Installation classée à Nègrepelisse (82800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis la dernière visite d'inspection en date du 19 janvier 2017, le système de gestion administrative et réglementaire du site connait une amélioration continue. La visite d'inspection permet de relever deux non-conformités mineures et de formuler des écarts par rapport à la réglementation sur le suivi piézométrique des eaux souterraines ainsi que la surveillance des retombées de poussières. Il appartient à l'exploitant d'adresser un échéancier de la mise en œuvre des actions correctives et d'informer la DREAL des actions accomplies.
23points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Bords supérieurs Décapage.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2006, article 15.4.4
Lors de la visite du périmètre autorisé, sur la partie Nord de l'emprise au niveau de la zone 2c actuelle il est constaté des travaux de décapage à l'intérieur de la bande des 10 m. L'exploitant précise utiliser l'horizon supérieur de terre végétale afin de réaliser les merlons périphériques sur la bande des 10 m. L'inspection rappelle à l'exploitant que dans la bande des 10 m aucun travaux de décapage ne peut avoir lieu, car ceux-ci sont considéré comme des travaux d'extraction, par contre une piste peut passer dans la bande des 10 m sans qu'il y ai besoin de réaliser un décaissement pour la créer. 6/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant remettra l'horizon supérieur provenant de la bande des 10m en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2006, article art 9
L'exploitant présente une mise à jour du 20/12/2023 du plan d'exploitation (réf n°232194-16835, prestataire 3DSI). Sur ce plan sont représentées les bornes OGE ainsi que des "Bornes Nouvelles"BN. Sur le plan ne sont pas représentées de bornes de nivellement NGF. Sur site, lors de l'inspection visuelle en zone Nord de la carrière, les "bornes nouvelles" BN ciblées I, G, et H ne sont pas visuellement présentes et/ou enfouies dans les merlons périphériques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de maintenir en bon état les bornes limites définies comme OGE, piquet ou Borne Nouvelle sur le plan topographique présenté le jour de l'inspection. ainsi que la mise en place des bornes de nivellement rattachées au niveau NGF, en tout point nécessaire, pour vérifier les cotes minimales de l'extraction autorisée. Pour rappel ces bornes doivent rester en place, visibles et en bon état, jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2018, article art 4
L'exploitant précise que la moyenne sur les trois dernières années d'apports d'inertes extérieurs est de 50 000t/an mais sans le justifier le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission des registres des déchets inertes entrants des années 2021, 2022 et 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2018, article art 6
L'exploitant présente le suivi eau des piézomètres n°1, 6,7 et 8 sur 2022, 2023 et 2024. Sont demandées les précisions à l'opérateur préleveur du prestataire Lab'EAU sur le prélèvement dans le plan d'eau qui est bien effectué au fur et à mesure de l'avancement du remblayage du plan d'eau. Sont obervées sur la concentration en Matières en Suspension (MES) des eaux souterraines (ES) des concentrations allant de 93 à 460 mg/L sur trois piézomètres. Les mesures de MES effectuées en 2023 donnent des concentrations de 160 à 430 mg/L sur les PZ1, 6 et 7. Avec un différentiel entre l'amont et l'aval de l'exploitation sans qu'il puisse être déduit un impact direct de l'exploitation. Ces résultats variables dans le temps indiquent une différence des ES entre l'amont et l'aval sur 2023 et 2024,sous-tendent peut-être un défaut de reproductibilité 9/19 L'Inspection informe l'exploitant que ces fortes variations de concentration en MES des ES doivent faire lieu de signalements auprès de la DREAL. En parallèle il est noté que le suivi des rejets aqueux sur 2022 ne révèlent pas de concentration en MES supérieures à 35 mg/L. L'exploitant précise que les résultats des derniers prélèvements en date du 10/10/2024 montrent une différence de concentrations de MES entre l'amont et l'aval de la carrière. Lors de la visite de la carrière les piézomètres n°7 et n°1 (témoin en amont) présentent des défauts d'accessibilité et de la protection de ces systèmes notamment sur PZ1 sans capot de protection. Il est rappelé l'importance de tenir couverts et cadenassés les dispositifs piézométriques afin d'éviter toutes sources de pollution accidentelle des eaux souterraines ainsi reliées à la surface. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'analyser les résultats des concentrations en MES du suivi des eaux souterraines et d'interroger la pertinence des piézomètres en place et d'assurer une protection efficace des pièzomètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2018, article art 7
L'exploitant présente le premier rapport de surveillance suite à l'arrêté préfectoral Complémentaire du 17 décembre 2018. Ce rapport date du 11 juillet 2019 pour une campagne de mesures de juin 2019. Les mesures sont réalisées par la méthode des jauges OWEN. Est présenté à l'Inspection le rapport d'Août 2022 réalisé par le prestataire GRANULAB (Toulouse) présentant des quantités d'empoussièrement bien inférieures à 500 mg/m2/jour et donc conformes. Par ailleurs, l'inspection rappelle à l'exploitant que l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement précise à l'article 50 que la fréquence de mesure des retombées de poussières dans l'environnement est à minima trimestrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder à un contrôle trimestrielle des retombées de poussières dans l'atmosphère à une fréquence trimestrielle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Plan de surveillance émissions poussières.
