Installation classée à Bressols (82710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006804776
Commune
Bressols (82710)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
5 depuis 8 juillet 2022
SIRET
38819341900040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
Le jour de l'inspection il est constaté que l'exploitant a mise en place les actions correctives nécessaires au respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /25. Cependant, la vigilance de l'exploitant est attirée sur le respect des valeurs limites réglementaires pour ses rejets aqueux. De plus, un point doit être fait sur le devenir des équipements qui ne sont plus utilisés. Enfin, un positionnement sur les recommandations du diagnostic de pollution réalisé par la société TEREO est attendu.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Stockages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2007, article 3.6.2
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente et fait l'objet de l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 04/09/25. Il était attendu la réalisation d'une étude de la stabilité des installations de traitement, visant à s'assurer que les équipements permettent d’assurer une exploitation sans risque de fissuration, déplacement ou prise de gîte des cuves et canalisations présentes sur le site. Le jour de l'inspection il a été constaté que les deux cuves les plus anciennes ont été enlevées. De plus l'exploitant a présenté un rapport du 05/01/26 réalisé par la société ESPERTOO indiquant : "L’une des deux cuves d’une capacité de 50 000 L, récemment installée (fin 2025), présente un état structurel satisfaisant et conforme. En revanche, la cuve plus ancienne, et également d’une capacité de 50 000 L, présente des traces de corrosion superficielle au niveau du châssis support ainsi que des pieds en acier. Il est recommandé de mettre en œuvre un traitement anticorrosion adapté de la structure support, comprenant notamment un nettoyage préalable des zones affectées, suivi de l’application d’un système de peinture anticorrosion conforme aux prescriptions en vigueur. Ce traitement a pour objectif de stopper l’évolution de la corrosion observée et d’assurer la durabilité et la pérennité de l’ouvrage dans le temps." Le jour de l'inspection il a été constaté que les pieds de cette cuve, non-utilisé, ont été peints. Ce point de l'inspection précédente est levé. Cependant, il a été constaté le jour de l'inspection la présence de nombreuses cuves dont certaines non-utilisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise une analyse de ses besoins sur l'usage des différentes cuves et évacue les équipements qui ne seront plus utilisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2007, article 3.4.1
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. Il était attendu que l'exploitant réalise le curage le fossé en retirant les matériaux indésirables pour le ramener à son état initial et restaurer sa fonctionnalité hydraulique.9/13 Le jour de l'inspection il est constaté que le fossé a été curé. Ce point faisait l'objet d'une prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04/09/25. Ce point de la mise en demeure est respecté. L'exploitant n'a pu présenter le jour de l'inspection les justificatifs d'évacuation des déchets de curage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient à disposition de l'inspection les justificatifs d'évacuation des déchets de curage du fossé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2007, article 3.3.1
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. Il était attendu que l'exploitant justifie à l'inspection d’un traitement adapté des eaux résiduaires et en transmettant une analyse de rejets d’eaux tels qu'ils sont rejetés vers le milieu naturel respectant les valeurs limites d’émission pour l’ensemble des paramètres prescrits et en justifiant du bon dimensionnement de l’équipement du dispositif de traitement des rejets aqueux. il est constaté le jour de l'inspection que les eaux de lavage sont traitées comme déchets vers un méthaniseur. L'exploitant a présenté les différents bordereaux de suivi des évacuations vers XL METHALANDES. Il est constaté sur GIDAF la déclaration des analyses réalisées sur le rejet des eaux de rinçages. Il est constaté sur la déclaration de mai 2026 un léger dépassement en DBO5 (33 pour une valeur réglementaire à 30 mg/l). Il est rappelé à l'exploitant d'être vigilant sur ces rejets. De plus, ce point faisait l'objet d'une prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04/09/25. Ce point de la mise en demeure est respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie les actions correctives potentiellement nécessaires pour respecter les valeurs limites réglementaires sur ses rejets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Diagnostic de pollution et de la qualité des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2025, article 3
