Installation classée à Crayssac (46150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de l'inspection il est constaté que l'exploitant a mis en place les actions correctives nécessaires pour lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juillet 2021 et lever la suspension d'activité de la carrière. Il est cependant rappelé à l'exploitant que la mise en place d'une clôture efficace interdisant l'accès et d'une signalisation identifiant les dangers de la carrière doit être réalisée au plus vite. De plus, un porter à connaissance concernant la zone de stockage des matériaux doit être transmis à Madame la Préfète.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative de l'installation de stocakge des matériaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/07/2021, article 3
Ce point fait l'objet, pour partie, de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19/07/21. Le jour de l'inspection l'exploitant a présenté un plan, réalisé par la société ETB Réseaux, de la zone de stockage des matériaux sur les différentes parcelles (530, 531, 532, 533, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 1372, 1373). Un tableau reprenant la surface de stockage par parcelle indique une surface totale de 6070 m². Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est respecté. D'après l'analyse de ces documents il est constaté l'exploitation pour le stockage et l'installation de traitement des matériaux des parcelles 530, 531, 532, 533, 541, 545, 546 et 547. Un PV de recollement de l'ancienne carrière située sur les parcelles n° 519p, 529p, 532p, et 533p du lieu-dit « Claux Sarrat » a été pris. L'arrêté préfectoral d'autorisation initial du 9 avril 1996, modifié, de la carrière recollée prévoit le stockage de matériaux sur les parcelles n°526p, 527p, 528p, 531, 532p et 533p. L'exploitant réalise un stockage de matériaux qui n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 avril 1996, modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un porter à connaissance concernant l'exploitation du stockage de matériaux et des installations de traitement par rapport aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 avril 1996 modifié.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Situation administrative de l'installation de stocakge des matériaux
Signalisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 4
Le jour de l'inspection il est constaté la présence sur la voie d'accès principal au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie ou le plan de remise en état du site peut être consulté. Cependant, il est constaté l'absence d'un panneau comprenant l'ensemble de ces informations du côté de l'accès opposé à l'accès principal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie ou le plan de remise en état du site peut être consulté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Le jour de l'inspection il est constaté que l'accès de toute zone dangereuse n'est pas interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. De plus, le danger n'est pas signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des « zones de stockage des déchets d'extraction inertes » résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées, notamment le risque de noyade aux abords des points d'eau n'est pas indiqué. 9/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent permettant d'interdire l'accès de toute zone dangereuse. De plus, l'exploitant met en place des pancartes, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des « zones de stockage des déchets d'extraction inertes » résultant du fonctionnement des carrières, des points d'eau, et d'autre part, à proximité des zones clôturées pour signaler le danger.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/07/2021, article 2
Ce point fait l'objet de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19/07/21. Le jour de l'inspection l'exploitant a présenté un rapport de l'APAVE de mesure des niveaux sonores réalisée le 26/08/21. Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est respecté. Le rapport indique un dépassement de la valeur d'émergence au point 3 situé à proximité du site du SYDED DU LOT et de la parcelle n°523. Ce dépassement paraît être lié à l'activité de remise en état de la parcelle n°523 considérant le respect de l'émergence sur les autres points. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à réaliser un nouveau contrôle des mesures sonores lors de la reprise des activités de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Régularisation situation administrative de la parcelle n°523
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/07/2021, article 1er
Ce point fait l'objet de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19/07/21. Le jour de l'inspection il est constaté l'absence d'exploitation de la carrière. L'exploitant indique avoir suspendu ses activités sur le site suite à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19/07/21. Concernant la parcelle n°523, l'exploitant indique avoir réalisé la remise en état et présente le jour de l'inspection un plan indiquant la parcelle n°523 et le positionnement de bornes délimitant physiquement la parcelle. Le jour de l'inspection il a été constaté que la parcelle n°523 a été remise en état et la présence des bornes. Ce point de la mise en demeure est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée de suspension
Thèmes : Situation administrative · Régularisation situation administrative de la parcelle n°523
Bornage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2013, article 1.7.1
6/10 Le jour de l'inspection il a été constaté la présence des bornes sur le site qui sont conformes aux bornes présentes sur le plan d'exploitation présenté par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le jour de l'inspection l'exploitant a présenté le dernier plan d'exploitation du site datant du 26 août 2021. Ce plan n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection des installations classées. Le plan n'a pas été mis à jour considérant la suspension d'activité prévue par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que ce plan doit être mis à jour chaque année lorsque la suspension d'activité sera levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2013, article 1.9
La partie concernant la cote minimale d'extraction fait l'objet, pour partie, de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juillet 2021. Le jour de l'inspection l'exploitant présente le plan d'exploitation datant du 26/08/21 réalisé par la société ETP Réseaux et des preuves de bornage permettant de justifier le respect de hauteur de front et de côte minimale d'extraction. Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est respecté. Concernant les tirs de mines, suite à la suspension d'activité, aucun tir de mine n'a été réalisé depuis 2021.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16bis
L'exploitant a présenté le jour de l'inspection son plan de gestion des déchets mis à jour en 2021. Ce plan de gestion des déchets n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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