Installation classée à Courchelettes (59552), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence plusieurs non-conformités réglementaires pour lesquelles il est proposé une mise en demeure.
12points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Classement des activités du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/12/2013, article 1.2.1
Le site était classé à autorisation pour les rubriques suivantes (APC du 12/12/2013) : pour la rubrique 1111 (emploi et stockage de substances très toxiques)• pour la rubrique 1523 (emploi et stockage de soufre)• pour la rubrique 2260 (mélange et broyage de produits organiques)• Le site était classé à déclaration pour les rubriques suivantes : pour la rubrique 1131 (stockage de produits toxiques solides)• pour la rubrique 1172 (stockage de produits très toxiques pour l’environnement)•6/16 pour la rubrique 1173 (stockage de produits toxiques pour l’environnement)• pour la rubrique 1432 (stockage de liquides inflammables)• pour la rubrique 1510 (entrepôts couverts)• pour la rubrique 2921 (TARs).• Par ailleurs, le site était classé SEVESO seuil bas par l’application de la règle de cumul (pour les substances écotoxiques). Depuis cet arrêté, des modifications sont intervenues dans le fonctionnement de l’entreprise : Suppression d’installations à l’arrêt : groupe de refroidissement à l’ammoniac (remplacement du fluide frigorigène par du glycol afin de supprimer le potentiel de danger que représente l’ammoniac pour le site), production de poudre (ultrafine), TAR… • Suppression et élimination des stockages de solides inflammables (heliwet NLS 90 et d’ensiofix BCZ) L'inspecteur a consulté lors de l'inspection les bordereaux de suivi de déchets des derniers stocks de ces produits sur site (BSD en date du 16/09/2025); • Modification du process de chauffage des produits adjuvants par l’installation d’étuves;• Intégration d’une filière de produits bio avec un impact sur les zones de stockage et d’expédition; • Présence de nouveaux bâtiments, notamment pour le stockage bio.• Par rapport à la dernière situation autorisée, le projet implique : un reclassement des activités selon les rubriques 4xxx• 2 rubriques à autorisation : 4110 et 4510 une rubrique qui passe à Enregistrement : la rubrique 1510• Cette modification doit donc faire l’objet d’un examen au cas par cas au titre de l’article R. 122-2 du code d l’environnement. En effet, la note DGPR du 20 décembre 2021 précise qu’ « Il est également nécessaire de statuer sur l'examen au cas par cas, sur la base du même formulaire - dès lors que le projet de modification d'AIOT fait franchir un de ces seuils, ou dépasse par lui-même un de ces seuils, pour l'ensemble des rubriques de la nomenclature de l'évaluation environnementale figurant dans le tableau annexé à l'article R.122-2 ». Demande à formuler à l’exploitant à la su
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/12/2013, article 6.2.1
Une campagne de mesures de bruit dans l’environnement pendant le fonctionnement du site a été réalisée en date du 20/06/2023. L’émergence calculée, aux points 1 et 2, est conforme de jour (inférieure à 5 dB(A) ou à 6 dB(A)) comme de nuit (inférieure à 4 dB(A)). En revanche, au point 4, l’émergence observée dépasse les 5 dB(A) admissibles le jour et les 3 dB(A) la nuit. L’exploitant indique dans son dossier que les mesures de bruit résiduel datant de 2008, il soit probable que la présence de la voie ferrée participe à l’augmentation du bruit résiduel. Une nouvelle campagne de mesure de bruit dans l’environnement devait être effectuée afin de comparer les mesures de bruit en fonctionnement avec des mesures de bruit résiduelles actuelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite 1. L’émergence mesurée au point 4 n’est pas conforme en période diurne et nocturne. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/12/2013, article 7.1.19/16
Le plan des installations présenté par l'exploitant n'est pas à jour notamment pour ce qui concerne les nouveaux bâtiments de stockage. Il convient de transmettre un plan à jour. Par ailleurs, le classement des installations soumises à la rubrique 1510 devra être actualisé en identifiant et justifiant les IPD présentes (Installation, Pourvue d’une toiture, Dédiée au stockage) et le classement associé. Parmi les nouveaux bâtiments, le bâtiment suivant n’est pas repris dans le dossier de porter à connaissance : Le bâtiment « ENTRE PASCAL ET BERRY » contenait initialement des matières inertes. SIPC prévoit de stocker dans ce bâtiment des palettes et IBC : ce bâtiment sera donc à classer sous la rubrique 1510. • A ce bâtiment s'ajoute les deux bâtiments suivants nouvellement classés en 1510 : Le bâtiment au centre du site « zone d’attente NB » qui contiendra des palettes, des bidons et produits en stockage tampon ; • Le bâtiment « NNB » situé au nord du bâtiment PASCAL contiendra des produits à détruire. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite 2. Il convient de transmettre un plan à jour en identifiant bien les bâtiments classés sous la rubrique 1510 existants et nouveaux. Le classement des installations soumises à la rubrique 1510 devra être actualisé en identifiant et justifiant les IPD présentes (Installation, Pourvue d’une toiture, Dédiée au stockage) et le classement associé. Par ailleurs, l'étude de dangers devra être actualisée pour tenir compte des phénomènes dangereux associés aux produits qui seront stockés dans le bâtiment« ENTRE PASCAL ET BERRY ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.1 Annexe II
