Installation classée à Labruguière (81290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Sur les 11 points de contrôle de cette inspection, 4 faits ont été constatés conformes et 7 non- conformes. Sur les faits non-conformes, il est attendu que l’exploitant : mette à jour sa situation administrative sur la rubrique 1532• établisse les consignes d'exploitation et de sécurité manquantes sur son installation de combustion • se mette en conformité vis à vis du contrôle périodique de l'efficacité énergétique de son installation de combustion • améliore son organisation pour le stockage de grumes• prenne contact avec l’agglomération de Castres Mazamet afin de redéfinir les modalités de prise en charge et d’acceptation de ses effluents aqueux par la STEP de Labruguière • transmette les résultats des analyses des eaux pluviales de son bassin de rétention• modifie ses documents de permis feu pour faire apparaitre la prise en compte de l'étape de fin de travaux • A ce stade, il n’est pas proposé de mettre l’exploitant en demeure sur ces points.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2013, article L511-2
L’installation est classée sous différentes rubriques de la nomenclature des installations classées: Rubrique 2410 - Travail du bois et matériaux combustibles analogues Cette installation a fait l'objet de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 21 mai 2025. Elle est à jour. Rubrique 2910 - Combustion Cette installation est sous le régime DC - déclaration avec contrôle périodique. Le dernier contrôle a été réalisé le 21 novembre 2023. Ce point est détaillé dans le point de contrôle n°2 Rubrique 1532 - Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues L’exploitant présente le plan des stockages qui sont répartis sur le site, selon les capacités suivantes : stockage de grumes : 1000 m³•6/15 stockage de plaquettes vertes : 1000m3• stockage de plaquette humides : 1700 m³• Lors de la demande d'enregistrement pour l'extension de l'installation, classée sous la rubrique 2410, l'évolution des quantités stockées de bois ( rubrique 1532) n'a pas été prise en compte. La rubrique 1532 est à mettre à jour par l'exploitant, en télédéclarant une modification de cette rubrique avec les nouvelles quantités stockées. Lors de la visite, le stockage de grumes est plus important que 1000 m3. La nouvelle installation n’est pas encore mise en service donc les grumes sont en attente d’être coupées pour la fabrication de plaquette. Pour la même raison, le stock de plaquettes vertes est presque vide. Le seuil de passage de la rubrique en enregistrement est de 20 000 m³, la quantité totale stockées sur le site est en deçà. Il n’y a pas de conséquences de ce dysfonctionnement ponctuel sur le classement de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour la quantité déclarée de la rubrique 1532 - Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues en faisant une télédéclaration sur le site https://entreprendre.service-public.fr/. dans un délai n'excédant pas 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2018, article R512-55
L'installation classée sous la rubrique 2910 est sous le régime DC - déclaration avec contrôle périodique. Le dernier contrôle a été réalisé le 21 novembre 2023. L’exploitant présente le rapport de contrôle, qui fait état de 4 "autres non conformités" et d'aucune non conformité majeure. Les non-conformités relevées concernent : le contrôle périodique de l'efficacité énergétique (absence de rapport, dépassement du délai ) •7/15 absence de certaines consignes d'exploitation et de sécurité• absence de certaines consignes de sécurité• absence de fiches de suivi de nettoyage• L’établissement comporte une installation soumise au régime de l'enregistrement depuis le 21 mai 2025: l'installation classée sous la rubrique 2910 n'est donc plus soumises à l'obligation de contrôle périodique. Elle sera contrôlée dorénavant au même titre que les autres installations de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant lève les non conformités dès que possible. À ce titre et dans un délai n'excédant pas 2 mois, il transmet à l'inspection des installations classées le justificatif de la levée des non conformités en : fournissant les différents documents (consignes, trame des fiches de suivi)• transmettant un rapport de contrôle périodique du contrôle de l'efficacité énergétique.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 17
