Installation classée à Crayssac (46150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant continu d'exercer ses activités malgré la suspension d'activité. S'il souhaite maintenir cette activité sur site, l'exploitant doit préalablement prendre attache auprès de la mairie afin de mettre en compatibilité le zonage au titre du PLU et déposer le dossier administratif d'enregistrement en vue de régulariser la situation vis-à-vis de la nomenclature des ICPE.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/06/2024, article R.511-9
L'inspection constate que l'exploitant n'a pas suspendu ses activitésde transit et broyage de déchets inertessur le site et qu'il n'a toujours pas déposé de dossier de régularisation auprès de la préfecture du Lot pour ces activités de transit et broyage de déchets inertes. Contacté par téléphone, celui-ci explique avoir pris attache d'un bureau d'étude pour la réalisation du dossier administratif nécessaire, mais qu'en raison d'une incompatibilité au titre du code de l'urbanisme (erreur de zonage des parcelles, lors de la dernière modification du PLU), le dossier ne peut être déposé en l'espèce. L'exploitant précise que la mairie doit faire évoluer son document d'urbanisme, mais aucune date n'a pu être avancée. L'inspection rappelle à l'exploitant que celui-ci doit dans les meilleurs délais déposer son dossier d'enregistrement afin de régulariser la situation administrative de sa plateforme. Concernant le remblaiement opéré avec les stériles d'exploitation, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier d'une opération d'aménagement (exhaussement de sol) au titre du Code de l'Urbanisme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de régulariser ses activités au titre ICPE et de justifier de la puissance de la machine afin de vérifier si la puissance soumettrait l’activité au régime de la déclaration ou de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/09/2024, article 2
L'inspection constate que l'exploitant n'a pas suspendu ses activités sur le site. En arrivant, il est constaté la présence de 3 ouvriers et une évolution des stocks présents. Par conséquent, l'inspection propose de prendre à l'encontre de l'exploitant un arrêté ordonnant le paiement d'une astreinte administrative financière avec un délai de sursis à exécution de 12 mois, laissant à l'exploitant le temps de régulariser la situation administrative de son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit suspendre ses activités sur les parcelles en attendant la régularisation administrative de son site.7/7
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Astreinte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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