Le dossier de porter à connaissance précisait que le plan des réseaux était en cours d’actualisation avec la présence des nouveaux bâtiments. Ce plan n'était pas disponible le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite 3. Il convient de transmettre le plan des réseaux des effluents d’eau à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3.1 Annexe II
La prescription est applicable pour les nouveaux bâtiments nouvellement classés 1510. L'exploitant a indiqué dans son dossier que des aires de mise en station seront délimitées à proximité des nouveaux bâtiments. L'exploitant n'a pas justifié du respect des dispositions permettant de ne pas appliquer cette exigence réglementaire (dernier alinéa de la prescription). Or, la visite terrain a permis de constater que les travaux n'avaient pas encore été réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/16 Fait avec suite 4. Les travaux de mise en conformité des aires de mises en station des moyens aériens des bâtiments nouveaux classés en 1510 n'ont pas été réalisés. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4 Annexe II
La prescription est applicable pour les nouveaux bâtiments nouveaux classés 1510. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du respect de ces dispositions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite 6. Il convient de transmettre les justificatifs relatifs aux dispositions constructives des bâtiments nouveaux : structure a minima R15, murs extérieurs et support de toiture a2s1d0, isolants a2s1d0, couverture Broof t3, éclairage d0.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5 Annexe II
Pour les nouveaux bâtiments classés 1510, le dossier précise que des actions de mise en conformité du désenfumage étaient nécessaires. Une étude de mise en conformité pour les bâtiments NB et NNB a été jointe au dossier. La visite terrain a permis de constater que les travaux n'avaient pas été réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite 5. Les travaux de mise en conformité du désenfumage des bâtiments nouveaux classés en 1510 n'ont pas été réalisés. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6 Annexe II
Pour les nouveaux bâtiments, les configurations de stockage issues de modélisations présentées dans le PAC de 2024 montrent que les stockages sont séparés au sein d’une même cellule. Or, les travaux de compartimentage n'ont pas été réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite 7. Les travaux de compartimentage des bâtiments nouveaux n’ont pas été réalisés conformément aux modélisations présentées dans le dossier de porter à connaissance. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12 Annexe II
Des détecteurs de fumées sont placés dans les halls 16 et 17. Les alarmes des dispositifs de détection sont reliées à une centrale d’alarme située dans les bureaux et également reportée à une centrale extérieure. En cas d’incident, l’alarme sonore générale sera entendue en tout point du site : le responsable sécurité est en charge d’avertir les pompiers si l’alerte est fondée. Néanmoins, les bâtiments nouveaux et les halls 15, 18, 19, 20 et 21 ne possèdent pas de détecteurs de fumées. Un devis de mise en conformité de la détection incendie est présenté dans le dossier. Les travaux n'avaient pas encore été réalisés le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite 8. Les travaux relatifs à la mise en conformité de la détection incendie des bâtiments classés en 1510 n’ont pas été réalisés. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 Annexe II
Le site ne dispose pas de RIA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite 9. Les travaux relatifs à la mise en place de RIA dans les bâtiments classés en 1510 n’ont pas été réalisés. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15 Annexe II
Le dossier de PAC de 2024 indique que l’étude foudre nécessite d’être mise à jour. Un bon de commande a été joint en annexe 3 du dossier. L'étude n'a pas été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite 10. L’analyse du risque foudre ainsi que l’étude technique le cas échéant n’ont pas été réalisés. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/12/2013, article 4.1.1
La consommation d’eau autorisée par l’APC du 12/12/2013 est de 30 000 m³ (réseau d’eau public). Les modifications apportées au process ont induit une diminution de la consommation d’eau depuis 2017 : Année Consommation d’eau enm³ 2017 12991 2018 12259 2019 11973 2020 19689 2021 6922 2022 8587 2023 6952 2024 8973 moyenne 11044 Cette diminution de la consommation d’eau est liée notamment à l’acquisition par le site de plusieurs étuves en 2020 (réduction de l’activité de la chaudière vapeur et suppression du bain- marie). Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que l'année 2023 n'était pas représentative de la production du site, cette année ayant été très faible au niveau de la production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection propose de modifier lors de la prochaine révision de l'arrêté l’article 4.1.1 de l’APC du 12/12/13 en diminuant la consommation d’eau annuelle autorisée à 16 000 m³.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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