Installation classée à Canals (82170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006807976
Commune
Canals (82170)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 6 mai 2025
SIRET
34077294600042
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'inspection constate la mise en activité depuis l'été 2024 des modifications des installations comme définies dans le porter à connaissance déposé par l'exploitant le 22 juillet 2021. L'exploitant s'est concentré sur les modifications du process industriel avec la mise en service du tube sécheur. Cependant l'Inspection demande à régulariser la situation réglementaire sur les points de sécurité et environnementaux de l'ensemble des activités du site et notamment l'emprise de la station de transit de produits minéraux au titre de la rubrique 2517. L'Inspection rappelle à l'exploitant l'importance de tenir à jour le dossier administratif ICPE avec la complétude des documents demandés (plans, rapports de mesures de suivi environnemental, ...) prescrits dans les Arrêtés Ministériels réglementant les activités au titre des rubriques concernées de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Concernant les contrôles de mesures de retombées de poussières dans l'environnement et des émissions sonores (articles n° 57 de l'Arrêté Ministériel du 26 novembre 2012) il est demandé à l'exploitant d'additionner toutes les activités émissives d'empoussièrement afin de réaliser les campagnes de mesures dans la situation la plus exigeante sur ces émissions. Ainsi les activités de criblage effectuées régulièrement sous la rubrique 2515-1-4 sous le régime de l'enregistrement, obligent à des mesures d'empoussièrement trimestrielles. De même l'exploitant doit respecter les fréquences de mesures des rejets d'effluents liquides et transmettre l'ensemble des rapports de mesure demandés par l'Inspection. Enfin, l'exploitant doit rapidement mettre en oeuvre les actions correctives pour mettre sous rétention adaptée l'ensemble des stockages de produits liquides susceptibles de polluer l'environnement.
17points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Généralités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 10
Le plan général du site situé à l'entrée ainsi que le synoptique sécurité ne prennent pas en compte les dernières modifications effectuée sur les installations. L'exploitant informe l'inspection d'une demande auprès du prestataire EUROFEU pour la réactualisation d'un plan d'intervention. Il est présenté ultérieurement la réponse en date du 3 avril 2025 de commande signée pour le plan d'intervention auprès du prestataire désigné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Postérieurement à la visite d'inspection l'exploitant transmet le devis signé de réalisation d'un plan général du site reprenant les prescriptions de l'article sus-nommé. L'Inspection demande la transmission du plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de danger correspondant aux risques des activités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 19
L'Inspection des Installations Classées constate la présence d'extincteurs de classe adaptée à proximité des installations concernées par le risque incendie et de la bâche à eau de 120 m3 installée à l'entrée Sud du site. Le site ne bénéficie pas de RIA ni de systèmes détection automatiques de départ d'incendie. Les plans des locaux facilitant l'intervention des SDIS sont incomplets et restent à optimiser. La modification du site avec la zone de broyage, concassage ne bénéficie pas de systèmes de lutte contre l'incendie, pas de poste mobile d'extinction, extincteurs adaptés, notamment sur l'équipement de chantier. Les deux chargeurs de chantier présents sur le site ne sont pas équipés de moyens d'extinction adaptés et aux normes. L'exploitant explique que les plans sont en cours de finalisation et présente dans le porter à connaissance du 22 juillet 2021 le dossier d’actualisation avec un récolement de la conformité des équipements du site de CANALS à l’arrêté du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2521 de la nomenclature des ICPE. Ce dossier ne présente pas un récolement aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel applicables aux installations de broyage, concassage, criblage relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE. L'Inspection vérifie le registre de sécurité où est spécifié la dernière vérification périodique des 19 extincteurs présents sur site, en date du 14/03/2024 (prestataire EUROFEU). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit améliorer les plans de locaux facilitant l'intervention des secours avec la transmission des plans d'intervention auprès de ceux-ci pour une accessibilité aisée lors d'une intervention de secours, à défaut visible et accessible à l'entrée du site. L'exploitant doit justifier des capacités effectives des prises d'alimentation en eau d'extinction à disposition sur le site afin d'attester de l'efficience de ceux-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 21
Le jour de l'inspection l'exploitant présente: les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations, équipements, et des convoyeurs définies dans le document référencé CM21.501 à 509_version A; • la fiche réf CM21.1002_VB sur les équipements de traitement des effluents liquides qui reprend les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte; • la fiche réf CM21.900_VB qui définit les moyens de lutte contre l'incendie et les procédures d'alerte. • Le système QSE propose les documents Ah-hoc notamment sur les étapes de transvasement et de ravitaillement de GNR et les opérations à réaliser en cas d'égouttures ou de pollution accidentelles. L'Inspection constate que sur le terrain, il manque des fournitures d'équipements adaptés et disponibles pour contenir ces incidents (kit antipollution, granulés d'absorbants ...), les opérateurs utilisant le sable présent sur site et réintroduit dans le process. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection des Installations Classées demande le rajout dans ses procédures de l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.9/18 Il est demandé également de mettre à jour le plan général du site (en cours d'actualisation) afin qu'il représente la réalité des installations en activité du site ainsi que l'information sur l'interdiction de tout brûlage à l'air libre. La mise à disposition de systèmes absorbants d'éventuelles pollutions liquides, de corps gras sur site doit-être effective, présente et réellement mise à disposition aux personnels aux zones dédiées du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.3