L’exploitant présente les rapports de contrôle de ses installations électriques par un bureau de contrôle pour les années 2024, 2023 et 2022. Dans le rapport du 7 octobre 2024, il y a 6 observations dont 4 étaient déjà constatées auparavant. 4 de ces observations concernent les BAES ( blocs autonomes d’éclairage de sécurité ) des bungalows de bureau qu’il a en location. • 1 concerne un dispositif de coupure d'urgence non opérant dans l'armoire TBTF3 du local armoire process. C'est une nouvelle observation. • 1 concerne le dispositif différentiel de l’éclairage du vestiaire. C'est une nouvelle observation. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant lève les non conformités dès que possible, notamment celle liée à son installation. À ce titre et dans un délai n'excédant pas 2 mois, il transmet à l'inspection des installations classées le justificatif des non conformités levées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.4.3
L’exploitant déclare stocker plus de grumes que d’ordinaire, puisque son outil de coupe est en panne et ne peut consommer les grumes. Il a arrêté les approvisionnements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie auprès de l’inspection des installations classées la conformité des prescriptions ci-dessus, concernant la hauteur et la distance aux limites de l’établissement. Il met en place des repères permettant de s'assurer du respect de ces distances, tant en hauteur que sur l’éloignement au bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 24
L’exploitant présente un exemplaire vierge et un exemplaire complété d’un permis d’intervention. La trame du plan de prévention comprend les éléments de la prescription ci-dessus. Le plan de prévention complété, en date du 23 mars 2025, est signé de l’exploitant et de l’entreprise extérieure. Un permis feu a été fait pour cette intervention. Le document porte les signatures de l’exploitant et de l’entreprise extérieure dans la partie « intervenants ». Cependant, il manque sur le formulaire une partie relative à la vérification de la bonne réalisation des travaux avant la reprise de l'activité, dans laquelle l’exploitant pourrait signer. Lors d’une intervention, l’exploitant explique faire un affichage temporaire des consignes de sécurité sur la zone de travail. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met à jour son formulaire pour faire apparaître un chapitre fin des travaux dans lequel il peut apposer sa signature pour attester de la bonne réalisation de ces travaux et le transmet à l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 37
L’exploitant présente la convention spéciale de déversement avec la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet. Dans ce document sont précisées les caractéristiques des débits autorisés à être rejetés à la station d’épuration de Labruguière : débit journaliser moyen : 5m3/j• débit horaire : 10m3/h• les rejets se font par cuvons de 30m3, une fois par semaine.• Le flux maximal autorisé en DCO est de 7,5kg/j• la concentration en DCO en moyenne journalière maximale : 1500mg/l• L’exploitant présente ses analyses de DCO réalisées en interne sur ses effluents envoyés à la STEP de Labruguière. Sur 84 mesures réalisées entre avril 2025 et août 2025 : 35 mesures sont supérieures à 7,5kg/h soit 41 % des analyses (valeur maximale 39 kg/h, soit 5 fois la valeur limite) •14/15 21 mesures sont supérieures la concentration de 1500mg/l, soit 25 % des mesures (valeur maximale 2100 mg/l, soit 1,4 fois la valeur limite). • Une analyse réalisée par un laboratoire en juillet 2025 donne une concentration de DCO de 149mg/l En 2024, Il y avait eu des rejets très élevés en DCO, de 10 à plus de 20 fois la concentration autorisée, ce qui avait créé des dépassements sur la DCO à la sortie des rejets de la station d‘épuration qui ne pouvait absorber une telle quantité. L’exploitant explique que son produit de fabrication est très riche en DCO. Ses effluents sont composés des purges de la chaudière, des eaux de lavage des installations et des égouttures. Depuis un an, il a amélioré ses procédures de fabrication en mettant en place des systèmes de récupération des égouttures et en sensibilisant le personnel à ses améliorations opérationnelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai n'excédant pas 3 mois, l'exploitant prendra contact avec l’agglomération de Castres Mazamet.afin de s'assurer que la STEP de Labruguière est apte à traiter les effluents issus du fonctionnement des installations. Il définit avec l'exploitant de la STEP des modalités de rejets adaptées au fonctionnement du procédé de fabrication de l'exploitant et à la capacité d'absorption des effluents de la STEP (par exemple le lissage de la charge en polluant sur la semaine, en envoyant les effluents en plusieurs fois plutôt qu'en une fois …) Les paramètres à prendre en compte sont, outre la DCO, les MES et la DBO5. Cet échange fera l'objet d'une nouvelle convention de déversement qui sera transmise à l'inspection des installations classées. Par ailleurs l’exploitant étudie la possibilité
