Installation classée à Labruguière (81290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les deux arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 4 mars 2024 et du 7 octobre 2025 ne peuvent être levés. Sont encore non conformes : la période d'échantillonnage des combustibles b(V) reçus sur l'installation• la rétention des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction. • L'inspection des installations classées propose une sanction administrative avec la mise en place d'une astreinte journalière progressive d’un montant de 50 € augmentant chaque trimestre de 50 € sans être supérieure à 200 € jusqu'au retour à la conformité de l'installation.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Périodicité analyse combustible
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/10/2025, article 1er
A la suite de l'inspection du 21 mai 2025, l'exploitant a réalisé les analyses suivantes sur les combustibles b(V) : 6/9 5 analyses sur les combustibles b(V) provenant de Tarn Environnement• 2 analyses sur les combustibles b(V) provenant de Sofema• 1 analyse sur les combustibles b(V) provenant de Tryfil• 1 analyse sur les combustibles b(V) provenant de Véolia• Depuis le 1er janvier 2026 l'exploitant a reçu les combustibles b(V) provenant des fournisseurs suivants : Bois du ségala 11 tonnes,• SIAT Brassac 140 tonnes,• SIAT Labruguière 67 tonnes,• Lacroux 13 tonnes,• Somade 11 tonnes.• L'exploitant n'a pas pu présenter en inspection d'analyse datant de moins d'un an pour ces 5 fournisseurs. Il ne respecte donc pas la périodicité d’échantillonnage des combustibles b(V) de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié. L'exploitant a précisé qu'après avoir analysé en priorité les fournisseurs de quantités importantes de combustibles b(V), il s'occupait dorénavant des fournisseurs fournissant de plus petites quantités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Finaliser la mise en conformité sur la période d'échantillonnage en s'assurant que l'ensemble des combustibles b(V) reçus sur l'installation respectent la périodicité d’échantillonnage des combustibles b(V) de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Recueil des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/03/2024, article a) de l'article 1
Article 2.8.5 concernant le confinement des eaux en cas de pollution ou d'incendie L’article 2.8.5 des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2004 modifié dispose : "L'exploitant doit réaliser un bassin de confinement des eaux en cas de pollution ou d'incendie. Dans un délai de 7 mois, à compter de la notification du présent arrêté. Ce bassin doit être installé afin de pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction. Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement ou à partir d'un poste de commande. Le volume de ce bassin est établi sur la base de l'étude des dangers." Inspection du 8 novembre 2023 et arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 mars 2024 Lors de l'inspection du 8 novembre 2023 il a été constaté que la gestion des eaux d'extinction n'était toujours pas conforme aux dispositions de l'article 2.8.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation du 20 décembre 2004 car l'exploitant n'est pas en capacité de recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie. L'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 a donc mis en demeure l'exploitant de respecter avant le 31 décembre 2025 les dispositions de l'article 2.8.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation du 20 décembre 2004. La mise en demeure demande également à l'exploitant de transmettre avant le 4 mars 2025 une note présentant la solution technique que l'exploitant a retenu et le calendrier détaillé de mise en œuvre de cette solution Étude transmise le 6 juin 2025 L'exploitant a transmis le 6 juin 2025, un projet de porter à connaissance mettant à jour : les calculs des besoins en eau pour la défense contre l'incendie du site (D9) en retenant 3 zones de référence • le calculs du volume d'eau d'extinction à retenir selon le guide D9A.• En prenant en compte certaines capacités déjà présentes sur le site le rapport conclu à un besoin de confinement supplémentaire de 1180 m³ pour le bassin versant Sud du site (exutoire =rivière Thoré) et 1460 m³ pour le bassin versant Nord du site (exutoire = ruisseau des Enguillès). L'exploitant a précisé que ce rapport n'est pas encore définitif car l'exploitant souhaitait consulter le SDIS pour consolider le caractère opérationnel des volumes calculés. Le projet de porter à connai
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques chroniques · Recueil des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident
Combustibles non conformes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/10/2025, article 1er
La chaudière de l'installation a brulé 28 141 tonnes de biomasse en 2025 (environ 9 200 tonnes de chutes de panneaux venant du site et 19 000 tonnes de biomasses extérieures) L'exploitant a procédé à l'arrêt de toutes les livraisons des déchets de bois suivants identifiés lors de l'inspection du 21 mai 2025 : broyats de palettes provenant de Tarn Environnement• broyats provenant de la société Stratagem• L'exploitant a repris les livraisons de bois de ces deux fournisseurs à la suite d'analyses conformes. A la suite de l'inspection du 21 mai 2025, l'exploitant nous a informé le 15 septembre 2025 d'un dépassement des seuils pour du broyat de palette provenant du fournisseur Maria Valorisation. L'exploitant a suspendu les livraisons prévues pour ce combustible jusqu'à réception d'analyses conformes le 29 octobre 2025.
Transmission des résultats des contrôles permanents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/03/2024, article c) de l'article 1
L'exploitant transmet mensuellement sur l'application GIDAF depuis le mois de juin 2025 les résultats des contrôles permanents des effluents gazeux de l'installation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Transmission des résultats des contrôles permanents des effluents gazeux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.