L'exploitant présente un classeur des Fiche de Données de Sécurité (FDS) des produits chimiques des matières premières type bitumineuses, émulsions et GNR présentes sur le site. Il n'existe pas sur le site de registre en place indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. L'Inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de la présence d'un tel document (sous format numérisé ou papier) afin de le rendre disponible au services de secours si accidents/incidents, et aussi aux services de l'Inspection des Installations Classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à niveau son système d'identification de la nature et risques des produits dangereux présent sur l'emprise de son installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.1
L'Inspection constate l'absence de plans complets et réactualisés des parties de l'installation qui sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation avec la nature du risque. Y compris les parties des ateliers, aires de manipulations et de stockage de ces matières. Il est constaté la présence de deux batteries stockées à même le sol, de containers ou fûts contenant des déchets ou huiles et fluides hydrauliques dans une zone de regroupement de déchets. Cette zone non couverte ne possède pas de bacs de rétentions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/18 L'exploitant doit ordonner ses divers entreposages de fûts de produits ou matières dangereuses sur les aires dédiées et recensées comme telles dans les conditions normales. Il doit éliminer ou faire éliminer les déchets constatés sur le site vers les filières de traitement dûment agréées. L'ensemble de ces aires doit être reporté sur les plans des parties de l'installation associée, y compris la nature du risque déterminé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.9
L'Inspection constate la présence de nombreux stockage de fûts et contenants sur le sol même ou sur des bacs de rétentions qui débordent de liquides. Ces zones de stockage temporaires ou non n'étant pas couvertes et à l'abri des intempéries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre rapidement des actions correctives efficaces afin de régulariser les dispositifs de rétention adéquats aux quantités et types de produits stockés sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5.3
Sur l'extension du site concernant les opérations de concassage, criblage, broyage de fraisats d'enrobés et d'inertes stockés sur un sol non imperméabilisé, l'exploitant en précise une pente vers un fossé de décantation intermédiaire relié au réseau de collecte du premier site en activité existant. Il en présente un plan de géomètre en date du 26/02/2024. L'exploitant n'a pas en sa possession de plans des réseaux de collecte des effluents sur le site existant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le jour de la visite, il est demandé à l'exploitant la transmission d'un plan des réseaux de collecte des effluents sur l'ensemble des installations du site, tel qu'existant au jour de la visite. L'exploitant transmet le plan complet de nivellement, d'aménagement de surface et de réseau EP notamment de l'extension en date du 28/02/2024 après mise à jour du 26/04/2024. L'Inspection en demande une simplification, avec l'établissement du plan des réseaux de collecte des effluents avec les spécifications techniques demandées dans l'article sus-nommé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 51
L'exploitant présente a posteriori le rapport de surveillance de MESURES ACOUSTIQUES du 23/12/2019 (réfRAP1-A1804-036) réalisée à l'époque sous la rubrique 2521 sur un site non encore soumis à la rubrique 2517 sous enregistrement. Depuis l'APC du 29 août 2022 et depuis l'exploitation de la plateforme de recyclage en juillet 2024 il n'y a pas eu de campagnes de mesures des émissions sonores dans le contexte des modifications des activités du site. L'Inspection estime que cette étude de 2019 ne correspond plus aux émissions sonores des installations du site tel que visité en inspection. Afin de rester cohérent dans la mesure du niveau sonore des activités il serait pertinent d'effectuer des campagnes à l'état actuel des activités réellement exercées sur le site soit dès 2025 en intégrant les modifications depuis l'APC du 29 août 2022 et une autre campagne de mesures lors de la prochaine campagne de concassage sous la rubrique 2515-1-a, effectuée dès réception de la quantité suffisante de matériaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission d'un devis signé pour la réalisation d'une campagne de mesures d'émissions sonores sur 2025 et demande à être informée au plus vite du démarrage de la première et prochaine campagne de concassage de matériaux sur site afin d'établir des mesures les plus proches du niveau de bruit et de l'émergence des activités cumulées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
