Installation classée à Kourou (97310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les échanges ont permis d’aborder plusieurs enjeux structurants pour le site, notamment la consommation en eau actuelle et son évolution potentielle à moyen terme. Un e réflexion a également été engagée concernant la pertinence du maintien du cadre GIDAF. Par ailleurs, il est rappelé que le réexamen de l’étude de dangers est attendu, la dernière révision datant du 16 mars 2015. Dans ce cadre, l’exploitant s’est enga gé à transmettre simultanément la notice de réexamen ainsi que le dossier d’exploitation. -4)
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rapport d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2024, article 2
Le CNES n’a pas réalisé le dossier d’exploitation dans les délais atte ndus. Toutefois, celui-ci a été présenté en séance (document non validé) permettant d’apprécier l’état d’avancement du travail de l’exploitant. La complexité liée à la séparation de l’ELA 3 en différen ts établissements transférés explique en partie ce retard. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’est engagé, en séance, à transmettre simultanément le prochain PAC relatif au « fardier en attente en cas de risque foudre », ainsi que la notice E DD de la ZL3 et le dossier d’exploitation finalisé (incluant un plan des réseaux du site).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 7.7.7.1.
La sirène est installée sur le toit de la tour CAZES en ZL3. Son observation n'a pas été possible lors de la visite (tour trop haute et positionnement sirène au centre) . L'exploitant indique qu'elle est toujours en place et opérationnelle, avec une portée estimée de 2 à 3 km. Ce dispositif sera maintenu à l’avenir. Son activation peut être réalisée à distance via le BCS et permet de déclencher l’alerte de repli général de l’ensemble du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le dernier justificatif de maintenance de la sirène afin de prouver sa présence et son fonctionnement sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suite à incident de surconsommation d'eau issue de la Roche Elisabeth
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 4.1.1
La fiche incident déclarée au 16/10/2024 et transmise à l'inspection des installations classées indique qu'à la suite de problématiques de coups de bélier sur le réseau d’eau de l’ELA3, des outils de suivi ont été mis en place, notamment des courbes de niveau du château d’eau et du carneau de la ZL3. Ces éléments ont mis en évidence : • une consommation d’eau anormalement élevée en ZL3, de l’ordre de 40 0 m³/jour, contre une consommation habituelle d’environ 200 m³/jour, accompagnée d’une fréquen ce accrue de déclenchement des pompes de remplissage du château d’eau ; • une augmentation plus rapide du niveau d’eau dans le carneau EPC de la ZL3, entraînant une sollicitation plus fréquente des pompes de vidange. Un rejet au milieu naturel d'eau issue de la Roche Elisabeth en qu antité égale à 200 m3/j soit une consommation globale de 400 m3/j au lieu de 200 m3/j a été constaté. Cet te eau n'est entrée en contact avec aucun produit entre son prélèvement et son rejet. Absence de pollution. Lors de l’inspection de 2026, le CNES a indiqué que ces surconsommations étaient liées à plusieurs pertes d’eau significatives au sein du réseau, notammen t en lien avec des fuites du système de déluge. Une seule fiche d’incident a été formalisée à ce stade ; l’exploitant s’est engagé à transmettre l’ensemble des fiches d’anomalies correspondantes. Le système de gavage a depuis été réglé. Par ailleurs, des étude s sont en cours en vue de séparer les réseaux entre le château d’eau et le réseau incendie, da ns un contexte contraint (pression d’environ 9 bars et diamètre de la canalisation de 2,50m). Cette opération devra toutefois garantir le maintien de l’alimentation en eau incendie de toutes les installations con nectées à ce château d'eau. Des actions de maintenance et des investissements sont en cours afin de fiabiliser les installations et de limiter les pertes d’eau. 11/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de transmettre à l’inspection l’ensemble des fiches d’anomalies relatives aux fuites significatives identifiées sur le réseau d’eau. Par ailleurs, l’exploitant devra tenir régulièrement informée l’inspection d e l’avancement des actions engagées (travaux, études, maintenance) visant à réduir e et maîtriser les pertes d’eau du système.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposirio de délais : 2 mois
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R515-98
Le dernier réexamen de l’étude de dangers de l’ELA 3 date du 16 mars 2015. Conformément aux dispositions réglementaires l’étude de dangers doit f aire l’objet d’un réexamen, sous la forme d’une notice, au moins tous les cinq ans. Au regard de cette exigence, le réexamen de l’étude de dangers n’a pas été réalisé dans le s délais prescrits. Par ailleurs, les évolutions récentes liées aux transferts d’installations rendent ce réexamen d’autant plus nécessaire afin de prendre en compte les nouvelles configurations du site. L'exploitant s'est engagé la transmettre un réexamen EDD dans les plus brefs délais, conjointement au PAC en cours d'écriture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder, dans les meilleurs délais, au réexamen de l’étude de dangers de la ZL3. Ce réexamen devra intégrer les évolutions liées aux transferts d’installations et au PAC en cours et, le cas échéant, conduire à une mise à jour de l’étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