Contrôle émissions dans l'air.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article art 50
L'Inspection informe l'exploitant de l'obligation de réaliser des mesures de retombées de poussières dans l'atmosphère à une fréquence trimestrielle selon l'article 50 de l'Arrêté Ministériel du 10 décembre 2013. L'exploitant précise qu'il pensait, après échange avec son précédent inspecteur de la DREAL, ne pas être soumis à cet arrêté ministériel puisqu'il exclut les installations qui sont par ailleurs classées au titre de la rubrique 2515 à enregistrement Or les activités de l'exploitation sont soumises à la rubrique 2517 sous le régime de l'enregistrement (depuis l'arrêté complémentaire du 14 octobre 2014) et à la rubrique 2515 qui relève de la déclaration depuis l'arrêté d'autorisation du 17 mai 2006 par conséquent les installations ne sont pas exclues du champ d'application de l'arrêté ministériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de respecter la fréquence des mesures de retombées de poussières a minima trimestrielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Fréquence mesures de retombées de poussières.
Plan topographique zones de remblais
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2006, article art 16.1.5
13/19 L'exploitant qui tient bien un registre de suivi des remblais extérieurs, ne met pas en place de plans topographiques localisant les zones de remblais. Par contre il est présenté à l'inspection le suivi photographique mensuel réalisé par drone par l'exploitant. Ce suivi photo est composé d'une vue générale à 100 m ainsi que de 4 vues à 50m (4 points cardinaux). Ce suivi est jugé efficient et pertinent par l'Inspection, mais doit être retranscrit sous la forme d'un plan topographique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser un plan topographique permettant de localiser des zones de remblais à une fréquence utile et suffisante.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2006, article art 25.1.1
Selon les dires de l'exploitant, le ravitaillement et l'entretien des chargeurs et tombereaux se fait actuellement dans le local atelier situé en amont de l'emprise du site mais connexe aux activités. Cet atelier possède une dalle béton étanche sans être pour autant équipé d'un système de caniveau et n'est pas relié à un point bas étanche, permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Dans ce bâtiment technique se trouve la cuve GNR dans un bac étanche ainsi que les stockages de produits et fluides hydrauliques sur rétentions. Cependant l'exploitant affirme réaliser le ravitaillement de la pelle au niveau du pont bascule sur le dallage béton qui ne possède pas de système déshuilage débourbage. L'exploitant s'engage à étudier les systèmes de rétention mobile permettant le ravitaillement bord à bord sur la zone de travaux sur chantier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un système de ravitaillement de ses engins de chantier permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.14/19
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2018, article art 37/19
Le jour de l'Inspection sont explicitées les différentes phases d'exploitation suite au réaménagement demandé en 2018. La visite du site met en cohérence les différents phasages tels que déposés dans le dossier. L'exploitant précise être en phase 2c/2d et d'ici fin Novembre 2024 vouloir commencer les phases 3a et 3b après la réalisation du chantier de fouilles archéologiques préventives. Pour une fin d'exploitation prévue initialement fin d'année 2026. par ailleurs l'exploitant indique qu'une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter (renouvellement-extension) est en cours de rédaction par son bureau d'étude (Cabinet ECTARE) et devrait être déposé prochainement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2018, article art 5
L'exploitant précise qu'il n'existe pas de procédures définissant le mode opératoire de remblaiement avec les matériaux grossiers en fond de fouille. Dans les faits, ce remblaiement est réalisé à l'appréciation du conducteur d'engin avec les matériaux grossiers de 120 mm et plus, trop gros pour l'installation ainsi qu'avec des matériaux issus d'inertes de démolition. Le réaménagement se fait à l'expertise de l'opérateur pelliste du chantier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2018, article art 8
Il est présenté le rapport du 16/05/2019 de la campagne de mesures de 2019 dont les relevés sont jugés conformes. Sur la campagne de mesures du 3 août 2022 est présentée une non conformité au point ZER 2 : du point de mesure situé de l'autre côté du Tarn, avec l'observation "l'installation n 'est pas audible du fait de l'activité agricole en cours (arrosage)".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2006, article art 11
Lors de la visite terrain, il est constaté la présence des deux bandes de 10 m de part et d'autre du réseau d'irrigation, l'exploitant précisant couvrir celui-ci d'un merlon. L’absence de clôture est justifiée en bonne et due forme par les mouvements des exploitants agricoles sur les parcelles remise en état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2006, article art 16.1.3
Lors de la visite du site, il est constaté la présence d'une aire spécifique de déchargement des inertes extérieurs aux fins de contrôle visuel de la réception. Une benne à refus est bien présente dans cette zone dédiée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2006, article 16.1.4
Le jour de l'Inspection sont présentés les registres d'admission des matériaux inertes extérieurs, une vérification aléatoire des BSD sur 2024 est jugée conforme. L'exploitant présente les Documents d'Acceptation Préalables des matériaux inertes mis en place depuis Novembre 2024. Le document reprend ainsi tous les items exigés au titre du Registre National des Déchets, Terres Excavées et Sédiments Le document est jugé complet et conforme.