L'exploitation en tant qu'ICPE soumise à la rubrique 2515 concernant les installations de concassage et Criblage, et comme le stipule l'article n°7 de l'arrêté Préfectoral Complémentaire du 29 aout 2022, est soumis aux prescriptions de l'Arrêté Ministériel du 26 novembre 2012. L'article n°57 précisant que l'exploitant doit effectuer un bilan des des mesures de retombées de poussières à une fréquence au minimum trimestrielle et transmettre annuellement celui-ci à l'inspection des installations classées. À date de rédaction du rapport de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas fourni les bilans de mesures exigées par la réglementation des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir le plus rapidement les documents attestant de la bonne réalisation des bilans de mesures des retombées de poussières telles que définies par l'article 57 de l'Arrêté Ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux activités des installations soumises au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 9.4
Le jour de l'inspection sont présentés les résultats d'analyse effectuées par le prestataire LPL en date du 11/12/2023 (réf n°1044768) ainsi que les résultats de la campagne de mesures du 30/11/2022. L'exploitant précise ne pas avoir effectué de mesures sur l'année 2024. L'Inspection rappelle les fréquences qui sont trimestrielles pour le PH, le débit ainsi que la DCO, mensuelle pour les mesures de MEST, de DBO5 et Hydrocarbures Totaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de respecter la fréquence des mesures des rejets aqueux telle que définie par l'article 9.4 de l'AM du 09/04/2029. À cette fin il doit présenter les démarches des actions correctives engagées accompagnées des justificatifs (devis signé, planning de réalisation des mesures).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article art 37
Le jour de l'Inspection l'exploitant explique que le depuis le début des activités sur le site, aucun entretien du système de traitement des effluents (séparateur hydrocarbures) n'a été effectué. L'inspection constate qu'un dispositif d'obturation des réseaux est bien présent mais la manutention en reste perfectible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'effectuer les opérations d'entretien du système de séparation d'hydrocarbures exigées et d'en apporter la preuve aux services de l'Inspection des Installations Classées. Il est également demandé d'améliorer le dispositif de fermeture de la vanne d'obturation afin de pouvoir l'actionner de manière sécure et efficace si une situation d'urgence l'exige. Ces actions de maintenance et d'entretien doivent faire lieu d'un suivi tenu à disposition de l'IIC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 7
Suite à des travaux de réaménagement sur l'hiver 2023-2024 avec l'ajout d'un tube sécheur et la création d'une zone de concassage/broyage de fraisât, de matériaux et de gravats inertes, l'intégration paysagère des installations est modifiée. L'agrandissement à l'Est du site est ceinturée d'une clôture efficace, de rangées de Lego Blocs béton et bénéficiant de plantations paysagères depuis l'hiver 2023-2024, le reste du site gardant les merlons pré-existants. L'exploitant précise que le site a fait lieu d'un Diagnostic Flash écologique du prestataire BIOCENYS, en date du 10/01/2024. L'exploitant a bien effectué la transmission de ce diagnostic.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 22
L'exploitant présente le registre sécurité notifiant la visite périodique des 19 extincteurs du site en date du 14/03/2024 ainsi que le compte rendu de vérification associé. Est présenté le rapport de l'APAVE de vérification des installations électriques en date du 19/07/2024 (réf n° 1290818-003-1), avec deux observations accompagnées des actions correctives associées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 9.1
La mise en place courant juin 2024 des modifications des installations avec la présence d'un tunnel sécheur ne permet que la première réalisation de ce suivi sur l'année 2024. De fait l'exploitant ne possède pas de registre des relevés des cinq dernières années.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article Art 9.2
La mise en place de la surveillance des émissions et rejets de polluant à l'atmosphère dans l'air respecte la fréquence de mesure annuelle et est mis en place par l'exploitant depuis le début de ses activités concernées en 2024. L'exploitant présente sous format papier le seul rapport de mesures effectué depuis la modification des activités en date du 25 septembre 2024 (réf 134362572-001-01). À date de la rédaction du rapport de visite l'exploitant n'a pas transmis les résultats des mesures sous format numérique qui doivent être tenus à disposition des inspecteurs des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le jour de la visite l'Inspection demande la transmission la plus rapide du rapport de la surveillance des émissions et polluants dans l'air tel que défini dans l'article 9.2 de l'Arrêté Ministériel du 09 avril 2019. À la date de rédaction du rapport l'exploitant a transmis le rapport demandé
Thèmes : Risques chroniques · Fréquence surveillance des émissions dans l'air.
Valeurs limites de rejet atmosphérique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 816/18
Sur le rapport papier présenté le jour de la visite d'inspection, il est constaté que les rejets canalisés à l'atmosphère de la centrale d'enrobage respectent les valeurs limites définies par l'article 8 de l'Arrêté Préfectoral Complémentaire du 29 Aout 2022. L'Inspection demande la transmission du rapport le jour de la visite sous format numérique. L'exploitant effectue a posteriori la transmission du rapport de mesure des rejets canalisés à l'atmosphère de la centrale d'enrobage afin d'en étudier plus profondément les caractéristiques techniques. Les valeurs limites définies et encadrées par le tableau de l'article 8 de l'APC du 29 août 2022 sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 9
Sur la dernière mesures des rejets aqueux dans le milieu naturel présentée (11/12/2023), les résultats respectent les valeurs limites de concentration maximale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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