Installation classée à Nègrepelisse (82800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 juin 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place les mesures organisationnelles nécessaires pour améliorer la gestion du risque incendie (procédure, exercices, plan de défense incendie et plan des zones à risque)
17points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Propreté de l'installation.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
Lors de la précédente visite il avait été constaté des égouttures au niveau de la zone de déversement du stockage d'huiles. L'exploitant n'a pas répondu au rapport de la dernière visite. Lors de la présente visite, il est constaté l'envol de nombreux déchets en particulier au niveau du bas des quais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande de procéder au nettoyage du site et d'engager les dispositions techniques et organisationnelles nécessaires pour limiter les envols et procéder au nettoyage régulier. 6/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Lors de la précédente visite il avait été constaté l'absence de plan de localisation des risques. L'exploitant n'a pas répondu au rapport de la dernière visite. Lors de la présente visite, il est constaté l'absence de plan de localisation des risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande de réaliser un plan de localisation des risques, de le porter à la connaissance du personnel et de l'afficher aux endroits pertinents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Lors de la précédente visite il avait été constaté que l'exploitant ne possède pas de plan des équipements d'alerte et de secours. L'exploitant n'a pas répondu au rapport de la dernière visite. Lors de la présente visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de plan des équipements d'alerte et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande de transmettre un plan des équipements d'alerte et de secours
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Lors de la précédente visite il avait été demandé à l'exploitant de compléter la consigne d'exploitation avec les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte des eaux en cas d'incendie et l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. L'exploitant n'a pas répondu au rapport de la dernière visite. Lors de la présente visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de consigne complété en ce sens et le personnel présent a indiqué qu'il ignorait la modalité d'isolement du réseau de collecte des eaux en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande de compléter les consignes d'exploitation et de s'assurer de la bonne connaissance par le personnel de celles-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29. IV
Lors de la précédente visite, l'inspection avait constaté qu'il n'y a pas de réseau séparatif entre les eaux de toiture et les eaux susceptibles d'être polluées et qu'une réflexion à la mise en place d'un système de récupération des eaux de toiture pour le lavage des camions était en cours. L'exploitant n'a pas répondu au rapport de la dernière visite. 9/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'indiquer les conclusions de la réflexion concernant la mise en place d'un système de récupération des eaux de toiture pour le lavage des camions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 30
Lors de la précédente visite, l'exploitant n'avait pu justifier de la présence d'un disconnecteur. L'exploitant n'a pas répondu au rapport de la dernière visite. Lors de la présente visite, l'exploitant ne peut justifier de la présence d'un disconnecteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier de la présence d'un dispositif de disconnexion et de transmettre le dernier contrôle de ce dispositif.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'inspection constate la présence d'une réserve enterrée d'eau incendie. Elle est identifiée par un panneau "aire pompier" et dispose de deux raccords. Elle est située à moins de 100 mètres des installations L'aire de stationnement devant la réserve était libre mais l'inspection n'a pas constaté de dispositif signalant l'interdiction d'y stationner. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier comment il s'assure de la disponibilité d'une quantité d'au moins 120m3. Par ailleurs l'inspection constate la présence d'ouverture sur le dessus de la réserve dans lesquelles on peut observer la présence d'eau. Pour mémoire, l'aire d'aspiration doit respecter les prescriptions contenues dans la FICHE DECI disponible à cette adresse : https://www.sdis82.fr/wp-content/uploads/2023/08/Fiche-technique-DECI-Les-plates-formes- daspiration-2.pdf Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande : - d'indiquer les mesures prises pour s'assurer de la disponibilité d'une quantité d'au moins 120m3 d'eau disponible dans la réserve et pour éviter une pollution des eaux incendies par les ouvertures présentes ; - de transmettre l'avis des services départementaux d'incendie et de secours sur cette réserve ; - de matérialiser l'interdiction de stationner devant cette réserve.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 I
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan de défense contre l'incendie lors de la visite. 15/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission du plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 II
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un compte rendu d'exercice incendie. Le personnel présent a indiqué ne pas savoir si un exercice a été réalisé depuis moins de trois ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande de justifier de la réalisation d'un exercice incendie de moins de trois ans ainsi que de la formation du personnel amené à intervenir en cas de départ de feu. 16/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
Lors de la précédente visite, l'inspection avait constaté que le bassin de récupération des eaux n'est plus étanche (détérioration de la bâche) et qu'il n'y avait pas de dispositif permettant de confiner les eaux d'un éventuel incendie. L'exploitant n'a pas répondu au rapport de la dernière visite. Lors de la présente visite, l'inspection constate que des travaux de réfection de la bâche du bassin ont été effectués et qu'une vanne guillotine a été installée. Le sujet des consignes de mise en œuvre de cette vanne est traité dans un autre point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Le site est clos et possède un portail d'entrée. Le bassin de confinement situé dans le périmètre de l'installation possède sa propre clôture mais le portail d'accès était ouvert le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de la fermeture du portail d'accès au bassin de confinement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Il est constaté la présence d'un détecteur de fumées dans le bungalow. Celui-ci sert uniquement de local pour le personnel et n'est pas un local technique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'inspection constate la présence de 4 extincteurs vérifiés en décembre 2025 par la société Adefi. Cette vérification est mentionnée sur les étiquettes des extincteurs et le registre de sécurité. L'exploitant doit veiller à maintenir une bonne accessibilité de ces extincteurs.
Tri des déchets d’équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
Le personnel présent indique qu'il est demandé aux personnes déposant des D3E de retirer les piles et batteries qui sont stockées dans des emplacements dédiés. Les D3E sont stockés dans des conteneurs grillagés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
L’affectation des différentes aires, casiers ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets est clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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