Installation classée à Labarthe-Inard (31800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Compte tenu du caractère inopinée de la visite d'inspection, certains justificatifs n'ont pas pu être présentés le jour de la visite. Aucune non-conformité majeure n'a été constatée le jour de l'inspection. Certains documents complémentaires sont demandés concernant notamment le plan de défense incendie et l'état des stocks, ceux-ci devraient pouvoir être transmis rapidement par l'exploitant.
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Implantation – Aménagement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
Selon l'exploitant, l'installation permet à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours, néanmoins, il n'a pas été précisé à l'inspection les modalités d'accès en dehors des heures de fonctionnement. L'entrée principale de l'établissement est équipée d'un portail automatique, dont le dimensionnement permet le passage de camions bennes nécessaires à l'activité de l'exploitant. Lors de la visite du site le jour de la visite, les voies engins étaient libres. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sur des places aménagées à cet effet, situées au nord-ouest du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera de quelle manière l'accès à l'installation est assurée au service de secours, en dehors des heures d'ouverture de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'exploitant précise qu'il procède à l'entreposage de pneus (produits combustibles) sur des aires extérieures, dédiées à cet effet. Aucun bâtiment fermé n'est utilisé pour l'entreposage de produits ou déchets combustibles ou inflammables, néanmoins, le batiment n°4 est utilisé pour les opérations de tri. 8/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser le temps de séjour d'un pneu dans le bâtiment n°4 dédié au tri, il précisera le cas échéant s'il est équipé d'un système de détection automatique d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I
Le plan de défense contre l'incendie était en cours de mise à jour, il a été présenté par visioconférence en version numérique le jour de l’inspection inopinée, objet du présent rapport. Les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie sont précisés sur l'affiche "consigne de sécurité" (cf. photo). • En période ouvrée, les agents doivent suivre les consignes d'évacuation affichées dans le "plan d'évacuation" (cf. photo). • En cas d'incendie, l'un des trois responsables sécurité du site est chargé de l'accueil les services de secours. Le site est muni d'un système d'alerte incendie (le déclenchement manuel de l'alarme et la sirène ont été testés et fonctionnaient le jour de la visite) et de 2 débourbeurs, chacun muni d'une vanne. En cas d'incendie, ces vannes doivent être fermées manuellement afin d'inonder le site avec les eaux d'extinction incendie. Les clés des vannes sont disponibles dans le bâtiment des bureaux. Il a été demandé à l'exploitant si les modalités d'accueil des services de secours sont retranscrites dans un document papier. • Le plan fourni (cf. constat n°2) fait état des éléments de sécurité à disposition sur site.• Le jour de l'inspection, les attestions de formation du personnel en cas d'incendie ont été•10/15 présentées par l'exploitant. L'exploitant a transmis par courriel du 26/05/25 le plan de formation des agents, relatif à la sécurité incendie. Les documents présentés le jour de l'inspection ont permis de répondre partiellement à la prescription susvisée. Afin de vérifier la conformité de la nouvelle version du plan de défense incendie, il est demandé d'adresser le document complet à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le plan de défense incendie mis à jour et complet à l'inspection des installations classées, avec copie au SDIS 31.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 II
L'installation était enregistrée au 1er janvier 2024. Le jour de l'inspection (23/05/25), l'exploitant n'avait pas encore organisé d'exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'organiser un exercice de défense conte l'incendie une fois le Plan de défense incendie mis à jour et de rédiger un compte rendu qui sera transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
L'exploitant a affirmé suivre la quantité de déchets stockés sur site et en informer l'inspection des installations classées pour l'environnement à travers l'application trackdéchets. Le jour de la visite, l'état des stocks n'a pas pu être présenté sur le logiciel de suivi. D'après l'exploitant, l'entreposage de pneus est situé à plus de 100m d'un bâtiment à usage d'habitation. Cette information a été vérifiée a posteriori par des mesures de distance à partir d'une vue aérienne, cette distance est estimée à 105m. Lors de la visite de terrain, la hauteur d'entreposage des pneus est estimée à 4m (< 6m). