Installation classée à Mazères (09270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a mis en évidence des incohérences dans la définition et la caractérisation des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) au regard des exigences du référentiel INERIS OMEGA 20 concernant les barrières humaines de sécurité. Certaines MMR font l'objet notamment, d'une double valorisation du niveau de confiance, NC1 et NC2. Il est demandé à l'exploitant de réviser l'ensemble de ses MMR en formalisant la chaine de sécurité conformément au guide sus visé.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Gestion des mesures de maîtrise des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2022, article 7.8.2.
L’inspection des installations classées a passé en revue la fiche MMR 1 relative à l’organisation du POI. L’examen de la fiche 1 fait apparaître plusieurs incohérences méthodologiques au regard des exigences de caractérisation des barrières de sécurité humaines (Référentiel OMEGA 20 de l’INERIS) et des deux nivaux de confiance affectés. Parmi ces incohérences, il y a : Le regroupement de l’ensemble des scénarios sans distinction dans la fiche.1. L’intitulé de la fonction de sécurité retenu (Limiter et contrôler) paraît non conforme. Une MMR doit s’appuyer sur une chaîne de détection, traitement et action et la fonction doit exprimer l’action physique sur le phénomène dangereux. 2. Le niveau de confiance se décline en un niveau de confiance de (i) 1 pour l’action humaine et (ii) 2 pour les moyens matériels d’intervention. 3. Le temps de réponse retenu ne comptabilise que la détection et le traitement (organisation et la levée de doute). Ce temps de réponse doit tenir compte de la totalité de la chaîne, et ce, depuis l’alarme jusqu’au déploiement effectif des équipes et des moyens. 4. L’inspection des installations classées demande des précisions à l’exploitant sur ces incohérences. En réponse, il s’engage à corriger celles-ci. Dans cet objectif, la fiche devra être déclinée et passée en revue pour chaque scenario majorant, en vue de vérifier l’adéquation du temps de réponse avec la cinétique de chacun des événements. S’agissant du niveau de confiance, il est rappelé que compte tenu du caractère indissociable de l’intervention humaine et de l’absence d’un système automatique autonome de type sprinklage, cette mesure de maîtrise des risques doit être classée dans son ensemble au niveau de confiance 1 (NC1) maximum (cf omega 20). 7/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réviser les fiches MMR en : passant en revue chaque scénario majorant dans les fiches MMR ;1. redéfinissant l’intitulé de la fonction de sécurité sur l’événement en respectant la chaine de sécurité Détection-Traitement- Action ; 2. réévaluant le temps de réponse global de la chaîne de sécurité jusqu’au déploiement effectif du matériel ; 3. actant le niveau de confiance adapté pour l’ensemble de la mesure.4.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Conception des mesures de maîtrise des risques
Gestion des mesures de maîtrise des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2022, article 7.8.2
L'inspection des installations classées a passé en revue la fiche MMR n°2 relative aux caméras thermographiques. L'examen de cette fiche fait apparaître plusieurs incohérences méthodologiques comme pour le constat
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Conception des mesures de maîtrise des risques
Moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2022, article 8
L’installation dispose d’une réserve d’eau incendie en zone inerte d’une capacité de 400 m³ équipée d’un surpresseur et de deux réserves d’une capacité chacune de 200 m³ en zone pyrotechnique dotées chacune d’un poteau d’aspiration. Le calcul de débits est testé annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour prouver que le débit atteint 120 m³/h, l’exploitant doit fournir : la fiche technique du surpresseur ;1. Le dernier PV d’essai d’aspiration en simultané.2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2020, article 8
L’exploitant dispose de (i) 13 bouches d’incendie alimentées par le château d'eau de « Millet » à Mazères avec la pression statique donnée pour l'ouvrage (4,5 bar), les conduites du réseau sont à l'abri du gel, (ii) 6 poteaux incendie en diamètre 100 mm localisés sur la zone pyrotechnique et la zone non pyrotechnique et (iii) d’un système de surpression. L’exploitant a transmis un rapport d’intervention du 21 octobre 2025 qui atteste de la conformité des dispositifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le rapport de vérification concernant le système de surpression.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2022, article 4
L’évaluation a été transmise à l’inspection des installations classées en septembre 2022. L’analyse de cet incendie dans un dépôt, prend en compte les palettes en bois, les fûts en polypropylène et le NT8 (non combustible). Ce scénario fait apparaître un nuage toxique dont les distances sont (1) SEI à 335 m, (2) SEL à 65 m et (3) SELS à 54 m. Le retour d’expérience ainsi que la mise en place des MMR, l’échelle de probabilité positionnent l’événement dans la classe de probabilité D conformément à l’ arrêté du 29 septembre 2005. Le seuil d’effets irréversibles dépasse la clôture du site de plus d’une centaine de mètres, impactant un chemin et des terrains non bâtis très peu fréquentés. Le nombre de personnes impactées est évalué à moins de 10 personnes. Le phénomène étudié se trouve en zone acceptable et n’est donc pas considéré comme conduisant à un accident majeur.5/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2022, article 7.8.1
L’exploitant a identifié 5 mesures de maîtrise des risques sur son site. Chacune des fiches MMR recense le scénario, la fonction de sécurité, les éléments de sécurité, la capacité de réalisation, le temps de réponse, le niveau de sécurité et de fiabilité, efficacité de la MMR, les tâches organisationnelles, le niveau de confiance et les dispositions en cas de défaillances de ces éléments.
Gestion des anomalies et défaillances des mesures de maîtrise des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2022, article 7.8.4.
L’exploitant tient à jour un fichier « Suivi des pannes » traçant toutes les anomalies et défaillances identifiées. A la lecture de ce fichier, ce dernier répertorie 4 pannes pour 2025 sur les caméras thermographiques. Une hiérarchisation est affectée sur chacune des défaillances, à savoir : Normale1. Élevée2. Haute,3. Sur les 4 pannes enregistrées en 2025, 2 ont été réparées le jour même et 2 ont nécessité respectivement 9 jours et 4 jours. L’ensemble des pannes, priorités et actions correctives associées sont formalisées dans le fichier sus cité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2022, article 9
Une visite du dépôt de perchlorate d’ammonium a été effectuée le jour de la visite. L’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant d’éditer l’état des stocks du jour. Cette visite a permis de constater que cet état des stocks était conforme au timbrage de ce dépôt conformément à l’arrêté préfectoral du 13 février 2019. La cohérence entre l’état des stocks et les produits réellement stockés a été vérifiée, tout comme l’absence de réducteurs et de matières organiques dans le dépôt. De même, la présence de palette en aluminium supportant les sacs de perchlorate d’ammonium, différenciés en 2 granulométries, et portant les mentions de dangers requises a été constatée lors de la visite terrain. La compatibilité avec la fiche de données de sécurité (FDS) est confirmée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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