Eaux pluviales Zone ravitaillement/entretien. 2517 E
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article art 31
L'exploitant précise que le site est équipé de bassins de rétentions successifs récupérant toutes les eaux de ruissellement sans être en amont muni d'un système déhuileur/débourbeur. Cette succession de bassins de décantation sédimente les matières en suspension (argiles essentiellement) qui sont curées annuellement et réemployées pour le réaménagement du site. Les véhicules de chantier sont équipés des systèmes absorbants (granulés, boudins, couvertures), aussi disponibles à l'atelier. La procédure interne "consignes à tenir en cas de pollutions accidentelles" (MAJ du 19/09/2019) est jugée conforme.
Thèmes : Risques chroniques · Eaux pluviales non polluées / polluées aire de ravitaillement.
Eaux de procédé.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2006, article art 25.3
L'exploitant définit le parcours des eaux de procédé dans le traitement des matériaux, qui après passage dans les bassins de décantation sont réutilisées dans le process. Les eaux de procédé ne font pas lieu de rejets dans le milieu naturel. 15/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16
L'exploitant présente à l'Inspection le Plan de Gestion des Déchets en date du 24/02/2022, dont la transmission à la préfecture du Tarn et Garonne est datée du 25/02/2022. La prochaine mise à jour est prévue début 2025. L'inspection constate que ce plan fait mention d'une utilisation de matériaux inertes extérieurs de 10 000 m3. Or cette mention n'a pas a y être présente car ne doit rentrer en compte que les déchets générés lors de l'exploitation de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article art 20
L'exploitant présente le dernier rapport de vérification des extincteurs (seul dispositif de lutte contre l'incendie sur site) en date du 9 septembre 2024. Lors de la visite terrain il est constaté que le local électrique des installations est pourvu d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article art 16
Les installations de traitement des matériaux sont équipés de Dispositifs d'Arrêt d'Urgence (DAU), dont un dans le local électrique qui est compris dans les Vérifications Générales Périodiques (VGP). La dernière VGP annuelle remonte au 29/05/2024 (changement du dispositif).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article art 18
L'exploitant présente le rapport de vérification annuelle des installations électriques par l'APAVE en date du 05/03/2024 (n°105244-77-007-1) avec une observation levée. Le rapport est jugé conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article art 22
L'exploitant présente le registre Sécurité du site reprenant les vérifications annuelles des extincteurs de 2020 à 2024, ainsi que les autres vérifications périodiques signées par les organismes de contrôle.
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodiques des matériels de Sécurité.
Procédures et consignes d'exploitation.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article art 21
L'exploitant précise que l'effectif du site est composé d'un salarié permanent au poste de la chargeuse et du pesage, plus de 1 à 3 personnels sur les périodes en fonction des productions. L'exploitant présente un classeur reprenant l'ensemble des informations et consignes de fonctionnement du site (consignes en cas de pollutions accidentelles, moyens de lutte incendies, ...), les affichages sur site. Des actions de sensibilisation et d'information à la prévention des risques sont effectuées par l’organisme de prévention Prévencem (dernier Flash action en date du 12/01/2022), une action d'informations théoriques et pratiques des extincteurs en date du 28 octobre 2018 a été réalisée auprès des personnels. L'exploitant précise la mise place sur 2025 d'actions d'information type 1/4 d'heure QSE auprès des personnels de la […]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de mettre à disposition aux personnels sur le site de Nègrepelisse toutes les procédures/modes opératoires/consignes et toutes les informations jugées utiles, initialement centralisés au siège administratif route de Corbarieu à Montauban.
Traçabilité des terres excavées et sédiments (Articles 6 à 9)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Les informations des registres "état produits remblais enfouis", les registres de suivi des acceptations des inertes, la forme du nouveau DAP (mis en place début Novembre 2024) reprennent notamment les noms, raison sociale, adresse, siret des items: Expéditeurs;• Producteur initial;• Transporteur;• Identification du chantier (parcelle cadastrale ou coordonnées GPS;• Identification des Déchets;• Diagnostic pollution...• Le système de traçabilité qui reprend les informations réglementaire est en amélioration continue.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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