteneur de stockage de fûts inflammables, objets du dossier de porter à connaissance transmis au préfet le 26 janvier 2026. Les scénarios d'incendie de ces deux zones sont intégrés dans le POI consulté lors de l'inspection du 28 mai 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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