Installation classée à Courchelettes (59552), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du site Chantiers Despinoy a confirmé la cessation définitive des activités ICPE historiques (notification /2025), sans reprise de celles-ci par le nouvel exploitant, Chantiers Navals de Courchelettes. Les opérations de mise en sécurité sont en cours, réalisées notamment avec le concours du bureau d’études ANTEA Groupe et des mesures prévues dans les ATTES Sécur, Mémoire et Travaux, incluant la gestion des déchets, la défense incendie, l’accès contrôlé et la surveillance vidéo. Le site a été libéré des installations antérieures, avec évacuation des déchets et remise en état partielle des infrastructures. Les investigations sur leseffets hors site (notamment sur les eaux souterraines et l’air intérieur des bâtiments) sont en cours. Concernant la réhabilitation et l’usage futur, un repreneur industriel est présent et l’exploitant doit compléter les démarches administratives pour assurer la compatibilité avec le Code de l’urbanisme et préparer la clôture réglementaire du dossier de cessation d’activité. L’inspection demande à l’exploitant de transmettre l’ATTES Sécur dans un délai de trois mois, conformément à l’article R. 512-75-1-IV du Code de l’environnement. À défaut de transmission dans ce délai, l’inspection proposera à Monsieur le préfet du Nord de mettre l’exploitant en demeure de respecter la prescription. Conformément à la procédure de cessation d'activité ICPE prévue par la loi ASAP depuis le 1 juin 2022, l’exploitant doit : Notifier la cessation d’activité dans un délai maximal de 6 mois après l’arrêt effectif ;• Soumettre le plan de mise en sécurité (ATTES Sécur) dans un délai de 12 mois, détaillant les mesures de prévention, les interdictions d’accès, et la sécurisation des installations ; • Transmettre le mémoire de cessation d’activité (ATTES Mémoire) qui retrace l’ensemble des opérations effectuées et l’état du site ; • Programmer et suivre les travaux de réhabilitation ou remise en état (ATTES Travaux) selon le calendrier prévu pour garan
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Cessations d’activité 3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/05/2025, article R. 512-75-1-IV.
La mise en sécurité du site est en cours, sous la responsabilité du mandataire judiciaire, exploitant ICPE de l’ancien Chantiers Despinoy, avec l’accompagnement du bureau d’études ANTEA Groupe. Lors de l’inspection, ANTEA Groupe indique que les phases d’information et de diagnostic du site sont réalisées. Un devis complémentaire est en cours pour des investigations supplémentaires sur l’eau souterraine et la qualité de l’air dans les bâtiments, qui permettront d’établir le plan de gestion du site. L’inspection constate que les mesures de mise en sécurité suivantes sont mises en œuvre : Évacuation des déchets par le locataire Chantiers Navals de Courchelettes ;• Clôture provisoire de type « HERAS » installée par le propriétaire pour limiter l’accès ;• Vidéosurveillance 24 h/24 assurée par le locataire pour prévenir les intrusions ;• Défense incendie installée par le locataire.• La mise en sécurité est en cours de finalisation. L’inspection demande à l’exploitant ICPE de se rapprocher du locataire afin de récupérer : tous les bordereaux d’évacuation de déchets ;• les bordereaux relatifs aux travaux de défense incendie ;• les contrats de surveillance vidéo.• L’inspection rappelle que l’activité actuelle du locataire n’est pas classée ICPE et que les anciennes activités des Chantiers Despinoy n’ont pas été reprises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent rapport, l’ATTES Sécur, conformément aux dispositions de l’article R. 512- 75-1-IV du code de l’environnement. 7/8 À défaut de transmission de l’ATTES Sécur dans le délai imparti, l’inspection proposera à M. le préfet du Nord de mettre l’exploitant en demeure de respecter ses obligations réglementaires relatives à la mise en sécurité du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/05/2025, article R. 512-75-1-I.
