Installation classée à Lavaur (81500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 septembre 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence que le rapport de vérification des installations électriques ne permettait pas en l’état d’attester la conformité entière des installations électriques. Une lettre de suite préfectorale est proposée.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Equipements à l'origine de départ de feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L'exploitant a transmis le rapport de contrôle des installations électriques du 20 octobre 2022 réalisé par l'APAVE, portant sur la vérification complémentaire prévue par l'article 9 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004. Ce rapport ne mentionne aucune observation. Le rapport indique que l'absence d'observation signifie qu'aucun écart ne figure dans les rapports transmis au contrôleur pour la vérification ou que ces rapports ne lui ont pas été transmis. Or, le rapport indique que dans le cadre de la vérification du 20 octobre 2022 plusieurs documents ou rapports n'ont pas été consultés : - rapport de vérification de l'adéquation ATEX des matériels utilisés en zone ATEX, - rapport de mesures relatif aux conditions de prévention du risque lié à l'électricité statique, - rapport de vérification vis-à-vis des courants électriques vagabonds, - rapport de mesure d'équipotentialité des éléments métalliques. Dans ces conditions, le rapport de vérification transmis à l'inspection ne permet pas d'attester la conformité des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
La personne en charge de la surveillance est le chef de silo. Le plan de formation est établi par le service ressources humaines de la société ARTERRIS. L'exploitant a présenté lors de l'inspection un tableau comportant les formations réalisées par les agents du site. Une formation spécifique à la sécurité dans les silos et au permis de feu a été suivie par ces personnes. Le chef de silo à suivi cette formation en juin 2019. Cette formation est à renouveler tous les 10 ans. Une fiche de suivi détaillée est établie pour chaque personne. Celle du chef de silo nous a été présentée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L'exploitant a mis en place plusieurs consignes de conduite des installations et de sécurité. Ont été notamment présentées des consignes de sécurité relative à l’intervention sur les matériels et les équipements, une procédure de permis de feu, des instructions sur l’utilisation du séchoir, le nettoyage des silos, la ventilation des silos. L’exploitant réalise une maintenance et une vérification des appareils de manutention une fois par an avant la collecte. Les résultats de ces vérifications sont enregistrés dans un tableau de suivi partagé entre le responsable métier du grain (responsable d’une zone avec plusieurs silos) et le service maintenance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Pour les travaux nécessitant un travail par point chaud, un permis de feu est établi par le responsable du silo. La procédure PTE GS1100 décrit les dispositions et précautions à prendre. Elle prévoit qu'une ronde soit effectuée 2 heures après la fin des travaux pour vérifier l'absence d'odeur ou de fumée… L'inspection a contrôlé 2 permis de feu établis à l'occasion de travaux effectués par des sociétés extérieures sur la ventilation de la tour 2 (18/05/2022) et sur le dépoussiéreur (26/05/2023). Les permis de feu sont correctement renseignés et le contrôle après 2 heures est formalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Les transporteurs sont capotés et sous aspiration. Les convoyeurs à chaîne (redlers) sont équipés de détecteurs de bourrage et de contrôleurs d’intensité. Le seul convoyeur à bande du site est celui situé au niveau des trémies de réception du maïs, mais il n’est plus utilisé. Les élévateurs sont équipés de contrôleurs de rotation. Le système de dépoussiérage est muni d’un système de contrôle différentiel de pression entrée/sortie. Le filtre est muni d’évents en cas d’explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
L'exploitant dispose d'une procédure de contrôle des produits lors de leur arrivée sur le site, qui comprend notamment la mesure de la température et de l'humidité. Selon l'humidité du produit, celui-ci peut être orienté vers un autre site du groupe pour séchage (les sites sont dédiés à certaines céréales pour ce qui concerne le séchage). Les cellules de stockage sont équipées de plusieurs sondes thermométriques, avec chacune 5 points de mesure. Les données sont remontées vers un système de suivi connecté en continu (système Javelot) qui permet d’alerter sur les dérives de températures. La fiche d'instruction FIT 40 329, relative à la ventilation des cellules, prévoit les moyens de détection des points chauds et les actions à mettre en œuvre. Une fiche réflexe est incluse dans cette instruction. Elle prévoit notamment les dispositions d'alerte des pompiers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Le site est équipé de 2 bornes incendie de débits respectifs 42 m3/h et 52 m3/h et d'une réserve d'eau de 70 m³. En périphérie du site, à moins de 200 mètres, 2 poteaux incendies sont présents avec des débits de 268 m3/h et 115 m3/h. Des extincteurs sont répartis sur le site. Ils ont été vérifiés le 9 mai 2023 (cf. registre de sécurité) L'exploitant a transmis les documents : - le plan des installations. Celui-ci fait apparaître les zones à risque d'incendie et/ou d'explosion et les moyens de lutte contre l'incendie, - la procédure PTE DU 1109. Celle-ci définit les actions à mettre en œuvre pour l'accueil des pompiers, - la procédure PTE DU 1108 d'intervention interne en cas de point chaud ou d'incendie sur une cellule.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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