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir l'état des déchets stockés en transmettant un extrait du logiciel de suivi pour la semaine du 19 au 23 mai 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Un plan du site a été transmis à l'inspection par courriel postérieurement à la visite, le 26/05/25. Conformément à la prescription, celui-ci fait apparaître les bâtiments et leur vocation, les points liés à la sécurité du site (emplacement des extincteurs, sens de circulation, points de rassemblement), les aires d'entreposage des pneus et les 2 débourbeurs, ainsi que le réseau d'eau. 6/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'exploitant a présenté le plan de l'établissement indiquant l'emplacement des extincteurs. L'inspection a notamment pu constater l'affichage du plan d'évacuation à l'intérieur des bureaux, précisant l'emplacement des extincteurs dans les locaux (cf. photo). Par sondage, l'inspection a vérifié l'adéquation des agents d'extinction au risque à combattre pour les extincteurs n°2 et 3. Le rapport de vérification des extincteurs du 20 septembre 2024, suite à l'intervention du 10 septembre 2024, atteste de la maintenance des équipements et fait état de 25 extincteurs. Lors de la visite sur le terrain, les extincteurs étaient facilement accessibles et disposés sur site conformément aux plans précédemment présentés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Comme précisé dans la présentation de l'établissement ci-dessus, l'installation a fait l’objet d'une déclaration en date du 15 octobre 2011. Puis, des évolutions de la nomenclature ont modifié son classement. Désormais, ce site relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2714 pour la collecte, le tri et le transit de pneumatiques. De fait, l'installation bénéficie de l'antériorité ; la prescription susvisée ne s'applique pas. Le jour de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer la présence d'équipement de lutte contre l'incendie ou de point d'eau à proximité de l'installation. Lors de la visite terrain, l'exploitant a indiqué la présence d'une bâche souple dédiée à la défense contre l'incendie, non installée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'acquisition par l'exploitant d'équipement de défense contre l'incendie (bâche souple), l'inspection des installations classées invite l'exploitant à mettre à profit ce moyen de défense incendie disponible, bien que non requis réglementairement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'exploitant explique que des réserves de sable, équipées d'une pelle ou d'un seau sont installées à plusieurs emplacements de l'établissement et sont facilement accessibles (cf. plan transmis le 26/05/25) .Lors de la visite de terrain, l'inspection a vérifié par sondage, et a constaté la présence d'un stock de sable dans un bac fermé équipé d'un seau, à proximité des aires de stockage de pneus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 II
Le site dispose de réserves de sable et du matériel adapté afin de lutter contre l'incendie (cf. constat n°6). De plus, le personnel est formé à la sécurité incendie (cf. constat n°7).
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11. IV
L'installation bénéficie de l'antériorité, la prescription susvisée ne s'applique pas à cette installation. Toutefois, l'exploitant précise que les eaux du sites sont collectées dans le réseau, puis envoyées vers 2 points de rejets de manière gravitaire. Chaque point de rejet est équipé d'un débourbeur, muni d'une vanne. Ces vannes peuvent être fermées manuellement afin de confiner l'installation. Les clés des vannes sont disponibles dans le bâtiment administratif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser les modalités de rétention des eaux d'extinction sur le site (mise en charge des réseaux, rétention sur la plateforme avec la mise en place de bordures et dos d'âne, etc.).
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11. IV
L'installation bénéficie de l'antériorité, la prescription susvisée ne s'applique pas à cette installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser le volume correspondant au besoin en rétention de son installation (calculs issus du guide D9A) et de fournir une estimation du volume d'eau pouvant être confiné sur son installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
L'inspection constate l'affichage de consignes de sécurité adaptées aux risques de chaque zone et à chaque poste de travail présent dans l'établissement. Ces consignes décrivent notamment les tâches à effectuer et les outils disponibles, les risques présents dans la zone ainsi que les mesures de préventions associées en cas d'incident, les EPI obligatoires et les numéros d'alerte en cas de sinistre (cf. photo).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Lors de la visite d'inspection du 12/02/2024, l'inspection des installations classées a consulté le dernier résultat d'analyse de la qualité des eaux du site, suite au prélèvement du 20/12/2023. Ce rapport présentait 3 non-conformités pour dépassement des valeurs limites d'émission [VLE] sur 315/15 paramètres: pH, MES, DCO. Dans son rapport du 16/02/2024, l'inspection a demandé à l'exploitant de faire réaliser des prélèvements complémentaires au titre du suivi de la pollution de l'eau en 2024 durant le premier semestre de l'année de façon à vérifier que les rejets respectent à présent les VLE. Le rapport du 11 avril 2024, présentant les résultats d'analyse suite à l'intervention du 28/03/2024, a été transmis à l'inspection par courriel postérieurement à la visite, le 26/05/25. Celui-ci conclut au respect des VLE concernant les paramètres mesurés (pH, MES, DCO).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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