Installation classée à Bessens (82170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006809258
Commune
Bessens (82170)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 15 novembre 2022
SIRET
52870699700012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'Inspection des Installations Classées (IIC) constate certaines non-conformités liées aux manques du système de management QSE propre aux activités de l'ISDI ECOMAT, notamment sur la partie des formations du personnel sur la conduite d'exploitation sous l'aspect Sécurité. L'exploitant doit continuer sa politique d'amélioration continue de la gestion du suivi des émissions de poussières dans l'environnement et la transmission documentaire du suivi environnemental selon les prescriptions de l'Arrêté Ministériel des activités sous la rubrique 2760. Ces non-conformités mineures n'amènent pas les services de la DREAL à proposer de mise en demeure mais appellent à des actions correctives de la part de l'exploitant. Par ailleurs l'inspection propose de lever l'arrêté de mise en demeure du 06 février 2023 compte tenu du constat du respect du tonnage annuel en 2024 (cf PC n°11).
16points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L'exploitant précise que le site ne bénéficie pas de rejets extérieurs, hormis par gravité le ruissellement vers le bassin de décantation intérieur au Sud-Est de l'emprise de l'ISDI. Une information est apportée sur les O.L.D, le risque incendie exporté/importé et un échange sur la nécessité d'effectuer des travaux d'entretien des limites du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit assurer l'entretien régulier des limites du périmètre intérieur, en s'attachant à identifier proprement les piézomètres présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11
Lors de la visite, il est constaté 2 accès physiques au site de l'ISDI (portail en sus au Nord-Ouest du site) ainsi qu'une voie de circulation accessible aux véhicules de secours le long de l'ensemble du périmètre intérieur. L'Inspection des Installations Classées (IIC) informe l'exploitant du manque d'affichage ou de panneautique dédié au site ISDI Ecomat, avec l'absence d'un Plan de circulation mis-à-jour accessible à l'entrée afin de faciliter l'accès aux secours. L'exploitant met à disposition de l'IIC le protocole de Sécurité (juin 2023) de la SARL ECOMAT Flores, qui ne reprend pas en page 7/13 le plan de l'ISDI mais de la parcelle associée aux activités de la rubrique 2517. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de réaliser une mise-à-jour d'un document spécifique aux activités et au site de l'ISDI (rubrique 2760).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
8/14 L'Inspection constate l'absence de listes nominatives sur site ainsi que des formations demandées au titre des activités sous la rubrique 2760. L'exploitant présente le Livret d'Accueil ECOMAT (Florès) qui ne correspond pas aux attendus de l'article sus-nommé. Il précise cependant que 2 salariés sont sapeurs pompiers volontaires et que l'objectif est d'organiser sur 2026 des formations spécifiques à la sécurité et secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant d'informer et former les personnels directement désignés comme exploitant l'ISDI. Ces personnels autorisées sur site sont nommément identifiées dans une liste disponible sur site et doivent bénéficier des formations de base sur la conduite de l'installation ainsi qu'aux formations à l’utilisation des moyens de secours et de lutte contre l'incendie. L'IIC demande la transmission du plan de ces formations programmées sur 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
La présence effective de Déchets Indésirables (DI) dans le Pallox sur site montre le tri effectif, cependant par la suite ceux-ci sont déversés dans la benne "DIB' du site (vers la filière de traitement de l'établissement VALMAT) ce qui engendre une perte de traçabilité. De fait, il est constaté l'absence de registres de traçabilité de ces DI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de proposer une solution assurant la traçabilité spécifique des DI issus de l'activité de l'ISDI.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2021, article 6.4
Il est constaté un défaut dans la formalisation de la transmission des rapports annuels des résultats du suivi environnemental (eaux superficielles et eaux souterraines) commenté, ainsi que du bilan pluriannuel sur les 3 premières années d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant d'améliorer la transmission du suivi environnemental avec la synthèse des bilans de la qualité du cours d’eau "RIEUTORD" et des eaux souterraines. Il doit en assurer la transmission sous format numérique aux services de l'IIC, de la DDT82 ainsi qu'a l'ARS82 comme précisé dans l'article objet de ce point de contrôle.14/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Le jour de la visite, un camion citerne effectue l'arrosage des pistes. Le site est équipé d'un bac de lavage des roues des véhicules, équipé d'un système de rampe d'arrosage. Selon les projets présentés par l'exploitant, le site actuel sera amené très rapidement à être ré- aménagé avec des séparations claires des différentes structures et entités économiques. À date, les dépôts de poussières ou boues au sol sont le fait de la sortie des engins du site de la plateforme VALORTERRE du groupe ORTEC. L'emprise de l'ISDI bénéficie de zones végétalisées avec une reprise et la régénération naturelle au pourtour du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 10
