Installation classée à Émerchicourt (59580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000442
Commune
Émerchicourt (59580)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
7 depuis 5 mai 2022
SIRET
99826921100434
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026. Il a présenté les actions envisagées pour atteindre l'objectif de réduction. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre chaque jour le prélèvement réalisé via l'application GIDAF.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Remplissage du registre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2026
Au cours de la visite d'inspection, l'exploitant indique qu'il suit ses consommations par relevés des compteurs au niveau des forages de manière hebdomadaire et par relevés des compteurs internes au niveau des installations de manière journalière. Il précise que les forages alimentent le site Saint Gobain Glass (l'exploitant) et le site Saint Gobain Sekurit (un autre exploitant). Par courriel du 4 août 2025, l'exploitant transmet un tableau "copie de relevés eaux" qui présente les relevés compteurs pour 3 jours (1er juillet, 27 juillet et 30 juillet 2026). L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 impose aux exploitants de tenir un tableau reprenant les consommations journalières. 5/7 L'exploitant n'a donc n'a pas transmis sa consommation journalière réelle sur la période de restriction. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre chaque jour le prélèvement réalisé via l'application GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre chaque jour le prélèvement réalisé via l'application GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Réduction des volumes de prélèvement autorisés (>10 000 m3/an)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2026, article Annexe 2-1
Le site se situe dans le bassin Scarpe déclaré en situation d'alerte sécheresse par arrêté préfectoral du 24 juillet 2026. L'état d'alerte impose aux industriels de réduire de 10% leurs prélèvements d'eau par rapport à l'année civile précédente ou par rapport au trimestre civile de référence de l'année précédente. Il doit tenir à jour un relevé journalier de ces prélèvements. Au cours de l'inspection, l'exploitant présente les prélèvements réalisés pour l'année civile 2025 : 104997 m3 soit une moyenne journalière de 287,66 m3• le trimestre civil de référence juillet / août / septembre 2025 : 28932,84 m3 soit une moyenne journalière de 314,48 m3 • Compte tenu du caractère saisonnier des prélèvements, l'exploitant se réfère au trimestre civil de référence. En application de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026, l'exploitant doit réduire ses prélèvements à hauteur de 283,03 m3 journalier. Au cours de l'inspection, l'exploitant déclare qu'il a réduit sa consommation moyenne à environ 300 m3/j soit 4,6% de son prélèvement moyen de référence. L'exploitant ne respecte donc pas l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026. A défaut d'être explicitement autorisé à prélever un volume supérieur à celui imposé par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026, il doit se conformer aux dispositions de cet arrêté. L'exploitant présente à l'inspection des installations classées les actions à venir afin d'atteindre la réduction de 10% des prélèvements. Afin de s'assurer que les actions mises en œuvre par l'exploitant sont efficaces, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre chaque jour le prélèvement réalisé via l'application GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de s'assurer que les actions mises en œuvre par l'exploitant sont efficaces, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre chaque jour le prélèvement réalisé via l'application GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant transmet mensuellement les volumes d'eau prélevés via l'application GIDAF. Le cadre GIDAF permet à l'exploitant de transmettre les prélèvements journaliers. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre chaque jour le prélèvement réalisé via l'application GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre chaque jour le prélèvement réalisé via l'application GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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