Installation classée à Canals (82170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La sécurité incendie du site n'est pas totalement conforme et une étude est nécessaire pour vérifier l'adéquation des équipements de sécurité incendie par rapport aux surfaces des cellules.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/04/2025, article 12
Lors de la visite, l'inspection a pu constater la présence de détecteurs incendie dans le bâtiment principal mais pas dans le auvent localisé le long de la voie ferrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir un plan faisant apparaître la localisation de l'ensemble des détecteurs incendie présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'inspection n'a pas pu consulter le registre des maintenances des équipements de sécurité incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant la communication du registre des maintenances des équipements de sécurité incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/04/2025, article 7
La demande d'autorisation concernant la création de la cellule 2 a été effectuée le 05 mai 2003. L'arrêté ministériel du 11 avril 2017 indique en son annexe V-I que pour les entrepôts existants dont la demande d'autorisation a été présentée avant le 1er juillet 2003 ou régulièrement mis en service avant le 1er janvier 2003, et sans préjudice des dispositions déjà applicables, l'article 7 de l'arrêté ministériels du 11 avril 2017 sur la surface des cellules ne s'applique pas. L'arrêté ministériel du 11 avril 2017 n'impose donc pas au site de Caminel la présence d'un système d'extinction automatique d'incendie dans le bâtiment principal. Toutefois, au vu de la taille des cellules qui dépasse largement les 3000 m2 (la cellule 1 fait 12000 m2 et la cellule 2 mesure 7000 m2), il apparaît nécessaire de vérifier si les moyens de lutte contre l'incendie sur le site sont suffisamment appropriés aux risques, notamment par rapport à l'absence dans les deux cellules de stockage d'un système d'extinction automatique d'incendie. Une étude en ce sens sera proposée dans un arrêté préfectoral complémentaire.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2009, article 6.2.2 alinea c) ii)
L'inspection a constaté que des bureaux donnent directement sur la cellule 1 de stockage sans être isolés par des parois coupe-feu de degré 2 heures (REI 120). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place des parois coupe-feu de degré 2 heures (REI 120) afin d'isoler les bureaux des cellules de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/04/2025, article 23 de l'annexe II
L'inspection a constaté que l'exploitant a établi un plan de défense incendie ; toutefois, il manque certains points à renseigner dans ce plan. Tout d'abord, l'exploitant doit représenter les effets thermiques des scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule. Ce plan de défense incendie doit être inclus dans le plan d'opération interne (POI). Ce POI doit comporter également les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident et les modalités prévisionnelles permettant d'assurer la continuité d'approvisionnement en eau en cas de prolongation de l'incendie au-delà de 2 heures. Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans et mis à jour, si nécessaire. L'inspection a constaté l'établissement d'un POI ; toutefois ce POI ne fait pas apparaître les effets thermiques des scénarios d'incendie les plus défavorables et il a été aussi constaté qu'un exercice incendie dans le cadre du POI n'a pas été effectué depuis moins de trois ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire apparaître dans le PDI et le POI les effets thermiques des scénarios d'incendie les plus défavorables. De plus l'exploitant doit justifier qu'il a prévu les moyens et méthodes pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident et que les modalités prévisionnelles permettant d'assurer la continuité d'approvisionnement en eau en cas de prolongation de l'incendie au-delà de 2 heures sont effectives Enfin, l'exploitant doit réaliser un exercice incendie dans le cadre du POI. 11/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/04/2025, article L511-24/11
Par courrier en date du mois d'avril 2024, l'exploitant s'est positionné sur la nouvelle législation concernant le classement sous la rubrique 1510 relative aux entrepôts. Dans son courrier, l'exploitant indique que dans les trois auvents ouverts sur les 4 faces, localisés au Sud du site, moins de 500 tonnes de matières combustibles sont stockées (matériels agricoles, ciment, terreau, charbon, bois de chauffage, pellets, cuves plastiques). De plus, le barnum situé entre le bâtiment principal et les 3 auvents est supprimé et il ne sera pas stocké de matières combustibles dans le auvent de 1700 m² attenant au bâtiment principal localisé côté Sud. L'inspection constate lors de la visite que le barnum est vide et qu'il est en phase de démontage, que l'auvent de 1700 m² attenant au bâtiment principal localisé côté Sud ne contient pas de matières combustibles et que les trois auvents au sud du site contiennent moins de 500 tonnes de matières combustibles. Dans ces conditions, vu que ces trois auvents sont distants de plus de 40 mètres du bâtiment principal, le classement sous la rubrique 1510 est réalisé sur le bâtiment principal et sur le auvent de 6000 m² attenant au bâtiment principal côté ouest le long de la voie ferrée. Il en résulte un classement sous la rubrique 1510 sous le régime de l'enregistrement avec un volume d'entrepôt égal à 226 000 m3, regroupant le bâtiment principal et le auvent côté ouest du site. Le site est par ailleurs classé sous les rubriques 2925, 4510 et 4801 sous le régime déclaratif. L'inspection rappelle à l'exploitant que les activités d'entreposage, de tri ou de regroupement des déchets sur le site même de leur production ne relèvent pas d'un classement sous les rubriques de transit / tri / regroupement. Le site n'est donc pas classé sous la rubrique 2714 car les déchets sont générés sur le site. Un projet d'arrêté complémentaire est en cours d'écriture afin de mettre à jour la situation administrative du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/04/2025, article 15 de l'annexe II
L'inspection a constaté que la société "QUALICONSULT" a réalisé le 03 décembre 2024 le contrôle des installations électriques du site et qu'il n'y a pas de non-conformités constatées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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