Installation classée à Kourou (97387), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 décembre 2022 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Certains constats déjà relevés lors de la précédent e inspection n'ont pas été encore été résolus (non conformités relevées lors de la vérification des in stallations de protection contre la foudre de 2020, cloison de plâtre non résistante au feu, mesure de NOx à 15% en O2).
20points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
La vérification complète des installations de prote ction contre la foudre de 2020 (rapport Apave 4954456-012-1 du 2 novembre 2020) fait apparaître deux non conformités : - un coffret parafoudre non identifié au bâtiment S5C, - un disjoncteur adapté doit être mis en place au départ de la fosse 2 du local 64 pour protéger correctement le parafoudre. Ces deux non conformités n'ont pas été résolues, ce qui avait déjà été noté lors de la précédente inspection. De plus la vérification complète des installions de protection contre la foudre de 2022 (rapport Apave 11872050-002-1 du 20 février 2022) fait encore apparaître deux non conformités : - la même qu'en 2020 concernant la fosse 2 du local 64 - le remplacement nécessaire du module neutre du pa rafoudre situé au bâtiment S5D. Suite à ces deux vérifications complètes aucun élém ent n'a été fourni par l'exploitant pour attester q ue ces trois non conformités aient été soldées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.5 sous partie 2.1
L'arrêté préfectoral n° 285/1D/1B/ENV du 5 mars 200 1 indique que les mesures de NOx doivent être réalisées à une teneur en oxygène dans les effluents de 5%en volume pour les moteurs à combustion or les VLE (valeurs limites d'émission) inscrites dans l'arrêté ministériel du 3 août 2018 sont spécifiées pour 15% d'O 2. Les résultats d’analyses fournis par l'exploitant ne sont donc pas exploitables. La mention des 5% d'O 2 sera supprimée dans la prochaine version de l'AP p our ne plus mentionner que l'arrêté ministériel du 3 août 2018. L'exploitant doit demander à son prestataire de réaliser désormais les mesures pour 15% d'O 2. Les mesures de 2022 ayant déjà été faites l'exploitant doit demander à son prestataire de réaliser en plus la corrélation nécessaire pour afficher des résultats à 15% d'O2.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 2.3
Les murs maçonnés séparant le local abritant les gr oupes froids et le local énergie où sont situés les groupes électrogènes sont CF2H (coupe-fe u 2 heures), il reste une cloison de plâtre qui ne satisfait pas cette exigence. Cette cloison doit êt re remplacée par du béton cellulaire ou une paroi à ossature métallique. Ces travaux auront lieu en 2023, un planning doit être fourni à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Le macaron du split PDD1467-0001-V001 présent dans la carbet Bénito n'est pas rempli correctement, c'est la date de contrôle qui est ind iquée et non pas la date jusqu'à laquelle le contrô le est valide. De plus il manque l'étiquette indiquant la nature, les caractéristiques et la quantité du flui de présent dans ce split. Le macaron du split SS1469-009-V011 qui se trouve e n extérieur devant le local des groupes froids n'es t plus lisible, il convient de conserver un macaron lisible jusqu'au prochain contrôle.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 47
La MMR liée au système de détection des incendies a été testée lors de l'inspection. Le système de détection des incendies est supervisé par le service sécurité et protection du CNES et géré par le prestataire RMT. Un des détecteurs automatiques a été enfumé pour la mise en situation lors de l'inspection, l'alerte a bien été reçue par les pom piers mais n'est pas remontée au local télécom comm e prévu dans les procédures afin d'alerter la sauvega rde. Ce dysfonctionnement sera géré via une fiche anomalie par l'exploitant. Le système de détection des incendies fait l'objet d'une maintenance tous les ans modulo 6 mois, l'ensemble du site est alors contrôlé.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2001, article 21.2
Comme demandé lors de la précédente inspection, un porté à connaissance (PAC) à été transmis par l'exploitant à l'inspection des instal lations classées pour la protection de l'environnem ent (N/Ref : CG/SDP/ES/2022-383 du 08/08/2022). Ce PAC reprend les codes déchets et les quantités de déchets produits à l'EPCU S5. Ce PAC a été jugé notable mais non substantiel, un nouvel arrêté préfectoral d'autorisation (AP) sera rédigé pour pr endre en compte ces évolutions. Lors de l'inspection, l'exploitant a explicité l'év olution des déchets produits sur son site notamment de par l'utilisation de colonnes de rinçages et non plus d e bulleurs. Le temps de traitement des effluents pa r les colonnes de rinçages ne permet pas systématiquement l'utilisation de ces dernières d'où l'ajout du cod e déchets dangereux 16 07 09* correspondant aux effluents pollués en ergols qui n'ont pas été traités pa r les colonnes.