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2025, article 2.2.2
L'exploitant déclare ne pas encore avoir fait ces mesures car les conditions climatiques ne le permettent pas pour l'instant: le bassin de rétention des eaux pluviales est presque vide. Il organisera une campagne de mesures à l'automne 2025 L'exploitant déclare mettre en place une procédure interne pour faire régulièrement des analyses des eaux pluviales à la sortie du bassin: DCO, colorimétrie, pH, indice phénol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser les mesures de DCO, DBO5, MES et hydrocarbures totaux sur les eaux pluviales quand les conditions climatiques changent. Il communique les résultats des analyses à l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas 2 mois. Il transmet aussi la procédure pour l'analyse régulière des eaux pluviales, dans le même délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 9
L’exploitant présente un tableau des produits utilisés sur l’installation, qui recense le nom commercial, le type de produits, les pictogrammes de danger, la quantité et l’emplacement du stockage. Un plan des stockages est annexé au registre. […] des produits sont aussi présentées. L’exploitant déclare faire une veille tous les 6 mois ou à chaque commande de produits pour la mise à jour des FDS. […] sont sous format numérique, et chaque salarié a accès à celles correspondantes aux produits qu'il manipule.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 14 > I.
L’exploitant présente les rapports de contrôle de ses extincteurs de l’année 2025, 2024 et 2023. En 2025, il y a 93 extincteurs installés, 80 en 2024 et 79 en 2023. La hausse est due à l'extension de l'installation. Poteau incendie: l’extension de l’installation a nécessité 3 nouveaux poteaux incendie pour respecter la prescription ci-dessus. Un poteau était déjà existant. L’exploitant présente les rapports de contrôle de ce poteau pour 2024, 2023 et 2022. Le rapport le plus récent indique 94m3/h de débit pour ce poteau, au delà des 60m3/h requis. Le contrôle des nouveaux poteaux incendie est programmé le lendemain de l'inspection (vendredi 17 octobre 2025). L’exploitant informe qu’il fera une déclaration auprès du SDIS pour que les PEI soient répertoriés sur la cartographie opérationnelle du SDIS. L’exploitant présente aussi les rapports de contrôle des RIA des trois dernières années, qui ne présentent pas de non conformités. Ces RIA ont été installés à la demande de l'assureur de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle des nouveaux poteaux incendie dans un délai n'excédant pas 1 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 20
L’exploitant présente les rapports de contrôle de son installation de détection incendie, pour 2024, 2023, 2022. Dans le rapport de 2023, il y a plusieurs remarques sur des dysfonctionnements du système. L’exploitant explique que la totalité du système de détection incendie a été remplacée avec les travaux de l’extension de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 25
L’exploitant présente les différentes consignes applicables dans son établissement : Les consignes de sécurité sont affichées à l’entrée du site, et sur le registre d’entrée/sortie• Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie sont rappelés par affichage à plusieurs endroits dans l’installation. •13/15 Les consignes liées à la détection incendie et à l’isolement sont en train d’être mises à jour avec les nouveaux équipements. • L’exploitant organise chaque année une formation où sont rappelées l’ensemble des consignes de l’établissement. Il présente un registre de suivi de ces formations par les salariés à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communique ses nouvelles procédures à l’inspection des installations classées sous un délai n’excédant pas 2 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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