Le diagnostic de pollution du 04/12/25 réalisé par la société TEREO porte sur des investigations concernant les sols/sédiments et les eaux superficielles de la noue d’infiltration et du fossé ainsi que les eaux souterraines. Le programme d’investigation d’octobre 2025 a consisté en la réalisation de : - 2 sondages au droit de la noue d’infiltration et 2 sondages au droit des fossés à l’extérieur du site, conduits à 0,25 m de profondeur; - 3 prélèvements d’eaux superficielles dont un dans les eaux de la noue d’infiltration et 2 réparties dans les deux bassins de rétention présents sur site; - 3 prélèvements d’eaux souterraines ; Les résultats de la campagne ont montré : - pour les sols/sédiments : une présence anormale en zinc et/ou cuivre au droit des fossés ; - pour les eaux souterraines : des impacts en nickel et/ou arsenic au droit de l’ensemble des ouvrages ; - pour les eaux superficielles : un dépassement de la norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle (NQE-MA) en nickel dans la noue d’infiltration et les deux bassins. La concentration est toutefois inférieure à lala norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible (NQE-CMA). Concernant l’état géochimique des milieux au droit du site, aucune recommandation spécifique n’est émise par la société TEREO compte tenu de l’usage actuel de la zone d’étude. Un curage des fossés devra être envisagé. Concernant l’état géochimique des milieux à l’extérieur du site, la société TEREO considère l’impact de la zone d’étude comme négligeable à nul. Une campagne de prélèvements complémentaires pourrait permettre de confirmer ou non ce constat. La société TEREO préconise un suivi des eaux souterraines et superficielles au droit du site et une réfaction de l’ouvrage PZ3 endommagé ainsi qu’une nouvelle campagne de nivellement. En l’état actuel des connaissances, dans le cadre d’un futur usage industriel, la société TEREO ne retient aucun risque sanitaire majeur sur site et hors site. La société TERÉO souligne également que la réalisation de travaux ou un changement d’usage du site pourrait activer de nouvelles voies de transfert. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet son positionnement sur les préconisations et conclusions du rapport de diagnostic de pollution des sols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Diagnostic de pollution et de la qualité des eaux souterraines
3. Données de prélèvement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'exploitant indique que la consommation d'eau se fait essentiellement sur le réseau d'eau potable. Il est constaté la présence d’un forage mais qui n'est plus utilisé depuis octobre 2024. L'exploitant indique réaliser un relevé du compteur d'eau de façon journalière. En 2025 l’exploitant a consommé 3820 m³ d’eau. L’exploitant calcule un volume utilisé par lavage qui est, en moyenne, de 1,13 m³ par lavage de citerne et de 0,6 m³ par lavage d'extérieur de camion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se positionner sur l'usage du forage et en cas de suppression d'utilisation, le forage doit être comblé conformément à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. Il était attendu que l'exploitant de transmettre à l'inspection une version commentée des résultats des trois campagnes d'analyses réalisées. L'exploitant a transmis ses commentaires sur les analyses. Ce point de l'inspection précédente est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2019, article 3.3
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. Il était attendu que l'exploitant réalise les mesures d'autosurveillance sur un échantillon représentatif sur 24 heures des caractéristiques moyennes des rejets d'eaux résiduaires vers le milieu naturel. Le jour de l'inspection il est constaté que les eaux de process ne sont plus rejetées vers l'extérieur. Elles sont collectées dans une fosse puis évacuées vers un méthaniseur. Les eaux rejetées sont uniquement les eaux de rinçages sur lesquelles des analyses sont réalisées de façon hebdomadaire. Ce point de l'inspection précédente est levé. De plus, ce point faisait l'objet d'une prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04/09/25. Ce point de la mise en demeure est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Diagnostic de pollution et de la qualité des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2025, article 2
L'exploitant a transmis à l'inspection un diagnostic de pollution du 04/12/25 réalisé par la société TEREO.
Thèmes : Risques accidentels · Diagnostic de pollution et de la qualité des eaux souterraines
1. Sobriété hydrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L’exploitant indique réutiliser les eaux de rinçage pour le lavage de l’extérieur des camions. L’exploitant indique ne pouvoir utiliser que de l’eau potable pour le lavage des bennes de transport de produits alimentaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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