L'exploitant présente un plan Topographique au 1/500 du site, en précisant qu'il n'y a pas de stockages (même temporaires) de produits dangereux sur le site. De même aucun engin de chantier n'est stationné en permanence et hors horaires de travail sur le site de l'ISDI. L'exploitant précise qu'aucun incident ou accident n'est à déclarer sur 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Il est constaté l'absence de clôture efficace sur la partie Est de l'ISDI, cependant elle demeure matérialisée au sol par des plots de béton. Actuellement le seul portail d'accès reste celui de l'entrée générale du site donnant accès à la D6 (Route de Montauban). Selon les dires de l'exploitant celui-ci est fermé en dehors des heures d'ouverture affichées à cette entrée. Il est présenté le projet de modification globale du site avec une amélioration et clarification des circulations et de délimitations de l'ensemble des activités présentes sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Lors de la visite il est constaté la présence d'une zone qui fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations grâce à des plots en béton permettant de la situer. Il est constaté la présence d'un bac à Déchets Indésirables. L'exploitant décrit le processus de déversement avec contrôle des déchets effectif.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L'exploitant présente le rapport de contrôle de janvier 2025 (réf SE3753) qui reprend le bilan des 4 campagnes de mesures effectuées sur 2024. Ce document présente un défaut d'interprétation de la norme de mesure, ne reprenant pas la limite de 200 mg/m2/j (en moyenne annuelle) des niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation. Après échanges avec l'exploitant, il est observé que le point de mesure au Nord-Est de l'ISDI pourrait être fortement parasité par les activités d'ORTEC. Suite à la visite de l'Inspection, l'exploitant transmet un devis (en date du 21/10/2025) signé pour une campagne de mesures respectant les prescriptions de l'article n°25 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014 concernant les ISDI sous le régime de l'Enregistrement de la rubrique n°2760 de la nomenclature des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à la réactivité de l'exploitant, il sera demandé la transmission à l'IIC dès réception des résultats de mesures d'empoussièrement de la campagne 2025 en dehors de celles de la station de transit 2517.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2021, article 4
L'exploitant présente le tableau de suivi des stockages sur l'année 2024 dont le tonnage en deçà respecte les seuils des prescriptions de l'Arrêté Préfectoral. Situation explicitée comme étant le résultat d'une meilleure valorisation des déchets inertes et des tendances baissières du marché actuel de stockages en ISDI.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2021, article 5.2
Selon l'exploitant et selon le plan des relevés topographiques en date d'octobre 2022, les niveaux indiquent un écoulement vers le bassin situé au Sud-Est du site de l'ISDI. Il est constaté lors de la visite de l'emprise que les casiers sont séparés des autres par un merlon, chacun identifié par une pancarte ou plot de béton.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2021, article 6.112/14
L'exploitant présente le relevé interne des hauteurs d'eau effectué à l'aide de piges. Il précise les opérations de vidange annuelle, généralement en Mai utilisée pour l'arrosage des pistes afin de limiter l'empoussièrement. il n'y a pas de filière d'élimination externe de ces vidanges de bassin. Les analyses du "bassin ISDI" sont présentées à l'inspection. Une seule valeur de mesures exigée par l'AP est supérieure à la limite de 250 mg/L, la concentration en Sulfates. L'exploitant affirme rechercher avec le laboratoire concerné les causes possibles de cette teneur dépassant légèrement le seuil, précisant qu'aucun rejet d'effluents extérieur au site n'existe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande de la tenir informée des études sur la cause de la non-conformité de la concentration en Sulfates des eaux du bassin interne au site de l'ISDI.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2021, article 6.2
L'Inspection constate l'effectivité de la surveillance de la qualité du cours d'eau "RIEUTORD", en précisant que l'AP ne précise pas les Valeurs Limites ou seuils. Une remise à jour nominative des piézomètres a été effectuée par le prestataire ETEN, et une vérification de la bonne dénomination des résultats d'autocontrôle déclarés sous GIDAF de ces points de prélèvements et d'analyse.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2021, article 6.3
Lors de la visite du site, il est effectué la vérification de la présence et du bon état apparent des piézomètres, dont les suivis sont correctement rentrés sur GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC expose la nécessité de l'entretien régulier de la végétation des piézomètres afin d'en faciliter le suivi piézométrique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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