13/14L’inspection n’a pas pu relever le compteur foudre du site, celui-ci étan t inaccessible le jour de la visite (nécessité de débroussaillage et présence d’une zone humide limitant l’accès). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’est engagé à transmettre un justificatif (photographie ou document) permettant d’attester du fonctionnement du compteur foudre de la ZL3, ainsi que, le cas échéant, des impacts enregistrés sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Gestion des presque accidents ou des incidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I point 6
Constat relevé en 2023 (siet Arianespace): Arianespace a détaillé tout le processus de traitement d'une anomalie ( notion qui englobe tout écart à la normale). Dès qu'une anomalie survient, tout opérateur doit créer une fiche d'anomalie (FA). L'opérateur différencie anomalie en fonction de si elle impacte le s fonctions "sol" ou les fonctions "bord" (lanceur/satellite). A l'ouverture d'une FA, et par défaut, elle est classée en urgence 1 à sa création (sont classées en urgence 1 les anomalies présentant un caractère bloquant pour la poursuite de la campagne : risque incompatible de la mission à éché ance immédiate ou plus éloignée dans la campagne). Chaque semaine une commission technique de traitement des anomalies (CTTA) traite les FA. Il n'y a pas de discrimination entre les typologies d'accidents et pas non plus d'indication spécifique si une FA touche une MMR. 9/14L'exploitant partant du principe que toute anomalie est gérée selon son urgence (échelle 1, 2 ou 3). Le document portant le SGS n'appelle pas les procédures de gestion des FA ni l'organisation des CTTA. L'exploitant doit mettre à jour son SGS pour prendre en compte, en les référençant, ces documents. Constat lors de l'inspection de 2026: Le CNES a procédé à la mise à jour de son système de gestion de la s écurité (SGS), en y intégrant les nouvelles zones, notamment la ZL3. Concernant la gestion des anomalies, celles-ci ne présentent actuelle ment pas d’impact sur la sécurité, en l’absence de matières dangereuses sur le site à c e stade. Le SGS prévoit toutefois un système de hiérarchisation, permettant d’identifier la criticité via un indicat eur de type « impact sécurité ». Dans l’attente de l’arrivée d’AVIO, le site est maintenu en configuration de « cocooning », avec des activités limitées à la maintenance. Dans ce contexte, le SGS app araît adapté à la situation actuelle et le site est exploité dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Le SGS du CNES intègre un système de fiches d’anomalies (FA), p ermettant notamment d’identifier les typologies d’accidents le cas échéant. Lorsqu’une fiche d’a nomalie concerne une mesure de maîtrise des risques (MMR), une fiche spécifique « impact s écurité » est générée. Dans ce cas, le système de sauvegarde est porté à un niveau d’a lerte renforcé (niveau 3). Ce dispositif est déployé de manière homogène sur l’ensemble des sites du CNES.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe 1 point 7
Constat relevé en 2023 (site Arianespace): Une organisation très spécifique est mise en place au sein du centre spatiale guyanais sous l'égide du CNES, garant de la sauvegarde sur l'ensemble des sites du CSG. En plus des commissions techniques de traitement des anomalies, dès qu'une anomalie touche un point sauvegarde et/ou environnement, elle est vue en commission de traitement des anomalies à impact sécurité et environnement. Arianespace a défini des indicateurs et ils sont pr ésentés en revue de direction SGS chaque année. Néanmoins, les indicateurs choisis n’ont pas f orcément été jugés pertinents par l'inspection des installations classées et c'est d'ailleurs un des chantiers prévu par Arianespace dans la mise à jour de ceux-ci. Constat suite à l'inspection de 2026: 10/14Le bilan du système de gestion de la sécurité (SGS) du CNES trans mis en 2024 met en évidence que les indicateurs précédemment suivis par Arianespace n’avaient pas été mis à jour. Le CNES a, en conséquence, repris et appliqué ses propres indicateu rs de suivi. Désormais, seuls les indicateurs définis par le CNES sont intégrés et utilisés dans le cadre du SGS. Ces derniers pourront faire l'objet d'un prochain contrôle pour en évaluer la pertinence.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 7.7.4.
Sur la ZL3, l’inspection a pu constater la présence d’au moins neu f équipements de lutte contre l’incendie (RIA, robinets incendie, appareils fixes et mobiles), ains i que d’autres dispositifs supplémentaires. Un inventaire exhaustif de ces équipements pourra être réalisé dan s le cadre du rapport d’exploitation, afin de permettre la mise à jour des prescriptions correspondan tes dans le futur arrêté préfectoral du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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