Installation classée à Labruguière (81290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Sur les 9 points de contrôle de cette inspection, 8 ont été constatés conformes et 1 non-conforme. Sur la non conformité, il est attendu de l’exploitant qu'il prenne contact avec le SDIS 81 pour analyser le besoin d'une plateforme d’aspiration au sein de la station d'épuration, et qu'il transmette à l'inspection des installations classées le résultat de cette analyse. A ce stade, il n’est pas proposé au Préfet de mettre en demeure l’exploitant.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Surveillance des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2006, article 6,7,1,1
L'exploitant déclare que le site n'est pas équipé d'une plateforme d'aspiration permettant d'exploiter 120 m³ d'eau. Le point d'aspiration n'est pas enregistré sur la cartographie opérationnelle du SDIS81. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant contacte les services du SDIS81 pour établir avec eux le besoin de cette plateforme, pour le site lui même ou pour les sites industriels autour. Il transmet à l'inspection des installations classées le résultat du bilan dans un délai n'excédant pas 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2006, article 1
La station d'épuration recueille et traite les eaux industrielles de 4 établissements dont la Tarnaise des panneaux, soumise à Autorisation et King Tree, soumis à Enregistrement, spécialisés dans le travail du bois. L'exploitant déclare ne pas avoir réalisé de modifications sur la station et sur sa capacité de traitement depuis la dernière visite d'inspection de janvier 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2006, article 2.2
L'exploitant déclare avoir eu en septembre 2024 un incident à l'entrée de la STEP avec un apport anormal de DCO. Ce flux élevé de DCO en entrée de station a duré plusieurs mois, avec un retour à la normale fin février 2025. Les valeurs de concentration en DCO en entrée de station ont atteint jusqu'à 4010 mg/l pour une VLE de 818 mg/l, et un flux de 2700 kg/j pour une VLE de 900 kg/j. L'exploitant à fait des investigations pour trouver la source de la DCO. Il s'agit de KingTree, qui a envoyé de façon régulière des petites quantités d'effluents extrêmement chargés en DCO. En parallèle, il a aussi pris des mesures pour améliorer l'efficacité de traitement de la station, en augmentant les durées d'aération dans les lagunes et en augmentant les fréquences des analyses de DCO entrantes et sortantes. Par conséquent, les résultats des rejets de la station, sur la concentration en DCO ont été maintenus conformes jusqu'au 29 novembre 2024, et ont été non-conformes jusqu'au 28 février 2025 ; en valeur de flux, la non conformité s'est produite entre décembre 2024 et janvier 2025 ou 5 valeurs sur 8 mesures ont été non conformes. L'exploitant a alerté l’inspection des installations classées le 13 février 2025, et a produit un rapport documenté sur l'incident. Le retour à la normale est constaté fin février 2025. NDLR: une visite d'inspection a été réalisée chez l'exploitant KingTree en octobre 2025. l'exploitant fait l'objet d'une non conformité sur ses rejets vers la station de Labruguière et doit réaliser des actions correctives. Le bilan de 2025, sur les paramètres mesurés est le suivant: DCO: il y eu 3 dépassements de concentration (soit 6% des mesures) et 2 dépassements en flux (soit 4% des mesures), au mois de janvier-février 2025. La concentration en DCO a atteint 4010 mg/l, le flux 2338kg/j le 11 février 2025. DBO5: il y a plusieurs dépassements de la VLE en entrée de STEP (7, soit 13% des mesures), en février, juin, aout, octobre, novembre et décembre.L'exploitant n'explique pas ces valeurs élevées de DBO5
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2006, article 2,2,1
L'exploitant présente les conventions de déversement ainsi que leur avenants à jour pour les 4 industriels. La dernière convention renouvelée est celle de la Tarnaise des panneaux en décembre 2025. Les conventions contiennent bien les informations sur les caractéristiques des effluents envoyés par les industriels à la station.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2006, article 2.2.2
Lors de la visite il est constaté que les eaux pluviales sont collectées et dirigées : Vers les fossés autour du site pour les eaux collectées (entrée du site), et gravitairement vers les lagunes pour les digues. L'exploitant déclare qu'il n'y a pas de collecte d'effluents sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2006, article 2.4
De façon générale, l'exploitant informe l'inspection des installations classées des opérations pouvant créer des impact sur le fonctionnement de la station. Par exemple, elle a été informée des travaux sur l'armoire électrique, l'automate et le système de télégestion de la station et des moyens mis en place par l'exploitant pour l'organisation de cette opération et de la communication vis a vis des industriels. Cette opération a eu lieu en septembre 2025. Concernant le curage des lagunes, l'exploitant déclare vouloir organiser une opération de curage de la lagune n°2 au cours de l'année 2026. une bathymétrie a été réalisée et cette lagune atteint un taux de "remplissage " supérieur à 73%. L'opération se ferait par pompage depuis un radeau dans la lagune sans vider le bassin. Des analyses sont en cours afin de confirmer la possibilité d'épandre les boues récupérées de la lagune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le rapport de la bathymétrie à l'inspection des installations classées. Il n'y a pas de plans d'épandage annexé à l'arrêté préfectoral. L'exploitant présentera un porter à connaissance sur son projet d'épandage des boues comprenant le périmètre d'épandage, la justification de la qualité des boues, la justification de l'acceptation des sols récepteurs et le planning de l'opération.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2006, article 2.5.4
L'exploitant présente ses résultats d'autosurveillance sur l'année 2025; DCO 8 dépassements sont constatés de la VLE de la concentration de 125 mg/l, en janvier et février ce qui représente 15% des valeurs, sans jamais dépasser la valeur maximale de 300mg/l; ces dépassements sont la conséquence de l'incident deDCO de septembre 2024- février 2025 (voir point de contrôle n°2).Les valeurs de flux sont quant à elles dépassées deux fois, en janvier (4% des mesures) Il n'y a pas de dépassements sur les paramètres DBO5, MES, azote et phosphore en sortie de station, ni en flux ni en concentration.11/13 Rendements: DCO: le rendement moyen annuel est de 89.8% DBO5: le rendement moyen annuel est de 98.2% L’incident de la DCO a un impact sur les rendements, car en 2023, le rendement moyen annuel était de 91% pour la DCO.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2006, article 2.7.2
L'exploitant déclare effectuer une campagne annuelle de surveillance des eaux souterraines. Il télécharge les résultats et le rapport sur Gidaf. Il présente les résultats des campagnes des dernières années, entre 2020 et 2025: les paramètres mesurés, DCO, DBO5, pH, conductivité. les résultats sont stables, ce qui montre qu'il n'y a pas d'incidences du fonctionnement de la station sur la qualité des eaux souterraines au droit du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2006, article 2.7.1
L'exploitant déclare effectuer une campagne annuelle de surveillance des eaux de surface. Il présente les résultats des campagnes des dernières années, entre 2020 et 2025: les résultats sont stables, ce qui montre qu'il n'y a pas d'impact du fonctionnement de la station sur la qualité des eaux de surface.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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