Thèmes : Autre · listes et quantité de déchets générés par le site
consommation eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2001, article 3.1
Il avait été constaté lors de la précédente inspect ion que la consommation d'eau de l'EPCU S5 est largement supérieure à ce qui est indiqué dans son AP n°285/1D/1B/ENV du 5 mars 2001. L'exploitant, via le PAC N/Ref : CG/SDP/ES/2022-383 du 8 août 202 2, a fait la demande de passer sa consommation d'eau de 4500m 3/an à 8500m 3/an. Cette modification a été jugée notable mais no n substantielle et sera formalisée dans la nouvelle version de l'AP d'autor isation en cours de rédaction par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Lors de l'inspection, l'exploitant a largement déta illé l'utilisation de l'eau sur son site pour les c olonnes de lavage, les cuves de récupération, le nettoyage des tenues des ergoliers, les douches de sécurité ...
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
L'analyse du risque foudre (ARF, rapport 10646479-0 01-1 du 18 décembre 2019) datant de décembre 2019 a été transmise à l'inspection des in stallations classées, il n' y a pas eu de modificat ions substantielles du site depuis nécessitant sa mise à jour. Cette analyse a été réalisée par l'Apave qui est certifié F2C (Foudre contrôle certification).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
L'étude technique foudre (ETF, rapport n° 10745886-001-1 du 15 avril 2020) datant d'avril 2020 a été transmise à l'inspection des installations cl assées pour la protection de l'environnement. Cette étude a été réalisée par l'Apave qui a la certification F2C.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
La dernière vérification complète foudre date du 20 février 2022 (rapport Apave n° 11872050- 002-1), l'Apave est accrédité F2C (foudre contrôle certification).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 22
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement l'ARF (analyse du risque foudre), l 'ETF (étude technique foudre) et les deux dernières vérifications complètes foudre. Il conviendra de transmettre également les rapports de maintenance ou de travaux concernant les trois non conformités relevées dans les dernières vérifications complètes foudre de 2020 et 2022.
Thèmes : Risques accidentels · mise à disposition des documents protection risque foudre
groupes électrogènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3
La mesure des poussières n'est pas exigible pour le s groupes électrogènes présents sur le site puisqu'ils fonctionnent au fioul domestique et sont donc exemptés de cette mesure par l'article 6.3 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux pre scriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnent soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4.5 et 4.6
Les consignes d'exploitation sont bien affichées et visibles du personnel.
Thèmes : Autre · consignes de sécurité et d’exploitation
fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 4.2
Les consignes de sécurité et d'exploitation sont affichées et visibles par le personnel.
Thèmes : Autre · consignes de sécurité et d’exploitation
fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 4.3
Une campagne de remise à neuf des systèmes de clima tisation et notamment du calorifugeage des tuyauteries est en cours et se terminera en 2025.
Thèmes : Autre · tuyauterie et équipement clos en exploitation
Fluides frigorigènes - Rubrique ICPE 1185
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 22/10/2018, article /
L'EPCU S5 compte 3 groupes froids ainsi que 2 split s (le MICE3 n'est plus considéré comme opérationnel), ce qui fait un total de 791,82 kg de fluides frigorigènes. Le site est donc soumis à déclaration pour la rubri que 1185-2a. Cette rubrique ne figure actuellement pas sur l'AP d'autorisation n°285/1D/1B/ENV du 5 mars 2 001, elle sera ajoutée sur la nouvelle version de l 'AP. néanmoins l'exploitant gère correctement ses groupes froids et fluides frigorigènes.
Référence contrôlée : Autre du 28/12/2015, article R.543-82
L'exploitant a bien fourni à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement les Cerfa-fiches d'interventions sur les fluides frigorigènes. Il convient de bien indiquer sur ces fiches d'intervention qu'un système de détection des fuites est présent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Les groupes froids qui contiennent chacun 260 kg de R134A sont équipés d'un système de détection des fuites et sont contrôlés tous les 6 m ois, les deux splits sont eux aussi contrôlés tous les six mois ce qui ne contrevient pas à l'article 4 de l'a rrêté ministériel du 29 février 2016 (l'arrêté auto riserait des périodicités annuelle pour les groupes froids et biannuelle pour les splits).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 47
La MMR (mesure de maîtrise des risques) corresponda nt au boîtier de sécurité d'armement n'est plus utilisée depuis 2003 puisqu'elle ne s'ap plique que pour les moteurs à poudres or les satell ites récents n'en utilisent plus. Néanmoins cette MMR est conservée au cas où un futur satellite la nécessiterait, elle serait alors testée pour s'assurer de son bon fonctionnent. L'inspection des installations classées a pu consta ter que le système de commande de cette MMR est encore présent sur le pupitre sauvegarde.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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