Installation classée à La Madeleine (59110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
Lors de sa visite de terrain, aucune trace d'activité ICPE classée n'y a été constatée sur le lot A dit Château. Le présent rapport vaut procès-verbal de récolement tel qu’il est prévu à l’article 34.1 III du décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 (réglementation applicable au moment de la notification au préfet de la cessation définitive d'activité) pour la partie du lot précité, l'accord de M. le maire de La Madeleine sur le projet de cession ayant été formulé dans le courrier de la ville du 23 juillet 2026.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation définitive d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 21/09/1977, article 34-1
Le site relevait du régime de l'autorisation pour la partie entrepôt (stockage de produit combustible) qui fait l'objet du lot B. Des activités relevant du régime de la déclaration (stockage de liquides inflammables - hydrocarbures comme du fioul lourd, du fioul domestique ou des carburants - alcool de bouches, installations de combustion et ateliers de charge d'accumulateurs) y étaient également exercées. Cf. plan ci-après. La cessation définitive d'activité du site a été notifiée au préfet en avril 2004. Pour les activités précitées exercées sur la partie sud du site, elles ont fait l'objet du procès-verbal de récolement de l'Inspection du 16 février 2006. Pour la partie nord, la cessation d'activité n'a pas été menée à son terme. En particulier, il n'a pas été donné suite par l'exploitant aux rapports de l'Inspection des 16 février 2006 et 13 mars 2008 : investigations complémentaires demandées sur les zones polluées ou susceptibles de l'être (hydrocarbures notamment) et opérations de dépollution ou traitement. Cette partie nord est en cours de division parcellaire en 2 lots : lot A dit "Château" et lot B. Lors de sa visite de terrain, l'Inspection a pu constater que le lot A "Château", implanté sur une partie de la parcelle AD 811 (cf. carte plus loin) est occupé (cf. photos) : par un bâtiment, à l'origine destiné à l'habitation, et reconverti en bureaux (le "château") ;• une ancienne maison d'habitation aujourd'hui désaffectée (maison du gardien) ;• un espace vert en friche.• Le bâtiment regroupait le siège administratif de la société Supermarchés Match avant son rachat par Carrefour et son transfert vers Villeneuve d'Ascq. Une visite des bâtiments a été réalisée. Aucune trace d'activité ICPE classée n'y a été constatée. La chaudière au gaz en sous-sol du château est de 900 kW donc non classée. De fait les paragraphes I et III de l'article 34-1 sont respectés, pour la partie lot A. L'ensemble du site est clôturé (lots A et B). L'attention de l'exploitant est attirée sur la nécessité de mettre en place une clôture physique entre les lots A et B dans la mesure où le lot B reste sous le régime ICPE, les opérations de cessation définitive d'activité n'étant pas achevées. Le maire de la commune a été consulté par l'exploitant sur son projet de cession du lot A. Par courrier en date du 23 juillet 2026, le maire de La Madeleine a signifié à l'exploitant son autorisation de principe à cette cession, en rappelant que ce château fait l'objet d'une inscription à
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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