Installation classée à Crayssac (46150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit transmettre un porter à connaissance à Madame la Préfète pour mettre à jour ses conditions d'exploiter. De plus, l'exploitant réaliser le suivi de sa carrière en mettant à jour conformément à la réglementation les différents documents d'exploitation.
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Recolement des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2017, article 1.4.1
L'exploitant présente le rapport de récolement effectué par la société AGEOX en 2018.5/12 Le rapport fait les remarques suivantes : superficie totale de la carrière exploitée : ce point doit être démontré dans la mise à jour du plan d'exploitation, • plage d’ouverture du site indiqué sur le panneau d'entrée non-conforme à l'arrêté : ce point a été corrigé par l'exploitant et constaté lors de l'inspection, • le phasage d'exploitation n'est pas conforme : le phasage n'est effectivement pas conforme à l'arrêté préfectoral d'autorisation, • absence de mesures de vibrations lors des tirs de mines : ce point a été corrigé par l'exploitant et constaté lors de l'inspection, • absence clôture + panneaux : ce point a été corrigé par l'exploitant et constaté le jour de l'inspection. • absence de renseignement du registre de sécurité : ce point a été corrigé par l'exploitant et constaté le jour de l'inspection. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de porter à la connaissance de Madame la Préfète la modification de phasage de l'exploitation. Ce porter à connaissance doit comporter également une mise à jour des garanties financières du site. Enfin, le porter à connaissance doit comprendre les éléments de situation administrative suivants : Positionnement au titre des rubriques 2517 (stockage de matériaux) et la rubrique 4210-2 (Fabrication d'explosif par unité mobile) ; • Emprise de l'activité 2517 par rapport aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 février 2017. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Recolement des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
Préservation d'habitats écologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2017, article 1.8.3
Le jour de l'exploitation il est constaté que les murets de pierres sèches et leur haie ont été préservés. L'exploitant indique ne pas avoir mis en place de procédure concernant la prolifération des espèces végétales envahissantes.6/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une procédure permettant la prise en compte des espèces végétales envahissantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2017, article 1.8.5
L'exploitant indique ne pas avoir fait de suivi bisannuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un suivi bisannuel des mesures envisagées pour supprimer ou limiter les inconvénients, détaillés dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, afin de s'assurer de leur réalisation et de leur efficacité. Les justificatifs de ce suivi sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le jour de l'inspection l'exploitant présente le plan d'exploitation mis à jour le 19/01/21. La mise à jour n'est pas réalisée annuellement et il est constaté l'absence de la bande de 50 mètres sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise une mise à jour annuelle du plan d'exploitation et s'assure de la présence des informations suivantes : - les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ; - les bords de la fouille ; - les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ; - les zones remises en état ; - la position des ouvrages visés à l'article 14-1 ci-dessus et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2017, article 1.9.1
Le jour de l'inspection il n'a pu être constaté la côte minimale d'extraction en absence de plan d'exploitation à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie dans la mise à jour de son plan d'exploitation le respect de la côte minimale d'extraction. 8/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2017, article 2.6.4
L'exploitant présente le jour de l'inspection un registre caractérisant et quantifiant tous les matériaux sortant du site. Il est constaté l'absence du transporteur dans le registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète son registre caractérisant et quantifiant tous les matériaux sortant du site avec le nom du transporteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16bis
L’exploitant a présenté le jour de l’inspection le plan de gestion des déchets réalisé par AGEOX en septembre 2017. Ce plan n'est pas mis à jour tous les 5 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son plan de gestion des déchets en s'assurant que l'ensemble des informations suivantes sont présentes : - la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ; « - le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ; » - la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ; - en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; - la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; - le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ; - les procédures de contrôle et de surveillance proposées ; - en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ; - une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets ; - les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2017, article 1.2.2
Le jour de l'inspection l'exploitant présente le registre de sortie qui permet de constater une production d'environ 1 350 tonnes sur l'année 2023. Il est constaté sur site que les terres végétales sont stockées pour former des merlons autour de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 14.1
Le jour de l'inspection il n'est pas constaté d'exploitation à moins de 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2017, article 6.3
L'exploitant a présenté lors de l'inspection le contrôle de vibrations lors du dernier tir de mine qui a eu lieu le 01/12/23 par EPC FRANCE. Le rapport indique le respect des valeurs limite en vibrations et en pression acoustique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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