La société Chantiers Despinoy a fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée le 4 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Douai. Le cabinet MIQUEL ARAS & Associés est désigné comme mandataire judiciaire et, à ce titre, est considéré comme l’exploitant ICPE responsable de la mise en œuvre de la cessation d’activité et de la mise en sécurité du site. Par courriers datés du 13 février 2024 et du 12 février 2025, l’inspection a rappelé au mandataire judiciaire les obligations réglementaires applicables à la cessation d’activité, notamment celles relatives à la mise en sécurité du site. La notification de cessation d’activité ICPE a été transmise à l’inspection le 17 février 2025, précisant que l’activité avait cessé définitivement le 12 octobre 2023. La mise en sécurité du site est en cours de réalisation. Des difficultés sont identifiées concernant l’articulation entre la mise en sécurité et la préparation de la remise en état du site, notamment au regard : des diagnostics à réaliser ;• des missions d’information et d’expertise à conduire préalablement aux travaux.• À la date de l’inspection, l’ensemble des opérations de mise en sécurité prévues par la réglementation n’est pas encore achevé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/05/2025, article R. 512-75-1-III.
Le site Chantiers Despinoy avait historiquement exercé les activités suivantes : Destruction de bateaux hors d’usage (rubrique 2712-3°) ;• Transit de déchets métalliques (rubrique 2713), avec des quantités supérieures à 348 m² au moment de la liquidation ; • Décapage de coques de bateaux par sablage/grenaillage (rubrique 2575) ;• Chaudronnerie avec stockage d’oxygène supérieur à 10 t (rubrique 4725).• Le nouvel exploitant, la société Chantiers Navals de Courchelettes, n’a pas repris ces anciennes activités (CF rapport inspection n°2026-V1-0009_Chantiers Navals de Courchelettes). L’inspection constate que : les déchets ont été évacués (sables, ferraille, carcasses de camions, peintures, etc.) par le nouveau locataire ; • les installations de sablage/grenaillage ne sont plus présentes ;• une défense incendie a été mise en place au niveau des cales sèches ;• le réseau électrique a été remis en état ;• le site est sécurisé par une clôture provisoire et une vidéosurveillance 24 h/24 assurée par le locataire. • Le locataire s’engage à transmettre au mandataire judiciaire tous les bordereaux d’évacuation de déchets, permettant la constitution complète du dossier de cessation d’activité.6/8
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/05/2025, article R. 512-75-1-V.
À ce stade, l’inspection n’a pas relevé de constat direct concernant l’impact des anciennes activités sur les terrains voisins. Une investigation est en cours de chiffrage pour vérifier d’éventuelles atteintes hors site, notamment sur les eaux souterraines. Les résultats de ces investigations permettront d’apprécier si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour protéger l’environnement au-delà des limites du site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/05/2025, article R. 512-75-1-VI.
Le site est destiné à un usage industriel, et un repreneur industriel est déjà en place. À ce stade, il est attendu que l’exploitant ou le mandataire judiciaire mette en œuvre les démarches administratives relatives à la détermination de l’usage futur du site, comprenant notamment : Déclaration auprès des services de l’urbanisme pour vérifier la compatibilité du site avec le1.8/8 plan local d’urbanisme (PLU) ou tout autre document de planification applicable ; Demande de modification ou adaptation éventuelle de l’usage du terrain si le site doit être destiné à une activité différente de celle précédemment exercée ; 2. Information et consultation éventuelle des services de l’État compétents (DREAL, Préfecture, collectivités territoriales) pour garantir le respect des intérêts protégés par l’article L.511-1 (protection de la santé, de la sécurité, de l’environnement) et, le cas échéant, de l’article L.211-1 ; 3. Constitution d’un dossier de réhabilitation ou remise en état comprenant :4. la liste des installations conservées ou supprimées,◦ le suivi des déchets et produits dangereux évacués,◦ les mesures de sécurité et de prévention mises en place ;◦ Mise en œuvre d’un suivi ou contrôle complémentaire si nécessaire, pour garantir que le site pourra accueillir l’usage futur prévu, sans risque pour l’environnement ou les terrains voisins. 5. Ces démarches visent à garantir que le site pourra être utilisé conformément aux intérêts protégés par la réglementation ICPE, et à préparer la clôture administrative du dossier de cessation d’activité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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